Arrêté n° 216 CM du 2 mars 2017 portant organisation et composition du comité d'attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environnement de la Polynésie française

Page LEXPOL 1 sur 2 2828 JOURNAL OFFJCIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 10 Mars 2017 ARRETE n° 215 CM du 2 mars 2017 portant modification de la ,composition du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunications. NOR:OPT1700155AC Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-19.2 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Poly:o.ésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vicè-président èt des ministres du gouvernement de la· Polynésie française, et déterminànt leurs fonctions; Vu le code des postes et télécommunications; Vu l'arrêté n° 580 CM du 5 juillet 1993 modifié relatif aux commissaires de gouvernement et à la force exécutoire des délibérations des établissements publics territoriaux ; Vu la délibération n°85-1023 AT du 8 mars1985 modifiée portant création d'un établissement territorial dénommé "Office des postes et télécommunications" ; Le conseil des ministres en ayant délibéré. dans sa séance du 28 février 2017, · Arrête: .. Article 1er.- Le deuxième tiret du b) de l'article A.312-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : "le ministre chargé de la communication'\ Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 2 mars 2017. Edouard FRITCH. ARRETE n° 216 CM du 2 mars 2017 portant organisation et composition du comité d'attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environnement de la Polynésie française. NOR: ENV1720317AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de la culture, de , l'environnement et de l'artisanat, en charge de la promotion des langues et de la communication, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté ~ 0 676 PR du 16 septembre 2014 modifie portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie fran,aise, et déterminant leurs fonctions ; · Vu la loi du pays Ii0 2009-15 du 24 août 2009 modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux persollJ;les morales autres que les communes ; Vu l'arrêté n° 691 CM du 17 mai 2010 modifié portant application de la loi du pays n° 2009-15 du 24 aofü 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes ; · Vu la délibération n° 2003-35 APF du 27 février 2003 portant création de la direction de l'environnement ; Vu l'arrêté n° · 242 · CM du 16 février 2012 portant organisation de la direction de l'environnement ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 février 2017, Arrête: Article 1er.- Il est créé un comité d'attribution des aides financières en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environnement de la Polynésie française, chargé d'émettre un avis sur la répartition des subventions aux associations dont les projets représentent un intérêt pour la Polynésie française. Ces aides financières sont . attribuées chaque année dans les domaines · de la protection de l'environnement. . Art. 2. - Il comprend deux collèges : 1 ° Quatre membres de droit : le ministre en charge de l'environnement, président ou • son représentant ; le président de la commission législative en charge de l'environnement à l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; le directeur de l'environnement ou son représentant; le chef de service de la culture ou son représentant ; 2° Une personnalité extérieure représentant le monde associatif œuvrant en. matière de protection, de conservation, de gestion et de valodsation de l'environnement en Polynésie française. Art. 3.- Le Président de la Polynésie française, sur proposition du ministre en charge de l'environnement, désigne la personnalité extéri~ure représentant le monde associatif œuvrant en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environnement en Polynésie française. Un suppléa:i;it est nommé dans les mêmes conditions. A l'exception des membres de droit, le membre du comité d'attribution ainsi que son suppléant sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Art. 4. ~ Le comité d'attribution est présidé par le ministre en charge de l'environnement ou son représentant. Page LEXPOL 2 sur 2 10 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2829 Art. 5.- Les membres du comité d'attribution ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant. De la même manière, ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour. objet une question portant sur un, voire plusieurs individus, membre(s) de sa famille ou faisant partie de son entourage immédiat. Art. 6.- Le comité d'attribution se réunit sur convocation de son président deux fois par an, ou plus ~i néèessaire, pour l'analyse des projets d'actions au titre desquels une demande de subvention est formulée. Il Îixe l'ordre du jour. La . convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopié ou par courrier électronique. Sauf urgence, les membres du comité reçoivent cinq jours au moins avant la date de réunion, une convocation comportant Yordré du jour. Le comité d'attribution· se prononce dans la limite des crédits disponibles. Art. 7.- Le président du comité d'attribution peut inviter à assister à toute ou partie des réunions du comité, toute personne que ses membres souhaiteraient entendre en raison de ses compétences particulières dans l'un des domaines entrant dans le chaiIIlp d'application du dispositif d'attribution de subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'environ­ nement. Les responsables d'associations candidates à une demande de subvention peuvent être invités à présenter leur projet. Les personnes auditionnées ne participent pas au vote. Les délibérations dù comité d'attribution ne sont pas publiques. Art. 8.- Le comité d'attribution émet un avis à la majorité des membres présents ou représentés.· Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du comité peuvent . dortner procuration à un autre membre dans la limite d'une procuration. Le comité d'attribution ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué à nouveau dans un délai de deux jours ouvrés. Dans ce cas, il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. L'avis émis par le comité est transmis au conseil des ministres. Les avis sont pris à la majorité simple. En cas de partage ~es voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de l'environnement. Art. 9.- Le comité d'attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l'envi.ronnement de la Polynésie française définit les priorités en matière d'attribution des ·subventîons aux associations, ~ans le respect des .textes réglementaires visés au présent arrêté, et notamment au regard de la mise en œuvre des missions d'intérêt général du secteur environnemental, de sa protection, sa conservation et sa gestion. En cas · de rejet d'une demande de subvention, la direction de l'environnement notifie au demandeur les raisons du rejet. Alt 10.--:- Le ministre de la culture, de l'environnement et de l'artisanat, en charge de la promotion des langues et de la communication, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 2 inars 2017. Edouard FRITCH . Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de la culture, de l'environnement et de l'artisanat Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU. ARRETE n° 221 CM du 2 mars 2017 portant modification de l'arrêté n° 651 CM du 21 mai 2012 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours de recrutement des personnels infirmiers de catégorie A de la fonction publique de la Polynésie française. NOR: ORH1T00147AC Le Président de la Polynésie française,. Sur le rapport du ministre du travail et de la formation professionnelle, en charge de la fonction publique et de la recherche, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française; Vu l'arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du , gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions; Vu la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modi~ée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 651 CM du 21 mai 2012 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours de recrutement des personnels infirmiers de catégorie A de la fonction publique de la Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 février 2017,