Arreté mimisteriel n° 000502 du 18 janvier 2021 portant composition et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Scientifique et Technique de Biosécurité

.' 2] JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 625 ‘”?‘LL-::, LB E 25 " Krreté mimisteriel n° 000502 du 18 jancvier 2021 portant composition et fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Scientifique et Technique de Biosécurité Chapitre premier. - Dispositions générales Article premier.- Le présent arrété fixe la composition et précise les modalités d’organisation et de fonctionne ment du Comité scientifique et technique de biosécurité mentionné a I’article 3 du décret n® 2017-1053 du 19 mai 2017 fixant les modalités d’organisation, de fonctionne ment et les attributions de I’ Autorité nationale de Biosécurité. Art. 2. - Le Comité scientifique et technique de Biosécurité est un organe consultatif a caractére scien tifique qui assiste, par ses avis et recommandations, la Direction exécutive de I’ Autorité nationale de Biosécurité (ANB). Art. 3. - Le Comité scientifique et technique de biosécurité est chargé notamment : d’évaluer les dossiers de demande d’autorisation pour I"utilisation des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés ; de procéder a I’évaluation des risques et de pro poser toute mesure assurant 1’innocuité des OGM et/ou produits dérives : de proposer des mesures correctives et de valider les plans de gestion des risques liés a 1’utilisation des OGM et/ou produits dérive ; de réaliser, le cas échéant, une contre-expertise de I’évaluation des risques soumise par le notifiant ; de vérifier la fiabilité des informations fournies par le notifiant et leur caractére complet. Chapitre 2. - Organisation et fonctionnement Art. 4. - Le Comité scientifique et technique de biosécurité est composé de dix-sept (17) membres, dont : 1. un speclaliste en génétique des plantes ; 2. un spécialiste en génétique animale; 3. un speécialiste en biologie des ressources halieutiques ; 4. un spécialiste en phytopathologie ; un spécialiste en botanique ; un spécialiste en entomologie ; un spécialiste en toxicologie ; = l e SR un spécialiste en écologie ; 9. un spécialiste en agronomie ; 10. un spécialiste en biologie moléculaire ; 11. un spécialiste en biotechnologie ; 19 12. un specialiste en sécurité sanitaire des aliments (codex alimentanus) : 1 3. un specialiste en nutrition ; 14. un spécialiste en santé publique ; 15. un spécialiste en environnement 16. un spécialiste en microbiologie ; 17. un spécialiste en médecine vétérinaire. Les membres sont choisis a la suite d’une consulta tion menée par le Directeur exécutif de I’ Autorité natio nale de Biosécurité et nommés par arrété du Ministre chargé de I’Environnement. Art. 5. - Le Comité scientifique et technique de Biosécurité comprend un Bureau constitué d’un Prési dent, de deux Vice-présidents et d’un Rapporteur €lus par ses membres a la majorité des deux tiers. Le secrétariat est assuré par la Direction exécutive de I’ Autorité nationale de Biosécurité. Art. 6. - Les saisines du CSTB sont adressées a son Président. Elles doivent étre accompagneées de toute la documentation nécessaire a leur examen. Le droit de saisine appartient au Directeur exécutif de I’ Autorité nationale de Biosécurité. Art. 7. - Sur chaque saisine, le Président convoque I’ensemble des membres du CSTB pour son examen. Il veille & ce que les membres regoivent le dossier de la saisine, huit jours au moins avant la date prévue de la réunion, et fixe les modalités de traitement du dossier. Art. 8. - Au besoin, le Président peut faire appel a des experts externes au CSTB. Art. 9. - Avant d’entrer en fonction, les membres du CSTB signent une déclaration sur I’honneur. Art. 10. - Tout membre du CSTB ayant un intérét di rect ou indirect ou étant impliqué dans le dossier sou mis 4 examen n’assiste pas a I’étude dudit dossier. Art. 11. - Le CSTB peut demander des informations complémentaires par écrit au notifiant, par I’intermédiaire de la Direction exécutive de 1’ Autorité nationale de Biosécurite Art. 12. - Le secrétariat dresse les procés-verbaux des réunions. Il en adresse copie a chaque membre séance tenante. Art. 13. - Les avis du CSTB sont transmis par le Pr¢ sident, au Directeur exécutif de 1’ Autorité nationale de Biosécurité. Chapitre 3. - Dispositions finales Art. 14. - Le Comité scientifique et technique de Biosécurité élabore un réglement intérieur qui précise notamment les régles de déontologie applicables aux membres du Comité et les régles relatives a 1’organisa tion technique du travail. Le réglement intérieur est adopté 4 la majorité des deux tiers des membres du Comité scientifique et technique de Biosécurité. Art. 15. - Le présent arrété entre en vigueur a la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et publié partout ol besoin sera.