Arrêté n° 2306 CM du 12 décembre 2023 portant modification de l’arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete

25806 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 15 Décembre 2023 Art. 4.— L’association “Comité communal du tourisme de Rurutu - Manureva i te ata rau” s’engage à œuvrer dans le respect de ses obligations statutaires pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés dans le cadre de la stérilisation de chiens et de chats sur l’île de Rurutū. Art. 5.— A l’exclusion de toute autre dépense, l’association “Comité communal du tourisme de Rurutu Manureva i te ata rau” est tenue d’affecter la subvention octroyée à la couverture intégrale ou partielle des frais vétérinaires relatifs à la stérilisation des chiens et chats errants ou appartenant à des familles défavorisées, afin d’endiguer leur prolifération sur l’île de Rurutū, tel que défini dans sa demande de subvention. La participation financière des familles à revenus modestes aux frais de stérilisation sera déterminée par l’association. L’association “Comité communal du tourisme de Rurutu Manureva i te ata rau” s’engage à produire auprès de la direction de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la date du premier versement de l’aide financière prévu au premier tiret de l’article 3, un bilan moral et financier du projet accompagné d’un état récapitulatif global des dépenses réalisées (daté et signé) et des factures acquittées correspondantes, attestant de l’utilisation de la totalité de la subvention dans le cadre du projet présenté. Art. 6.— A défaut de justificatifs, en cas d’utilisation partielle de la subvention ou dans le cas où les crédits de l’aide financière auraient reçu une destination n’entrant pas dans le cadre des actions citées à l’article 1er et à l’article 5, un ordre de recette sera établi pour le remboursement de tout ou partie de cette aide. Art. 7.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, et le ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 12 décembre 2023. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. Le ministre de l’économie, du budget et des finances, Tevaiti-Ariipaea POMARE. ARRETE n° 2306 CM du 12 décembre 2023 portant modification de l’arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du marché d’intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete NOR : DRM23203075AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 94-135 AT du 2 décembre 1994 portant création de marchés d’intérêt territorial en Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 11 décembre 2023, Arrête : Article 1er.— A l’article 2 de l’arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 modifié à la suite du premier alinéa, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : “Le marché d’intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete est exploité par le port autonome de Papeete.” Art. 2.— A l’article 3, à la suite des dispositions : “- de proposer des prix minimums de première mise en vente des produits de la pêche débarqués au marché d’intérêt territorial du port de pêche de Papeete ;” sont rajoutées les dispositions suivantes : “- d’assurer le dialogue et le partage d’informations entre toutes les parties prenantes concernées (professionnels, administration, usagers du site, etc.), notamment au sujet des règles sécuritaires, sanitaires et d’hygiène.” Page LEXPOL 1 sur 2 15 Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 25807 Art. 3.— Le dernier alinéa de l’article 3 est modifié comme suit : “Les propositions et recommandations du comité interprofessionnel de la pêche hauturière sont transmises au service en charge de la pêche et au port autonome de Papeete au travers de comptes rendus des réunions du comité.” Art. 4.— L’article 3-2 est ainsi rédigé : “Le comité désigne en son sein, un président et un vice président. L’un est désigné par le collège des producteurs, l’autre par le collège des mareyeurs. L’exploitant du marché d’intérêt territorial assure l’organisation, l’animation et le secrétariat du comité. La présidence est assurée alternativement par chaque collège tous les ans, le collège qui n’a pas la présidence assume la vice-présidence. A chaque réunion, la présidence du comité peut ponctuellement inviter des personnalités extérieures pertinentes au regard de l’ordre du jour.” Art. 5.— L’article 6 est ainsi modifié : Au lieu de : “La liste complète des navires de pêche titulaires d’une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français est établie et mise à jour par le service de la mer et de l’aquaculture.” ; Lire : “La liste complète des navires de pêche titulaires d’une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français est établie et mise à jour par le service en charge de la pêche.”. Puis au lieu de : “Cette liste est communiquée par ce service à l’exploitant du marché d’intérêt territorial du port de pêche de Papeete lors de son établissement initial et à chaque modification.” ; Lire : “Cette liste est communiquée par ce service à l’exploitant du marché d’intérêt territorial du port de pêche de Papeete et au port autonome de Papeete lors de son établissement initial et à chaque modification.”. Art. 6.— L’article 8 est ainsi rédigé : “L’exploitant est tenu de transmettre au service en charge de la pêche et au port autonome de Papeete, quotidiennement les renseignements statistiques concernant notamment le nombre d’individus et les poids traités par espèce et par acheteur, et les prix des transactions effectuées.” Art. 7.— Le ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, et le ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 12 décembre 2023. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’agriculture et des ressources marines, Taivini TEAI. Le ministre des grands travaux, de l’équipement, Jordy CHAN. ARRETE n° 2307 CM du 12 décembre 2023 portant nomination de Mme Laiza Vongey en qualité de directrice de l’établissement public à caractère industriel et commercial “Vanille de Tahiti” NOR : EVT23000256AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 2003-68 APF du 15 mai 2003 portant création de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Vanille de Tahiti” ; Vu l’entretien de candidature en date du 30 août 2023 ; Vu la lettre n° 8100 PR du 20 novembre 2023 adressée au président de l’assemblée de la Polynésie française ; Vu l’avis n° 264-2023 CCBF APF du 27 novembre 2023 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 11 décembre 2023, Page LEXPOL 2 sur 2