Arrêté ministériel n° 1169 portant création du Comité de Pilotage pour la mise en place de délégations de gestion pour les grandes adductions d’eau potable en milieu rural et les gros centres ruraux

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HYDRAULIQUE ARRETE MINISTERIEL n° 1169 en date du 10 février 2010 ARRETE MINISTERIEL n° 1169 en date du 10 février 2010 portant création du Comité de Pilotage pour la mise en place de délégations de gestion pour les grandes adductions d’eau potable en milieu rural et les gros centres ruraux. Article premier. - Il est créé un Comité de Pilotage chargé de réfléchir sur les modalités de délégation de gestion d’infrastructures majeures d’adduction en eau potable en milieu rural notamment l’AEP de Notto - Ndiosmone - Palmarin et l’AEP et Gorom Lampsar et des gros centres ruraux. Art. 2. - Le Comité de Pilotage a pour missions : 1) de préparer les termes de référence et de superviser les études ; 2) de préparer toutes les concertations avec les différents partenaires du secteur pour le choix des options de délégation de gestion ; 3) de soumettre au Gouvernement les propositions sur les avantages et les inconvénients des options de délégation de gestion dans le respect du cadre institutionnel juridique et réglementaire en cours au Sénégal ; 4) de veiller à l’application des décisions du Gouvernement, de superviser, le cas échéant, la préparation des dossiers d’appels d’offre, l’adjudication des offres et la mise en œuvre effective du (ou des) scénario (s) retenus par le Gouvernement pour le transfert de la maintenance des forages ruraux motorisés au secteur privé ou toute délégation de gestion de centres ruraux au secteur privé. 5) D’étudier pour le compte du Ministre chargé de l’Hydraulique rurale et à sa demande toutes autres questions relatives aux délégations de gestion dans le secteur de l’Hydraulique rurale notamment pour certains gros centres susceptibles d’être transférés dans le périmètre de l’Hydraulique urbaine ou à d’autres opérateurs privés. Art. 3. - Le Comité de Pilotage est composé ainsi qu’il suit : 1. un représentant de la Présidence, 2. un représentant de la Primature, 3. un représentant du Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat de la Construction et de l’Hydraulique, 4. le Directeur de l’Hydraulique rurale, 5. le Directeur de l’Exploitation et de la Maintenance, 6. le Directeur de la Gestion de la Planification des ressources en Eau, 7. le Directeur de l’Hydraulique urbaine, 8. le Coordonnateur du Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire (PEPAM), 9. le Directeur Général de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES), 10. le Directeur de la Coopération Economique et Financière, 11. le Chef de la Cellule de Gestion du Portefeuille de l’Etat, 12. l’Agent Judiciaire de l’Etat. Le Comité peut s’adjoindre, à titre consultatif, tout organisme ou toute personne dont le concours est jugé utile eu égard à sa compétence ou son expérience reconnue, ainsi que les représentants des principaux Bailleurs de Fonds du secteur. Art. 4. - La Présidence du Comité de Pilotage est assurée par le représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique rurale. Le Secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par l’Unité de Coordination du Programme Eau Potable et Assainissement du Millénaire (PEPAM). Art. 5. - Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel. http://www.jo.gouv.sn Page 1 of 1JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 27/08/2010http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=8042