Arrêté MDRH/MSPAS portant autorisation pour une durée de deux ans, de la vente des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées enregistrées au Sénégal avant le 25 février 1984

Republique du Senegal MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION SOCIALE R R RET E MDRIi/MSPAS portant autorisation pour une duree de deux ans, de la vente des specialites agropharmaceutiques et des specialites assimilees enregistrees au SENEGAL avant Ie 25 Fevrier 1984. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION SOCIALE VU la Constitution VU la loi N° 65-25 du 4 Mars 1965 relative aux prix et infractions a la legisla tion economique VU la loi N° 84-14 du 2.02.1984 relative au controle des specialites agropharrna ceutiques et des specialites assimilees ; VU Ie decret N° 84-503 du 2.05.1984 portant application de la loi N° 84-14 du 2.02.1984 relative au controle des specialites agropharmaceutiques et des spec lites assimilees i VU l'arrete N° 5381/MDRH!MSPAS du 20.05.1985 fixant la composition et les regles d'organisation de la Commission Nationalc d'agrement des specialites agrophar maceutiques et des specialites assimilees VU l'avis de la Commission Nationale d'agrement des specialites agropharrnaceutiques et des specialites assimilees en sa seance du 17 Juillet 1985 i '84 ARTICLE PREMIER ARTICLE 2 ARTICLE 3 1\ R RET E N T Sont autorisees pour deux ans a partir de la date de promulga gation du present arrete, la vente, la mise en vente et la dis tribution des specialites agropharmaceutiques et des speciali tes enregistrees au Senegal avant Ie 25.02.1984, date de promul· gation de la loi N° 84-14 du 2.02.1984 relative au contrale des specialites agropharmaceutiques et des specia1ites assimilees. La Commission mettra a profit ce delai de deux ans pour examine] les dossiers de ces specialites et statuer sur leur retrait ou leur maintien. Les decisions de retrait seront immediatement executoires. Une liste des specialites agropharmaceutiques et des speciali tes assimilees enregistrees au Senegal avant Ie 15.02.1984 est annexee au present arrete. Le present arrete sera publie au Journal Officiel. pi Le MINISTRE du Developpement Rural et de l'Hydraulique absent Le Ministre charge de l'interim OroUF Le DAKAR, Ie n 7 SEP, 1990