Arrêté ministériel n° 002092 du 30 janvier 2024 portant plafonnement des marges de commercialisation du riz importé

11 mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 659 Art. 8. - Le Directeur général de l'Urbanisme et de !'Architecture et le Directeur général des Impôts et Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera. MINISTERE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrêté ministériel n° 002092 du 30 janvier 2024 portant plafonnement des marges de commercialisation du riz importé Article premier. • En application de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2021 -25 du 12 avril 2021 sur les prix et ta protection du consommateur et des articles premier, 3 et 6 du décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de pri x et aux procédures de dénouement du contentieux économique, les prix du riz importé sont fixés sur la base du mode de détermination indiqué aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Art. 2. - Les marges bénéficiaires plafond du riz applicables aux différents stades de commerce sont fixées suivant le tableau en annexe. L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. - Les importateurs, les grossistes et demi­ grossistes sont tenus d'indiquer, sur les factures et bordereaux de livraison tenant lieu de facture, les prix de vente à tous les stades inférieurs ainsi que les marges ·bénéficiaires licites prévues à l'article 2 du présent arrêté. Art. 4. - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté ministériel n° 028117 du 10 novembre 2022 portant administration des prix plafond de l'huile de palme raffinée, du riz brisé ordinaire et du sucre cristall isé, en ce qui concerne les prix du riz brisé ordinaire indien et pakistanais. Art. 6. - Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Annexes : Tableau1 des marges bénHiclalres plafond du riz Importé Stades Importateur Grossiste 1/ 1 11ro11lste Dftalllant Marge bénéficiaire 2000 Frr 4000 FIT 6000 FIT 15 F/Kg plafond * T: tonne • kg : kilogrammes • F: franc PARTIE NON OFFICIELLE Conservation de la Propriété et des Droits fonciers Bureau de Thiès AVIS DE BORNAGE Toutes personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s '.Y faire représenter par un mandataire nanti d'un pouvoir régulier. Le 28 mai 2024 à I 0 heures du matin, il sera procédé au bornage contradictoire d'un immeuble situé à Mbomboye dans la Commune de Notto, d'une conte­ nance superficiaire de 72a 85ca, dont l'immatriculation a été demandée par le Chef du Bureau des Domaines, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, suivant réquisition n° 2023-330 du 15 février 2023 . Fait à Thiès, le 03 mai 2024. Le Conservateur de la Propriété foncière, Mor FALL Conservation de la Propriété et des Droits fonciers Bureau de Thiès AVIS DE BORNAGE Toutes personnes intéressées sont i11Vitées à y assister ou à s y faire représenter par un mandataire nanti d'un pouvoir régulier. Le 28 mai 2024 à l 0 heures du matin, il sera procédé au bornage contradictoire d'un immeuble situé à Mbomboye dans la Commune de Notto, d'une conte­ nance superficiaire de 0lha 65a 28ca, dont l'immatri­ culation a été demandée par le Chef du Bureau des Domaines, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, suivant réquisition n° 2023-273 du 03 février 2023. Fait à Thiès, le 03 mai 2024. Le Conservateur de la Propriété foncière, Mor FALL ~ QJ C C <tJ (.) (f) E ro ü .c + ~ "'C (1) C: C <tJ u (f)