Arrêté ministériel nº 229 portant classification des chevaux de course

Jffi..~ -:-\L0::1CELDEL\~CB=-rQCEUCSD.tGAI. : 061 l..e Cle: ce 5-.."Tiice regional de l 'Assainissement est oomme par a.rrete du Min.istre, parmi les agents de r Etat appanenant au moins a la hierarchie B OU assimilee, sur proposition du Directeur de l' Assainis­ S..."ID. en L Les chefs de bureau sont nommes par note de s.."fYice du Directeur de l'Assainissement, parmi les ~cents de l'Etat. Art. 15. - Le Service departemental de I' Assainisse­ ment (SDA), place sous la tutelle du SRA, comprend : un chef de service ; un assistant-·technique ; un assistant administratif et financier. Le Chef de Service departemental de I' Assainissement est nomme par arrete du Ministre, parmi les agents de l'Etat appartenant au moins a la hierarchie B ou assimilee, snr proposition du Directeur de I' Assainissement. Les assistants sont nommes par note de service du Directeur de I' Assainissement, parmi les agents de :·Etat. Art. 16. - Sont abrogees toutes les dispositions • .::ontraires au present arrete. Art. 17. - Le present arrete sera enregistre, pub lie et communique partout ou besoin sera. MINISTERE DE L'ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES Arrete ministeriel n° 12255 du 1" juin 2018 portant l'annulation de .l'autorisation d'exercer a titre prive la Medecine veterinaire Article premier.- L'autorisation d'exercer a titre prive la medecine veterinaire n° 000628/MA/DIREL du 30 janvier 1997, accordee au Docteur Matar Laba NDlAYE, est retiree a compter de la date de signature du present arrete. Art. 2.- Le Directeur des Services veterinaires est charge de )' execution du present arrete qui sera public au Journal officiel. Arrete ministeriel n° 229 du 07 janvier 2019 portant classification des chevaux de course TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Terminologie on entend par : a) performance d'un cheval : Ies resultats obte­ nus par un cheval lors des epreuves officielles homolo­ guees par le Commissaire general de Ia reunion hippique. Ces resultats soot le gain annuel, Ja distance parcou­ rue, le temps de parcours et le classement dans l' ordre d'arrivee. b) temps de parcours : la duree chronometree ef­ fectuee par un cheval pour un parcours determine. c) gain annuel : le cumul des enveloppes financie­ res allouees officiellement a un cheval au cours d 'une an­ nee hippique. d) cheval place : un cheval classe dans les trois ou quatre places apres le vainqueur d'une course homolo­ guee. e) course homologuee : une course dont les perfor­ mances enregistrees a l'arrivee apres verification sont . reconnues officiellement conformes aux dispositions re­ glementaires et aux conditions ·de la course. f) race : ensemble de chevaux possedant des qua­ lites et des caracteristiques propres reconnues a travers un stud-book, un registre ou un fichier d' identification. g) valeur lzaute de reference (VHR) : c'est lava­ leur monetaire au-dessus de laquelle le gain moyen par participation d'un cheval classe celui-ci dans !'ensemble des chevaux a forte capacite de gain. h) valeur hasse de reference (VBR) : c'est lava­ leur monetaire au-dessous de laquelle le gain moyen par participations d'un cheval classe celui-ci dans !'ensem­ ble des chevaux a faible capacite de gain. i) groupe d'equivalence : c'est )' ensemble des chevaux ayant la meme capacite de gain. j) classification par ./a valeur : classification des chevaux de course par l 'age, la performance, la race- et le gain. k) cheval inedit : cheval debutant en competition. I) course Open : course de chevaux ages de plus de 36 mois non discriminatoire du groupe, du sexe et du gain. m) groupe d'equivalence ponctuel: c'est )'ensem­ ble des chevaux ayant la meme capacite de gain a partir des performances de la saison hippique en cours evaluees ponctuellement par l'algorithme de classification. n) gain moyen par participations : c ' est le cumul des enveloppes financieres allouees officiellement a un cheval au cours d'une annee hippique divise par le nom­ bre de participations homologuees. Art. 2. - La classification des chevaux de course est basee sur !'age, la performance, la race et le gain. Le facteur age classifie les chevaux en poulains ages de deux (02) ans, poulains ages de trois (03) ans et chevaux . adultes. Le facteur race classifie les chevaux de course en race pure importee ou assimilee et en race amelioree de souche locale. JOC~- .\LOillCIEL=>EL; REPL"BUQL""EDC~GAL 06 juilie: :019 Le resume exhaustif de la performance et du gain classifie les chevaux adultes de la race amelioree de souche locale en groupes. Le determinant de la classification par la valeur est le gain • annuel moyen par participation homologuee. Art: 3. - La.Direction du Developpement des Equides assure la classification des chevaux de course. Art. 4. - II est mis en place, une Commission technique chargee . de proceder a · l' encadrement et a !'evaluation du modele de classification basee. sur la performance, l'age, la race . et le gain. Cette Commission est composee d'un representant de la Direction du Developpement des Equides (DDEQ), d.'un representant du Ministere charge des Sports, d'un representant du Comite National de Gestion des Cour~ ses • Hippiques (CNG-CH) et d'un representant de chaque • association · de la filiere . hippique legalement constituee. Elle peut s'attacher les services de toute personne dont les competences sont jugees utiles pour !'organi­ sation, le fonctionnement, le controle et !'evaluation de l' experimentation. Un rapport d' evaluation doit etre elabore par la Commission technique, sur cette experience pilote avant le 30 aout. La Commission technique est presidee conjointement, par le Directeur du Developpement des Equides et le Directeur des Activites Physiques et Sportives (DAPS). Art. 5. - Dans le respect strict des dispositions legislatives et reglementaires regissant Jes courses hippiques au Senegal, !'organisation des competitions des diff erents groupes de valeur, des courses open, fusion, et handicap est assuree par la structure chargee de gerer les courses hippiques conformement a sa mission. Article 6. - Dispositions liees aux recours Tout recours concernant la contestation de la clas­ sification d'un cheval, doit faire l' objet d'une deniande ecrite adressee au Directeur du Developpement des Equides et deposee contre decharge mentionnant la date de . reception . • Le recours doit etre motive et depose dans un delai de trente (30) jours francs a compter du jour suivant la publication de la liste des groupes d'affectation des chevaux. Independamment des recours introduits par les pro- • prietaires; les bases de calcul justifiant la creation des groupes pour la saison hippique en cours restent immuables. Le recours formule par un tiers n'a pas d'effet suspensif sur la participation du cheval vise aux reunions hippiques; L'interet du requerant doit etre direct et actuel pour justifier la recevabilite du recours. Le Directeur du Developpement des Equides con­ voque dans les 48 heures la commission technique qui doit statuer dans les huit (08) jours suivant la reception du recours et notifier sa decision au requerant dans les soixante-douze (72) heures au plus tard. Les delais sont francs. Le recours manifestement abusif est sanctionne par une amende sans prejudice d'autres sanctions comme !'interdiction temporaire de faire courir sous son nom. Toute erreur decelee dans la classification d'.un cheval doit etre rectifiee, quel que soit le moment de la saison hippique. Article 7. - Dispositions liees a la qualification Ne peuvent courir que les chevaux immunises contre la peste equine et avec la mention de la vaccination dans leur document d'accompagnement. La classification annuelle d'un cheval doit etre obligatoirement mentionnee dans son document d'ac­ compagnement. L' engagement d 'un cheval se fait exclusivement sur presentation du document d'accom­ pagnement ou de la licence au siege de l' organisme charge de gerer !es courses hippiques ou en tout lieu designe par ce dernier. Aucun cheval ne peut etre admis a participer a une course s'il n'a pas fait l'o6jet d'une couverture d'as­ surance souscrite aupres d'une compagnie d'assurance agreee pour exercer ses activites au Senegal. Cette couverture d'assurance doit obligatoirement garantir les atteintes corporelles et/ou la mortalite du cheval ainsi que la responsabilite civile du proprietaire du cheval. TITRE II. - DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 8. - Des poulains Les poulains nes et eleves au Senegal autres que pur, anglo- arabe, importes et assimiles admis a courir comprennent : • !es poulains ages de deux ans (PDA) dont I' age est dans la fourchette de 24 mois faiti 30 mois et un jour non faits au 1 er janvier de la saison hippique ; Les poulains iiges de trois ans (PTA) dont I' age est dans la fourchette de 30 mois faits a 48 mois non faits au . 1 er janvier de la saison hippique. Les poulains ages de deux ans sont autorises a participer au maximum a (10) courses au cours de la saison hippique. Ils ne peuvent participer a deux courses consecutiw s dans un intervalle de dix jours. Les eventuelles dSrogations sont soumises a l'appre­ ciation ecrite du Directeur du Developpement des Equides. OlJR.:.x.~ omCIELDE L.\ REPCBUQl,c Dl: S£\cGAL 1063 Seu.ls lcS ;,oolains a,, ,aes de plus de 36 mois sont autorises a p:articiper a des courses « open », fusion, handicap, groupes d'equivalence ponctuel. A titre exceptionnel, !es poulains ages de deux ans sont autorises a participer au plus a trois courses de fusion non homologuees avec Jes poulains ages de trois ans. Ces courses de fusion soot autorisees a partir de la douzieme (12) reunion. Art. 9. - Les femelles beneficient, dans leur ligne de classification d'une remise de poids de deux (2) kilos. Art. 10. - Les courses handicap, fusion et « open » n' entrament pas de surcharge pour Jes vainqueurs. TITRE III.- DISPOSITIONS LIEES AUXGROUPES Art. 11. - Les chevaux de course sont ainsi repartis en quatre (4) groupes : Grqupes Caracteristiq ues II est constitue des chevaux de tout premier ordre ayant une forte capa cite de gain determinee par un gain Groupe 1 annuel moyen par participations homologuees superieur a la valeur haute de reference (VHR) evaluee par l'algorithme de classification. Il est constitue des chevaux ayant une bonne capacite de gain deter minee par un gain annuel moyen par Groupe 2 participation compris entre la valeur haute de reference (VHR) et la valeurbasse de reference (VBR) evaluee par l'algorithme de clas sification., 11 est constitue par des chevaux ayant une foible capacite de gain Groupe 3 determinee par un gain annuel moyen par participations homolo guees inferieur a la valeur basse de reference (VBR). Groupe Chevaux de pur-sang, anglo arabe, Superieur (GS) pur- sang arabe, importes et assimi ou chevaux les. de race chez les chevaux adultes des groupes 1,2 et 3, !es mouvements haussier ou baissier de la classification par la valeur se font d ' un palier entre un groupe et un autre; un cheval inedit age de plus de 36 mois, est autorise a s' inscrire dans le groupe 3. le classement d'un cheval dans les groupes I, 2, 3, se fait sur la base de ses performances les plus recentes. Un cheval des groupes 1 ou 2 qui reste une saison hippique sans participer a une course est retrograde dans le groupe inferieur. la note B pour un cheval du groupe 3 entraine un classement final haussier dans le groupe 2 a compter de la saison hippique 2020. • Reclassement anticipe· volontaire en cours de saison d' un poulain age de trois -ans • A la demande ecrite du proprietaire adressee au Directeur du Developpement des Equides, un poulain age de trente-six (36) mois revolus ayant participe valablement a deux courses est admis apres autorisation ecrite de l'autorite competente a courir dans l'un des groupes 1, 2, 3 selon sa notation A, B, C respectivement de la saison hippique ecoulee. Telle que precisee dans les alineas ci-dessous, la classification d'un poulain de trois ans quel que soit son groupe de reclassement . en cours de saison, se fait suivant la valeur preponderante entre son groupe initial et son groupe d' affectation finale. Tout poulain age de trois ans (PTA) rec!asse en cours de saison et qui obtient une note A clans le groupe des PTA en fin de saison hippique sera classe dans le groupe l (Gl) quel que soit la note obtenue dans son groupe de reclassement. Une note A obtenue seulement dans le groupe de reclassement .G3 ou G2 entraine un classement final haussier d'un palier dans le groupe superieur con-es­ pondant. De meme une note B obtenue dans le groupe des poulains ages de trois ans (PTA) est predominante sur toute autre note inferieure ou egale obtenue clans Jes groupes de reclassement 2 ou 3 et entraine la clas­ sification du poulain clans le groupe 2 (G2). Une note C obtenue aussi bien dans le groupe des poulains ages de trois ans (PTA) que clans un groupe de reclassement entraine un lissage suivant la procedure habituelle de la classification par la valeur. Le lissage des poulains ages • de trois ans non reclasse dans un groupe adulte s'effectue suivant la note finale obtenue. Ainsi les poulains de note A sont affectes au groupe 1, ceux qui ont une note B sont affectes au groupe 2 et ceux qui ont une note C, au groupe 3. Art. 12.- La structure chargee de gerer les courses enregistre les performances homologuees et les gains des chevaux pour chaque reunion. Elle transmet au Ministere charge de l 'Elevage, apres chaque compe­ tition, un rapport a cet effet. Art. 13.- Le poids du jockey et de sa sellerie cons­ tituent le poids porte dont les bornes basse et haute de l'intervalle de variation pour chaque groupe sont stipu­ lees ci-apres : LE S POIDS DE CHARGE INITIAUX Groupe OU Poids plancher Poids plafond Groupes categorie Male (kg) Femelle (kg) Male (kg) Femelle (kg) PDA 40 ...... ............. 38 .... ............. 46 . ... ··············44 ..•. Poulain age de deux ans (PDA) 42 ...... ·············40 .... ••••• •••••••• 48 .... ....... ; ...... 46 .... Poulain age de trois ans (PTA) ayant la note C PTA 45 •••••• ............. 43 .... ............. 50 .... .............. 48 .... Poulain age de trois ans (PTA) ayant la note B 47 ...... ........... .. 45 .... .; ........... 52 . ... .............. 50 .... Poulain age de trois ans (PTA) ayant la note A 48 ...... ...... ....... 46 .... .. ........... 54 .... .............. 52 ... Adultes groupe 2 (G2C) affecte en baisse , . 3 ...... ...................... ....................... ...................... au groupe 46 ...... ......... , ... 44 .... ............. 54 . ... .............. 52 ... Adultes groupe 3B G3 44 ...... ............. 42 .... ••••••••••••• 52 .... .. ............ 50 .... Adultes groupe 3C 44 ...... ............. 42 .... ............. 52 . ... .............. 50 .... Adultes 4 ans C 48 ...... ............. 46 ...... ............. 54 . ... .............. 52 .... Adultes groupe 1 (GlC) affecte en baisse ...... ...................... ....................... ....................... au groupe 2 46 ...... ............. 44 .... . ............ 52 . ... .............. 50 .... Adultes groupe 2B G2 46 ...... .......... ... 44 .... ............. 52 . ... .............. 50 ... Adultes 4 ans B 46 ...... ............. 44 .... ............. 52 . ... .............. 50 ... Adultes groupe 3 (G3A) affecte en hausse ...... •••••• •••••••••••••••• ·········· ... - ,., .... , . •••••••••••• ••• •••••••• au groupe 2 50 ...... -............. 48 .... ............. 56 . ... .............. 54· .... Adultes groupel A 48 ...... ............. 46 .... ••••••••••••• 54 .... ...-........... 52 ... Adultes 4ans A Gl 48 ...... • ............. 46 .... ............. 54 . ... ...... : ....... 52 .... Adultes groupe 1B 48 ...... ............. 46 .... ............. 54 . ... .............. 52 .... Adultes groupe 2(G2A) affecte en hausse ...... ...................... .............. .......... •••••••••••••••••••••• au groupe 1 PTA-GS 48 ...... ...... ....... 46 .... .............. 56 . ... .............. 54 .... Poulains ages de trois ans (PTA) groupe superieur < ...... ...................... ....................... ....................... GS 52 50 ...... .......... ... 60 .... ............. 58 . ... ....................... Adultes groupe superieur Les homes superieures des poids planchers et des poids plafonds sont portees par les chevaux males dans chaque groupe. Quelle que soit la course, aucun cheval ne peut porter une charge superieure au poids plafond de son groupe tel que fixe par le present article. LES POIDS DE CHARGE DE RECLASSEMENT D'UN POULAIN DE TROIS ANS (PTA) DANS UN GROUPE D' ADULTES Poulain age de trois Groupe Poids planchcr Poids plafond ans (PTA) Male (kg) Femelle (kg) Male (fg) Femelle (kg) PTA (note A) .................... .. Groupe 1 ........................ ............. 46 ... .............. 44 ... •••••••• 52 ... .............. 50 PTA (note B) .................... .. Groupe 2 ........................ ............. 44 ... .............. 42 ... . ....... 50 ... .......... -.... 48 PTA (note C) .................... . ,Groupe 3 ........................ ............. 44 ... .............. 42 ... •••••••• 48 ... . ....... ...... 46 En cas de depart definitif vers le groupe de sa classification anticipee, un poulain age de trois ans (PTA) ne peut porter une charge superieure au poids plafond du groupe il appartenait en tp.nt que poulain age de trois ans. Art. 14. - Le prncede de classification des chevaux par ia valeur peut s'appliquer ponctuellement au cours de la saison hippique sur demande du President du Comite national de Gestion des Courses hippiques (CNG-CH). Ces courses n' entrainent pas de surcharge pour les vainqueurs. ... An. 15. - Le Comite national de Gestion des Courses Hippiques (CKG-CH) determine le calendrier des competitions avant le demarrage de la saison. Quinze (15) jours francs avant toute course open, handicap, fusion et group~ -d'equivalence ponctuel, le President du Comite national de Gestion des Courses hippiques est tenu d'adresser une notification ecrite au Directeur du Developpement des Equides, President de la Commission handicap, Celui-ci a, au plus une semaine a compter de la date de reception de la notification ecrite pour publier les groupes ponctuels et/ou Jes poids des chevaux. Les eventuelles derogations sont soumises a !'appre­ ciation du Directeur du Developpement des Equides. Art. 16. - Avant le demarrage des competitions, le Comite National de Gestion des Courses Hippiques avec 1;appui technique de la commission chargee de l'encadrement du mode valeur, assure le renforcement des capacites de son personnel technique sur les dispositions relatives a la classification. Art. 17. - Sont abrogees toutes dispositions contraires • au present arrete, notamment l'arrete n° 03179 du 16 fevrier 2018 portant modification de l'arrete n° 00879 du 19 janvier 2018 portant classification des chevaux de course. Art. 18.- Le present arrete est valable pour une duree d' un an a compter de la date de sa signature. Art. 19.- Le Directeur du Developpement des Equides et le President du Comite National de Gestion des Courses Hippiques sont charges, chacun en ce qui le concerne de 1' execution du present arrete qui sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Arrete ministeriel n° 3014 du 19 fevrier 2019 portant agrement du Ranch de Bandia Article premier.- Le Ranch de B~1dia, etablissement d'elevage en captivite, sis au Km 65, Route de Mbour, est agree, pour une duree d' un an renouvelable sur demande. Art. 2. - Les trophees de chasse destines a !'exportation seront inspectes par les agents assermen­ tes du Service regional de l 'Elevage et des Productions animales de Thies. Art. 3. - Le Directeur des Services veterinaires est charge de !'execution du present arrete qui sera enregistre et publie partout ou besoin sera. 1065 Arrete ministeriel n° 3015 du 19 jevrier 2019 portant creation d 'un dispositif de suivi et de mise en oeuvre du Plan national strategique de controle et d'eradication de la peste des petits ruminants (DSMIPNS-PPR) Article premier.- Il est cree, au sein du Ministere de · l 'Elevage et des Productions animales, un dispositif de • suivi et de mise en oeuvre du Plan national strategique de controle et d'eradication de la peste des petits rumi­ nants (DSM/PNS-PPR) Le DSM/PNS-PPR est place sous la tutelle technique de la Direction des Services veterinaires. Art. 2. - Les missions assignees au DSM/PNS-PPR sont: de valider les orientations du PNS-PPR, les budgets et programmes annuels ; de definir les modalites pratiques d'organisation et de mise en oeuvre de la campagne annuelle de vaccination contre la peste des petits ruminants ; de preparer et de suivre !'execution de la campagne annuelle de vaccination ; d'evaluer la campagne de vaccination a travers la production de rapports d'etape et final ; d' assurer la formation des a.cteurs ; d'elaborer et de mettre en oeuvre le plan de com munication afferent a la campagne de vaccination. Art. 3. - Le DSM/PNS-PPR comprend : un Comite de pilotage ; un Comite de Coordination technique. Art. 4. - Le Comite de Pilotage est charge notanunent : de statuer sur les orientations du PNS-PPR, !es budgets et programmes annuels elabores par le Comite de Coordination technique ; d'assurer la coherence des activites du Plan avec les objectifs poursuivis ; d'evaluer les progres accomplis dans le cadre de la realisation des objectifs prealablement identifies; de faciliter la coordination des activites entre les differentes entites impliquees dans la mise en oeuvre du Plan; de fonnuler des recommandations pour pa.Hier tout risque/obstacle a la mise en oeuvre du Plan. Art. 5. - Le Comite Pilotage est compose ainsi qu'il suit : President : Secretaire general OU son representant ; Vice-President : Directeur des Services veterinaires ;