Arrété conjoint n. 026845 du 23 oct. 2024 portant création d'un comité harmonisé de cogestion des ressources marines et cotieres

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Femfle-m But-Une Foi P Ministére de 'l‘En'-flmnntrnunt et de ja Transition écologique i e Direction es Alres mannes Commiunautaires pmtégées Ministere des Peches, des Infrastruciures maritimes et pnrtualrEE Direction des Pér hes. maritimes Projet d‘arrété conjoint portant création d’'un comité harmonisé de cogestion des ressources marines et cotieres NOTE DE PRESENTATION Le Ministére des Péches, des Infrastructures maritimes et portuaires (MPIMP), dans la mise en ceuvre de la cogestion des pécheries artisanales conformeément a la loi portant Code de la Péche maritime et son décret d'application, a mis en place les Conseils locaux de Péche artisanale (CLPA) pour un systéme de cogestion centré autour d’une zone définie. Egalement, le Ministére de I'Environnement et de la Transition Ecologique (METE), 3 travers la Direction des Aires marines communautaires protégées (DAMCP), dans la gestion desdites aives, promeut la cogestion des péches avec la mise en place des comités de gestion. Ainsi, nous assistons a une diversité d'approches de cogestion et de diverses logiques dimplication des acteurs dans les mémes pécheries artisanales. Cette situation ne milite pas pour une gestion durable des ressources halieutiques efficace au bénéfice des communautés de pécheurs. Pour pallier ce facteur d'incohérence, le Projet de Gestion des Ressources naturelles au Sénégal (SENRM) accompagne la Direction des Péches maritimes et la Direction des Aires marines communautaires protégées dans la mise en place d'un comité harmonisé de cogestion des pécheries artisanales, en vue de mener des activités coordonnées sur les sites dintervention conjointe, en vue d'une ratipnalisation des interventions, pour une gestion durable des ressources halieutigues. Telle est I'sconomie du présent projet d'arrété. muumtfluLM Pt:hfiflmaflflmfi 3 b SR REPUBLIQUE DU SENEGAL 13002024 026545 Uin Peuple-Un But-Une Foi Ministére de 'Environnement et de la Transition ecologigue Ministére des Péches, des Infrastructures maritimes et portuaires Arrété conjoint n® portant création d'un comité harmonisé de cogestion des rRsSoUces marines et citieres LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, LE MINISTRE DES PECHES, DES INFRASTRUCTURES MARITIMES ET PORTUAIRES, VUl la Constitution ; VU la loi n® 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune ; VU la lol n® 2002-22 du 16 aolt 2002 portant Code de la Marine marchande ; VU Iz loi n® 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Péche maritime ; VU la loi n® 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de 'Aquaculture : VU la loi n® 2023-15 du 02 aoiit 2023 portant Code de I'Environnement ; VU le décret n® B6-844 du 14 juillet 1986 portant application de |z loi n® 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de 1a Chasse et de la Protection de la Faune ; VU le décret n® 2004-283 du 05 mars 2004 fixant les modalités d'application de |a loi n® 2002-22 du 16 aolt 2002 portant Code de la Marine marchande ; VU le décret n® 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application de la loi n® 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de |a Péche maritime ; VU le décret 2024-790 du 26 mars 2024 fixant les régles d'organisation et de gestion des aires marines pratégees et réserves sous influence maritdme ¢ VU le décret n® 2024-859 du 29 mars 2024 portant application de la loi n® 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de I'Aquaculture ; VU le décret n® 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n® 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n® 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de |'Etat et du contrble des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés a participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministeres ; VU le décret n® 2024-950 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de I'Environnement et de la Transition écologigue ; VU le décret n® 2024-956 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre des Péches, des Infrastructures maritimes et portuaires , Sur la note conjointe du Directeur des Aires marines communautaires protégées et du Directeur des Péches maritimes, ARRETENT : Article premier.- Objet Le présent arrété a pour objet de mettre en place un comité d'harmonisation sur les sites dntervention coniointe des services tu Ministére des Peches, des Infrastructures maritimes et portuaires et du Ministére de I'Environnement et de la Transition écologique dans la cogestion des ressources marines et cotiéres, Article 2.- Création Il est créé, dans les régions, départements et arrondissements concernés, des comités harmonisés de cogestion des ressources marines et cotiéres, Article 3.- Composition Le comité harmonisé de cogestion des ressources marines et cotidres, au niveau de I'arrondissement, est composé : « du chef de Poste de Contrdle des Péches ef de la Surveillance ou de som représentant ; » du chef de Centre de Surveillance citiére ou son de représentant ; » du ou des conservateur(s) des Aires marines protégées (AMP) concernées ou de leurs représentants ; * des coordonnateurs des Conseils locaux de Péche artisanale (CLPA) ; * des presidents des comités de gestion des AMP concernées ; « des présidents des commissions de gestion durable des ressources des CLPA et des comités de gestion des AMP concernés ; * des présidents des commissions chargées du suivi écologique et des comités de gestion des AMP concernés ; * des présidents des commissions de gestion des conflits des CLPA et des comités de gestion des AMP concernés ; « des représentants des brigades de surveillance des péches concernées, Le comité harmonisé de cogestion des ressources marines et cotiéres, au niveau du département, est compose : « du chef de Service départemental des Péches et de la Surveillance ou son représentant ; * du ou des conservateur(s) ou de son ou leurs représentant (s) ; + des chefs de Centre de Survelllance citiere ou de leurs représentants ; = du ou des présidents des comités de gestion des AMP concernées | * du coordonnateur departemental des CLPA et des coordonnateurs de CLPA concernés ; des présidents des commissions de surveillance des CLPA et des comités de gestion des AMP concernés ; des représentants des commissions « Gestion durable des Péches » des CLPA CONCErnes : du ou des président(s) des commissions chargées du suivi écologigue des AMP concernées ; des présidents des commissions de gestion des conflits des CLPA et des comités de gestion des AMP concemneés, Le comité harmonisé de cogestion des ressources marines et citiéres, au niveau régional, est compose : du chef du Service régional des Péches et de la Surveillance ou son représentant ; du chef d'antenne de I'Agence nationale de I'Aquaculture (ANA) ou de son repreésentant ; gy Consarvateur ou de Son représentant ; des chefs de Centre de Surveillance cotiére ; du ou des président(s) des comités de gestion des AMP ; des coardannateurs de CLPA, et de réseau de CLPA concernes | des présidents des commissions de surveillance des CLPA concernés et du comité de gestion ; des présidents de commission <« Gestion durable des Péches » des CLPA concernés | du président de la commission chargée du suivi écologigue et des comités de gestion de 'AMP concernée ; des présidents de commission de gestion des conflits et du comite de gestion, Chague comité harmonisé de cogestion peut s'adjoindre lors de ses sessions, en cas de besoin, une ou des personnes ressources, sur ¢convocation du président, aprés avis du secrétaire. Article 4.- Riles Le comité harmonisd de cogestion a powr riles, notamment didentifier et dharmoniser les activités communes a mener ; d‘élaborer le Plan de Travail annuel (PTA) sur la base des activités communes identifiées ; de suivre I'exécution du PTA : de produire le rapport annuel d'exécution, Le comité harmoniseé de cogestion élabore et transmet, pour information, & la Direction des Péches maritimes et a la Direction des Aires marines communautaires protégées, un budget prévisionnel annuel ol sont précisés les besoins et les sources de financement afférentes, avart ‘e 31 octoore de chague année. Les ressources financiéres du PTA sont tirées de la mutualisation des moyens des CLPA et du comité de gestion de I'AMP ou des apports de I'Etat et des partenaires. Article 5.- Fonctionnement Les réunions du comité harmonisé de cogestion sont convoquées par 'Autorite administrative locale, au moins deux (02) fois par an. Le comit2 harmonisé de cogestion ne peut valablement prendre une décision gue lorsgue |25 trois quarts (3/4) des membres sont présents, L'ordre du jour et les documents de travail, sl y a lieu, doivent étre joints a la convocation auinze (15) jours 2w mains avant la date fix&e nour 12 tenue de la reunion du comité harmonisé de cogestion. Des réunions technigues sont organisées, a chaque fois que de besain, sous la présidence du chef de Service des Péches et de la Surveillance. Les procés-verbaux sont transmis aux autorités compétentes dans un délai de quinze (15) jours aprés les réunions, Le secrétariat est assuré par le conservateur de I'AMP. L'outil de travail du comité harmonisé de cogestion est le manuel de procédures de gestion administrative et financiere approuvé par arrété conjoint. Article 6.- Disposition axécutoire Les gouverneurs, préfets et sous-préfets concemnés, le Directeur chargé des Alres marines communautaires protégées, le Directeur chargé des Eaux et Foréts, le Directeur chargé des Péches maritimes, le Directeur chargé de la Protection et de la Surveillance des Péches, le Directeur chargé de la Péche continentale, le Directeur chargé de la Gestion et de 'Exploitation des Fonds marins, le Directeur général chargé de I'Agence nationzle des Affaires maritimes, le Directeur général chargé de |'Agence nationale de Aquacuiture et les chefs des Services régionaux des Péches et de la Surveillznce concernés procédent, chacun en ce gqui le concerne, & 'exécution du présent arrdiE qul seva oublié au Journal officlel, Le Ministre dES Peches da NGOM - M l Dr Fatou DIOUF