Arrêté ministériel n° 10243 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches

ARRETE MINISTERIEL n° 10243 en date du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches. Article premier. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont fixées par les dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER. – ATTRIBUTIONS Art 2. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est chargée de la mise en œuvre de la politique définie par l’État en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que dans le domaine de la sécurité de la pêche artisanale. A ce titre, elle est notamment chargée de : la police des pêches maritime et continentale, en relation avec les structures concernées ; l’organisation, de la coordination, du contrôle et du suivi des opérations et des activités de surveillance des pêches au Sénégal, en relation avec les structures concernées ; l’organisation, de la coordination, du contrôle et du suivi de la sécurité des embarcations de pêche artisanale et des pêcheurs artisans, en relation avec les structures concernées ; l’élaboration des textes réglementaires en matière de police des pêches maritime et continentale, de sécurité des pêcheurs artisans et de leurs embarcations, en relation avec les autres structures concernées ; l’application de la réglementation des pêches maritime et continentale ainsi que de la conduite des procédures administratives relatives aux infractions, en matière de pêche industrielle ; l’identification, l’élaboration et l’exécution des projets et programmes en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité en mer de la flotte artisanale ; la mise en œuvre des accords de coopération en matière de surveillance des pêches et du suivi des relations avec les structures régionales et nationales compétentes ; participer à la sécurité maritime, à la lutte contre la pollution, à la recherche et au sauvetage en mer ; participer à la mise en œuvre de la politique définie en matière de formation dans le domaine de la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que de la sécurité de la flotte artisanale. collecter, de traiter et de diffuser les statistiques sur la surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que la sécurité de la flotte artisanale. TITRE II. - ORGANISATION Art. 3. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches est dirigée par un directeur nommé par décret. Il est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A. Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches est assisté dans l’exécution de sa mission par un Adjoint au Directeur choisi parmi les chefs de divisions. L’Adjoint au Directeur remplace le Directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 4. - La Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches comprend : des services rattachés au Directeur ; la Division des Opérations ; la Division des Inspections et du Contrôle ; la Division de la Sécurité de la Pêche artisanale ; Les chefs de division sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Pêche, sur proposition du Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches. Chapitre premier Art. 5. - Les Services rattachés Les services rattachés au Directeur sont : le Centre Radio, Radar et Satellite, le Service informatique et statistiques, le Bureau Études, Coopération et Législation, le Bureau Gestion, le Bureau de la Documentation, le Bureau du Personnel, et le Bureau du Courrier. Chapitre 2. - La Division des Opérations Article 6. - La division des opérations est notamment chargée de : planifier et de coordonner les missions de surveillance des pêches maritimes et de sécurité de la pêche artisanale tant au niveau national qu’international ; élaborer et de mettre à jour les plans d’intervention pour les activités rentrant dans le cadre de l’action de l’État en mer ; conduire les opérations de surveillance des pêches ; participer aux opérations rentrant dans le cadre de l’Action de l’Etat en mer ; participer aux opérations de sécurité en mer ; coordonner et de suivre les activités des stations côtières de surveillance maritime ; participer aux opérations de recherche et de sauvetage et de lutte contre les pollutions ; traiter les messages des observateurs, des patrouilleurs, des navires de pêche, des aéronefs et des sections surveillance des conseils locaux des pêches ; mettre en œuvre les moyens navals à sa disposition ; assurer le mouvement en rade extérieure des inspecteurs et des observateurs ; la gestion du parc automobile ; la préparation des moyens navals à sa disposition en vue des interventions à effectuer ; de l’entretien et du maintenance du matériel et des équipements destinés à la surveillance et à la sécurité ; assurer la coordination avec les services régionaux des pêches et de la Surveillance. La Division des Opérations est composée de trois bureaux et d’une brigade : le Bureau des Opérations ; le Bureau des Stations côtières ; le Bureau technique et maintenance ; le Brigade côtière d’Intervention. Art. 7. - La Division des Inspections et du Contrôle La Division des Inspections et du Contrôle est notamment chargée de : programmer et de gérer l’embarquement des inspecteurs et observateurs ainsi que l’utilisation des autres moyens de surveillance maritime et aérienne ; contrôler en mer et à terre les embarcations et les pêcheurs-artisans, en relation avec les autres structures concernées ; inspecter les navires de retour de mer en rade extérieure ou à quai ; contrôler les opérations de débarquement des navires ; inspecter les usines de la plate forme portuaire et les sites de débarquement en vue de rechercher les infractions à la réglementation des pêches relatives, notamment, aux engins pêche, aux embarcations ainsi qu’aux espèces ; collecter et exploiter les rapports d’inspection des navires à quai et des infrastructures de la plate forme portuaire par la Brigade de Veille au Port ; informer les professionnels de la pêche sur la réglementation en vigueur, en relation avec les autres structures concernées ; planifier et conduire les opérations de surveillance fluviale, en relation avec les autres structures concernées ; suivre les programmes de formation et de perfectionnement ; exploiter l’ensemble des rapports de surveillance, notamment les rapports des patrouilleurs, des aéronefs, des stations côtières, des inspections, des observateurs et de tout autre organisme coopérant avec la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches ; gérer les dossiers d’arraisonnement ainsi que les enquêtes sur les arraisonnements et les événements de mer et du littoral ; conduire les enquêtes relatives aux conflits entre pêche industrielle et pêche artisanale. La Division des Inspections et du Contrôle est constituée de trois bureaux et d’une brigade : le bureau Surveillance maritime, terrestre et fluviale ; le bureau Arraisonnements, le bureau des Observateurs, la brigade de Veille au Port de Dakar. Art. 8. - La Division de la Sécurité de la Pêche Artisanale La Division de la Sécurité de la Pêche artisanale est chargé, en relation avec les autres structures concernées, de : contrôler l’observation des règles relatives à l’immatriculation des embarcations de pêche artisanale ; assurer les visites techniques des embarcations de pêche artisanale ; contrôler le respect des normes de sécurité des embarcations et des pêcheurs artisans ; sensibiliser et former les pêcheurs artisans dans le domaine de la sécurité en mer ; suivre les situations des pirogues sénégalaises évoluant à l’étranger ; définir et exécuter les programmes d’assistance pour la sécurité des embarcations et des pêcheurs artisans ; assurer des fonctions d’assistance auprès des conseils locaux de pêches artisanale maritimes et autres organisations de pêche. La Division de la Sécurité de la Pêche artisanale comprend trois bureaux : le bureau de Contrôle de la Sécurité de la pêche artisanale, le bureau Formation et Sensibilisation des Pêcheurs-artisans, le bureau Assistance à la Sécurité de la Pêche artisanale. TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES Art. 9. - Les missions et attributions de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches sont mises en œuvre à l’échelon régional par les services régionaux des Pêches et de la Surveillance dont les règles d’organisation et de fonctionnement seront fixées par arrêté du Ministre de la Pêche. Art. 10. - Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté 87-14039 du 12 octobre 1987 portant organisation et fonctionnement du Projet Protection et Surveillance des Pêches. Art. 11. - Le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches et les chefs des services régionaux des Pêches et de la Surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.