Arrêté ministériel n° 032520 du 06 octobre 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Projet Appui à l'initiative Grande Muraille Verte au Sénégal pour la résilience des communautés et des écosystèmes au changement climatique

16 mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 329 Arrêté ministériel n° 032520 du 06 octohre 2023 portant création. organisation et fOllc/iol/l/ement du Projet Appui à l'initia/i ve Grande Muraille Verte au Sénégal pour la résilience de.ç commu­ nautés et des éco~)'stèmes au changement clima­ tique Chapitre premier . • Dispositions générales Article premier. - Créatioll Il est créé. au sein du Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique, le projet intitulé « Appui à l'initiative Grande Muraille Verte au Sénégal pour la résilience des communautés et des écosystèmes au changement climatique ». Article 2. - Objectifs L'objectif général du projet est de contribuer à « une atténuation renforcée et une résilience accrue des éco­ systèmes et des communautés, en particulier des fem­ mes et des jeunes, face au changement climatique» dans la zone d'intervention. Les composantes de projet sont les suivantes : Composante 1. : Accroissement durable de l'effica­ cité des femmes et des jeunes sur les bonnes pratiques d'agriculture adaptées à la variabilité et au changement cl imatique et sensible au genre ; Composante 2. : Accroissement de l'adoption de solutions basées sur la nature et sensibles au genre pour l'atténuation au changement climatique, avec des co­ bénéfices pour la biodiversité ; Composante 3. : Gouvernance climatique inclusive, respectueuse de la nature et sensible au genre et amé­ liorée pour l' atténuation et l'adaptation au changement climatique par le renforcement des capacités des insti­ tutions responsables. Article 3. - Zone d'intervention La zone d'intervention du projet concerne trois régions administratives (Louga, Matam et Tambacounda), six départements (Bakel, Kanel, Kébémer, Louga, Linguère et Matam) et dix-huit (18) communes au niveau des zones éco géographiques des Niayes, Sylvopastorale et centre est Chapitre Il. - Organisation et fonctionnement Article 4. - Organes Les organes du projet sont : le Comité de pilotage; le Comité technique; l'Unité de Gestion du projet. Section première. - Le Comité de pilotage * Missions Le Comité de pilotagc a pour missions de : veiller au bon dérOlllement du Projet ; définir les orienta tions politiques et stratégiques du Projet ; valider le Plan de travail annuel et le budget y afférent ; approuver les rapports d'activités et rapports finan­ ciers y relatifs ; surveiller l'état d'avancement du projet et l'atteinte des résultats tels que présentés dans les rapports d'avan­ cement semestriels ; faciliter la coopération entre le projet et les autres projets et programmes pertinents en cours ; assurer la durabilité des résultats clés du projet, no­ tamment la mise à échelle des actions ; veiller à la coordination efficace entre les parte­ naires d'exécution ; superviser la clôture du projet. * Composition Le Comité de pilotage du Projet est composé ainsi qu'il suit : Président : Le Ministre de l'Environnement, du Dé­ veloppement durable et de la Transition écologique (MEDDTE) ou son représentant ; Secrétaire: Gestionnaire national du projet ; Membres : Les membres suivants : le représentant du Ministère des Finances et du Budget (MFB) ; le représentant du Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) ; le représentant du Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) ; le représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'équipement rural et de la Souveraineté alimentaire (MAERSA) ; le représentant du Ministère des Collectivités ter­ ritoriales, du développement et de l'Aménagement des Territoires (MCTDAT) ; le représentant du Ministère de la Femme, de la Famille et de la Protection des Enfants (MFFPE) ; le représentant du Ministère de la jeunesse, de l'emploi et de l'entreprenariat (MJEE) ; le représentant de l'ANACIM ; le représentant du CSE le représentant de la FAO/Sénégal ; les représentants des organisations de producteurs (OP) et d'Organisations de la Société civile (OSC) ; le représentant de l'Association des Maires du Sénégal (AMS). Scanné avec CamScanner 330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 16 mars 2024 * Fonctionnement Le Comité de pilotage se réunit deux fois par !lll, sur convocation de son Président. Il peut être convoqué à chaque fois que de besoin en session extraordinaire. L'Unité de Gestion du projet en tant que secrétaire est chargée de préparer, pour le compte du Comité de pi­ lotage, les Plans de Travail et de Budget Annuels (PTBA) et les rapports d'exécution du projet. Elle veille à ce que les documents de travail soient préparés et mis à la dis­ position des membres au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion. Il élabore et diffuse les comptes rendus des réunions dans les huit (08) jours au plus. Les délibérations du Comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple des membres présents et votant. Le Comité de pilotage ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion, portant sur le même objet, est convoquée dans un inter­ val le d'un (01) mois et lors de laquelle le Comité de pilotage délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Section 2. - Le Comité teclmique (CT) * ,Missions Le CT est chargé d'apporter l'appui scientifique et technique nécessaire à la mise en œuvre du Projet. Il veille à la cohérence des interventions du projet. Le Comité technique a pour missions de : appuyer l'Unité de gestion dans la planification et la programmation des interventions du projet; examiner les Plans de Travail et Budget annuels (PTBA) et les rapports d'avancement avant soumission au Comité de Pilotage et les rapports d'exécution tech­ nique produits par les partenaires de mise en œuvre; valider les termes de référence des études à réa­ liser ainsi que les rapports d'études soumis par l'Unité de Coordination; participer aux missions de suivi et d'évaluation du Projet ; proposer des mesures d'amélioration de l'approche ou des interventions du projet; étudier et produire des rapports circonstanciés à transmettre au Gestionnaire du projet pour examen, au besoin par le Comité de Pilotage concernant des ques­ tions spécifiques qui lui sont soumises en fonction de ses compétences ; donner des avis techniques au Comité de pilotage. * Composition Le Comité technique est composé des membres sui­ vants : le représentant de la Direction de l'Élevage; le représentant de la Direction de l'Agriculture; le représentant de la Direction de la Promotion du Développement Territorial ; le représentant de la Direction de l'Environnement et des Etablissement Classés; le représentant de la Direction des Eaux et Forêts, Chasse et Conservation des Sols; le représentant de la Direction des Aires Marines Communautaires Protégées ; le représentant de l'Institut Sénégalais des Recher- ches Agricoles ; le représentant de la Direction de la Femme ; le représentant de la Direction de la Jeunesse; le représentant de la FAO/Sénégal ; agence nationale de l'aménagement du territoire (ANAT). La liste des représentants désignés, à cet effet, est arrêtée par décision du Directeur général de l'ASERGMV. '" Fonctionnement Le Comité technique se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre. Les convoca­ tions sont adressées aux membres au moins dix (lO)jours ouvrables avant la date prévue de la réunion. En cas d'urgence ce délai peut être réduit. Il est joint aux con­ vocations l'ordre du jour de la réunion ainsi que tous les documents utiles. Lors de ses réunions, le Comité technique peut s'ad­ joindre toute compétence utile à ses travalL'<.. Au niveau décentralisé, le Comité technique agit par l'organe des cadres de concertation départementaux. Ceux-ci tiennent des réunions trimestrielles avec les parties prenantes impliquées pour assurer un suivi rap­ proché et disposer de données pertinentes et d'infonna­ tions pour alimenter le Comité technique. Section 3. - Unité de Gestion du Projet (UGP) * Missions La gestion du projet est assurée par une Unité de Gestion du Projet (UGP) en relation avec l'ASERGMV. !::)canné avec Cam!::)canner 16 mars ~024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 331 L'UGP a pour mission de : élaborer et mettre en œuvre des Programmes de Travail et Budgets Annuels (PTBA) y afférents ; organiser la passation des marchés ; assurer le suivi-évaluation ct l'élaboration des rap­ ports d'exécutions du projet, cn relation avec les servi­ ces de l'ASERGMY ; veiller à l'intégration des questions transversales tel­ les que le genre el la communication dans la conception, le suivi et l'évaluation du Projet. * Compositioll L'Unité de Gestion du projet est composée ainsi qu'il suit: un Gestionnaire national projet (GNP) ; trois Assistants experts techniques (A ET) ; un Fonctionnaire chargé de la communication ; un Assistant chargé des finances et des opérations (AFO) ; quatre points focaux au niveau des régions. Les points focaux travailleront en étroite collaboration avec l'UGP. Ils seront chargés en collaboration avec les ac­ teurs au niveau local de la programmation, de la super­ vision et du suivi quotidien des activités du projet au ni­ veau du terrain ; - - des jeunes volontaires des Nations Unies, des vo­ lontaires Canadiens vont contribuer à la mise en œuvre du· projet au niveau local. L'Unité de gestion du projet (UGP) sera hébergée par l'ASERGMY à Dakar. Chapitre HI. - Dispositions financières Article 5. - Ressources Les ressources du Projet sont constituées par : le financement accordé par la FAO ; les crédits du Budget Consolidé d'Investissement de l'État (BCI) ; toutes autres ressources. Article 6. - Domiciliation des ressources Les ressources sont domiciliées dans un ou des comp­ tes ouverts dans une banque commerciale de la place. Article 7. - Utilisation des ressources Les fonds mis à la disposition du projet sont gérés selon les procédures et dispositions de la FAO et de l'État du Sénégal. Les procédures d'acquisition de fournitures de biens et services financés dans le cadre de l'exécution du pr<;>jet sont soumises aux dispositions règlementaires de l'Etat du Sénégal. Article 8. - Comptabilité La comptabilité du projet est tenue en conformité avec les règles ct procédures du bailleur spécifiées dans l'ac­ cord de financement. Article 9. - Frais de fonctionnement Les frais dc fonctionnement du Comité de pilotage et du Comité technique (organisation des réunions, rembour­ sement de frais de transport) sont pris en charge par le budget du Projet. Chapitre IV. - Personnel Article ) O. - Recrutement du personnel Le Gestionnaire national du projet, les Experts et les Assistants sont recrutés à la suite d'un appel à candida­ ture conformément aux procédures édictées par l'Etat du Sénégal. Leur recrutement ne devient effectif qu'après la signature de leur contrat par le Directeur général de l'ASERGMY pour le Gestionnaire national et par le Gestionnaire national pour les autres agents. Le personnel d'appoint pris en charge sur ressources externes est recruté suivant les procédures du bailleur. Le personnel pris en charge par les ressources exter­ nes peut être complété par des Experts, Techniciens, Agents d'appui ou administratifs mis à la disposition du projet par l'État. Ces agents sont affectés au projet ou recrutés suivant les procédures édictées par l'administra­ tion sénégalaise et pris en charge sur la contribution de l'État. Article 1) . - Statut du personnel Le personnel directement recruté par le projet a un statut de personnel national de projet confonnément aux dispositions en vigueur au niveau de la FAO. L'équipe du projet est logée dans les locaux de l'ASERGMV au niveau de Dakar et dans les régions. Le personnel mis à la disposition du projet par l'État continue de relever de son corps d'origine. Le personnel recruté par l'État re'lève de la Conven­ tion collective nationale interprofessionnelle. Article 12. - Grille de rémunération Le personnel directement recruté par le projet perçoit une rémunération établie sur la base de la grille de ré­ munération du bailleur. Chapitre Y. - Dispositions finales Article 13. - Documents connexes L'Accord de financement et le Manuel d'exécution de la FAO servent de références pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent arrêté. Article 14.- Durée du Projet Sauf extension, la durée du Projet est de cinq (5) ans. Scanné avec CamScanner 332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 16 mars 2024 Article 15. - Exécution el publication Le Directeur général de l' Agence sénégalaise de la Reforestation et de la Grande Muraille verte (ASERGMY) procède à l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré. communiqué et publié partout où besoin sera. Arrêté ministériel nO 032521 du 06 oclobre 2023 por­ tan/ certificat de conformilé environnementale du projet de liaison 30 Kv Vélillgara~Nétéboulou, Ré­ gion de Kolda, par Senelec Article premier. - Le projet de liaison 30 Kv Vélingara­ Nétéboulou, Région de Kolda est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi nO 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement, en ses articles LA8, LA9 et le décret nO 200 f -282 du 12 avril 2001 portant application dudit Code, en ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43. Art. 2. - Senelec est tenue de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale annexé au pré­ sent arrêté. Des rapports de surveillance environne­ mentale devront être fournis semestriellement à la Divi­ sion régionale de l'Environnement et des Etablissements classés de Kolda, pour rendre compte de l'état de mise en œuvre de la gestion environnementale et sociale du projet. Art. 3. - La Division régionale de l'Environnement et des Etablissements classés de Kolda effectuera, en rap­ port avec les services concernés, des visites régulières sur le site du projet, afin de s'assurer de l'effectivité de la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan de gestion environnementale et sociale. Art. 4. - La non-application des mesures prévues dans ce plan de gestion environnementale et sociale, par Senelec, entraîne des sanctions prévues par les textes en vigueur. Art. 5. - Les frais relatifs à la surveillance et au suivi environnemental sont à la charge de Senelec, promoteur du projet, conformément au plan de gestion environnementale et sociale validé. Art. 6. - Le Directeur de l'Environnement et des Etablissements classés est chargé de l'exécution du pré­ sent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. Arrêté ministériel n° 032522 du 06 octobre 2023 por­ lan/ certificat de conformité el1vironnementale du projet de réalisaI ion de la plateforme déparlemen­ tale de Koungheul, dans la Commune de Ida Mouride, Région de Kaffrine , par l'Agence ENA BEL Article premier. - Le projet de réalisation de la plateforme départementale de Kounghcul, dans la Com­ mune de Ida Mouride, Région de Kaffrine est déclaré conforme aux dispositions prévues par la loi nO 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement, en ses articles L48, L49 et le décret nO 2001-282 du 12 avril 2001 portant application dudit Code, en ses articles R38, R39, R40, R41, R42 et R43. Art. 2. - ENABEL est tenue de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale annexé au présent arrêté . Des rapports de surveillance environnementale devront être fournis semestriellement à la Division régionale de l'Environnement et des Etablis­ sements classés de KaffTine, pour rendre compte de l'état de mise en œuvre de la gestion environnementale et sociale du projet. Art. 3. - La Division régionale de l'Environnement et des Etablissements classés de Kaffrine effectuera, en rapport avec les services concernés, des visites réguliè­ res sur le site du projet, afin de s'assurer de l'effectivité de la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan de gestion environnementale et sociale. Art. 4. - La non-application des mesures prévues dans ce plan de gestion environnementale et sociale, par ENABEL, entraîne des sanctions prévues par les textes en vigueur. Art. 5. - Les frais relatifs à la surveillance et au suivi environnemental sont à la charge de ENABEL, promo­ teur du projet. conformément au plan de gestion environnementale ct sociale validé. Art. 6. - Le Directeur de l'Environnement et des Eta­ blissements classés est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. !::)canné avec Cam!::)canner