Arrêté n° 54 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 926 CM du 9 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de bovins

27 Janvier 2017 J O U R N A L OFFICIEL DE LA P O L Y N E S I E FRANÇAISE 939 Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Teva ROHFRITSCH. ARRETE n° 52 CM du 20 janvier 2017 modifiant les arrêtés n° 898 CM du 27 août 1990 modifié, fixant le cadre général des prix de vente de certains liydrocarbures importés en Polynésie française et n° 293 CM du 28 décembre 2004 modifié, fixant le cadre général du prix de vente du fioul destiné à la SA EDT. NOR : DAE1720000AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du vice-président, ministre de l'économie, en charge des grands projets d'investissement et des réformes économiques. V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u la délibération n° 80-36 AT du 13 mars 1980 relative à la détermination de la valeur en douane des produits pétroliers importés ; V u l'arrêté n° 898 C M du 27 août 1990 modifié fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés en Polynésie française ; V u l'arrêté n" 293 C M du 28 décembre 2004 modifié fixant le cadre général du prix de vente du fioul destiné à la SA E D T ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 janvier 2017, Arrête : Article 1er . - A l'article 3 de l'arrêté n° 898 C M du 27 août 1990 modifié susvisé, les mots : "calculé suivant les dispositions de la convention n° 6-294 PR du 7 juillet 2006 modifiée relative au transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française" sont remplacés par les mots : "sur présentation de facture". Art. 2.— A u quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté n° 293 C M du 28 décembre 2004 modifié susvisé, les mots : "calculé conformément à la convention n° 6-294 PR du 7 juillet 2006 modifiée relative au transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française" sont remplacés par les mots : "sur présentation de facture". Art . 3.— Les dispositions clu présent arrêté sont applicables aux hydrocarbures mis à la consommation à compter de février 2017. Art. 4.— Le vice-président, ministre de l'économie, en charge des grands projets d'investissement et des réformes économiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 20 janvier 2017. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le vice-président, Teva ROHFRITSCH. ARRETE n" 54 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n" 926 CM du 9 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de bovins. NOR : SDR16215mC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autohomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés ; Vu l'arrêté n° 1519 C M du 5 novembre 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour la biosécurité ; V u l'arrêté n° 926 C M du 9 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de bovins ; Vu le code de l'Organisation mondiale de la santé des animaux (OIE) ; Vu l'avis du comité consultatif pour la biosécurité en sa séance du 16 décembre 2016 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 janvier 2017, Arrête : Article 1er.— Le point A. 10° de l'article 2 de l'arrêté n° 926 C M du 9 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivaiites : Page LEXPOL 1 sur 2 940 J O U R N A L OFFICIEL DE LA P O L Y N E S I E FRANÇAISE 27 Janvier 2017 "10° a) Etaient entretenus, au moment de la collecte de la semence, dans u n cheptel indemne de leucose bovine enzootique (absence de cas clinique et tests négatifs deux fois par an sur l'ensemble des animaux) ; ou b) Ont fait l'objet d'une recherche de la leucose bovine enzootique avec des résultats négatifs au moyen : de deux épreuves sérologiques, le second test sanguin ayant été réal isé au moins 30 jours avant la collecte de la semence ; ou d'un test PCR ou de neutralisation virale réalisé sur une partie aliquote d'au moins 0,5 ml de la semence destinée à l'exportation, pour chaque donneur." Art. 2.— Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 20 janvier 2017. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, Tearii A L P H A . ARRETE n° 55 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire. NOR:DSPW2m2AC-1 Le Président de la Polynésie française. Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, en charge de l a protection sociale généralisée, de la prévention et de l a famille. V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président ' et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 78-137 du 18 août 1978 modifiée portant réglementation de l'importation, de l'exportation, de l'achat, de la vente, de la détention et de l'emploi des substances vénéneuses en Polynésie française ; V u l'arrêté n° 626 C M du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire ; V u la proposition du directeur de la santé en date du 5 novembre 2015 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 janvier 2017, Arrête : Article 1er.— Les substances répertoriées à l'annexe I du présent arrêté sont inscrites à la liste des substances vénéneuses jointe en annexe I de l'arrêté n° 626 C M du 14 avril 2014 susvisé. Art. 2.— Les substances répertoriées à l'annexe II du présent arrêté sont radiées de la liste des substances vénéneuses jointe en annexe I de l'arrêté n° 626 C M du 14 avril 2014 susvisé. Art. 3.— Le tableau d'appartenance de la substance inscrite à la liste des substances vénéneuses jointe en annexe I de l'arrêté n° 626 C M du 14 avril 2014 susvisé est modifié conformément à l'annexe III du présent arrêté. Art. 4.— Le ministre des solidarités et de la santé, en charge de la protection sociale généralisée, de la prévention et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 20 janvier 2017. Edouard FRITCH. Par le Président de la Pol3niésie française : Le ministre de la solidarités et de la santé, Jacques R A Y N A L . Page LEXPOL 2 sur 2