Arrété ministériel nº 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditions de création et d'organisation du Comité régional d'Appui a l'Aménagement des Pécheries (CRAAP)

JO-7797-Samedi-04-Janvier-2025-vie-publique (3).pdf VIE a PUBLIQUE 04 janvier 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 15 Arrété ministériel nº 028896 du 15 novembre 2024 fixant les conditio11s de création et d'organisation du Comité régional d'Appui a l'Aménagement des Pécheries (CRAAI') Article premier. - Le présent arreté a pour objet de définir les conditions ele création et d'organisation du Comité régional d'Appui a l'Aménagement de Pécheries (CRAAP). An. 2. - 11 peut étre créé, par arrété du Gouvcmeur dans toute région ou il est de besoin, un Comité régional d'Appui a I' Aménagement de Pécheries (CRAAP). Art. 3. - Le CRAAP est, entre autres, chargé de suivre la mise en cruvre des différents plans d'aménagernent des pécheries au niveau de la région ; de paniciper aux proccssus d'identification des ter­ ritoircs et /ou ressources dans le cadre des concessions territoriales exclusives prévues par les plans d'aménage­ ment ; de faciliter les processus de contractualisation entre le département des Péches et les différents concession­ naires ; d'assurer le suivi de la mise en a:uvre et de partici­ per a l'évaluation et au renouvellement des concessions ; de diligcnter le traitemcnt de toute question sou­ mise par les parties prenantcs dans la mise en reuvrc des plans d'aménagement des pccheries ; de coordonner toutes les activités de la CNAAP au niveau régional ; de réceptionner, d'examiner et de transmettre, au Ministre chargé des Peches, toutes les demandes de concession. Art. 4. - Le Comité régional d'Appui a l'Aménagement des Pecheries est présidé par le Chef du Service régional des Peches et de la Surveillance. Le Chef du Service départemental des Péches et de la Surveillance du ressort est le rapporteur du CRAAP. Art. 5. - Outre son président, le CRAAP est cornposé des membres ci-apres les Chefs de Service départemental des Péches et de la Surveillance de la région ; l.: Chef des services fiscaux de la région ; les représentants des réserves protégées ; coordonnateurs des réseaux de CLPA (régional et départemental) ; les présidents des GIE de Quai de Péche ; les représentants des acteurs des pécheries amé­ nagées (pecheurs, mareyeurs, transfonnatrices, indus­ triels ... ). Le CRAAP peut s'adjoindre toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée utile a ses tra­ vaux. Art. 6. - Le CRAAP se réunit, a chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. An 7. - Le Directeur chargé des Peches maritimes, les gouverneurs et les Chefs des Services régionaux des Peches et de la Surveillance concemés procedent, chacun en ce qui le conceme, a l'exér.ution du présent arreté qui sera publié au Jo11rnal officiel.