Arrêté n° 2669 CM du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre2017 relative aux aides à la filière agricole

Page LEXPOL 1 sur 1 10 Décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 29139 ARRETE n° 2669 CM du 6 décembre 2021 modifiant l’arrêté ëatégoriede carcasse,_, = Montant de l'aide n° 1929 CM du 30 octobre 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre (Arrêté n° 1215 CM du lo novembre 1990 modifie œm. par kilo de 2017 relative aux aides à la filière agricole . . . relatif au Glassement de la viande dé oorcl carc315e) .. . . NOR : SDR2122066AC ]6 Classe A ClasseB ]6 Le Président de la Polynésie française, 0 ClasseC ClasseD 0 Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’économie 0 Classe E bleue et du domaine, en charge de la recherche, Classeü 0 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie A - Dossier de demande d’aide : française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; En complément des pièces à joindre au dossier de demande d’aide indiqué à l’article 1er, les demandeurs Vu l’arrêté n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant devront fournir les justificatifs d’abattage de l’année proclamation du Président de la Polynésie française ; précédente établis à l’en-tête de la société d’abattage et comportant notamment, la date d’abattage, le nom et l’adresse de l’éleveur, le poids de carcasse après abattage et Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 modifié portant la qualité de la carcasse. nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs B - Attribution de l’aide et versement de l’aide fonctions ; Un arrêté attributif indique le montant de l’aide Vu la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative financière par producteur pour la production de carcasse de aux aides à la filière agricole ; classe A et B de l’année n-1 sur la base des justificatifs d’abattage mentionnés au point A précédent. Vu l’arrêté n° 1215 CM du 16 novembre 1990 modifié relatif au classement de la viande de porc dans le territoire ; L’aide est versée sur le compte du bénéficiaire à la signature de l’arrêté.” Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 24 novembre 2021, Art. 3.— Le ministre des finances, de l’économie et du Arrête : tourisme, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l’action gouvernementale, Article 1er.— Le présent arrêté vient définir les et le ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du conditions dans lesquelles une aide à la production peut être domaine, en charge de la recherche, sont chargés, chacun en attribuée en ce qui concerne la viande porcine conformément ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera à l’article LP. 22 de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre publié au Journal officiel de la Polynésie française. 2017. Fait à Papeete, le 6 décembre 2021. Art. 2.— L’article 15 de l’arrêté n° 1929 CM du Edouard FRITCH. 30 octobre 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière Par le Président de la Polynésie française : agricole est modifié. Au point b) il est inséré un point III. Le ministre des finances, ainsi rédigé : de l’économie et du tourisme, Yvonnick RAFFIN. “III. - Aides à la production de viandes porcines attribuées Le ministre de l’agriculture, aux producteurs : de l’économie bleue et du domaine, Tearii Te Moana ALPHA. Des aides à la production de viande porcine peuvent être attribuées aux producteurs et aux groupements de producteurs. L’arrêté attributif indique le montant maximal ARRETE n° 2670 CM du 6 décembre 2021 portant de l’aide financière par année civile de production et les modification de l’arrêté n° 626 CM du 15 mai 2001 modalités de versement. modifié portant approbation des conventions relatives aux subdivisions déconcentrées et à leur regroupement Cette aide est instituée pour la production des années fonctionnel dans l’archipel des îles Sous-le-Vent 2021 et 2022. NOR : DAM2122476AC-1

Pour la production des porcins abattus après le Le Président de la Polynésie française, 31 décembre 2020, le montant de l’aide est fixé conformément au tableau suivant et sur la base du volume abattu au cours Sur le rapport du vice-président, ministre du logement, de de l’année précédant la demande. l’aménagement, en charge des transports interinsulaires,