Arrêté n° 766 CM du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides en Polynésie française

28 Juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3777 A r t . 26.— Jugement des contestations Les contestations qu i s'élèveraient entre le permiss ionnaire et le Président du pays au sujet de l'exécution et l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le t r ibuna l adminis trat i f de l a Polynésie française. A r t . 27.— Election de domicile Le permissionnaire fait élection de domicile au siège de l a commune de Taputapuatea» A r t . 28.— Frais d'enregistrement Le présent cahier des charges et l a convention à laquelle i l est annexé ne sont pas soumis à "la formalité de l 'enregistrement et sont exonérés du droit de timbre. Le maire de la commune de Taputapuatea, L u et approuvé : Thomas M O U T A M E . Le Président de la Polynésie française. L u et approuvé : Oscar M a n u t a h i T E M A R U . ARRETE n° 766 CM du 20 ju in 2012 f ixant les condi t ions de dél ivrance du certif icat d'apti tude à la commercia l isat ion ou à la manipu la t ion des pest ic ides en Polynésie française. NOR :SDR1201149AC Le Président de l a Polynésie française. Sur le rapport du ministre de l 'agriculture, de l'élevage et de l a forêt, en charge de l a promotion et de l a formation aux métiers de l a terre, de l a souveraineté al imentaire et des biotechnologies, V u l a loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d 'autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a lo i n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de l a Polynésie française ; V u l'arrêté n° 1682 P R du 6 a v r i l 2011 modifié portant nomination d u vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Pol3niésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u l a lo i du pays n° 2011-19 du 19 ju i l le t 2011 relative à l ' impor ta t i on , l a commerc ia l i sat ion et l ' u t i l i s a t i o n des pesticides en Polynésie française ; V u l'arrêté n° 241 C M du 16 février 2012 fixant l a composition et le fonctionnement de l a commission des pesticides ; V u l 'avis de l a commission des pesticides dans sa séance du 10 m a i 2012 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 j u i n 2012, Arrête : Art i c le 1er.— Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à l a commercialisation ou à l a manipulat ion des pesticides mentionné dans l a loi du pays n° 2011-19 sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. T I T R E 1er D E L I V R A N C E D U C E R T I F I C A T A U T I T U L A I R E D ' U N D I P L O M E O U D ' U N T I T R E H O M O L O G U E A r t . 2.— Le certificat visé à l 'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat t i tu la ire de l 'un des diplômes de l 'enseignement technologique et professionnel ou de l a formation professionnelle continue ou au candidat t i tulaire d'un titre f igurant en annexe 1 du présent arrêté. Le diplôme ou titre doit avoir été obtenu au cours des cinq années précédant l a date de l a demande. P a r dérogation, le certificat peut être délivré à u n candidat t i tula ire d'un diplôme ou titre ne figurant pas en annexe 1, après avis de l a commission des pesticides. A r t . 3.— Le candidat adresse sa demande écrite de certificat au secrétariat de l a commission des pesticides accompagnée d'une copie du diplôme ou titre. A r t . 4.— Les demandes sont présentées à l a commission des pesticides. T I T R E II D E L I V R A N C E D U C E R T I F I C A T A U C A N D I D A T J U S T I F I A N T D ' U N E E X P E R I E N C E P R O F E S S I O N N E L L E A r t . 5.— Le certificat visé à l 'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat qui peut justi f ier d'une expérience professionnelle d'une durée cumulée de trois ans, liée aux activités dans le domaine de l a d i s t r ibut i on ou de l 'application de pesticides. Le candidat doit constituer u n dossier auprès du secrétariat de l a commission des pesticides. A r t . 6.— Le dossier de demande de va l ida t i on de l'expérience professionnelle comporte l a description des fonctions exercées et des tâches accomplies, liées aux activités dans le domaine de l a d i s t r ibut i on ou de l 'appl i cat ion de pesticides. L e descr ipt i f de l'activité professionnelle, établi par le candidat, est attesté par son ou ses employeurs. L e dossier comprend également l a description de son cursus sous forme de curriculum vitae et les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus. I l est complété par u n entretien avec les services techniques chargés du contrôle des pesticides. A r t . 7.— L a commission des pesticides statue sur l a demande et transmet son avis à l'intéressé. A r t . 8.— Dans le cas oii l a commission des pesticides émet un avis défavorable à l a demande, le candidat a l a possibilité de suivre l a formation et/ou passer l 'examen indiqués au titre III du présent arrêté. T I T R E m D E L I V R A N C E D U C E R T I F I C A T A L ' I S S U E D ' U N E F O R M A T I O N E T D ' U N E X A M E N A r t . 9.— Le certificat visé à l 'article 1er du présent arrêté est délivré au candidat ayant réiissi l 'examen sanctionnant l a formation dont le programme est indiqué en annexe 2. A r t . 10.— L'examen est organisé par le secrétariat de l a commission des pesticides en collaboration avec les services administrati fs concernés. A r t . 11.— Les procès-verbaux d'examen sont transmis à l a commission des pesticides. T I T R E I V - R E N O U V E L L E M E N T D U C E R T I F I C A T A r t . 12.— A u terme de sa validité et dans u n délai max imal d'un an après l a date de son expiration, le certificat est renouvelé sur simple demande écrite de son t i tulaire adressée au secrétariat de l a commission des pesticides. Page LEXPOL 41 de 116 gnahoua Highlight 3778 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 28 Juin 2012 Au-delà de ce délai, le renouvel lement se fait conformément aux conditions énoncées dans les précédents titres du présent arrêté. A r t . 13.— Le ministre de l'économie, des finances, du t rava i l et de l 'emploi, en charge de l a réforme fiscale, de l a formation professionnelle, des réformes administratives et de l a fonction publique, le ministre de l 'environnement, de l'énergie et des mines, le ministre de l a santé et de l a solidarité, en charge de l a réforme de l a protection sociale généralisée, et le ministre de l 'agriculture, de l'élevage et de l a forêt, en charge de l a promotion et de l a formation aux métiers de l a terre, de l a souveraineté al imentaire et des biotechnologies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l a Polynésie française. F a i t à Papeete, le 20 j u i n 2012. Oscar M a n u t a h i T E M A R U . P a r le Président de l a Polynésie française : Le ministre de Véconomie, des finances, du travail et de Vemploi, Pierre F R E B A U L T . Pour le ministre de l 'environnement, de l'énergie et des mines absent : Le vice-pî^ésident, Antony G E R O S . Le ministre de la santé et la solidarité, Charles T E T A R I A . Le ministre de Vagriculture, de Vélevage et de la forêt, K a l a n i T E I X E I R A . A N N E X E 1 L I S T E D E S D I P L O M E S E T T I T R E S R E Q U I S P O U R L A D E L I V R A N C E D U C E R T I F I C A T D ' A P T I T U D E A L A C O M M E R C I A L I S A T I O N D E S P E S T I C I D E S Diplômes et titres de Venseignement technique agricole délivrés par le ministère chargé de Vagriculture Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III dans les options suivantes : Agronomie : productions végétales. Aménagements paysagers. Analyse et conduite de systèmes d'exploitation. Développement de l 'agriculture des régions chaudes. Génie des équipements agricoles. Gestion et maîtrise de l 'eau, spécialité "maîtrise de l 'eau en agriculture et en aménagement". Production horticole. Productions animales. Technico-commercial, spécialité "agro-fournitures". Technico-commercial, spécialité "végétaux d'ornement". Technologies végétales, spécialité" agronomie et systèmes de culture". Technologies végétales, spécialité "amélioration des plantes et technologies des semences". Technologies végétales, spécialité "protection des cultures". Viticulture-œnologie. Certif icat de spécialisation dans les options suivantes : complétant u n diplôme de niveau III : responsable technico-commercial : agro-fournitures. technicien conseil en agriculture biologique. Sont également inclus dans l a liste les diplômes, titres et certifications de niveau IV , III ou II, délivrés par le ministère chargé de l 'agriculture et dont les référentiels de formation abordent l'étude des produits phytopharmaceutiques. Ti tre d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpell ier SupAgro). Institut nat ional supérieur des sciences agronomiques, de l 'a l imentation et de l 'environnement (AgroSup Dijon). Ecole d'ingénieurs de P u r p a n . Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Bordeaux Sciences Agro). Ecole nationale du génie de l 'eau et de l 'environnement de Strasbourg. Ecole nationale supérieure- agronomique de Toulouse. Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries al imentaires de Nancy. Ecole nationale supérieure du paysage de Versai l les . Ecole supérieure d'agriculture d'Angers. Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l 'agriculture (Rouen). Institut d'enseignement supérieur et de recherche en al imentation, santé animale, sciences agronomiques et de l 'environnement (Vet Agro Sup). Ins t i tut des sciences et industr ies du v ivant et de l 'environnement (Agro Par i s Tech). Institut supérieur technique d'outre-mer. Institut polytechnique L a Salle Beauvais. Institut supérieur d'agriculture de L i l l e . Ins t i tu t supérieur d 'agriculture et d 'agroal imentaire Rhône-Alpes. Ins t i tu t supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest). Diplômes délivrés par les universités Diplôme u n i v e r s i t a i r e de technologie de biologie appliquée, option "agronomie", niveau III. Licence professionnelle, niveau II Licence professionnelle dont l a spécialité relève des domaines suivants : Agronomie. Aménagement du paysage. Conseil ler agricole en m i l i e u insulaire . Productions animales. , Productions végétales. Licence professionnelle dans l a spécialité "commerce, management et d i s t r i b u t i o n des produits agricoles, horticoles". L I S T E D E S D I P L O M E S E T T I T R E S R E Q U I S P O U R L A D E L I V R A N C E D U C E R T I F I C A T D ' A P T I T U D E A L A M A N I P U L A T I O N D E S P E S T I C I D E S L a liste des diplômes et titres requis pour l a délivrance du certificat d'aptitude à l a manipulat ion des pesticides est complétée par les diplômes et titres suivants : Page LEXPOL 42 de 116 28 Juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3779 Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole délivrés par le ministère chargé de l'agriculture Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau I V dans les spécialités suivantes : Agroéquipement. Aménagements paysagers. Conduite et gestion de l 'exploitation agricole. Forêt. Gestion et conduite de chantiers forestiers. Productions horticoles. Travaux paysagers. Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV, dans les séries suivantes : Sciences et technologies de l 'agronomie et de l 'environnement. Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant. Certi f icat de spécialisation dans les options suivantes : complétant u n diplôme de niveau I V : agent de collecte d'approvisionnement. conduite de production en agriculture biologique et commercialisation. Cert i f i ca t de capacité technique agricole et r u r a l e , n iveau I V : Technicien productions agricoles et services associés. Technicien j a rd in , espaces verts. Technicien forestier. A N N E X E 2 P R O G R A M M E D E F O R M A T I O N I - Thème réglementation (environ 2 heures) Réglementation liée aux produits Définition des pesticides : biocides - produits phyto sanitaires. Produits autorisés & produits illégaux : autorisation de mise sur le marché. Usage autorisé et non autorisé des produits : classement des produits. Documents obligatoires : étiquette, F D S , registre. Réglementation liée à l'établissement Agrément d'établissement. Règles de stockage des produits - Réglementation I C P E (fabrication/seuil de stockage). Règles liées à l'espace de vente. Réglementation liée à la mise en œuvre des produits Règle de gestion des déchets. Réglementation sur les risques chimiques. Responsabilité de l 'employeur. Responsabilité de l 'applicateur. Responsabilité vis-à-vis des tiers. II - Thème prévention des risques pour l a santé (environ 4 heures) Risques liés aux pesticides Dangerosité des produits. Exposi t ion aux dangers. Populations sensibles. Pî^écautions d'emploi Est imat ion des risques. Mesures de prévention. Mesures de précaution : port de l ' E P I . • Principes d 'uti l isation dans les espaces impl iquant des usagers. Principales consignes et réglementation. Conduite à tenir en cas d'intoxication aigiie ou d'accident Princ ipaux symptômes d'empoisonnement. Conduite à tenir en cas d'accident. Mesures d'attente des premiers secours. III - Thème environnement (environ 4 heures) Risques pour l'environnement - voies de contamination Dangerosité pour l 'environnement : impact plantes non cibles, insectes uti les, biodiversité... Connaissance des dangers des produits. Situation d'exposition aux dangers Types de pollution : diffuse ou ponctuelle. Deven i r des produits dans l ' environnement après traitement. S i t u a t i o n de contaminat ion avant/pendant/après traitement. Facteurs favorisant ou aggravant les contaminations. Prévention des risques Zonage (zone protégée, périmètre de captage). Pratiques et aménagements visant à l imiter l a dispersion des pesticides dans l 'environnement (lors du transport, stockage, m a n i p u l a t i o n s , épandages, t ra i tements des effluents...). I V - Thème u t i l i s a t i o n des pesticides et méthodes alternatives (environ 5 heures) Usage agricole Princ ipaux ravageurs des cultures : biologie, mode de vie, nuisibilité. Lutte chimique, lutte raisonnée : choix des produits, dosage des produits, techniques et matériel d'application. Méthodes alternatives à l a lutte chimique : l a lutte intégrée, l a lutte biologique. Usage domestique et en hygiène publique Princ ipaux ravageurs domestiques : biologie, mode de vie, nuisibilité. Méthodes de lut te contre les pr inc ipaux ravageurs domestiques : choix des produits , dosage des produits, techniques et matériel d'application. Informations des commanditaires. Volume horaire : 15 à 25 heures A l a f in de l a formation, u n examen des connaissances acquises est organisé par le secrétariat de l a commission des pesticides pour les candidats à l a certification d'aptitude à l a commercialisation ou à l a manipulat ion des pesticides. Page LEXPOL 43 de 116