Ordonnance nº 86-016 relative au commerce du bétail et de la viande, 1986

Article 2~- Inti uta 1e droit d'exercer le commerce du betail ou de la vi:m<.le, 0 I i1 11' a ete au pr-ea.Lab.Le agree par l' autorite c.ompe- tente qui lui de1ivre ~ cet effet, une carte professio!U~e11e. L'acroment est accor<.le pour une periode renouvelable.

Article 3~- Les ~~chands de betai1 et les bouchers grossistes ou chevillards qui auront exerce se~s autorisatio~ seront pass~bles dtune amende de 100.000 F a 3.000.000. francs CFA. Les bou~hers abattants detaillants, les bouchers detail- lants, les courtiers en betail ou intemr.~;ajros~dc vanta, et les tripiers ~ auxont eKeXCs dans los r:&!es corx11tions sez:ont passib1es d'une ane:rrie aliant:. ~ ~5.CXX> F ~ 3Xl.cxx) P CB'l.. Article i.- Le non-renouvellement de la carte professionnelle apres son expiration, est assimmlable au defaut d'autorisation et .passible des sanctions prevues a l' article 3 ci-dessus • •••1••• - 2 -

Article 5.- Les ~chan4s de betail et l~s bouchers grossistes OU chevillards sont sculs habilites a effectuer dec operations d'ex- portation de leurs produits rc~pectifE.

Article 6~- Toute eznortation frauduleuse de betail ou de viande donnera lieu a des ~otrrsuites, conformsment au Cod~ des Doucnes.

Article 1.- Les mod~lites d'application de la presente ordor_~~nc~ seront d~finiec p.:-..r decret. pris en eonseil des Uinistres.

Article 8.- Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires acelIe de la presente ordonnance. Article·9~- La presente ordonn~nce sera executee comme Loi de llLtat~ Fait a Niamey, Le 3 avril 1986 Signe Le G6n5ral de Brigade Pour anpliation : SBl'l1I KOUNl'CHE I.e secretaire ~al du~~nt ·_·Af .~ AroUBACAR ABOOU