Arrêté ministériel n° 12967 MEM/DPM/SD du 23 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d’une commission nationale de gestion des petits pélagiques

Arrêté ministériel n° 12967 MEM/DPM/SD en date du 23 novembre 2011 Arrêté ministériel n° 12967 MEM/DPM/SD en date du 23 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d’une commission nationale de gestion des petits pélagiques Article premier. – Objet Le présent arrêté a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement d’un organe, sous la coordination de la Direction des Pêches maritimes, dénommé « Commission technique nationale de gestion des petits pélagiques ». Article 2. – Mission La Commission technique nationale est chargée de : suivre l’état des stocks des espèces des pélagiques ; promouvoir une cogestion durable des petits pélagiques ainsi que la mise en place de mesures de régulation ; renforcer les capacités des acteurs de la pêche sur la gestion de ces espèces et leur responsabilité pour le respect de ces mesures ; promouvoir le dialogue et la concertation entre tous les acteurs impliqués dans la gestion et l’exploitation des petits pélagiques proposer des mesures de gestion et de conservation aux autorités compétentes ; jouer un rôle de plaidoyer au prés de l’Etat et des Partenaires au développement pour la gestion durable des petits pélagiques ; veiller à la mise en œuvre des recommandations issues des cadres de concertation ; développer des partenariats et des synergies avec les projets et programmes intervenant dans la gestion des petits pélagiques ; faire valoir les enjeux nationaux au niveau régional notamment au sein des travaux de la Commission Sous Régionale des Pêches ; collaborer avec les pays voisins avec lesquels ces espèces sont partagées notamment la Gambie, la Mauritanie et le Maroc. Article 3. – Espèces ciblées Les espèces de petits pélagiques visées par le présent arrêté sont : Sardine (Sardina pilchardus) Sardinelles (Sardinella aurita et Sardinella maderensis) Ethmalose (Ethmalosa fimbriata) Chinchard (Trachurus trachurus, Trachurus trecae, Caranx rhonchus) Anchois (Engraulis encrasicolus). Article 4. – Composition La Commission est composée ainsi qu’il suit : 02 représentants de la Direction des Pêches maritimes (DPM) ; 01 représentant de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) ; 01 représentant de la Direction des Aires communautaires (DAC) ; 01 représentant de la Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) ; 01 représentant de la Cellule d’Etudes et de Planification (CEP) ; 01 représentant du Centre de Recherche Océanographique de Dakar-Thiaroye (CRODT) ; 01 représentant du Groupement des Armateurs et Industriels de la Pêche au Sénégal (GAIPES) ; 01 représentant de l’Union patronale des Mareyeurs-Exportateurs du Sénégal (UPAMES) ; 01 représentant du Conseil national interprofessionnel de la Pêche artisanale au Sénégal (CONIPAS) ; 02 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Rufisque-Bargny ; 02 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Pikine ; 01 représentant du Conseil local de Pêche artisanale de Foundiougne (Diamniadio) ; 02 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Hann ; 03 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Joal ; 03 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Kayar ; 03 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Mbour ; 01 représentant du Conseil local de Pêche artisanale de Ziguinchor ; 01 représentant du Conseil local de Pêche artisanale d’Elinkine ; 01 représentant du Conseil local de Pêche artisanale de Lompoul ; 01 représentant des pêcheurs de Kafountine ; 02 représentants du Conseil local de Pêche artisanale de Saint-Louis. Personnes Ressources : le Chef de Service Régional de la Pêche et de la Surveillance de Dakar ; le Chef de Service Régional de la Pêche et de la Surveillance de Thiès ; le Chef de Service Régional de la Pêche et de la Surveillance de Saint-Louis ; le Chef de Service Régional de la Pêche et de la Surveillance de Fatick ; le Chef de Service Régional de la Pêche et de la Surveillance de Louga ; le Chef de Service régional de la Pêche et de la Surveillance de Ziguinchor ; le Chef de Service régional de la Pêche et de la Surveillance de Kaolack ; Article 5. – Autres compétences La Commission pourrait s’adjoindre, en cas de besoin, des compétences d’autres personnes ressources. Article 6. – Tenue des réunions La Commission se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois et si nécessaire, à chaque fois que de besoin. Elle rendra compte à la DPM qui se chargera de transmettre aux Autorités concernées. Les décisions de la Commission sont adoptées par consensus ; en cas de désaccord, la question est portée au niveau des autorités compétentes. La commission, ne peut délibérer valablement que sur décision des 2/3 de ses membres au moins. Article 7. – Disposition finale Le Directeur des Pêches maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, le Directe communautaires, le Directeur de la Pêche continentale et le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.