Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017 portant création et organisation de la direction de l'agriculture

Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017 portant création et organisation de la direction de l'agriculture (NOR : SDR1621859AC) Paru in extenso au journal officiel n°16 N du 24/02/2017 à la page 2333 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Version en vigueur au 01/06/2017 ► Titre Ier – Création, compétences et missions ( Article 1er à Art. 2 ) ► Titre II – Organisation et fonctionnement ( Art. 3 à Art. 16 ) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 676 PR du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2000 fixant les principes de déconcentration de l’administration de la Polynésie française ; Vu l’avis du comité technique paritaire du 19 octobre 2016 ; Vu l’avis des délégués des agents non fonctionnaires de l’administration du 29 juillet 2016 ; Vu l’avis n° 709 PR/DMRA du 21 décembre 2016 de la direction de la modernisation et de la réforme de l’administration ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 15 février 2017, Arrête : TITRE IER – CRÉATION, COMPÉTENCES ET MISSIONS Article 1er. Il est créé un service administratif dénommé “direction de l’agriculture” doté d’une compétence générale d’organisation, de proposition, d’information et d’accompagnement dans le domaine de l’agriculture et de la forêt. Art. 2. La direction de l’agriculture a pour mission de concevoir, mettre en œuvre, contrôler et évaluer les programmes, les actions, les dispositions réglementaires et les mesures de soutien budgétaire qui : favorisent le développement économique de l’agriculture et de la forêt en contribuant au renforcement des capacités de production durable, de valorisation et d’innovation des filières de production ; contribuent à renforcer l’organisation économique des filières et leur adaptation aux marchés locaux et extérieurs ; participent au développement des archipels en favorisant la mise en valeur des ressources agricoles et forestières de ces territoires. TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 3.— Sièges Le siège de l’administration centrale de la direction de l’agriculture est situé à Pirae (Tahiti). Le siège des subdivisions déconcentrées de la direction de l’agriculture est situé : pour l’archipel des îles Sous-le-Vent : à Uturoa (Raiatea) ; pour l’archipel des îles Tuamotu et Gambier : à Pirae (Tahiti) ; pour l’archipel des îles Marquises : à Taiohae (Nuku Hiva) ; pour l’archipel des îles Australes : à Mataura (Tubuai). Art. 4.— De la direction La direction est composée d’un chef de service dénommé directeur, d’un directeur adjoint et d’un secrétariat. Des chargés de mission peuvent y être rattachés. Art. 5.— Dispositions relatives au directeur Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=480252 Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version au 01/06/2017 - 22/07/2024 23:01 page 1/5 Dans le cadre des missions assignées à la direction de l’agriculture et des directives reçues de son ministre, le directeur prend les dispositions utiles pour que leur exécution soit assurée. Il rend compte à son ministre de l’activité de son service. Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels affectés à la direction de l’agriculture. Il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et de notation. Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur est secondé par un directeur adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Art. 6.— De l’administration centrale L’administration centrale comprend deux bureaux dont les attributions respectives sont les suivantes : A - Le bureau administration générale : gestion du personnel et des programmes de formations ; préparation et exécution des budgets et suivi des dispositions de financement contractualisés ; élaboration et adaptation de la réglementation et traitement du contentieux ; gestion du parc automobile, du parc à matériel et du parc informatique, centralisation de l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers ; élaboration des programmes de constructions, de grosses réparations et d’entretien des bâtiments affectés à la direction de l’agriculture ; marchés administratifs destinés à l’exercice des missions du service ; gestion des archives et diffusion de la documentation. B - Le bureau stratégie et économie : élaboration, coordination et évaluation des programmes et des actions concourant à la mise en œuvre de la politique agricole et au développement des filières de productions agricoles ; analyse des informations relatives aux secteurs agricoles et aux agriculteurs ; gestion du registre de l’agriculture ; production d’études économiques sur les filières, les productions et les exploitations agricoles, la commercialisation et les importations de produits agricoles ; évaluation des aides financières aux agriculteurs et à leurs groupements ; propositions de mesures concourant à la régulation sectorielle des marchés ; participation à l’élaboration de programmes de formation et d’information des agriculteurs en collaboration avec les représentants du secteur agricole et les organismes de formation ; élaboration et évaluation des programmes et des actions de mise en valeur agricole et forestière des parcelles domaniales affectées à la direction de l’agriculture, notamment par la création de lotissements agricoles ; élaboration et évaluation des programmes de constitution, de conservation, de gestion et de promotion de la ressource ligneuse des forêts ; réalisation de la documentation technique relative au domaine de compétences du bureau. Art. 7.— De la déconcentration de la direction de l’agriculture aux îles du Vent Pour l’archipel des îles du Vent, il est créé un échelon déconcentré composé de quatre cellules dont les attributions respectives sont les suivantes : A - Cellule recherche, innovation et valorisation : activités de recherche agronomique dans les domaines des productions végétales et productions animales, en collaboration avec les organismes de recherche locaux, nationaux et internationaux et en partenariat avec les représentants des professionnels du secteur agricole ; production et transfert de références techniques aux agriculteurs ; conservation et sélection de matériel génétique, animal et végétal, destiné aux agriculteurs ; diffusion du matériel génétique animal des stations d’élevage ; certification des plants de pépinières sous label de qualité ; activités visant à développer la conservation et la transformation des produits agricoles et à améliorer la qualité des produits de l’agro-industrie par la mise au point de processus technologiques, le transfert de technologie, l’assistance technique aux promoteurs ; gestion de la documentation technique relative au domaine de compétences de la cellule. Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=480252 Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version au 01/06/2017 - 22/07/2024 23:01 page 2/5 B - Cellule forêt et aménagement rural : mise en œuvre des programmes de mise en valeur agricole et forestière des parcelles domaniales affectées à la direction de l’agriculture ; mise en œuvre des programmes et des actions destinées à la constitution, la conservation, la gestion et la promotion de la ressource ligneuse des forêts de Polynésie française ; contrôle du respect de la réglementation forestière et cynégétique ; instruction des demandes de location de lots agricoles et évaluation de la mise en valeur des lotissements agricoles ; appui et conseil technique pour les projets d’aménagement agricole de terres privées. C - Cellule animation rurale : accueil et orientation des agriculteurs ; multiplication et diffusion du matériel végétal des pépinières de Tahiti ; réalisation des enquêtes agricoles relatives à l’exercice des missions du service ; enregistrement et contrôle des sociétés coopératives. Ces trois cellules ont vocation à apporter un appui technique à la réalisation d’actions ou assurer la conduite d’opérations ou programmes spécifiques mis en œuvre ou s’appliquant dans les autres subdivisions de la direction de l’agriculture dans leur domaine de compétence. D - Cellule dénommée “antenne de Moorea” : Cette cellule met en œuvre les programmes et les actions élaborés par l’échelon central de la direction dans les îles de Moorea-Maiao. Art. 8.— De la déconcentration dans les autres archipels Dans les archipels des îles Sous-le-Vent, des Australes, des Marquises et des Tuamotu-Gambier, les missions de la direction de l’agriculture sont mises en œuvre par des subdivisions déconcentrées en représentation directe. Art. 9.— Désignation des responsables Les membres de la direction de l’agriculture autres que le directeur, les responsables des bureaux, des cellules et des subdivisions sont désignés par note de service du directeur. Les responsables des bureaux, subdivisions et cellules exercent l’autorité hiérarchique vis-à-vis des personnels qui leur sont subordonnés. Ils rendent compte au directeur des actions dont ils ont la charge. Art. 10.— Note interne d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’agriculture Une note du directeur, régulièrement mise à jour et transmise pour information à l’autorité hiérarchique, précise les dispositions d’organisation fixées par le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, celles mises en œuvre pour assurer le fonctionnement régulier de la direction. Art. 11.— Situation des effectifs Les effectifs ouverts à la date du présent arrêté et figurant dans l’annexe 1 au présent arrêtés sont affectés à la direction de l’agriculture. Art. 12.— Affectation des biens Les biens de la Polynésie française figurant dans l’annexe 2 au présent arrêté sont affectés à la direction de l’agriculture. Art. 13.— Entrée en vigueur Rédaction issue de Arrêté n° 362 CM du 29 mars 2017 Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 2017. Art. 14.— Abrogations et références Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de la délibération n° 94-159 AT du 22 décembre 1994 définissant les missions du service du développement rural et celles de l’arrêté n° 446 CM du 24 avril 1995 modifié portant organisation du service du développement rural. Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=480252 Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version au 01/06/2017 - 22/07/2024 23:01 page 3/5 Par ailleurs, les références aux termes : “service du développement rural”, “chef du service du développement rural” et “chef du service en charge de l’agriculture” sont respectivement remplacés par : “direction de l’agriculture” et “directeur de l’agriculture” dans les lois du pays et délibérations ci-après, ainsi que dans les arrêtés pris pour leur application : délibération n° 76-183 du 30 décembre 1976 modifiant la délibération n° 58-13 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts de la Polynésie française ; délibération n° 75-5 du 3 janvier 1975 modifiant la délibération n° 74-96 du 3 juillet 1974, sur le régime des eaux et forêts de la Polynésie française ; délibération n° 74-96 du 3 juillet 1974 modifiant la délibération n° 58-13 du 7 février 1958 sur le régime des eaux et forêts de la Polynésie française ; délibération n° 73-23 du 29 mars 1973 créant un insigne pour les agents assermentés et commissionnés de la section forestière du service de l’économie rurale chargée de l’application de la réglementation sur le régime des eaux et forêts, de la chasse et la pêche fluviale ; délibération n° 71-66 du 4 juin 1971 modifiant la délibération n° 61-5 du 24 janvier 1961 de l’assemblée territoriale fixant à nouveau les tarifs de cession du service de l’agriculture et des eaux et forêts ; délibération n° 65-64 du 8 juillet 1965 modifiant à nouveau la délibération n° 61-5 du 24 janvier 1961 fixant les tarifs de cession du service de l’agriculture et des eaux et des forêts ; délibération n° 62-29 du 23 mars 1962 portant modification de la délibération n° 61-75 du 30 mai 1961 relative aux tarifs de cession du service de l’agriculture et des eaux et forêts ; délibération n° 74-156 du 10 octobre 1974 portant exonération de droits d’enregistrement relatifs aux ventes d’animaux reproducteurs effectuées par le service de l’économie rurale ; délibération n° 74-68 du 20 juin 1974 organisant la vente des porcins sur les stations et domaines du service de l’économie rurale ; délibération n° 74-35 du 21 mars 1974 organisant la vente des bovins sur les statuts et domaines du service de l’économie rurale ; délibération n° 73-23 du 29 mars 1973 créant un insigne pour les agents assermentés et commissionnés de la section forestière du service de l’économie rurale chargée de l’application de la réglementation sur le régime des eaux et forêts, de la chasse et la pêche fluviale ; délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française ; délibération n° 92-219 AT du 22 décembre 1992 modifiée portant définition des groupements de producteurs agricoles ; loi du pays n° 2011-01 du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française ; loi du pays n° 2013-16 du 10 mai 2013 relative aux sociétés coopératives agricoles en Polynésie française ; loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs. Art. 15.— Sigle attribué au service Dans l’annexe 1 de l’arrêté n° 1550 CM du 12 octobre 2011 fixant les sigles attribués aux services administratifs et établissements publics de la Polynésie française, le sigle SDR du service du développement rural est remplacé par le sigle DAG de la direction de l’agriculture. Fait à Papeete, le 17 février 2017. Par le Président de la Polynésie française : Edouard FRITCH. Pour le ministre des finances, de l’énergie et des mines absent : Le vice-président, Teva ROHFRITSCH. Le ministre du développement des ressources primaires, des affaires foncières et de la valorisation du domaine, Tearii ALPHA. Le ministre du travail Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=480252 Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version au 01/06/2017 - 22/07/2024 23:01 page 4/5 et de la formation professionnelle, Tea FROGIER. Annexe 1 - Liste et ventilation des effectifs ouverts à la Direction de l'agriculture Annexe 2 - Liste et ventilation des biens à la Direction de l'agriculture Voir toutes les modifications dans le temps : Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, JOPF n° 16 N du 24/02/2017 à la page 2333 Arrêté n° 362 CM du 29 mars 2017, JOPF n° 26 NC du 31/03/2017 à la page 4102 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=480252 Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version au 01/06/2017 - 22/07/2024 23:01 page 5/5 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=480252 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=481573 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 1 sur 1 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 1 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 2 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 3 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 4 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 5 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 6 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 7 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 8 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 9 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 10 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 11 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 12 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 13 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 14 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 15 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 16 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 17 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 18 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 19 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 20 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 21 sur 22 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française Source : lexpol.cloud.pf Arrêté n° 168 CM du 17 février 2017, version du 03/04/2017 Page 22 sur 22