Arrêté ministériel n° 16.592 en date du 14 novembre 2016 définissant les modalités d’exportation de la ferraille (produits ferreux et non ferreux)

6/2/2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=11050 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME Arrêté ministériel n° 16.592 en date du 14 novembre 2016 Arrêté ministériel n° 16.592 en date du 14 novembre 2016 définissant les modalités d’exportation de la ferraille (produits ferreux et non ferreux) Article premier. ­ L’exportation des produits ferreux et des produits non ferreux est soumise à une licence délivrée par le Ministre en charge du Commerce. Art. 2. ­ La licence d’exportation ne peut être délivrée qu’après avis favorable du Comité technique de Suivi du secteur de la Ferraille. Elle ne peut faire l’objet d’une cession et peut être retirée à son détenteur en cas de violations des dispositions du décret n° 2016­624 du 24 mai 2016. Art. 3. ­ Le dossier de demande de licence doit comprendre les documents suivants : une demande adressée au Ministre en charge du Commerce ; une copie légalisée du Certificat d’Inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; une copie légalisée du NINEA ; quitus fiscal ; les documents justificatifs de l’existence d’un dépôt, de moyens logistiques et de personnel ; le document bancaire justifiant la traçabilité des opérations. Le dossier complet de demande de licence est déposé à la Direction du Commerce intérieur. Art. 4. ­ L’exportation des déchets et débris de fer et d’acier compris entre les positions tarifaires 7204210000 et 7204500000 de la nomenclature du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) et collectés à l’intérieur du Sénégal, ne peut être autorisée qu’en cas de surplus d’offre de ferraille. L’autorisation exceptionnelle d’exportation est délivrée par le Ministre en charge du Commerce après avis du Comité technique de suivi du Secteur de la Ferraille. Pour l’obtention de l’autorisation exceptionnelle d’exportation et en plus des conditions requises pour la licence d’exportation, l’exportateur doit être connu dans le secteur sénégalais de la ferraille et doit pouvoir justifier de relations d’affaires antérieures avec les industries de transformation de la ferraille établies au Sénégal. Art. 5. ­ La licence d’exportation ne peut être délivrée à une industrie de transformation de la ferraille établie au Sénégal. Art. 6. ­ Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. http://www.jo.gouv.sn