Arrêté n° 1083 CM du 7 juillet 2023 portant création des zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures aux abords des îles de Raiatea et Tahaa

14650 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 14 Juillet 2023 ARRETE n° 1083 CM du 7 juillet 2023 portant création des zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures aux abords des îles de Raiatea et Tahaa NOR : DAM23200093AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport de la ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu le code des transports en ses dispositions en vigueur en Polynésie française ; Vu le code pénal ; Vu la délibération n° 78-124 du 24 juillet 1978 modifiée portant réglementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; Vu l’avis du port autonome de Papeete en date du 21 juin 2023 ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité et la protection des infrastructures, câbles et conduites sous marins ; Considérant la nécessité de prendre, pour des raisons de sécurité de la navigation et de la protection de l’environnement, des mesures d’organisation en matière de mouillage dans le lagon de Raiatea et Tahaa ; Considérant qu’il appartient aux maires de Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades, et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 5 juillet 2023, Arrête : Article 1er.— Objet Il est créé des zones d’interdiction de mouillage à l’ancre dans les eaux intérieures aux abords des îles de Raiatea et Tahaa visant à protéger les différents câbles, conduites, ou émissaires sous-marins. Les coordonnées de ces zones sont définies à l’article 2 ci après. Art. 2.— Définitions des zones Les zones d’interdiction de mouillage sur ancre sont délimitées par une ligne reliant les points significatifs suivants : Page LEXPOL 1 sur 10 Zone A (Passe de Teavapili) : Dénomination Descriptions Point Al Point A2 PointA3 Point A4 PointA5 Point A6 PointA7 PointA8 PointA9 Point AIO Les points Al et AIO sont joints par le trait de côte. Zone B (Baie de Faaroa): Dénomination Descriptions Point Bl PointB2 Point B3 PointB4 Les points B l et B2 sont joints par le trait de côte. Les points B3 et B4 sont joints par le trait de côte. Zone C (Motu Nao Nao): Dénomination Descriptions Point Cl PointC2 Point C3 PointC4 PointC5 Les points Cl et C2 sont joints par le trait de côte. Les points C3 et C4 sont joints par le trait de côte. Zone D (Motu Horea) · Dénomination Descriptions Point Dl PointD2 Point D3 PointD4 Point D5 Point D6 Les points Dl et D2 sont joints par le trait de côte. Les points D4 et D5 sont joints par le trait de côte. Longitude (W) Latitude (S) 151°26,272)' 16°44,6147' 151°26,1908' 16°44,6123' 151°26,0504' 16°44,4939' 151 °25,4929' 16°44,5050' 151 °25,3403' 16°44,5506' 151 °25,2080' 16°44,5470' 15l°25,2060' 16°44,6400' 151 °25,4523' 16°44,6462' 151°26,0008' 16°44,6049' 151°26,1508' 16°44,7676' Longitude (W) Latitude (S) 151°24,4324' 16°48,2299' !51°24,1654' 16°48,0130' 15!°24,0154' 16°48,4444' l5l °24,m2' 16°48,6705' Longitude (W) Latitude (S) 151°26,2105' 16°54,5785' 151°26,1681' 16°54,5293' 151°25,6138' 16°54,9857' 151 °25,8655' 16°55,0528' l51 °26,2621' 16°54,6180' Lon~tude (W) Latitude (S) 151 °29,0841' 16°48,9975' 151°29,0423' 16°49,1023' l51 °29,2631' 16°49,fü)' l51 °29,3172' 16°49,4 116' 15]°29,3160' ]6°49,]391' l5 l°29,3327' 16°49)327' 14 Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 14651 Art. 3.— Exemptions L’interdiction visée à l’article 1er n’est pas opposable aux navires et embarcations au mouillage sur ancrages dédiés, à ceux assurant l’entretien des installations immergées, ou en mission de service public engagés dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde de biens. Elle n’est également pas opposable aux navires en cas de force majeure avérée. Tout navire qui aura mouillé par suite de circonstance de force majeure dans les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, sera dans l’obligation d’abandonner son mouillage et devra baliser celui-ci à l’aide d’une bouée visible en surface. Le virage de la ligne devra être réalisé, chaîne à la verticale, après avoir vérifié qu’il n’y a aucune possibilité de croche. Art. 4.— Les coordonnées géographiques définies à l’article 2 sont posées dans le système géodésique WGS84 en degrés et minutes décimales. La délimitation des zones d’interdiction de mouillage est représentée en annexes du présent arrêté, consultable auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet : www.service-public.pf/dpam. Art. 5.— Sanctions Sans préjudice des sanctions relatives à la conservation du domaine public, et conformément à l’article 131-13 du code pénal, les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues pour les contraventions de la 5e classe. Art. 6.— Constat des infractions Sans préjudice des compétences exercées par les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire adjoint (APJA), les infractions aux dispositions du présent arrêté sont notamment constatées par procès-verbaux dressés par les officiers de port et surveillants de port, les agents assermentés du port autonome de Uturoa, les agents assermentés des communes concernées, les agents habilités et assermentés de la direction des affaires foncières, de la direction de l’équipement et de la direction polynésienne des affaires maritimes. Art. 7.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les Institutions, et le ministre des grands travaux, de l’équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 7 juillet 2023. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. Le ministre des grands travaux, de l’équipement, Jordy CHAN. Page LEXPOL 2 sur 10 Zone E (Raiatea / Tahaa): Dénomination Descriptions Point El Point E2 Pointm PointE4 Pointfü Point E6 PointE7 Point E8 Point E9 Point ElO Les points El et ElO sont joints par le trait de côte. Les points fü et E6 sont joints par le trait de côte. Zone F (Motu Tau/au (Hotel Pearl Beach Tahaa)) : Dénomination Descriptions PointFl Point F2 Point F3 Point F4 Point F5 Point F6 Point F7 Point F8 Les points FI et F8 sont joints par le trait de côte. Les points F5 et F6 sont joints par le trait de côte. Zone G (Motu Tuuahine) : Dénomination Descriptions Point Ol Point 02 Point 03 Point G4 Point G5 Les points GI et G5 sont joints par le trait de côte. Les points G3 et 04 sont joints par le trait de côte. Longitude (W) Latitude (S) 151°29,9097' 16°40,6092' !51°27,7802' 16°41,9819' !)!027,7320' 16°42,4064' l5l 027,6260' !6°42,6669' !51°27,4560' 16°43,3329' !51°27,640!' 16°43,3 l !9' !51°27,9027' 16°42,2774' 151°27,9291' 16°42,096 l 1 15 l 030,080)' 16°40,68)3' 151°30,0m' 16°40,)842' Longitude (W) Latitude (S) l5l 033,fü2' !6°36,4711' !51°33,7120' !6°36,4119' l)j 032,7722' l 6°36,9609' 151°32,mo· !6°37,0892' 15 l 032,8393' 16°37,12!3' l5l 032,9833' 16°37,1892' 151 °33,8987' 16°36,6562' 15)033,8215' 16°36,5587' Longitude (W) Latitude (S) l5l 028,m82' 16°35,2303' 15)026,4546' 16°34,6295' 15)026,3967' 16°34,7270' 151°26,3104' 16°34,8726' 151 °27,7687' !6°35,4019' 14652 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 14 Juillet 2023 Page LEXPOL 3 sur 10 A nnexe 1 l à l 'arrêté 0--1 Q 8 3 ./CM du Déli mitation des zones d'interdict ion de mou i ll age pour la protect ion des câb les et émissaires cl ans les eaux intérieures du lagon de Raïatea et Tahaa 14 Ju illet 2023 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 14653 P ag e L E X P O L 4 su r 10 o('-"'· ;,(\'\f' .. 74 A nnexe 2 à r ai:r@tés>n~~ 0 8 Œ. / CM du Délimitation de la zone A - Passe de Teavapi ti , <,~~ \ ~" · , ne rrrz:c-✓t;(6f?1MYN/~tff ~ \ 36 0 () . ..... 4 23 -- 74 --10 Légende B · rua ., ◊ Points v'Ellll ..A. YBY ~ ~" 59 l2J Zo ne d' interd iction de mou illage sur ancre ">-:, f}.ll.'. • o.::.-:.c 32,-~ ~ ... ., . .. · A'. 55 .. · di A; ,q f . 39 !·· .· :; . V b . ~ 1 14654 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 14 Ju illet 2023 P ag e L E X P O L 5 su r 10 Annexe J à I' arrêt~Jl 1 Q 8 ·~CM du ~ ! JU).b.. = Dél imitation de la zone B - Baie de Faaroa .99 f i .J□ 1 / ... " . 49 Co ,. , 35. \ Ro.• Naht 34 \ \ 22 rv~\1 35 Faaroa ~85 1 ·WA u .92 ~ , \ - · ,.,,-7+', / j;oM . .... .. . .• f:)<:)1 . . I' / , ) / -~ J î) 5 /,,,, 0,7 ...... JYf ~ - / .i ~ 14 Ju illet 2023 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 14655 P ag e L E X P O L 6 su r 10 Annexe 4 ;,. ~1 ~ C if":'>. à l'arrêté ri0 • i,!, ~.~YÇM du J ,t) Î 1J ti~ , V -~.ii, ,. ~ '°(1l.r3 Délimitation de la zone C - Motu Nao Nao Aratit1 38 ~v7 ; - v " ' . M $ -~ "-, ' ~ \ ·~ ~ ' 1 - □ -;; 45 , '~! ,R 'Y..B .... 44 49 235 ◊ Points ·. Île Naon 12] Zone d' interdiction de mouillage sur ancre 14656 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 14 Ju illet 2023 P ag e L E X P O L 7 su r 10 A ~~e Horea .O~xS53 M du J Î JUfL. 2()2 "à ]' arrete n /C Délimitation de la zone D - Moru Horea • .. . .. ~.:f .. ! 18 ~ ~,.ws • .. 29 ~ 30 M ".:;?() ' Ba1t ~ Tetoo, 2 ~ 14 Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 14657 Page LEXPOL 8 sur 10 r, Légen de ◊ Po ints I 1 lotus 1 2 11 ( ,) pl/ " ii tl J.J ~ .J2 li· 0'iî è~ An nexe 6 à.1' J Dn10 8 3, , /CM du Dél irn ilalion de la zone E- Raiatea / Tahaa 28 4 1 ,1;, ,i .:;,, t "-\b f ~l Û· ........ ...... "' 1 J 22 UI IJ. d,. , S 1 3!J 1 ~ 39 ~1 .;: ,I . 1 ~i i 't $ ' ' "' s . •'r ·i ~ Zone d' interdiction de mou illage sur ancre ., . .. 1'1' H' ,14 91 t 1· o~i ;-: ! (J / • ' 1 1 I 1 ',:;, 14658 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 14 Ju illet 2023 P ag e L E X P O L 9 su r 10 \ Légende ◊ Points . - '11uîs 7 ·r7 '7 ~ à l'arrêté n° 3 /CM du '/1[, 2023 Délimitation de la zone F - Motu Tautau (Hôtel Pearl Beach Tahaa) V ~ ilot Maharare ..... •· ... ~ ... i ./ ;? i ..... . •· .... / 76, 35 / / If!',;;), / 2 / I L 35 -,, 26 36 1 36 / 39 {i' Oc.R.4s l /i t R ,t 36 li / IZJ Zone d'int erdiction de mouillage sur ancre ?F; \ 2 ~ Village Tapuamt ~ 14 Ju illet 2023 JO U R N A L O F F IC IE L D E LA P O LY N E S IE F R A N Ç A IS E 14659 P ag e L E X P O L 10 su r 10 ,- ,A .,,,,~ 1 I ,:-- R fl«:t Moor11 25/ r.,r, ) , • 2 .... 2, \ I f 1J3 <:. 33 '1 38 , 39 '\ 20, "t . s 3 ':~ 1~ietf h l 7 JUJt 2rn,,. à l'aITêfé n /CM du ""' Délimitation de la zone G - Motu Tevahine ............ ·····• ..... z.1 ~ ~·::::······• .. \, 1 ....... •,!'."'0"""'"""·~!.{ BL - ~ -........ 39 ·s, ' '\ 41 \. !f 40 "\ 2 t; •·' · ... , ...... 5 ôiote Fenuaur~ ' . . \. ,0 ..... 1 FI. R.4s : .,,. , '\ ,f .,· A '-. 37 ;if 55 ' a1.iù " 1 R S p,,, 31 1e("" "\ ,..,e 26 36 rcv 5 \. ,l'•,!'r;,, 1')rJ Polme Paaho \. \. ..... ~ ··-... ,,8 34 "\ \ 'l'"J .. : . 'l .. "\ \ .... , 44 '2 Légende ◊ Po ints \ ·,, .. , \ ( 11 \ ···~----~ .. 08 99' .. t .l :~ Au Q3 \. 12] Zone d' interdiction de mouillage sur ancre