Arrêté Ministériel n°12551/MCGCV/IAAF du 17 novembre 2011 portant création et organisation de l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG) au Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie

J.O. de la République du Sénégal N°6645; 18 Février 2012 Arrêté Ministériel n° 12551 /MCGCV/IAAF en date du 17 novembre 2011 portant création et organisation de l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG) au Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie. Article premier. - Il est créé une Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG), placée sous l’autorité du Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de vie. Elle est chargée d’assurer la mise en œuvre de la gestion des déchets solides sur le territoire national durant la phase de transition entre la suppression de l’Agence pour la Propreté du Sénégal (APROSEN) et le transfert du programme de gestion de DSU de la Région de Dakar au Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie d’une part, et la mise en place de la Société pour la Propreté du Sénégal (SOPROSEN) d’autre part. Article 2. - Missions de l’UCG. L’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides a pour mission : assurer la coordination de la collecte, le transport, la mise en décharge et le traitement/valorisation (y compris la gestion des équipements et infrastructures) des déchets solides sur l’ensemble du territoire national ; assurer la coordination du nettoiement des rues ; assurer la continuité et les affaires courantes des programmes et projets de l’Etat en matière de gestion des déchets solides ; veiller à l’effectivité du respect des engagements de l’Etat avec les partenaires techniques et financiers du secteur du nettoiement ; contribuer à la recherche de nouvelles relations partenariales ; contribuer à la visibilité des actions de l’Etat et de ses partenaires en matière de développement du secteur du nettoiement ; contribuer à la mobilisation sociale en faveur de la salubrité ; préparer et appuyer la mise en place de la SOPROSEN SA. Article 3. - Organisation Placée sous la responsabilité d’un Coordinateur, l’UCG est composée d’un comité de direction qui regroupe les directeur et chefs de services du Ministère impliqués sans la mission afin d’assurer le suivi des activités opérationnelles et de trois commissions : une commission technique comprenant un responsable et deux membres chargée de réfléchir sur les orientations techniques. une commission administrative et financière comprenant un responsable et deux membres chargée de réfléchir sur l’organisation, le fonctionnement et le financement de la SOPROSEN SA. une commission communication et mobilisation sociale comprenant un responsable et deux membres et chargée de proposer la stratégie d’IEC. Article 4. - Attribution du Coordonnateur. Le Coordonnateur est le superviseur général des activités. A ce titre, il est chargé de : veiller à l’organisation et au bon fonctionnement de l’UCG ; traduire les orientations stratégiques de l’Etat et assurer les impératifs du service public ; coordonner la planification et l’exécution des activités ; ordonner l’exécution des dépenses ; recruter les prestataires de services et les fournisseurs ; établir les rapports d’activités. Il est nommé par arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre du Vie qui fixe ses avantages. Article 5. - Ressources de l’U.C.G. Ressources financières Elles proviennent : du reliquat des budgets de fonctionnement et d’investissement de l’APROSEN pour l’année budgétaire 2011, du reliquat de la subvention de l’Entente CADAK-CAR pour l’année budgétaire 2011, des ressources mises à la disposition de l’Etat par les partenaires techniques et financiers et destinées à la réalisation d’activités spécifiques, des fonds provenant d ’accord avec d’autres institutions pour la mise en œuvre de projets spécifiques, des subventions, dons, legs ou libéralités, ou tout autre fonds obtenus par l’Etat et entrant dans l’objet de l’U.C.G. Un compte de dépôt du trésor et un compte bancaire seront ouvert avec pour titre : Unité de gestion des déchets solides. Les ressources citées ci-dessous y seront respectivement transférées. Le Coordonnateur sera l’ordonnateur des dépenses et le DAGE du Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie sera l’administrateur des crédits. Ressources humaines : Elles proviennent du personnel cadre et des techniciens des services de nettoiement. Ressources matérielles et logistiques : Tous les biens meubles, matériels de transport et logistique de l’APROSEN lui sont affectés à titre provisoire. Article 6. - Dépenses Paiement des concessionnaires ; Paiement des salaires du personnel de nettoiement ; Charges sociales des travailleurs ; Autres prestations de service. Article 7. - Dissolution La dissolution de l’UCG est prononcée dès que la SOPROSEN S.A est opérationnelle. Ses actifs et ses passifs sont de fait transférés à la SOPROSEN S.A selon des dispositions définies par le Ministre d’ Etat, Ministre chargé du Cadre de Vie. Article 8. - Le présent arrêté prend effet dès sa date de signature.