Arrêté ministériel n° 2258 en date du 2 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF)

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES BASSINS DE RETENTION ET DES LACS ARTIFICIELS Arrêté ministériel n° 2258 en date du 2 mars 2009 Arrêté ministériel n° 2258 en date du 2 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement du « Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal » (PASEF). Article premier. - Il est créé, au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des bassins de Rétention et des Lacs artificiels, le Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF). Art. 2. - Le Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF) a comme ancrage institutionnel, la Direction des eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS). Art. 3. - L’objectif global du Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF) est de contribuer à la réduction de la pauvreté à travers la conservation et la gestion équitable des services des écosystèmes forestiers. Les objectifs spécifiques sont : développement d’un système national d’informations sur la valeur économique totale des différents services des écosystèmes forestiers et meilleure compréhension des stratégies politiques, économiques et sociales nécessaires à la gestion relative aux changements environnementaux et leurs conséquences sur les phénomènes migratoires pour fournir aux décideurs l’information sur les valeurs réelles de ces services et sur les échanges intra et inter écosystèmes de ces services entre différentes parties prenantes ; intégration de la valeur économique réelle des services des écosystèmes forestiers dans la politique fiscale décentralisée en vue d’encourager l’utilisation durable des services des écosystèmes forestiers ; assurer l’appropriation et la participation des communautés locales, des acteurs non gouvernementaux et des acteurs du secteur privé dans le processus de révision de la fiscalité forestière et dans le processus de renforcement de la fiscalité envorinnementale pour améliorer le contrôle des pollutions et nuisances ainsi que la restauration des sites contaminés. Art. 4. - Les résultats attendus du Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF) sont : le système d’informations du centre de Suivi Ecologique (CSE) est élargi pour prendre en compte les valeurs des services écosystèmes et les répercussions des changements climatiques sur ces valeurs, de même qu’une meilleure compréhension des stratégies politiques, économiques et sociales ; une base de données sur les changements environnementaux et leurs conséquences sur les phénomènes migratoires est établie en vue d’une meilleure conpréhension des stratégies politiques, économiques et sociales nécessaires à la gestion des phénomènes migratoires avec des mesures d’accompagnement recommandées pour les situations d’urgence, d’adaptation et la promotion des moyens d’existence durable ; un système d’informations géographique établi et permettant d’obtenir des informations sur les échanges intra et inter écosystème de ces services et sur les coûts d’investissement en ce qui concerne les infrastructures environnementales en vue d’assurer des écosystèmes forestiers stables et productifs ; un système d’écotaxe qui prend en compte les changements climatiques est développé ; la réforme fiscale forestière conduite selon une démarche participative au profit des populations rurales est finalisée et adoptée par le Gouvernement au titre d’un nouveau Code forestier ; des mécanismes de redistribution sont développés et appliqués en vue de réinjecter les revenus fiscaux dans les collectivités locales sous forme d’investissements sociaux, d’équipements en infrastructures environnementales et de financement de moyens d’existence durable (développement d’activités génératrices de revenus liées à la preservation des ressources de l’environnement) permettant d’assurer le fonctionnement correct des écosystèmes ; l’approbation et la participation des communautés locales, des acteurs non gouvernementaux et des acteurs du secteur privé sont assurés dans le processus de révision de la fiscalité forestière et dans le processus de renforcement de la fiscalité environnementale pour améliorer le contrôle des pollutions et nuisances ainsi que la restauration de sites contaminés ; les connaissances des communautés locales, des acteurs non gouvernementaux et des acteurs privés, de même que les capacités des organes de gouvernance locale sont améliorées en matière de développement des ressources forestières et de protection de l’environnement à travers notamment (i) l’estimation de la valeur économique totale de l’air et des ressources en eau, (ii) l’analyse et la révision du mode de taxation actuel des eaux usées et des rejets atmosphériques, (iii) la prise en compte de la valeur économique totale de l’air et des ressources en eau dans la détermination d’une fiscalité environnementale intégrant toutes les externalités liées à la pollution ; les recettes fiscales ainsi que les revenus des populations sont accrus ; une approche pilote est développée pour la création d’un réserve de biosphère conçue et gérée par les communautés locales. Art. 5. - Les actvités du Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF) sont menées à travers l’Unité de Coordination du Projet. Le Programme des nations Unies pour l’Environnement (PNUE) mettra à la disposition de l’Unité de Coordination du Projet l’expertise requise pour l’appui/conseil et le renforcement des capacités. Art. 6. - Le Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF) est financé par le Fonds Espagnol pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ici représenté par Page 1 of 2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7744 le Le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et l’Etat du Sénégal. Art. 7. - Le gestion des fonds se fera selon la modalité « gestion canalisée » à travers le PNUD jouant le rôle d’Agent Administratif. Le PNUE fournira un support technique dans la mise en oeuvre du programme, en particulier, à travers de le développement de structures ou cadres normatifs et d’outils pratiques et le renforcement des capacités. Art. 8. - L’Agence Gouvernementale de Coordination est le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). A ce titre, elle coordonne, à travers la Cellule d’Appui à la mise en oeuvre des Projets et Programmes (CAP), le processus de sélection du personnel, les exercices d’audit, l’élaboration du Manuel de procédures l’instruction des demandes de fonds et la vérification des pièces justificatives encourues au cours du trimestre. Le Ministère chargé del’Environnement, encore appelé agence Gouvernementale de Coopération, est responsble de la mise en oeuvre du Projet et donc de la production des résultats à travers l’Unité de Coordination du Projet qui elle-même, de par les rapports périodiques, rend compte aux services du Ministère de l’Economie et des Finances, de la gestion des ressources en l’occurrence matérielles et financières. En conséquence, le Ministère en charge de la tutelle signe les Plans de Travail Annuels, préside de Comité de Pilotage à travers la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS). Le Directeur des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) du Ministère de tutelle, service d’ancrage du Projet, est le Directeur du Projet. Art. 9. - Le Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF) comprend : un coordonnateur ; un expert en Suivi-Evaluation ; un assistant administratif et financier ; une assistante de Direction ; un agent de services ; un chauffeur. Art. 10. - Aux fins d’exécution du Projet, le Ministère de l’Economie et des Finances ouvrira sur demande du Ministère de tutelle, un compte bancaire auprès d’une institution de la place pour y domicilier les fonds reçus du PNUD au titre de la participation du Fonds Espagnol pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) au financement du Projet d’Amélioration et de Valorisation des Services des Ecosystèmes forestiers au Sénégal (PASEF). Art. 11. - Le compte bancaire sera mouvementé par une double signature du Coordonnateur (ou son suppléant) et de l’Assistant administratif et financier. Art. 12. - A la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions des Accords conclus avec le PNUD, l’Unité de Coordination du PASEF consolide les états financiers élaborés en vue de l’Audit annuel des comptes aussi bien sur les ressources extérieures, que sur celles apportées par l’Etat du Sénégal. Art. 13. - Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, les dispositions de l’Accord conclu entre l’Etat du Sénégal et le Programme des Nations Unies pour le Développement serviront de référence. Art. 14. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn Page 2 of 2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15/02/2010http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id article=7744