Arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 fixant le tarif du transport d'énergie électrique sur l'île de Tahiti

Page LEXPOL 1 sur 1 2244 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 1er Octobre 2013 WARTIE OFFICIELLE ARRETES . DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE n° 1310 CM du 1er octobre 2013 fixant le tarif du Art. 2.- Le vice-président, ministre de l'économie, des transport d'énergie électrique sur l'île de Tahiti. finances et du budget, de la fonction publique, chargé des NOR: ENR1302191AC entreprises et de l'industrie, de la promotion des exportations et de la lutte contre la vie chère, et le ministre de Le Président de la Polynésie française, l'équipement, de l'urbanisme, des énergies et des transports terrestres et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le Sur le rapport du ministre de l'équipement, de . concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable l'urbanisme, des énergies et des transports terrestres et au 1er octobre 2013 et publié au Journal officiel de· la Polynésie française. maritimes, Fait à Papeete, le 1er octobre 2013. Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Gaston FLOSSE. modifiée portant statut d'autonomie de· la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 Par le Président de la Polynésie française : complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française; Pour le vice-président, absent: Le ministre des ressources marines, Vu l'arrêté n° 388 PR du 17 mai 2013 modifié portant des mines et de la recherche, nomination du vice-président ,et des ministres du Tearii ALPHA. gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions; Le. ministre de l'équipement, de l'urbanisme, des énergies et des transports. terrestres Vu la loi du pays n° 2009.-21 AFF du 7 décembre 2009 et maritimes, relative au cadre réglementaire des délégations de service Bruno MARTY. public de la Polynésie française et de ses établissements publics; ARRETE n° 1311 CM du 1er octobre 2013 constatant les prix Vu la délibération :n° 85-1073 AT du 25 juillet 1985 provisoires de l'énergie électrique distribuée par la relative au transport de l'énergie électrique ; société anonyme Electricité de Tahiti (SA EDT) dans sa concession. NOR: ENR1302193AC Vu la convention n° 89-0567 du 9 juin 1989 relative à la concession de transport d'énergie électrique sur l'île de Tahiti Le Président de la Polynésie française, et à son cahier des charges ; Sur le rapport du ministre de l'équipement, de Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance l'urbanisme, des énergies et des transports terrestres et du 1er octobre 2013, maritimes,. Arrête: Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de ·la Polynésie Article 1er.- Le montant du tarif de transport de française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 l'énergie électrique en haute tension par la SA TEP dans le complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; cadre de sa concession de transport de l'énergie électrique sur l'île de Tahiti du 9 juin 1989 est fixé à 1,95 F CFP par kWh Vu l'arrêté n° 388 PR du 17 mai 2013 modifié portant sur le périmètre de la concession (île de Tahiti), à compter des nomination du vice-président et des ministres du facturations aux exploitants des réseaux de distributions gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs postérieures au 1er octobre 2013. fonctions;