Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services

1866 NS J O U R N A L OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 29 Août 2011 LOI DU PAYS n° 2011-24 du 29 août 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. NOR : SAE0902a86LP Après avis du haut conseil de l a Pol3mésie française ; L'assemblée de l a Polynésie française a adopté, L e Président de l a Polynésie française promulgue l a lo i du pays dont l a teneur suit : Ar t i c l e L P . 1er.— Après l 'article L P . 26 est insérée une section I V intitulée "Dispositions communes" comportant u n article L P . 26 bis rédigé comme i l suit : "Art. LP. 26 bis.— Les conventions qui écartent ou l imi tent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l 'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites." A r t . L P . 2.— Il est inséré avant le premier alinéa de l 'article L P . 54 de l a lo i du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 u n alinéa rédigé comme i l suit : " E s t p u n i de l a peine d'amende prévue pour les contraventions de l a cinquième classe le fait de ne pas respecter les dispositions d'un arrêté pris en application de l 'article L P . 48 ci-dessus." L e présent acte sera exécuté comme lo i du pays. F a i t à Papeete, le 29 août 2011. Pour le Président absent : Le vice-président, Antony G E R O S . P a r le Président de l a Polynésie française : Le ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi, Pierre F R E B A U L T . Le ministre des ressources marines, Temaur i F O S T E R . Le ministre , de l'aménagement et du logement, Louis F R E B A U L T . Le ministre de l'environnement, de l'énergie et des mines, Jacky B R Y A N T . Le ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, K a l a n i TEDŒIRA. Le ministre du développement des archipels et des transports inter insulaires, Danie l H E R L E M M E . Travaux préparatoires : Avis n° 40-2009 H C P F du 18 novembre 2009 du haut conseil de la Polynésie française ; Arrêté n° 650 C M du 16 mai 2011 soumettant un projet de loi du pays à l'assemblée de la Pol3mésie française ; Examen par la commission des affaires économiques, du tourisme, de l'agriculture, de la mer et des transports le 22 juin 2011 ; Rapport n° 58-2011 du 23 juin 2011 de Mme Daphné Chavey, rapporteur du projet de loi du pays ; Adoption en date du 11 juillet 2011 ; texte adopté n° 2011-19 L P / A P F du 11 juillet 2011 ; Publication à titre d'information au JOPF n° 41 NS du 20 juillet 2011. ARRETES DU PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ET DES MINISTRES P R E S I D E N C E ARRETE n° 1782 PR du 26 avril 2011 portant nomination de Mlle Kareen Brotherson en qualité de chef de cabinet, auprès du vice-président, en charge du budget, du développement des collectivités, de l'économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement. Le Président de l a Polynésie française, V u l a lo i organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant s tatut d'autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a l o i n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de l a Polynésie française ; V u l'arrêté n° 14-2011 A P F / S G du 1er a v r i l 2011 déclarant élu Président de l a Polynésie française M . Oscar M a n u t a h i Temaru ; V u l'arrêté n° 1682 P R du 6 avr i l 2011 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de l a Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u l'arrêté n° 1686 P R du 7 a v r i l 2011 modifié relati f aux attributions du vice-président, . en charge du budget, du développement des collectivités, de l'économie numérique, de l a communication et des relations avec les institutions de l a Polynésie française, porte-parole du gouvernement ; V u l a délibération n° 2009-78 A P F du 29 octobre 2009 portant statut de droit public des membres de cabinet du Président de l a Polynésie française, des ministres du gouvernement de l a Polynésie française et du président de l'assemblée de l a Polynésie française ; V u l'arrêté n° 2156 C M du 23 novembre 2009 modifié fixant le régime de rémunération des personnels de cabinet du Président et des minis tres du gouvernement de l a Polynésie française, Arrête : Art ic le 1er.— M l l e Kareen Brotherson est nommée en qualité de chef de cabinet auprès du vice-président, en charge du budget, du développement des collectivités, de l'économie numérique, de l a communication et des relations avec les ins t i tut ions de l a Polynésie française, porte-parole d u gouvernement à compter du 11 avr i l 2011. Page LEXPOL 1 sur 1