Arrêté ministériel 9579 fixant, pour l'année 2020, une interdiction de pêche nocturne aux embarcations de pêche artisanale utilisant certains engins

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple-Un But -Une Foi 0 6. 05. 202 0 •O O 9 5 7 9 Ministère des Pêches et de l'Economie maritime Arrêté n° fixa nt, pour l'année 2020, une interdiction de pêche nocturne aux embarcations de pêche artisanale utilisant certains engins LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME, VU la Constitution ; VU la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime ; VU le décret n° 2009-1226 du 04 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur ; VU le décret n° 2016- 1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime; VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères, modifié ; VU le décret n ° 2019-1819 du 02 novembre 2019 portant composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2019-1854 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie maritime ; VU l'arrêté n° 027046 du 28 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Pêches maritimes; VU l'arrêté n° 002210 du 06 février 2019 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches ; SUR la note du Directeur des Pêches maritimes, ARRETE: Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour l'année 2020, une interdiction de la pêche nocturne aux embarcations de pêche artisanale utilisant certains engins. Article 2.- La pêche nocturne dans les eaux adjacentes aux localités comprises entre Hann et Cap Skiring est interdite, pour l'année 2020, aux embarcations de pêche artisanale utilisant les sennes tournantes, les filets maillants encerclants (saïma) et les filets maillants dérivants de surface (félés-félés). 1 L'interdiction couvre les périodes suivantes : du 1er mai à 00 heure au 31 octobre à minuit pour les localités comprises entre Ndayane et Djifére. du 1er juin à 00 heure au 30 novembre à minuit pour les localités comprises entre Djifére et Cap Skiring. du 1er août à 00 heure au 31 octobre à minuit pour les localités comprises entre Hann et Toubab Dialaw. Article 3.- Durant ces périodes, aucune sortie n'est autorisée entre seize (16) heures et cinq (05) heures du matin. Les embarcations sorties le jour peuvent débarquer jusqu'à vingt-deux (22) heures, sous réserve des dispositions instaurant le couvre-feu au Sénégal. Article 4.- L'achat, la vente, la commercialisation, le transport et la transformation des produits issus de la pêche nocturne débarqués par les embarcations ciblées à l'article 2 du présent arrêté sont formellement interdits. Tout produit issu de la violation de cette interdiction fait immédiatement l'objet de verbalisation par les agents assermentés et ne peut, par conséquent, être certifié. Article 5.- Toute sortie, pêche ou débarquement d'une embarcation visée à l'article 2 du présent arrêté, est passible des sanctions prévues aux articles 126, 127 et 129 de la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime. Article 6.- La violation des interdictions posées à l'article 4 du présent arrêté est sanctionnée conformément à l'article 133 de la loin° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime. En outre, la carte professionnelle du mareyeur peut être suspendue ou retirée, conformément à l'article 13 du décret n° 2009-1226 du 04 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur. Article 7 .- Les gouverneurs, préfets et sous-préfets concernés, le Directeur des Pêches maritimes, le Directeur de la Protection et de la Surveillance des Pêches, le Directeur des Industries de Transformation de la Pêche et les chefs des Service régional des Pêches et de la Surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. (Alioune NDOYE] 2