Arrêté ministériel n° 2564 du 22 février 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage et de suivi du Conseil national de Développement de la Nutrition

• ai J01U AL 0 1 ICIEL D LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 679 • d . s dons ou libéralit 's des personnes physiques • ou des personnes morales au itre de I.a Responsabilit ' sociétale d'Entreprise (RSE) pour le financement de programmes et projets de nutrition. Art. 6. - Les f o · d · nécessaires du f onctionniement du Secrétariat ,exécutif ainsi qu'à },exécution des program­ mes et projets sont versés directement dans les comptes ouverts à ,cet effet et admmistrés par le Secrétaire exé-­ cutif responsable de tout acte relatif à ces comptes. Art. 7. - Le S,eciiétariat exécutif tien.t une comptabilité : conformément aux systemes comptables en vigueur au Sénégal. • . ' Art. 8 - Le Secrétariat exécuti • e t soumis a un con­ trôle confo.nnément a la réglemen ation en vigueur en matière de gestion de fonds publics et a x di. positions stipulées dans les différents Acco1·ds avec les Partenai - • res au Développement. Art. 9. - Le :SE/CNDN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregis,tré, publié et communiqué partout ou besoin sera. Arrê é mini . 'ri ·1 ° 2564[ du 22 févr,ie 2021 fixant les r "gle a o .,,.anfsat1on et de fonctionnement du Co1t1it; de zl ta e et de uivi du Co11seil national ' de Développement de la Nutrition : i · o ~ 2GJ ~r43--6 o. Article premier. - ••. application d s dispo' ~tions de l'article 8 du décret n° 2020-1802 du 24 e. temb. 2020 portant création et fixa • t le règles d organi ation et fonctionnement du Conseil national de , éveloopement de la Nutrition (C , N), e pré ,ent arrê,.é fix · les regle . d'organisation et de fo·nctionnement du Comité d pilotage et de uivi du CNDN. Art. 2.- Le Comité de pilotage et ,de suivi assure le , suivi de la mise n œuvre des décis,ions et recomman­ dations du ,conseil na ional de Développement de a : utrition, l'adoption des plans de travail et de·s budgets ainsi que la validation des rapports d'activi és du ;Secré- • tariat exécutif du CNDN. • de p1rendre connaissance des projets de conventions a igner par l Secrétari.at xécutif du CNDN • de part1c1per aux miss· ons de su vi, de plaidoyer et e sensibilisation • .. de valider les rapports semestriels et annuels à sou­ mettre au CNDN. Art. 3. - Le Comité de pilotage et de suivi est présidé par un représentant du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement. Il est composé des représentants de1s ministères et entités ui ant .: • un r présentant du Ministere en charge de 1 'In é• • r1eur • un représentant du Ministere en charge des Forces armées • ... un représe,ntant du Min· stère en charg des Finances ; un représentant du M ·n • stère en charg · de 'Eco .. nom1e • un représentant du Ministere en charge de la Communication ; un repré entant du Ministère en charge du Dé e­ l . ppeme ;t communautaire ; un r pr 'sentant du Ministere en charg d la Recherche; un représentant du Ministère en charge d Commerce; un représe • ,tant du M. istère en charge de l' cco­ . om·e ociale et Solidaire ; un r,eprésentant du M·ni tère en charg,e de l'Indus­ tri . un représentant du Minist re en charge de la Santé • ... un r présentant du Minist' re en charge de l' Agriculture • un représentant du Minister,e en charge de l'Hy­ draulique ; un rep·résenta , t du Ministère en charge de la Famille ; un repré entant du Ministère en charge de l'Edu • cation ; LeComit' d,epilotage td suividuConseilnationalde 1 - .n re résentant du Minis,tère . n charge de Déve oppement de la Nutrition est notamment chargé: Collectivités t rritor1ales ; . d'adopter le lan d 'ac ion annuel ainsi que b d- . - u représentant du Ministère en charge de l Ele get du Secrétariat ex 'cutif du CNDN ; 1 vage • de faire • suivi du p • aidoye pour la mobilisation • un représentant du Ministère en c • , , de la Pêche ., de . re o rces po . r la n û;t·on • - un représentant du Minis te e en charge de d'a s rer 1 u1vi de fina· cements obten s pour 'Environ ement .. la n1 • r1tion • un repré enta t du Mini .· tère en charge de 1 'Hy ~ d appuyer la 1ni e en œuvr effectiv•e des décisions giene p,. blique ; d • • mmandation d Conseil national de Dévelop- - un repr 'sentant du Ministère en charge de la n.Drn n 1 la . - 1•tri, ·on • Jeu es e .. • 680 • un représentant du Ministère en charge de a For-• ,. mation professionnel e • un représentant de l' ssociation des Maires du : Sénégal ; 2·9 mai 2021 Les CRD . sont présidés pa.r es gouvem ~ urs et se réuniss.ent a ·· moin . ne fois, par se1n.estre. Un arrêté d gouverneur fixe les règles d'organisat • on et .de fonction­ nement du Comité régional de Développement de la Nutrition. Des Comités départementaux de Développement et les un repr1ésentan de l, Association des Départemen du Sénégal ; un représentant des, 0 G Le Comité ,de pilotage et de suivi peut s· adjo·ndre toute personne ou institution qualifiée pour l'assister dans l'exécution de :ses missions. • Comités locaux de Développement s•ont mis en place et reçoiv,ent les mêmes attributions que les CRDN sur leur ressort territorial. Art 4. - Le Comité de pilotage et de suivi se réunit une fois par trimestre ur convocation de son Président. Le secrétariat du Comité ,de pilotag et de suivi est : assuré par le Secrétaire exécutif du C. DN. Art. 5. ... Le Comité de pilotage et de suivi s appuie, pour le s • ivi et I évaluation de la mise en œuvre de la politiq. e d nutrition .ainsi que pour 1 identification des gr.ande orientations s r ,des groupe thématiques de travai ,~ dont elle détermine la compo -iti.on. Les groupes thémati 1que ont le suivants : le groupe techniq ie sur la préve ·t· on e . pri • I c ;~· e de a malnutrit"o . et des maladie non transmis­ sibles d'origine alim ntaire ; le groupe technique sur la lutte contre 1 s car n­ ,ces en m ·cronutriment . • ... le groupe technique sur le renfor,ceme11t de la dis­ ponibilité d s aliments div,ersifié • , sains et a haute va leur nutritive •• 1 e groupe tee • ique sur la fonnation, recherche et innovat" on. • Le Comi ·' de pilotage • d suivi p .ut, n fonction de besoins, mettre en place d'autres groupe techni • ue . sur des thématiques spécifiques. ' Les groupes techniques travaillent, sous la coordina­ tion du Secrétariat 1exécutif, à 1 étude et l'analyse de la . • s ·tuat·on sur les thématiques •de leur ressort. Ils présen­ tent, au début de chaque a née, une feuille de route sur leurs travaux annuel • et u e note d'analyse en fin d'an , nee. Art. 6. - Au niveau régional, le Comité de pilotage et de suivi • ''appuie· sur le Comités régionaux de Dévelop­ pement de la Nutrition (C: • N) q 1 ont mi n place par les gouverneurs de région. • Les CRDN sont chargés ,de la coordination et du su ·vi de la mise en œuv~e des plan ,d act·on régionaux de · ·dévelop,pement de la . utrition en cohérence avec les orientations national • s et es programmes sectoriels de • • nutr1t1on Art. 7. - Le C N e t chargé de 1' exécut • on. du pré­ sent arrêté qui era enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. PARTIE NON OFFICIELLE ANNONCES (L'Administration n entend nullement être responsable de la .teneur des annonces ou avis publiés ous cette rubrique par les particulier Récépissé de déclaration de création dP l'Associatio,i •0 0203361 MJNTIDGATID • t.4 ~ Le Directe·ur général de l'Adnunistration territoriale, Vu 1. Code des obligations civles et commevciales donne récépiss.é .à Mon ieur 1 Président d une déclaration en date du : l l janvier 202 I faisant connaîtr la constitution d'un association aya t pour titre : << A,SSOCIATION AND G01R AK NA WLE >> (AAGAN) (UNION DES INTEGRES ET HONORABLES) do t le iège social est situé • v lla • • 0 ·004 Unité 09, Parcelles assainies a Dakar Décision prise le : 25 décembre 2020 Pieces fournies : Statuts Proce -verbal Liste des memb,res fondateurs Malick . 101A YE ................................... Pré ide nt ; Mansour NDIAYE ..................... Secretaire général • Sonko · 0 ....... ................ . .... Tré orie.r général. Dakar, le 06 mai 20,2 1 .