Arrêté interministériel n° 709MEFMUAT du 21 février 2005 fixant le montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains situés dans la zone d’Aménagement concerté de « Nguinth NordEst » à Thiès

12/24/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=3187 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARRETE INTERMINISTERIEL n° 709-MEF-MUAT en date du 21 février 2005 ARRETE INTERMINISTERIEL n° 709-MEF-MUAT en date du 21 février 2005 fixant le montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains situés dans la zone d’Aménagement concerté de « Nguinth Nord-Est » à Thiès Article premier. - La somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, visée à l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004 est fixée à neuf mille neuf cents francs. CFA par mètre carré. Art. 2. - Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement, dans le sous-compte dénommé ZAC de « Nguinth Nord-Est » du compte Fonds pour les Opérations d’Aménagement concerté, ouvert dans les livres de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) aux termes de la Convention établie entre l’Etat et cette banque. Art. 3. - Le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. http://www.jo.gouv.sn