Arrêté interministériel n°629 MEPNBRLA­DEEC en date du 30 janvier 2008 portant création d’un comité technique de suivi du projet Zircon de la Grande côte

Art. 2. - Ce Comité est une unité d’administration de suivi de contrôle et d’évaluation du plan de gestion environnementale (PGE) de l’Etude d’impacts environnementale (EIE) et des dispositions relatives à la protection de l’environnement, stipulées dans les articles 83, 84, et 85 du Code minier, L 48 du Code de l’environnement, L 44 du Code forestier et 25, 26, 27 de l’avenant n° 1 à la Convention minière pour l’exploitation du Zircon, ilménite, rutile, leucoxéne et autres minéraux associés de la concession minière de la Grande Côte.

Art. 3. - Missions du Comité : Ce Comité a pour mission : appuyer tous les ministères techniques dans les actions de suivi, de contrôle et d’évaluation de la mise en oeuvre des dispositions et mesures relatives à la protection de l’environnement du projet ; vérifier la survenue des impacts potentiels prédits ; vérifier l’effectivité et l’efficacité de la mise en oeuvre des mesures d’atténuation proposées ; apporter des mesures correctives au plan de gestion environnementale au besoin ; accompagner la réactualisation du schéma directeur au niveau de la Grande Côte ; valider toutes les actions de réhabilitation à mettre en oeuvre ; établir régulièrement des apports à l’attention des autorités compétentes ; proposer des sanctions en cas de manquements constatés lors de la mise en oeuvre des actions de réhabilitation. Cette mission se fera à travers le Comité technique qui regroupe les directions techniques concernées et les comités régionaux à qui des compétences sont définies par arrêté des gouverneurs de région en rapport avec le Comité national.

Art. 4. - Fonctionnement du Comité. Ce Comité comprend : une présidence ; un secrétariat ; les directions techniques concernées ; des comités régionaux.

Art. 5. - La Présidence est assurée par la Direction de l’Environnement et des Etablissements classés et son serctérariat par la Direction des Mines et de la Géologie.

Art. 6. - Il sera créé, par arrêté, des gouverneurs de Thiès et de Louga des comités techniques régionaux de suivi et de surveillance environnementale du projet d’exploitation du Zircon, de l’ilménite, de rutile, de leucoxéne et des autres minéraux associés au niveau de la concession minière de la Grande Côte.

Art. 7. - Composition du Comité technique. Sont membres du Comité technique de suivi et de surveillance : le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés ou son représentant ; le Directeur des Mines et de la Géologie ou son représentant ; le Directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ou son représentant ; le Directeur de l’Aménagement du territoire ou son représentant ; le Directeur de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau (DGPRE) ou son représentant ; le Directeur de l’Agriculture ou son représentant ; le Directeur de l’Horticulture ou son représentant ; le Directeur des Collectiviés locales ou son représentant ; le Gouverneur de la Région de Thiès ou son représentant ; le Gouverneur de la Région de Louga ou son représentant ; http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6679 1/2 12/22/2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL deux représentants du groupe des bailleurs de fonds dont la JICA ; le représentant de MDL Sénégal. Ce Comité technique peut s’adjoindre toute autre compétence qu’il jugera nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Art. 8. - Le Comité technique se réunit, au moins, une fois tous les trimestres sur convocation de son Président. Il peut effectuer, à tout moment, des missions de suivi, de contrôle et de surveillance sur le terrain.

Art. 9. - Le Comité technique formule après chaque mission, des recommandations qui sont transmises à MDL pour leur exécution.

Art. 10. - La mission du Comité technique prend fin sur décision des ministres chargés de l’Environnement et des Mines. Les comités techniques régionaux sont alors automatiquement dissous.

Art. 11. - Le Comité technique fixera, en rapport avec MDL et les comités régionaux, les modalités de prise en charge des activités du plan d’action qui sera élaboré à la première réunion du comité.

Art. 12. - Le Directeur de l’Environnement et des Etablissements classés, le Directeur des Eaux et Forêts, Chasse et de la Conservation des Sols, le Directeur des Mines et de la Géologie, le Gouverneur de Thiès, le Gouverneur de Louga sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. http://www.jo.gouv.sn http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=6679 2/2