Arrêté ministériel n°1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche

J.O. N° 6563 du Samedi 1er JANVIER 2011 Arrêté ministériel n° 1975 en date du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche. Article premier. - Il est institué un certificat de capture, dont les objectifs sont : a) d’assurer la traçabilité des produits de la pêche à toutes les étapes de la capture à la commercialisation, y compris la transformation et le transport. b) de certifier de la conformité des produits de la pêche destinés à l’exportation vers les pays de la Communauté Européenne par rapport aux règles de convention et de gestion visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Art. 2. - Au sens du présent arrêté, la structure compétente désignée pour effectuer le contrôle des opérations de pêche et la certification de capture est la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Ministère de l’Economie maritime, de la Pêche et des Transports maritimes. Art. 3. - Le modèle de certificat de capture figure en annexe du présent arrêté et en fait partie intégrante. a) il doit être renseigné par l’exportateur et envoyé au Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) pour vérification et validation. b) Le certificat de capture atteste que les captures ont été effectuées conformément aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures internationales en vigueur en matière de conservation et de gestion applicables. c) le certificat de capture peut être établi, soumis et validé par voie électronique. Art. 4. - Le système de certification des produits destinés à l’exportation s’applique à toutes les captures transformées ou non, à l’exclusion des poissons d’eau douce, des poissons ornementaux et des produits en provenance de l’aquaculture. Art. 5. Les espèces couvertes par les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) reconnues par l’UE continueront à être certifiés conformément au système des ORGP. Art. 6. - Tout débarquement ou transbordement à quai de cargaison de produits de la pêche doit être précédé d’une notification préalable à la DPSP afin d’en permettre l’inspection dans le but de faciliter la certification. Art. 7. - Tout produit traité et conditionné par un navire ou un établissement à terre doit être accompagné d’un certificat de capture de l’autorité compétente. Art. 8. - sans préjudice d’autres dispositions applicables, les infractions aux règles prescrites par le présent arrêté sont punies des peines prévues par le décret n° 69-132 du 12 février 1969, relatif aux contrôles des produits de la pêche. Art. 9. - Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, le Directeur des Pêches maritimes et le Directeur des Industries de Transformation des Produits de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. MINISTERE DE L’ECONOMIE MARITIME, DE LA PECHE ET DES TRANSPORTS MARITIMES CERTIFICAT DE CAPTURE DES PRODUITS DE PECHE Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2009 Numéro du document Autorité validant de certificat (cachet & signature) 1. Nom de l’autorité Adresse : Cité fenêtre Mermoz corniche Ouest BP 3656 Dakar Sénégal Tel : (221) 33 860 24 65 Tel : (221) 33 860 31 19 2. Nom du navire Pavillon Indicatif d’appel N° Liyod’s/OMI (le cas échéant) Port d’attache N° immatriculation N° de la licence N° immarsal, Fax, Tel adresse électronique (le cas échéant) Date limite validé 3. Description du produit Type de transformation autorisé à bord 4. référence des mesures de conservation et de gestion applicables Espèces (s) : Code produit : Zone (es) et dates captures : Poids vif estimé : Poids à débarquer estimé : Poids débarquer vérifié : (le cas échéant) 5. - Nom du capitaine du navire de pêche : (cachet et signature) 6. - Autorisation de transbordement dans la Zone portuaire : Nom de l’autorité (cachet et signature) Adresse/ Téléphone Port de débarquement Date de débarquement 7. - Nom et adresse de l’exportateur Date Signature Cachet 8. - Validation par l’autorité de l’Etat du pavillon : Nom / Titre Date Signature Cachet 9. - Information relative au transport (voir l’appendice) 10. - Déclaration de l’importateur : Nom & adresse de l’importateur Date Signature Cachet Code NC du produit Document relevant de l’article 14 paragraphe 1 & 2 du règlement (CE) Référence n° 1005/2008 11. - Contrôle à l’importation : autorisée Lieu Importation autorisée (*) Importation suspendue (*) Vérification demandée-date Déclaration en douane (le cas échéant) Numéro Date Lieu (*) Cocher la case appropriée) CERTIFICAT DE REEXPORTATION DES PRODUITS DE PECHE Numéro du certificat Date Etat membre 1. Description du produit réexporté Poids (kg) Espèce Code du produit Ecart par rapport à la quantité déclarée dans le certificat de capture 2. Nom du ré exportateur Adresse Signature Date 3. Autorité Nom/ titre Signature Date Cachet/tampon 4. Contrôle à la réexportation Lieu Réexportation autorisée (*) Vérification demander (*) Numéro et date de la déclaration de réexportation (*) cocher la case appropriée Appendice Informations relatives au transport 1. Pays d’exportation port/aéroport/ autre lieu de départ 2. Signature de l’exportateur Nom et pavillon du navire Numéro du ou des conteneurs Liste en annexe Nom Adresse Signature Numéro de vol - numéro de lettre de transport aérien Nationalité et numéro d’immatriculation du camion Numéro de lettre de voiture ferroviaire Autre document de transport