Arrêté ministériel n° 22996 du 18 décembre 2015 fixant les prix plafonds des hydrocarbures à la consommation pour compter du 19 décembre 2015
صدر في 2015-12-18 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- المنظمة
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- الدولة
- السنغال
- الموضوعات
- Energy
- الكلمات المفتاحية
- taxes, oil
- الفئات
- energy
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النص
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Art. 2 — Les prix ex.dépôt et consommateur ainsi que les marges distributeur et transporteur sont
Art. 2. Les prix ex.dépôt et consommateur ainsi que les marges distributeur et transporteur sont des valeurs plafond. En conséquence, les intervenants sont autorisés à vendre les produits en dessous des prix plafond fixés.
Art. 3. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Art. 4. Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur du Trésor et de la Comptabilité publique, le Directeur des Hydrocarbures et le Directeur du Commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié avec ses annexes au Journal officiel. STRUCTURE DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS A compter du 19 décembre 2015 http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=10818 1/1