Loi n° 2020-03 du 06 mai 2020 portant répression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger

REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2020-03 Fraternité-Travail-Progrés du 06 mai 2020 a | portant répression des infractions en matié¢re de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger. Vu la Constitution du 25 novembre ; Vu le Réglement C/REG.13/12/12 du 13 décembre 2012, relatif au contrdle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO ; Vu le Reéglement d’exécution ECW/PEC/IR/02/03/16 du 02 mars 2016, relatif a l’étiquetage et aux limites de tolérance des engrais commercialisés dans l’espace CEDEAO ; Vu la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 61-33 du 14 aofdit 1961, portant institution du Code de Procédure Pénale et les textes modificatifs subséquents ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, L’ ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES DEFINITIONS : Article premier : La présente loi est prise en application de l’article 29 du Réglement C/REG.13/12/12 du 13 décembre 2012, relatif au contréle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. Elle fixe le cadre juridique de la répression des infractions en matiére de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger. Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : 1. Agrément : document officiel autorisant une personne physique ou morale a vendre de l’engrais. K/oceery Les inspecteurs de contréle de la qualité des engrais dressent procés-verbal des infractions qu’ils constatent et le transmettent au Ministre chargé de |’Agriculture et au Procureur de la République compétent. Article 4: Dans l’exercice de leur fonction, les inspecteurs de contrdle de la qualité des engrais peuvent procéder a la mise sous scellé des engrais. Article 5 : Les inspecteurs de contrdéle de la qualité des engrais ont libre accés aux lieux de détention ou d’exploitation des engrais. Ils sont tenus de présenter leur commission d’emploi aux assujettis avant toute intervention. Les assujettis sont tenus de se soumettre a |’exercice de |’inspection. Article 6: L’inspection pour le contréle de la qualité des engrais ne peut avoir lieu, que pendant les heures de service et les jours ouvrables. Néanmoins, elle peut étre effectuée chez les marchands ou tout opérateur économique pendant tout le temps que les lieux sont ouverts au public. Article 7: Dans |’exercice de leur fonction, les inspecteurs de contrdle de la qualité des engrais peuvent faire appel en cas de nécessité a la force publique. CHAPITRE III : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Article 8: Est puni d’un emprisonnement de trois (3) a cing (5) ans et d’une amende de cing millions (5 000 000) a quinze millions (15 000 000) de Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura mis sur le marché, tout engrais : contenant des matiéres dangereuses ou nocives dont |’utilisation, en conformité avec le mode d’emploi précisé sur |’étiquette ou en |’absence dudit mode ou de toute mise en garde, est nuisible a l’environnement ; contenant des métaux lourds dont la concentration est supérieure a la limite de tolérance maximale ; contenant des matiéres autres que celles déclarées. Article 9 : Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois 4a trois (3) ans et d’une amende de trois millions (3 000 000) a dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura mis sur le marché, sur la base de déclarations fausses ou mensongeéres, tout engrais : dont l’étiquette est fausse ou trompeuse ; distribué sous le nom d’un autre produit fertilisaut , non étiqueté conformément aux prescriptions des textes en vigueur notamment le Réglement C/REG.13/12/12 relatif au contréle de qualité des engrais dans |’espace CEDEAO ; WY reeet? La répartition des recettes issues des amendes est déterminée par arrété conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé des finances. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES : Article 15 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires a la présente loi. Article 16 : La présente loi est publi¢e au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de |’Etat. Fait 4 Niamey, le 06 mai 2020 Signé : Le Président de la République ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre d’Etat, Ministre de 1’ Agriculture et de l’Elevage ALBADE ABOUBA Pour ampliation : Le Secrétaire Général du Gouvernement ABDOU DANGALADIMA