Arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 règlementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion

.Q. Ltb,rtl • 110/itl • Frottrnlll IUPUBLJQYB fRANt;AISB PREFECTURE DE LA REUNION POLE REGIONAL MARITIME DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRETE N° 1743 du 15 julllet 2008 Reglementant l'exercice de la peche maritime de lolsir dans les eaux du departement de la Reunion , . DE LA REUNION Le Pref et de la region et du departement de la Reunion OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le decret lol du 09 Janvier 1852 modiM sur l'exercice de la peche maritime; VU la lol du 11 septembre 1954 rendant applicable a la Reunion le decret loi du 09 Janvier 1852 sur la peche coliere et donnant delegation aux prefets des departements d'outre-mer pour fixer les conditions d'exercice de la peche maritime ; vu vu vu vu vu vu vu ;vu I I vu vu vu la Joi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la peche a bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis a !'obligation d'un permis de circulation, la Join• 83-532 du 05 juillet 1983 sur Jes saisies et son decret d'application N° 84-846 du 12 septembre 1984; le decret du 31 mars 1948 promulguant dans le departement de la Reunion toutes les dispositions legales interessant le domaine public ; le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions de peche dans les eaux soumises a la reglementation communautaire ; le decret n• 90-618 du 11 juillet 1990 modifie relatif a la peche maritime de loisir; le decret no 2001 -426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ' le decret n°2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion; l'arrete prefectoral n°1904 du 25 mai 1976 reglernentant l'exerclce de la peche sous-marine dans Jes eaux) rnarilirnes du littoral du departement de La Reunion ; l'arrete prefectoral n° 99-02365 du 06 septernbre 1999, reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons de !'Ocean lndien ; l'arrete prefectoral n°4038 du 26 novembre 2007 portant reglementation des peches traditionnelles exercees a titre de loisir a l'interieur de la reserve naturelle marine ; les avis formulas par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins de la Reunion et l'IFREMER; Considerant la necessite de maitriser !'effort de peche sur les especes dernersales cotieres dont l'evolution du stock revele la degradation de l'etat de conservation, et de prendre de ce fail des dispositions particulieres a l'egard du vire ligne electrique, Considerant la necessite d'assurer le bon ordre des activites de peche en organisant un acces differencie entre pecheurs professionnels et pecheurs plaisanciers aux dispositifs de concentration de poisson, d'une part, et a !'usage du vire ligne electrique d'autre part, Sur proposition du directeur regional des affaires rnaritirnes, ARTICLE 1: L'exercice de la peche de loisir du poisson, des crustaces, des coquillages et du corail vivant tant dans la mer, dans les eaux terriloriales, que sur le rivage et dans la partie des rivieres, ravines, lagunes et etangs comprises entre !'embouchure el la limite de salure des eaux, separative des reglementations maritimes et fluviales en matiere de peche est soumis a la Reunion aux dispositions ci-apres. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXERCICE La peche de loisir se pratlque a pied, en action de nage, en apnee ou a partir d'une embarcation. La peche a partlr d'embarcations non lmmatriculees est lnterdite. ARTICLE 3 : INTERDICTION DE VENDRE II est strictement interdit d'acheter ou de vendre le produit de la peche maritime de loisir. ARTICLE 4 : PECHE SOUS MARINE La peche sous marine, en action de nage ou en apnee, est soumise a arrete partlculier. L'utilisation d'appareils respiratoires autonomes est toujours lnterdite. LES ENGINS ARTICLE 5: PECHE A L'AIDE D'UNE EMBARCATION A bord des navires qui ne sont pas armes a la peche professionnelle, ii est interdit de detenir ou d'utiliser d'autres engins de p~che que ceux enumeres ci-apres : · des lignes greees pour mettre en peche un maximum de douze hame~ons simultanement, les hame~ons monies en double etant consideres comme des hame~ons simples, une palangre avec un nombre maximum de douze hame~ons simples, un remonte ligne electrlque (moulinet), deux nasses, deux caslers, vingt balances, une epuisette, une foene. ARTICLE 6 : PECHE A PIED La peche a pied de loisir sur le rivage de la mer est exclusivement autorisee au moyen des engins suivants, dans les conditions fixees par le present arrete : lignes, vouve a bichiques, file! ou panier pour la capture des capucins nains, une epuisette, I ' ' L'usage de dispositifs de peche par !'attraction par la lumiere est interdit. ARTICLE 7 : MAITRISE DE L'EFFORT DE PECHE EXERCE PAR LA PECHE DE LOISIR AU MOYEN DU VIRE-LIGNE ELECTRIQUE L'exercice de la peche de loisirs au moyen du vire-ligne electrique est autorisee Jes samedi, dimanche et jours feries. La detention et l'utilisation d' un engins electrique de type vlre-lignes electrlques ou moulinets electriques est autorisee dans la limlte de un par navire, d'une puissance maxlmale de 800 watts , La detention du vlre ligne electrique a bord du navire de plalsance est soumlse a declaration a la direction regionale des affaires maritimes de La Reunion. Cette declaration enregistree par la direction regionale des affalres maritimes est conservee a bord du navire. Elle est presentee a toute requete des agents en charge de la police des peches. La detention du vire ligne electrique a bord des navlres de plalsance est interdite en dehors des samedi, dimanche et jours feries. L'usage du vire ligne electrique a bord d'un navire de plalsance est sou mis a enregistrement des captures effectuees ·par le pecheur et a transmission de ces enregistrements par le pecheur a la direction regionale des affaires marilimes. L'enregistrement des captures est effectue a chaque sortie au debarquement du navlre, La transmission est effectuee a la fin du mois, Cet enregistrement et cette transmission son! operes salon les modalites definies en annexe 2 au present arrete. TAILLES MINIMALES ARTICLE 8: En vue de ptoteger la ressource marine : II est defendu de pecher, transporter ou employer a un usage quelconque : • Jes oeufs de poissons et de crustaces, • Jes poissons qui ne sont pas encore parvenus a la longueur de dix centimetres mesures du bout du museau a l'extremite de la nageoire caudale, a moins qu'ils appartiennent a une espece qui, a l'age adulte, reste au dessous de cette dimension, Jes langoustes n'ayant pas attain! la taille de vingt-trois centimetres mesuree de la pointe du rostre a l'extremite de la queue, ainsi que Jes femelles grainees de ces especes, LES DCP ARTICLE 9: La peche s'exerce dans un rayon de un mille marin autour des disposltifs de concentration de poissons (DCP) autorises par l'autorite prefectorale dans Jes conditions suivantes : a) peche de lolslr embarquee La peche est interdite les Jours ouvrables. II peut etre deroge a cette interdiction sur demande motivee pour !'organisation d'un concours de peche. Elle est autorisee les samedi, dimanche et jours feries meme lorsqu'un navire professlonnel se trouve deja dans la zone du DCP. La peche a la palangre verticafe et la peche a l'appat vivant sont interdites. b) peche sous-marine La peche sous-marine autour des DCP est interdite. ESPECES ARTICLE 10 : BICHIQUES Dans un souci de preservation de la ressource et de sa gestion rationnelle : La peche des differentes especes anadromes, tradilionnellement connus sous le nom de bichiques, est interdite de la nouvelle lune a la pleine lune de mars, tan! a !'embouchure que dans la zone comprise entre la dite embouchure et la limite separative des reglementalions maritime et terrestre en maliere de peche, dans les rivleres, ravines, canaux et etangs. En outre, un chenal d'une largeur minimum de deux metres sis a !'emplacement du thalweg doit etre maintenu pendant toute l'annee pour permettre une remontee constante des bichiques dans les rivieres et etangs. L'utilisation de vouves a blchlques est autorisee. Celle-ci devra etre constituee de fibres vegetales el son diametre ne devra pas exceder 80 centimetres. II est interdit d'uliliser des fllets moustiquaires. ARTICLE 11: LANGOUSTE II est interdit de pecher, faire pecher, saler, transporter ou d'employer a un usage quelconque les langoustes entre le 1er decembre et le 31 mars ARTICLE 12: CORAIL La peche du corail vivant ou mort est interdite. Tout acte de destruction du corail est egalement prohibe. ARTICLE 13: COQUILLAGES La peche de loisir des coquillages vivants est interdite, a !'exception de celle des moules, qui est autorisee toute l'annee. II est interdit de pecher, detenlr ou transporter des moules n'ayant pas atteint la taille de quatre centimetres dans leur plus grande dimension. ARTICLE 14: CRASE GIRAFE La peche de loisir du crabe girafe est autorisee en dehors des lagons a la balance et au easier, a !'exclusion de lout autre mode de peche. ARTICLE 15: CAPUCIN NAIN La peche des capucins nains (Mulloi'dichtys flavolinea/11s) peul etre pratiquee par les pecheurs de loisir dans les conditions suivantes : a - Zones autorisees La peche du capucin nain ne peut s'exercer que dans la depression sableuse (chenal d'embarcation) comprise entre la limite des plus hautes eaux (rivage de la mer) et le platier recital, et ce jusqu'a 25 metres de cette limite des plus hautes eaux. ' . ' b - Periodes autorisees : La peche peut etre pratiquee du 1" fevrier au 30 avril, les vendredi, samedi et dimanche, a !'exception des jours feries. d - Ha.rnl&s La peche ne peut etre pratiquee que de 5 heures a 9 heures du matin. c - Engins de peche Le maillage minimum du file! ou du panier est de 16 millimetres, maille etiree. La longueur maximale du file! est de 10 metres, sa chute de 3 metres. La pose de filets droits ou fixes est lnterdite. L'usage de palmes, masque et tuba ou l'utilisation d'un appareil respiratoire autonome sont interdits. Les prises accessoires sont interdites et doivent done etre rejetees immediatement a la mer. POISSONS TOXIQUES ARTICLE 16 : La peche, le transport et la consommatlon des especes de poissons venimeux ou veneneux est interdite, notamment: les bouflangues ou boultangues (Tetrodons sp,, Diodon sp.), les crapauds de mer (Synance sp., Scorpenldes), PECHE DANS LES LAGONS ARTICLE 17: L'ensemble des plate-formes recifales de l'ile (communement appelees « lagon » ), comprenant les chenaux d'arriere recif et les platiers coralliens, depuis la plage jusqu'a la barriere corallienne, constitue une reserve de peche. A l'interleur de la reserve de peche, seules la peche du capucin nain et la peche a pied a la ligne sans moulinet (peche a la gaulette) sont autorisees, de jour et sur les seuls fonds sableux, dans la limite de 25 metres de la ligne des plus hautes eaux. La peche a partir d'une embarcation est interdite dans les lagons. Les prises maximales autorisees a l'interieur de la reserve de peche sont de 5 kilos par pecheur et par jour. RESERVE NATURELLE MARINE ARTICLE 18 : La peche de loisir a l'interieur de la reserve naturelle marine est interdite de nuit. Elle est autorisee de jour dans le respect des conditions generales fixees par le present arrete, notamment ses articles 5 a 8 et 17 La peche se pratique a pied ou en apnee. En dehors des lagons, elle peut s'exercer a partir d'une embarcatio n don! la longueur hors tout est inferieure a 20 metres. ARTICLE 19 : ZONES DE PROTECTION La peche de loisir est inlerdite dans les zones de protection renforcee (Annexe I) el dans les zones de protection inlegrale (Annexe II) de la reserve nalurelle marine de La Reunion. II est interdil d'utiliser ou de delenir a bord de toute embarcalion circulant dans ces zones toule forme de filets, fixes ou derivanls, ou loute arme de peche sous marine, Toutefois, la peche a pied a la ligne reste autorisee depuis les rivages rocheux volcaniques et les plages de sable noir, en dehors des zones de recifs coralliens, dans les conditions fixees par le present arrele. ARTICLE 20; Par derogation a !'article precedent, l'exercice des peches traditionnelles peut etre aulorisee par arrete particulier a l'interieur des zones de protection renforcee. ARTICLE 21: A l'interleur de la reserve naturelle marine, y compris en dehors des lagons, les prises maximales autorisees son! de 5 kilos par pecheur el par jour, ARTICLE 22: La peche sous-marine a !'aide d'une foene est interdite dans la reserve naturelle marine. La peche sous marine est interdite a l'interieur des zones de protection renforcee et dans les passes defini~s a !'annexe Ill. II est interdit de traverser une zone de protection renforcee avec une arme de peche sous-marine. II est cependant possible de traverser les passes de la Ravine de Trois-Bassins et de la Ravine des Colima9ons, telles que definies a !'annexe 111, avec une arme non maintenue en charge ARTICLE 23: La peche dans la reserve naturelle marine est soumise a declaration particuliere de captures. REGLES DE PECHE ARTICLE 24 : II est interdil de marcher sur les coraux. A l'inlerieur des lagons, la peche a pied n'est autorisee que sur les seuls fonds sableux. ARTICLE 25: Hors cas de force majeure, ii est interdit de suivre ou de couper la route sur l'arriere d'un navire pechant a la lraine a moins de 200 metres de ce navire. Lorsqu'un bateau croise ses lignes ou palangres avec celles d'une autre embarcation, le pecheur qui les leve ne doil pas les couper a moins d'une force majeure et dans ce cas, la corde coupee doit etre immediatement renouee. ' , ( • I I t 1 • •• ' ' , ARTICLE 26: Les proprietaires de nasses ou casiers et autres engins sont tenus de les identifier en y apposant le numero d'immatriculation de leur embarcation. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 27: Les infractions au present arrete entraineront !'application des peines prevues a !'article 6 et a !'article 13 du decret-lol du 9 janvier 1852. ARTICLE 28 : Le directeur regional des affaires maritimes de la Reunion et des lies Eparses ainsi que les services charges du contrOle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. Le Prefet ' ' ' I • '• ' ; 8 ANNEXE I Delimitation de la zone de protection renforcee de la reserve naturelle marine de La Reunion 1° Les plates-formes recifales (depuis la plage jusqu'a la zone de deferlement), situees a la Souris Chaude, de la Pointe des Chateaux au bourg de Saini-Leu, du cimetiere de Saini-Leu a la Pointe au Sel et a la Pointe de L'Etang-Sale ; 2° Les parties de la reserve naturelle delimilees, cote terre, par la limite de la reserve et, en mer, par des lignes droites reliant les points ci-apres : Pour le secteur de Saini-Gilles-Nord : Point PGR: longitude est 55° 14' 24,89" - latitude sud 21° 01' 08, 17"; Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81" - latitude sud 21° 00' 35,74"; Point BGR2: longitude est 55° 12' 53,86" - latitude sud 21° 01' 04,78"; Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83" - latitude sud 21 • 02' 22,33" ; Point BR1 : longitude est 55° 13' 15,01" - latitude sud 21 • 03' 12, 16" ; Point PR10: longitude est 55° 13' 25,78" - latitude sud 21 • 03' 12, 12", Pour le secleur de L'Hermilage : Point PR11 : longitude est 55° 13' 19,24" - latitude sud 21 • 03' 16,37"; Point BGP1: longitude est 55° 12' 30,63" - latitude sud 21° 03' 42,31"; Point BGP2: longitude est 55° 12' 38,.85" - latitude sud 21° 05' 15,61"; Point PR14: longitude est 55° 13' 22, 12" - latitude sud 21° 05' 04,84", Pour le site de La Saline : Point PR15: longitude est 55° 13' 25,87" - latitude sud 21° 05' 09,55"; Point BGP3: longitude est 55° 12' 46,06 - latitude sud 21° 05' 33,83"; Point BGP4: longitude est 55° 14' 47,42" - latitude sud 21° 06' 53,82"; Point PR22: longitude est 55° 15' 14,92" - latitude sud 21° 06' 34,90". Pour le site de Saint-Leu ville : Point PR27: longitude est 55° 17' 06,99" - latitude sud 21° 10' 03,82"; Point PR26 : longitude est 55° 17' 08,04" - latitude sud 21 ° 09'55,94"; Point PR25 : longitude est 55° 17' 10,49" - latitude sud 21 ° 09' 49,47" ; Point BGP5: longitude est 55° 16' 43,66" - latitude sud 21° 09' 56,03" ; Point BGP6: longitude est 55° 16' 47,67" - latitude sud 21 ° 11' 10,56"; Point PR30 : longitude est 55° 17' 11,57" - latitude sud 21 ° 11' 11,30". Pour le site de la Pointe au Sel : Point PR31 : longitude est 55° 16' 58,02" - latitude sud 21 • 11' 52,49". Point BGR4: longitude est 55° 16' 19,98" - latitude sud 21° 11' 52,28". t , , I , I I I \ I Point BGR5: longitude est 55° 16' 19,93" - latitude sud 21° 12' 16,89". Point PR32: longitude est 55° 16' 58,07" - latitude sud 21° 12' 17,06 ". Pour le site de L'Etang-Sale : Point PR33 : longitude est 55° 19' 54,52" - latitude sud 21° 15' 45,68". Point BGR6: longitude est 55° 18' 56,71" - latitude sud 21° 15' 45,39". Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25, 10" - latitude sud 21 ° 16' 23, 16". Point PR37 : longitude est 55° 19' 56,04" - latitude sud 21 ° 16' 22,37", soit une superflcle de 1 735 hectares. 9 ANNEXE II Delimitation de la zone de protection lntegrale de la reserve naturelle marine de La Reunion 1• Pour le site des Trols Chameaux a L'Hermitage: Point BS1 : longitude est 55° 12' 43, 14" -latitude sud 21° 04' 26,42"; Point BS2 : longitude est 55° 12' 46, 11" • latitude sud 21° 05' 03,33" ; Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75" - latitude sud 21° 04' 25,61"; Point PS2: longitude est 55° 13' 09,96" - latitude sud 21• 04' 43,87"; Point PS3 : longitude est 55° 13' 18,98" - latitude sud 21° 04' 53, 15" ; 2• Pour le site de Trou d'Eau : Point BS3: longitude est 55° 13' 57,98" - latitude sud 21° 06' 10,37"; Point BS4 : longitude est 55° 14' 15,78" - latitude sud 21 • 06' 22, 11" ; Point PS4: longitude est 55° 14' 10,26" - latitude sud 21° 05' 54,65"; Point PSS: longitude est 55° 14' 27,79" - latitude sud 21° 06' 05,44"; 3° Pour le site de la Pointe des Chateaux : Point SGS: longitude est 55° 16' 18,30" - latitude sud 21° 09' .16,28"; Point BS5: longitude est 55° 16' 39,73" - latitude sud 21° 09' 27, 15"; Point PS6: longitude est 55° 16' 53,50" - latitude sud 21• 10' 16,50"; Point PS? : longitude est 55° 16' 50,57" - latitude sud 21° 09' 14,54"; 4° Pour le site de la Varangue : Point BS6: longitude est 55° 16' 53,50" - latitude sud 21° 10' 16,50" ; Point BS?: longitude est 55° 16' 54,16" - latitude sud 21° 10' 29,71"; Point PSS: longitude est 55• 17' 07,93" - latitude sud 21° 10' 15,99"; Point PS9: longitude est 55° 17' 09,16" - latitude sud 21° 10' 28,87" ; 5° Pour le site de L'Etang-Sale : Point BS8: longitude est 55• 19' 28,30" - latitude sud 21° 16' 02, 18" ; Point BS9: longitude est 55° 19' 32,73" - latitude sud 21° 16' 13,99"; Point PS11 : longitude est 55° 19' 57,31" - latitude sud 21 • 16' 13,27" ; Point PS10: longitude est 55° 19' 52,81" - latitude sud 21° 16' 01,59", soil une superficie de 197 hectares. I , I • • , I I t .. ' I 11 ANNEXE Ill Delimitation des passes dans laquelle la peche sous-marine est lnterdite *passe de !'Hermitage : • delimltee au nord, par la limite de la zone de protection renforcee materialisee par l'alignemenl forme par les balises PR14 el BGP2 • delimilee au sud, par la limite de la zone de protection renforcee materiallsee par l'alignemenl forme par les balises PR15 el BGP3 • delimitee a l'est, par la limite de la zone de protection renforcee materialisee par l'alignemenl forme par les balises PR14 el PR15 • delimilee a l'ouesl, par la limite de la reseive materialisee par l'alignemenl forme par les balises BGP2 el BGP3. •passe de fa Ravine des Trois-Bassios : • delimllee au nord, par la limite de la zone de protection renforcee materialisee par l'alignement forme par Jes balises PR22 et BGP4 • delimitee au sud et a l'ouest, par une ligne imaginaire formee par l'alignemenl enlre la ballse BGP4 el la maison de couleur blanche, situee, au bord de la route nationale el la plus au nord du quartier « Souris Chaude », sur la commune de Trois-Bassins • delimilee a l'est, par le rivage de la mer •passe de la Ravine des Colimac;:ons : • delimitee au nord, par la limite de la zone·de protection integrale malerialisee par l'alignemenl forme par les balis.es PS? et 8S5 • delimilee au sud et a l'ouest, par une ligne imaginaire formee par l'alignemenl entre la balise 8S5 et le belvedere compose, cote mer, d'un mur en ma~onnerie sur la butte situee a 150 m au sud du kiosque etablil a proximite de la ravine • delimilee a l'est par le rivage de la mer DIFFUSION: M . LE DIRECTEUR DE CABINET MM. LES SOUS·PREFETS DE SAINT PIERRE, SAINT PAUL ET SAINT BENOIT MM. LES M.\IRES DES COMMUNES LITTORALES •M, LE PROCUREUR PRES LE TRIBUNAL DE S SAJNT DENIS M. LE PROCUREUR PRES LE TRIBUNAL DE SAINT PIERRE M. LE GENERAL COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES AIUvlEES M. LE COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME DU SUD DE L'OCEAN INDIEN M. LE COLONEL COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE M. LE DIRECTEUR REGIONAL DEL 'ENVIRONNEi',,IENT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES •M, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES M. LE CHF.F DE LA BRIGADE DE LA NATURE DE L'OCEAN INDIEN M. LE PRESIDENT DU C'OMITE REGIONAL DES Pf.CHES M.~RITIMF.S F.T DES ELEVAOES MARINS M. LE PRESIDENT DEL' ASSOCIATION PARC NATUREL MARIN M. LE DELEGUE REGIONAL D'IFREMER i:2 Pole regional maritime . .. Llbtrtl • t 1alitl • fratur1/tl R~PUBLIQUE fRAN~AISE MINISTERE OE L'ECOl.OGll:, DE l.'tNU~GIE, DU r>EVELOPPEME~rr l)UR1~Bt.r: n Ix 1. • AA\ENM,t,\',cJff 011 TEH1{1roIRr: Direction reglonale des a/fa/res mar/times de la Reunion et des fies Eparses ,,...,,,... ... Service des actions lntermln/sterle/les de la mer et du littoral ANNEXE N ° 1 a l'arrete prefectoral N' Present pour l'avenir Mr ou Mme (Nom-Prenom): Domlcilie: Proprietaire du navire de plaisance (nom): N • 17 43 du 15 julllet 2008 declaration de detention de vire ligne ou moulf net electrf que a bard d'un navf re de plalsance ' soussigne, lmmatrlcule: declare au dlrecteur regional des affaires marltimes de la Reunion et des Iles Eparses posseder un ou des vires lignes ou moulinets electriques d'une pulssance maxlmale de 800 watts (attestation du fournlsseur a presenter). Le vi re-easier, vlre-fflet et treull sont interdits. Identification du ou des vires-lignes ou moulinets electrlques (marque - modele): s'engage a ne detenir a bard du navire mentionne cl-dessus qu·un seul vlre lfgne ou moulinet electrique, declare s'acqultter de l'oblfgation d'enregistrement des captures qu'H realise au moyen de ce vire llgne ou moulfnet electrlque, ainsl que !'obligation de transmission de cet enreglstrement a la direction regionale des affaires maritimes de la Reunion et des Iles Eparses. Date: VISA de la direction regionale des affaires maritimes de la Reunion et des Iles Eparses Signature: date du visa: .. ww.developptment -duroble.jow.fr Tei, : 02 62 90 19 60 - fax : 02 62 21 70 57 drarn-reunloo@developpement•durable.gouv.fr 1 t, rue de la Compagnle 97 ◄87 Saint-Denis Cedex P1esent pour ravenl1 1wM.devt/opp,m,nt·duroble.gauv.fr Mr ou Mme (Nom-Prenom): Domlcllfe: Proprletalre du navlre de plaisance (nom): DATE ESPECE NBRE POIDS ESPECE ANNEXE N • 2 a l'arrete prefectoral N° 17 43 du 15 juillet 2008 Enregfstrement de captures au moyen du vire-ligne ou moulinet electrique et transmission a la DRAM NBRE , soussigne, lmmatricule: POIDS ESPECE NBRE POIDS · Ces donnees nominatives, commumquees a l'admfnistration des affaires maritimes pour gerer la ressource halieutique, sont protegees par la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes. Par consequent, la communication d'informations nominatives des personnes physique n'est pas autorisee. Fiche a transmettre a la DRAM, service AIML, 11 rue de la Compagnie • 97 487 Saint Denis . ' ~ Llbntl • llsaUtl • Fratnnltl REPUBLIQ.UJ! FRANCAISE PR!;FECTURE DE LA REUNION POLE REGIONAL MARITIME DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES. MARITIMES ARRETE N° 14 Q du 3 0. MAR 2010 modifiant l'arrete n°17 43 du 15 juillet 2008 reglementant l'exerclce de la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de la Reunion DE LA REUNION Le Prefet de la region et du departementde la Reunion CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le decret loi du 09 Janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 11 septembre 1954 rendant applicable a la Reunion le decret loi du 0·9 Janvier 1852 sur la peche c6tiere et donnant delegation aux prefets des departements d'outre-mer pour fixer les conditions d'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la peche a bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis a !'obligation d'un permis de circulation, VU la loi n° 83-532 du 05 juillet 1983 sur les saisies et son decret d'application N° 84-846 du 12 septembre 1984; VU le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions de peche dans les eaux soumises a la reglementation communautaire ; VU le decret 11° 90-618 du 11 juillet 1990 modifie relatif a la peche mari!ime de loislr; VU le decret no 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel VU le decret n°2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion; VU l'arrete prefectoral n°1904 du 25 mai 1976·reglementant l'exercicede la peche sous-marine dans les eaux maritimes du littoral du departement de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 99-02365 du 06 septembre 1999, reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons de !'Ocean lndien ; VU l'arrete prefectoral n°4038 du 26 novembre 2007 portant reglementation des peches traditionnelles exercees a titre de loisir a l'interieur de ·la reserve naturelle marine; VU l'arrete n°1743 du 15 juillet 2008 reglementant l'ei<ercice de la peche de loisir dans les eaux du departement de la Reunion ; VU les avis formulas par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins de la Reunion et l'IFREMER; Conslderant Conslderant l'interet scientifique des programmes de recherche cibles sur les recifs artificiels qui imposent de limiter au maximum l'exploitalion halieutique de ces derniers, la necessite de maitriser !'effort de peche sur les especes demersales c6tieres de la commune de Sainte Rose, dont !'evolution du stock revele la degradation de l'etat de conservation ; Sur proposition du clirecteur regional cles affaires maritimes, ADRESSE POST ALE : PLACE DU BARACHOIS 9740; ST DENIS CE DEX• ST ANDAA.D Til: 02 6? 40 77 1l f,x : 026? 41 7l 74 - Mil : courrier@rtunion.prtf.souvJr ARRETE ARTICLE 1 L'arrete n°1743 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche de loisir dans les eaux du departement de la Reunion est modifie par les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du present arrete. ARTICLE 2 L'article 5 de l'arrete susvise est complete par l'alinea suivant: « L'usage de dispositifs de peche par l'attraction par la lumiere est interdit. ii ARTICLE 3 L'alinea 5 de !'article 7 de l'arrete susvise est remplace par l'alinea suivant : « L'enregistrement des captures est effectue apres chaque operation de peche, et au plus lard au debarquement du navire, sur un registre tenu a eel effet et conserve a bord. Le pecheur tient en permanence ce registre a la disposition des services de controle. Apres l'alinea 5 de !'article 7, ii est insere un nouvel alinea 6: « La transmission de ce registre a la direction departementale des affaires maritimes est effectuee a la fin de chaque annee civile, selon les modalites definies par cette direction. i> ARTICLE 4 Apres !'article 9 est ajoute un nouveau chapitre intitule « Les recifs artificiels i>. Dans ce chapitre, ii est crM un article 9-1, ainsi redige : « La peche est interdite dans un perimetre de 50 metres autour des recifs artificiels autorises par le directeur departemental des affaires maritimes et dOment signales par une bouee en surface. i> ARTICLE 5 Apres !'article 17 est ajoute un nouveau chapitre intitule « Reserve de peche de Sainte-Rose». Dans ce chapitre, ii est crM un article 17-1, ainsi redige : « La peche est interdite sur la commune de Sainte Rose, dans une zone definie a !'annexe IV au present arrete, a !'exception· de la peche a la ligne a partir du rivage. » · ARTICLE 6 Apres !'article 27 est ajoute un article 27-1, ainsi redige : « Des derogations temporaires aux dispositions du present arrete peuvent etre accordees par decision motivee du directeur departemental des affaires maritimes, apres avis, le cas echeant, du directeur de la reserve naturelle nationale marine. » ARTICLE 7 L'annexe au present arrete devient l'annexe IV a l'arrete n°1743 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche de loisir dans les eaux du departement de la Reunion. ADRESS~ POST ALE : PLACE DU BARACHOIS 9740S ST DENIS CEDEX • STANDARD Tel: 0162 'IO 77 71F,x :02 6? ◄ I 73 7•1-Mil : couni<r@mmion.prtf.5ouv.lt ' ' .. :P:RTlgU: 8 . Le directeur regional des affaires maritimes de la Reunion et des lies Eparses ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. LE PREFET, AD RESSE POST ALE: PLACE DU BARACHOIS 9740S ST DENIS CE DEX • STANDARD Til : 02 62 40 77 71 Fa< : 02 6l ~I 73 74 - Mil: coenier@rwnion.pref.gouv.fr « ANNEXE IV: DELIMITATlON DE LA RESERVE DE PECHE DE SAINTE ROSE» Est classee en reserve naturelle de peche Ia partie du domaine public maritime delimitee par : I) Cote terre le rivage de la mer entre )'embouchure de la riviere de l'Est et la Pointe Corail 2) Cote mer, des lignes droites reliant Jes points ci-apres (coordonnees longitudes et latitudes en degres-minutes secondes sur ellipsoi'de WGS84, reseau geodesique Reunion 92): Longitude est 21 °06.430', latitude sud 55°46.660' Longitude est 21 °07.890', latitude sud 55°49.186' ADRESSE POST ALE: PLACE DU BARACHOIS 91<0S ST DENIS CEDEX - STANDARD Tel: 0? 62 40 7717 Fax: 02 624 1 7l 74 - Mil: counier@rtunion.prcf.gouv.fr PREFECTURE DE LA REUNION POLE REGIONAL MARITIME DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REUNION ARRETE N° 3 1 2 2 du 3 0 UtC 2010 Modifiant l'arrete n° 1743 du 15· juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNlOf\l OFFlCIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le decret loi du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime ; Vu la loi du 11 septembre 1954 rend ant applicable a La Reunion le decret loi du 9 janvier 1852 sur la peche c6tiere et donnant delegation aux prefets des departements d'outre-mer pour fixer Jes conditions d'exercice de la peche maritime ; Vu la Joi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la peche a bord des riavires ou embarcations de plaisance assujettis a l'obligation d'un permis de circulation ; Vu la loin° 83-532 du 5 juillet 1983 sur les saisies et son decret d'application n° 84-846 du 12 septembre 1984 ; Vu le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990. fixant les conditions de peche dans Jes eaux soum·ises a la reglementation communautaire ; Vu le decret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifie relatif a la peche maritime de /oisir ; Vu le decret n° 2001 -426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu le decret n° 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion; Vu l'arrete prefectoral n° 1904 du 25 mai 1976 reglementant l'exercice de la peche sous marine dans les eaux maritimes du littoral du departement de La Reunion ; Vu l'arrete prefectoral n° 99-02365 du 6 septembre 1999, reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons de !'Ocean lndien ; . Vu l'arrete prefectoral n°· 4038 du 26 novembre 2007 portant reglementation des peches traditionnelles exercees a titre de loisir a l'interieur de la reserve naturelle marine ; Vu l'arrete n° 17 43 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche de loisir dans les eaux du departement de La Reunion; Vu les avis formules par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion et I' lFREMER ; ARRETE Adresse posl~le : place du Barachois 97405 Saint-Denis cedex • standard tel. 02 62 40 77 77 fax. 0 2 62 41 73 74 • Mel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Direction de la mer Sud ocean indien • · ltb111I • t4a//tl • F,awnltl R~PUBLIQ.UE fRAN~AlSE PrHet de La Reunion Arrcte prefcctornl 11° 4813 du 23 octobl'e 2014 modifinnt J'arr!,t~g0dlll.i~ cl~ i~jpillet 2QP,8 l'cglemcntnnt l'excrcice de titiplll.fi~l!JllUiJJime do lofsh•.cJans Jes eaux du clepa1·tement de La Reunion LE PREFET DE LA REUNION Chevalier de la Legion d'honneur Chevalier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande; VU le decret n° 90-94 du 25 janvier I 990 pris pour !'application du titre Il et du titre JV du Livre IX du code rural et la peche maritime; VU le decret 11° 90-618 du I 1 juillet 1990 modifie relatif a la peche maritime ~e loisir; VU le clecret 2007-236 du 21 fevrier 2007 porlant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion modifie par le decret 2014-542 du 26 mai 2014; VU I 'arrete prefectoral 11° 1904 du 25 mai J 976 reglementant l'exercice de la peche sous-marine dans les eaux maritimes du littoral du departement de La Reunion ; VU J'a1Tete prefectoral n° 1743 modifie du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 4038 modi fie du 26 novembre 2007 portant reglementation des peches traditionnelles exercees a titre de loisir a l'interieur de la reserve naturelle marine de La Reunion; .uL f~l'r~lif de..: ·. 'U2 ip ' des coot . ~~';- "'F,,~,i,i~~~ rcse;:ve natmolle nati~ le1l11'&1'it)e <le, tfR~~IJ}IQJl.lnQ(fffiije:p~J' 1.f . - 20m \ . 1 Sur proposition du directem de la mer Sud ocean indien, ARRETE ARTICLE icr: L'arrete prefectoral n° 1743 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime de loisir clans les eaux du departement de La Reunion est modi fie par !'article 2 du present arretc. I I ARTICLE2: Les coordonnees geographiques du « point P6 » precisees dans le paragraphe 3° (site Pointe des Chateaux) de I' annexe II de l'arrete prefectoral sont remplacees par : Longitude est: 55° 16' 28,65" Lattitude sud; 21°09' 02'42" ARTICLE 3: La clirectrice du cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Reunion, le commandant de zone maritime, le directeur de la mer Sud ocean indien et le directeur du centre regional operationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de la Reunion, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I 'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. Direction de la mer Sud ocean indien Llbtrtl • t8olttl • Frottrnltl R~PUBLIQ.UE PRAN<;AISE PrHet de La Reunion Arrete prefectoral 11° 186 du 13 fevrier 2015 modifiant l'arrete n• 1743 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice d e la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REUNION Chevalier de la Legion d'honneur Chevalier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime notamment son article L-912-3-1 : VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande ; . . VU le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creat ion de la reserve naturelle marine de La Reunion : VU l'arrete prefectoral n• 1904 du 25 mai 1976 reglementant l'exercice de la peche sous-marine dans les eaux marit imes du littoral du departement de La Reunion ; VU l 'arrete prefectoral n• 1743 du 15 .juillet 2008 modifie reglenientant l 'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n• 4038 modifie du 26 novembre 2007 portant reglementation des peches t raditionnelles exercees a titre de loisir a l'interieur de la reserve naturelle marine de La Reunion : VU la resolution professionnelle votee a l'unanimite en Bureau du Comite regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion, le 6 decembre 2013 visant a interdire la peche de requins de reci f dans les eaux maritimes de La Reunion ; VU l 'avis de l'lnstitut de recherche pour le developpement (IRD) en date du 15 avril 2014 ; VU l'avis de l'lnstitut franc;:ais de recherche pour !'exploitation en mer (lfremer) en date du 30 avril 2014 : VU l 'avis de !'association Squal'idees en date du 23 septembre 2014 : Considerant les especes de requins de recif recensees a La Reunion avant !'augmentation des observat ions de requins bouledogues : Considerant !'importance de peuplements diversifies de requins de recifs pour la sante des ecosystemes coralliens et la preservation des ressources halieutiques associees dont dependent Jes pecheurs reunionnais : Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien, P, RR il: ·r r: L'arrete prefectoral n° 1743 du 15 juillet 2008 reglementant /'exercice de la peche maritime de loisir dans /es eaux du departement de La Reunion est modifie par /'article 2 du present arrete. Un article 1.5 bis est c1joute comme suit : « REQUIN: La peche, la conservation a bord, le transbordement, le debarquament. le stockage et la vente de tout ou partie des especes de requins : 1- requin pointe blanche de recif ( carcharhinus albimarginatus), 2- requin dagsit ou gris de recif (cacharhinus amblyrhynchos), 3- requin corail (triaenodon obesus), 4- requin pointe noire de recif ( carcharhinus melanopterus), 5- requin nourrice fauve (nebrius ferrugineus) Sont strictement interdits. Les captures accidentelles sont remises a l'eau immediatement et dans un Hat viable, autant que possible. » LE PREFET, Ampfiation : Direction de la mer Sud ocean indien (DMSOI), CROSS - cel/ule surpeche, Comite Regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion (CRPMEM), GIP RNMR, DEAL/SEB, Gendarmerie Nationale (BOE), Gendarmerie Maritime. DUSO/ - 1/,rM tld,1 Compc'lgiu,: - 9/.13 1 SAINT DENIS CEOU · Ti!ipi:c11t nzc1901 91!/J. Tflicopi, 01 61117 OJI II L;b~rtJ • Egaliti • Frat~ruitl REPUBLIQUE FRAN<;:AISE Prefet de La Reunion Direction de la mer Sud ocean indien Arrete prefectoral n° • 4 1 ~ u modifiant l'ar rete n° 1743 du 15 j uillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux du departem;mt de La Reunion Le Prefet de La Reunion ChevaHer de la Legion d'honneur Officier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime ; VU l'arrete prefectoral n° 1743 du 15 juil let 2008 mo<lifie reglementant l'exercice de la peche maritime de ioisir dans les eaux du departement de La Reunion ; VU la decision d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publ ic maritime n°201 l-490 du 12 decembre 20 11 et son avenant en date du 9 juillet 20 i 5 ; §ur proposition du directeur de la mer Sud ocean ind ien, ARRETE ARTICLE 1 er : L'arrete prefectoral n° 1743 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de La Reunion est modifie par !'article 2 du present arrete. ARTICLE2: Les coordonnees geographiques (points GPS) precisees dans !'annexe IV de l'arrete prefectoral n° 1743 du 15 jui llet 2008 sont remplacees par: Riviere de l'Est : Sainte-Rose : Pointe-Corail : ARTICLE 3 : Latitude : 55° 46.608' Est Latitude: 55° 47.53 1' Est Latitude : 55° 49. 132' Est Longitude : 21 ° 06.581 ' Sud Longitude : 21 °07.312' Sud Longitude : 21 °08.056' Sud Le directeur de la mer sud ocean lndien ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execut ion du present arrete qui sera publie au recueil des actes adm inistratifs de la prefecture de La Reunion. Le Prefet, ' Arrete prefectoral n° 4 \ ~ du 14 \:}) lb modifiant l'arrete n° 17 43 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime de loisir dans les eaux du departement de La Reunion Balisage de la reserve de peche de la commune de Sainte-Rose 412 907 821 1112 E.s?erance onl"e. ;-v~ ~ ~~Sal f 1.::-~~;e-oe"( ,7 : ; ~~. ,,-.., - ' ·~~·~ 1458 1132 1223 846 473 524 7, 345 450