Loi nº 2003-04 portant Code de l'électricité

Art. 2 - Sont exclus du champ d'application de la presente Le Conseil des ministre entendu : Joi !es installations de telecommunications et celles relevant de L'Assemblee nationale a delibere et adoptc la ~ecurite de l'Etat, ainsi quc les equipements realises dans le cadre de la recherche dans le domaine cnergique. Le President de la Republiquc promulgue la loi dont la te- neur suit: 248 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 awil 2003 Chapitre 2 : Definitions - cnregistrcr Jes declaration d'autoproduction et en informer

Art. 3 - Pour !'application de la presente Joi et des textcs l'autorite de regulation multisectorielle ; reglementaires qui en decoulent, les definitions admises sont • elaborer ct veiller au respect de la procedure d'appel d'of- portecs en annexe. frcs en vue de !'attribution d'une licence ou d'une convention; Chapitre 3 : Du service public de l'energie electrique - approuver Jes standards ct !es normes applicables aux acti-

Art. 4 - La production, le transport ct la distribution de I' ener- vitcs ct aux cntreprises du sccteur de l'energie electrique et veiller gie electrique sur le territoire de la Rcpublique du Niger s'exer- a lcur application ; cent dans le cadre du service public. - prcndre Jes dispositions reglcmcntaires necessaires a la

Art. 5 - Le service public de l'cnergie electrique correspond determination des conditions techniques que doit satisfaire toute aux missions suivantes : installation electrique afin de garantir la securite des personnes et des biens, l'integrite des ouwages et le bon fonctionnement de a) garantir un approvisionnement permanent et continu pour !'ensemble du service public ; la securisation de la foumiture en energie electrique dans Jes meilleures conditions de qualite et de prix ;, a - accorder les autorisations necessaires la premiere misc en service des ouvrages, de production, de transport et de distribu- b) assurer le respect des principes d'egalite de traitement et tion de l'energie electrique; d'acces aux services de l'electricite sur !'ensemble du territoire ; - enjoindre a tout exploitant d'une installation electrique, de c) assurer la desserte sur le territoire national scion l'adapta- prendre toute mesure proprc a garantir la securite des personnes bilite et l 'acceptabilite du service de l'electricitc que l'inten~t et des biens; general peut raisonnablement commander ; - interdire par voie reglementaire et apres consultation de d) rationaliser la production, le transport et la distribution l'autorite de regulation multisectorielle toute activite de produc- par Ia maitrise de la demande d'energie, la gestion optimale des tion, de transport ou de distribution de l'energie electrique pre- ressources et des choix technologiques futurs, en accord avcc les sentant un grave danger pour !cs pcrsonnes ou Jes biens et pren- politiques de developpement du sectcur de l'energie. dre toutes mesures si la sccurite publique venait a etre menacee.

Art. 6 - L'Etat peut deleguer sous forme de concession, d'af- Chapitre 2 - Du role de l'Autorite de regulation fermage, de regie interessee OU toute autre forrne de delegation, multisectorielle (ARM) a a tout OU partie du service public vise !'article 4 une OU plu- sieurs personnes morales de droit nigcrien, suivant !es condi- Art. 9 - Le secteur de l'energie electrique est soumis a la tions fixees par decret. regulation exercee par l'autorite de regulation multisectorielle creee par I' ordonnance 99-044 du 26 octobrc 1999. Toutefois, la production, le transport et la distribution de l'energie clectrique seront delegues sous forrne de concession. Art. IO • En cc qui concerne le secteur de l' electricitc, l'auto- rite de regulation multisectorielle est chargee de : Pour le cas de !'electrification ruralc, la delegation peut re- vetir toutes !es formes precitees par le present article. - participer a la promotion du dcveloppement rationnel de l'offre de l'energic electrique;

Art. 7 - L'Etat peut autoriser unc ou plusieurs personnes phy- a a siques ou morales construirc ct exploiter, en vue de la satis- a - veillcr l'equilibre economique et financier du scctcur de faction de leurs besoins proprcs, des insta1lations elcctriqucs pri- !'energie electrique et preserver Jes conditions economiques ne- vces. a cessaires sa viabilite ; Les personncs visces a l'alinea precedent sont appelccs des - preserver Jes interets des consomrnatcurs et assurer la pro- auto-producteurs. tection de !curs droits pour cc qui conccme le prix, la fourniture et la qualite de l'energie clcctrique ; TITRE II : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - veil [er a une concurrence juste et loyalc en maticre de pro- Chapitre 1 : Du role de l'Etat duction, de transport, de distribution de l'energic electrique;

Art. 8 - L'Etat, a travers le ministere charge de J'energie, - preparer et conduire !es appels d'offrc en vue de !'attribu- determine la politique sectoriellc ct definit le cadre legislatif et tion d'une convention ou d'une licence; reglementaire des activites de production, de transport, d'impor- tation, d'exportation et de distribution de l'cnergie electrique et a - soumettre, pour signature l'autorite competente, apres avis, en assure le suivi. Jes conventions de delegation ct ks demandes d'autorisations ; A ce titre; ii est charge de : - soumettre, apres avis, au ministre charge de l'energie Ies propositions tarifaires des acteurs et assurer le respect de leur - planifier et definir, en rapport avcc !es autres partenaires, application apres homologation ; !es programmes de developpcmcnt d'clectrification selon les besoins du pays et prendre part a !'elaboration des plans gene• - faire respecter, par Ies parties, !es conditions d'execution raux de developpement economiquc en ce qui conceme plus par- des conventions de delegation ct des autorisations ; ticulierement les actions relatives a Ia politique encrgctique ; - faciliter l'acces des tiers aux ~seaux de transport et de - definir la politique tarifaire et homologuer Jes tarifs dans le distribution, dans la limite des capacites disponib]es, suivant des secteur de l'energie electrique ; conditions fixccs par decret ; - promouvoir ct dcvelopper !'electrification rurale; - constater !es violations de la presente loi ; - assurer le controle technique du service public de l'energie - regler !es differends entre operateurs du secteur de l'ener- electrique ; gie clcctrique, cntre opcrateurs et consomrnateurs dudit secteur, sur saisine des parties ; - prendre !es mesures, conformement a l'article 12, en fonc- a tion de la gravite du manquement des delegataires leurs obli- - cffectucr toute mission d'interet public qui pourrait lui etre gations; confiee par l'Etat dans le scctcur de l'energie electrique ; - signer Jes conventions de delegation et Jes licences et ac- - s'assurer du controic des activites du service public de l'ener- corder !es autorisations d' autoproduction, apres avis de I' auto- gie electrique des delegataires et titulaires d'autorisations ; rite de regulation multisectorielle ; - veiller au respect de la reglcmentation afferente au secteur de l'energie electrique ; 15 avril 2003 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 249 - donner un avis sur !'evaluation des propositions des inves- - les aspects comptables et financiers ; tisseurs/operateurs et l'attribution des delegations ; - Jes conditions tarifaires ; - participer aux renegociations des conventions et licences et - Jes conditions de remuneration du delegataire ; donner un avis sur !'analyse des avenants ; - Jes obligations du delegataire vis-a-vis des tiers ; - evaluer la satisfaction de la clientele. - les obligations fiscales du delegataire ; La mission de I' Autorite de regulation multisectorielle nc - Jes conditions de transfert, de remise des ouvrages et de vise pas la conception et la gestion de l'electrification rurale. !cur rachat ;

Art. 11 - Les delegataires des missions du service public de - lcs dispositions applicablcs en cas de violation de la con- l'energie electrique doivent foumir a I' Autorite de regulation vention; multisectorielle dans !es delais requis toutes les informations sur - les cas de resiliation de la delegation. leurs activites afin de Jui pennettre d'accomplir sa mission. Art. 19 - Les regles applicablcs aux relations entre les dele-

Art. 12 - En cas de manque.ipent du dclegataire a ses obliga- gataires et !es clients du service public de l'energie e]ectrique tions, le delegataire dispose de quinze (15) jours pour fonnuler seront fixees par voie reglementaire. des observations conscquentes. Chapitre 2 : Prerogatives du service public A I' expiration de ce dclai, I' Autorite de regulation Art. 20 - Pour l'accomplisscment de sa mission, le delega- multisectorielle peut proposer au ministre charge de l'energic la taire du service public de l'energie etectrique peut occuper gra- prise, au regard de la gravite du manquement, des mesures sui- tuitcment les depcndances du domaine public de l'Etat et des vantes: collectivites territoriales, conforrnement aux textes en vigucur. - mise en demeure du delegataire ou du titulaire d'autorisa- Art. 21 - Le delegataire, en cas de necessite, demande aI' auto- tion de remplir ses obligations ; rite competente de recourir aux procedures d'expropriation et de - penalites contractuelles ; servitude pour cause d'utilite publique sur les proprietes privees, - gestion directe par l'Etat ou par une tierce personne physi- confonnement aux loix ct reglements en vigueur, apres une juste que ou morale, aux frais du dclcgataire, de la partic de l'activite ct prealablement indemnisation. du service public qui n'est pas correctement executee ; La procedure de declaration d'utilite publique ainsi que l'oc- - resiliation de la delegation ou retrait de l'autorisation. troi des servitudes seront fixes par decret. Les mesures visees par le present article peuvent faire l'ob- Chapitre 3 - Obligations de service public jet de recours en annulation conforrnemcnt a la legislation en Art. 22 - Le service public de l'energie electrique est assure vigueur et aux dispositions prevues dans la convention de dele- dans le respect du principe d'egalite pour tous !es usagers. gation ou de l'autorisation. Art. 23 - Laqualite des prestations fournies etl'acces al'ener- TITRE III : DE L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC gie electrique constituent des conditions essentielles de la mise DE L'ENERGIE ELECTRIQUE en delegation de la gestion d'une mission du service public de Chapitre l : Exploitation et delegation du service public l'cnergie e)ectrique. Les exploitations doivent repondre aux be- soins des clients et respecter les objectifs de qualite determines Art. l3 - Les missions du service public de l'energie electri- clans le cahier des charges. que sont assurees par delegation de l'Etat confonnement a!'arti- cle 6 de la presente Joi. Le service public de l'encrgie elcctrique est assure sans in- terruption, sauf en cas de force majeure ou de travaux program-

Art. 14 - La delegation de tout ou partie des missions du mes dont !es usagers auront ete informes a l'avance. service public de l'cnergie clectrique procede d'une convention passce entrc l'Etat ct un OU plusieurs dclegataires d'activitc de Art. 24 - Le service public de l'energie electrique est assure service public. Toute convention comporte un cahier de charges dans le respect des regles et norrnes rcgissant la protection de qui en fait partie integrante. l' environncmcnt.

Art. 15 - Les installations et les equipements affectes au ser- Les cxploitants du service public de l'energic clectrique doi- vice public de l'encrgie clectrique font partie du domaine public. vcnt se conformer aux regles, directives et recommandations re- latives a la protection de l'environnement resultant des conven- Ccs bicns beneficient du regime de protection de la tions intemationalcs ratifiees par Ia Republique du Niger. domanialitc publique. Chapitre 4 : De !'electrification rurale.

Art. 16 - Afin de proccdcr au choix du delegataire, l'Etat

Art. 25 - Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7,32,33 et 44 public un appel d'offres indiquant la nature et Jes principales conditions de la convention de delegation qu'il envisage de con- relatives au service public de l'energic electrique, de la produc- tion indcpendante, et de l'auto production s'appliquent au ser- clure ct specifiant !es criteres de choix. vice de I' electrification rurale.

Art. 17 - La convention de delegation est signee par les man-

Art. 26 - Les collectivites territoriales peuvent executer, sous dataires de l'Etat et du delegataire, apres avis de l'Autoritc de regulation multisectoriellc (ARM). le controle du ministere charge de l'cncrgie, !'electrification ru- rale dans leur circonscription sur fonds propres ou en association

Art. 18 - La convention determine notamment : avec des personm:s morales ou physiques de droit nigerien. - l'objet, l'etendue et la duree de la delegation ; Elles sont ace titre assujetties au respect des dispositions de - la nature des obligations de service public imposees au de- la prcse.ntc Joi. legataire; Art. 27 - Il est crec, sous la tutcllc du ministre charge de - le plan des investissements et !es modalites de leur finan- l'energie, une structure ehargee de promouvoir et de coordonner cement; I' electrification en milieu rural. - la politique d'amortissement et de provisions ; L'organisation et le fonctionnement de cctte structure ainsi - l'entretien ct le renouvellement des ouvragcs ; que Jes modalites de planification, le financcmcnt, la misc en oeuvre et !'exploitation de l'electrification rurale scront fixees - la qualite de service a foumir; par decret pris en application de la presente Joi. 250 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBL/QUE DU NIGER I 5 avril 2003 Chapitre 5 : Importation et Exportation Art. 36 - La mise en service d'un ouvragede production d'ener-

Art. 28 - L'importation et !'exportation de l'cnergie electri- gie electrique ne peut avoir lieu qu 'a la suite des essais faits en que resultent d'accords entre Etats. presence d 'un represcntant du ministcre charge de l' energie et apres Elles s'cxercent dans le respect des accords intemationaux rati- delivrance par ]edit ministere des autorisations necessaires. fies par Ia Republique du Niger et des lois et reglements en vigucur. Chapitre 3 : De !'exploitation et de Ia maintenance des

Art. 29 - Les missions d'importation et d'exportation nc doi- ouvrages vent en aucun cas porter atteinte a Ia securite d'approvisionne- Art. 37 - Les delegataires des missions du service public de ment en energie electrique du pays. l'energie electrique prendront toutes Jes mesures necessaires en

Art. 30 - Les missions d'importation et d'exportation sont vue d'assurer la disponibilite de tous Jes services et a maintenir assujetties a I'obtention d'une licence. un haut niveau de fiabilite et de sccurite des ouvrages. Les licences d'importation et d'exportation sont attribuees Les conventions de delegation et Jes cahiers de charges defini- aux tituiaires de delegation. ront dans les details Jes obligations des de1egataires des ouvrages de production, de transport ct de distribution d'energie electriquc, Les modalites d'attribution, de modification et de retrait des licences sont fixces par decret pris en application de la presente Joi. Art. 38 - Les delegataires gestionnaires du reseau de trans- port doivent faciliter I'interconnexion des reseaux au moyen d'ac- Chapitre 6 : De la production independante cords conclus avec !es autres gestionnaires de reseaux. Ils doi-

Art. 31 -Telle quc definie a !'annexe ala presente Joi, la pro- vent foumir au gestionnaire de tout autre rcseau relic au sien des duction independante est une delegation d'une activite du service informations suffisantes pour garantir une exµloitation sure, ef- public de l'energie electrique conformement a l'article 6. ficace et coordonnee des rescaux intcrconnectes. Us doivent four- Les modalites de cession de l' energie electrique par le produc- a nir I' Autorite de regulation multisectorielle, pour publication, teur independant seront definics par la convention de delegation. une estimation annuelle des capacites de transit de leur ligne de

Art. 32 - Les dispositions des articles 8, JO a 12, 14 a 24 transport d'energie clcctrique. s'appliqucnt a la production independante. Les conditions d'acces des tiers au reseau de transport de TITRE IV: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, D'EX- l'energie electrique seront determinees par decret pris en appli- PLOJTATION ET DE MAINTENANCE DES OUVRAGES cation de la presente loi. Chapjtre 1 : De l'etablissement des ouvrages Art. 39 - Les delegations de la mission de distribution, outre

Art 33 - L'etablissement des ouvrages de production, de la definition des conditions d'exclusivite dans le territoire pour transport et de distribution d'energie electrique est soumis, outre lequel elles sont octroyces, definissent les droits et obligations !es regles fixees au titre V ci-apres, aux conditions suivantes : du distributeur dans le cadre de son activite et concemant ]'ex- - !es ouvrages clectriques doivcnt 6trc compatibles avec les tension et la maintenance des ouvrages. equipements concemant notamment le regime des eaux, !es tele- CHapitre 4 : Dispositions tarifaires et fiscales communications, la radiodiffusion et !es navigations (aerienne, Art. 40 - Les tarifs du service public de l'energie electrique terrestre, ferroviaire et cel!e des cours d'eau) ; doivent assurer I 'equilibre financier de Ia delegation et faire I 'ob- - Jes installations, appareils et equipements electriques sont jet d'une revision par application d'une formule d'indexation regis, en cc qui conceme la securite et la protection de I'environ- inscrite au contrat de delegation, en fonction de la variation des nement, par Jes dispositions legislatives ct rcglcmentaires en vi- elements qui la constituent. gueur en la matiere. Les projets d'ouvrages doivcnt etre compati- Les tarifs du service public de l 'energie electrique, sont fixes bles avec la protection des monuments, des sites protegcs ct des par decret pris en conseil des ministres sur proposition de I' Auto- paysages. Les travaux de construction d'ouvrages electriques in- rite de regulation multisectorielle. tervenant dans Jes zones protegees, telles Jes reserves et les pares, Ils sont revisables de Ia mcme maniere. ne peuvent intervenir qu'apres obtention d'une autorisation deli-

Art. 41 - Les delegations des missions du service public de vree par l'autorite en charge de la protection de l'environnement; l'energie electrique sont assujettics aux dispositions fiscales de - 1cs projets d'ouvrages doivent etre examines par l'autorite droit commun en vigueur au Niger. de regulation multisectorielle et approuves par le ministre charge

Art. 42 - Les investissernents de premier etablissement et les de l'energie. intrants d'exploitation, destines a !'electrification rurale sont Chapitre 2 : Du controle de l'exploitation des ouvrages cxoncres de tous droits et taxes a !'importation.

Art. 34 - Le controle de !'implantation et de !'exploitation Art. 43 - Les facturations applicables a !'electrification ru- des moyens de production, de transport et de distribution d'ener- rale seront deterrninees dans les conventions de delegation. gie electrique est exerce par le mini.stere charge de \'encrgi.c OU TITRE V: DISPOSITIONS PROPRES AL'AUTOPRO- par toute personne physique ou morale par lui deleguec. DUCTION L'Autorite de regulation multisectorielle dispose d'un droit de Chapitre 1 : Des regimes d'autorisation et de declaration verification des installations des dclcgataires et de leur exploitation.

Art. 44 - Une personnc physiqdb ou morale, autre que !es a Les documents necessaires cc controle doivent etre com- delegataircs des missions du service public, peut detenir et/ou muniques au ministere charge de 1'energi e et a I' Autoritc de tc- exploiter des installations d'auto-production, destinees unique- gulation multisectorielle en cas de bcsoin. ment ala production d'energic clcctrique ausage personne1, dans

Art. 35 - Le ministere charge des telecommunications peut Jes conditions suivantes : a adresser au ministere charge de l'energie, une requisition l'effet - Jorsque la capacite cumulee des installations de prendre toutes mesures nccessaires pour preserver ou faire ces- d'autoproduction est comprise dans une limite inferieure a dix ser toute perturbation nuisiblc aux transmissions par lignes ou par (1 O) kilowatts, une declaration administrative prealable est en- tout autre moyen dans le rayon d'influence des conducteurs d'ener- registrce aupres du ministre charge de l'energie. Cette informa- gie clectrique. Semblable requisition peut etre formulee par tout tion est repercutee a l'autorite de regulation multisectorie\le ; service public dont la marche subirait une atteinte du fait du fonc- - Jorsque la puissance est superieure ou egale 10 kilowatts, tionnement d'un moyen de production, de transport ou de distribu- une autorisation administrative prealable est delivree par le mi- tion d'encrgie electrique. Le service du controle du minlstere nistre charge de l'energie apres avis de l'Autorite de regulation charge de l'energie est tenu de prendre Jes mesures necessaires multisectorielle ou son representant dument mandate. pour qu'il soit immediatcment defere a la requisition. I 5 avril 2003 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBL/QUE DU NIGER 251 La declaration et I'autorisation sus-visees ne conferent aucun les consornmateurs et !es avertit du jour ou heure de son passage a droit a transporter I' energie electrique produite ou a la distribuer nouveau. En cas d'abscncc du consommateur regulierement avisc, a des tiers. Toutefois, J'autoproducteur peut a la demande d'un le delegataire de distribution de l'energie electrique a le droit de delegataire et avec l'autorisation du ministrc charge de l'energie dresser une facture de consornmation surla base d'un forfait. ceder l'excedent de sa production audit dclcgataire. En cas de conflit lie a une anomalie constatee sur le comp-

Art. 45 - Sauf sur autorisation expresse du ministre charge de teur d'un consommateur, ii est convenu d'une date de verifica- ]'energie, aucune des installations d'autoproduction ne peut fonc- tion contradictoire entre le delegataire de distribution de l'cner- tionner connectee au rcscau public d'energie electrique. En parti- gie electrique et le consomrnateur. Ce dernier pcut pour la cir- culier Jes groupes, utilises en secours en cas de defaillance du constance etre assiste d'un tiers technicien de son choix. reseau public, ne pourront ctre mis en fonctionnnement qu'apres Art. 54 - Avant tout constat de fraudc, le delegataire de dis- que !'installation interieure ait ete isolee du rcseau public. a tribution de l'energie elcctrique doit proceder un etalonnage.

Art. 46 - Les dispositions des articles 7, 8 ct 10 sont applica- Lorsqu'a !'issue de l'etalonnage, ii n'est constatc aucune bles aux auto-producteurs. fraude, I' affaire est classee.

Art. 47 - Les procedures cfe declaration et d'autorisation ainsi a Lorsque l'etalonnage aboutit un constat de fraude, le ser- quc !cs conditions de cession de l'excedent de production d'un vice du contentieux du delegataire de distribution de l'cncrgie tJtulairc d'autorisation d'auto-production a un delegataire seront electrique dresse proces-verbal et convoque le consommateur pour fixees par decret pris en application de la presente loi. lui notifier la fraude constatee et la peine cncouruc ct l'cntendre TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES dans ses explications. Chapitre 1 - Du reglement des differends En cas de contestation du consomrnateur, le delegataire de distri-

Art. 48 - L' Autorite de regulation multisectorielle a compe- bution de l'energie electrique peut saisir lesjuridictions ou toute autre tence pour regler les differends entre !es acteurs du secteur de instance competente suivant les regles de procedures en vigueur. l'energie electrique. Section 2 - Droits et obligations du consommateur Elle rend sa decision dans un dclai d'un (1) mois apres sa Art. 55 - Les consommateurs sont tenus de permettre au de- saisine. lcgataire de distribution de l'energie elcctrique un libre acces Les decisions sont motivees, notifiees aux interesses et pu- aux. compteurs pour le releve des consommations. bliees au bulletin officiel de I'Autorite de regulation multisectorielle Art. 56 - Le consommateur a le droit de demander une con- et dans un journal d'annonces legates. tre-expertise lorsqu'il conteste Jes resultats d'un etalonnage.

Art. 49 - Les decisions de I' Autorite de regulation Art. 57~ En cas d'impayes sur un point de livraison, la sus- multisectorielle peuvent faire l'objet d'un recours pour exces de pension de la livraison de l'energie electrique ne peut avoir lieu pouvoir devant la chambre administrative de la Cour supreme et que sur ce seul point de livraison. a d'une demande de sursis !'execution devant la meme juridic- Le retablissernent doit etre imrnediat apres le reglement des a tion conformement la Joi. impaycs et ne peut exceder vingt quatre (24) heures.

Art. 50 - Aux fins de reglement de conflits entre operateurs, Art. 58 - Aucun consommateur qui sollicite un abonnement sur d'une part, et entre ceux-ci et l'autoritc concedante d'autre part un point de livraison comportant des impayes de facturcs ne peut etrc en ce qui conceme la fixation des prix de l'energie electriquc, a astreint l'apurement de tout solde qui ne Jui est pas imputable. l' Autoritc de regulation multisectorielle peut etre saisie par toute Le delegataire de distribution de l'energie clectrique est tcnu association professionnelle ou association d'usagers. d'accepter cet abonnement sans exigence du rcglement des im- Chapitre 2 : Contentieux administratlf et civil a payes vises l'alinea ci-dessus.

Art. 51 - Les conflits pouvant naitre entre l'Etat ou les col- Le refus d'accepter l'abonnement prevu au present article lectivites locales et Jes delegataires des missions du service pu- est puni d'une arnende de cinq cent mille (500 000) a cinq mil- blic du fait de la proximite des installations de telecommunica- lions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines tions, de !'occupation du domaine public, du deplacement des seulement. ouvrages publics feront l'objet d'un arbitrage du ministre charge Chapitre 4 ~ Dispositions penales de l'energie; en cas d'echec, le conflit est soumis a un arbitrage Article 59 - Les agents assermentes, commis par l'autoritc interministeriel de tous les ministres concemes par le conflit. A de regulation rnultisectorielle ou cornmis par le rninistere charge defaut de reglement, la procedure de droit commun dcvant Jes de l'energie, sont competents pour la recherche et la constatation juridictions competentes pourra etre envisagee. des infractions commises en matiere d'energie electriquc.

Art. 52- En cas de dommages causes !ors de !'execution des Ils pretent serment devant Jes tribunaux du siege social du travaux publics a des tiers ou des conflits nes de contrats liant le delegatairc de distribution de l'energie electrique de la societe, delcgataire d'une mission du service public a des personnes pri- suivant les modalites reglementaires en vigueur. Ils etablissent vees, les juridictions de droit commun sont seules competentes un proces-verbal de !'infraction qui sera remis a l'interesse et pour en connaitre. transmis aux autorites judiciaires competentes. De rnerne, ces mernes juridictions statueront des cas d'acci- lls beneficient, a leur demande, de !'assistance des forces de dents corporels et des dommages sur Jes installations des tierces l'ordre dans l'exercice de leur mission. personnes du fait de la defaillance des reseaux eleetriques des

Art. 60 - Le fait pour toute personne de produire de l'energie dclcgataires. electrique sans avoir prealablement depose la declaration visee Chapitre 3 : Des droits et obligations des delegataires de aux articles 44 et suivants lorsque celle-ci est requise est puni distribution de l'energie electrique et des consommateurs d'un emprisonnement de 1 a 3 rnois et d'une amende de cent Section I • Droits et obligations des delegataires de distri- a mille (100 000) cinq cent millc (500 000 francs CFA, ou de bution de l'energie electrique l'une de ces deux peines seulement.

Art. 53 - Les delegataires de distribution de l'energie clectrique Art. 61 - Le fait pour toute personne de produire de l'energie ont le droit de penctrer dans )es domiciles des consommateurs con- electrique sans etre titulaire de l'autorisation visee a !'article 44 formemcnt a la reglementation en vigueur sur les heures legales. lorsque celle-ci-ci est requise, est puni d'un emprisonnement de 3 a En cas de difficulte ou d'irnpossibilitc d'acces aux. cornpteurs, a 6 mois et d'une amende de cinq cent rnille (500 000) un million le delegataire de distribution de l'energie electrique en a vise le ou (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines sculement. 252 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 avril 2003

Art. 62 - Le fait pour toute personne autre que l'un des delega- Art. 70 • Le traite de concession entre le delegataire actuel et taires autorises de produire ou de transporter, ou de distribuer de l'Etat prend fin a la dace d'entee en vigueur d'une nouvelle con- i'energie electrique en violation de la delegation visee aux articles vention de delegation pour Jes activites actuelles de production, 6 et 31, est puni d'un emprisonm:mentde 1 a2 ans etd'une amende transport, d'importation et distribution de l'energie electrique, de cinq cent mille (500 000) adeux millions (2 ODO 000) de francs visees a !'article 6. CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement Art. 71 La prescnte loi qui abrogc toutes les dispositions

Art. 63 - Le fait de construire ou mettre en place une instal- antericures contraires, notamment l'ordonnance 0°88-064 du 22 lation ou un materiel de production, de transport ou de distri- deeembre 1988 sera publice au Journal Officiel de la Republi- bution d'energie electrique sans avoir obtenu l'autorisation ne- que du Niger et executee com.me Joi de l'Etat cessaire de mise en fonctionnement vise a !'article 8 est puni Fait aNiamey, le 31 janvier 2003 a d'un emprisonnement de 1 3 ans ct d'une amende de un mil- Le President de la Rcpublique lion (1 000 000) acinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de Mamadou Tandja l'une de cr:s dcux peines seulement. Le Premier ministre

Art. 64 - Le fait d'exploiter une installation de production, HamaAmadou de transport ou de distribution en depit de l'interdiction pronon- Le ministrc des mines et de l'energie cee par arr~te du rninistre charge de l'energic en application de Rabiou Hassane Yari !'article 8 est puni d'un emprisonnement de 2 a 5 ans et d'une amende de un million ( I 000 000) adix millions (l O000 000) de Annexe : Definitions se rapportant a Ja loi portant Code francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement. de l'electricite

Art. 65 - Le fait d'importer ou d'exponer de l'en~rgie electri- <<Aifennage>>: forme de delegation par laquelle l'Etat ou une que en dcpit de !'interdiction du ministere charge de l'energie sur collectivite 1oue pour un temps determine a un operateur prive avis de l'autorite de regulation multisectorielle est puni d'un em- {le fermier) Jes cquipements du domaine public pour exploita- prisonnement 2 a5 ans et d'une amende de dix millions (10 000 tion, moyennant une redevance fixee a l'avance que 1c fcrmier 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulcment. versera a l'Etat ou a la collecriviti:;

Art. 66. Le fait pour toute personne de s'alimenter en ener- « Auto-producteurn : personne produisant de l'energie e!ec- gie electrique au moyen d'un branchement clandestin est un vol trique pour son usage exelusif; puni d'un emprisonnement de 1 a 3 ans et une amende de cinq <<.A.utorisation»: acte par lequel est accoroe le droit de l'exercice; cent mille (500 000) aun million (l 000 000) de francs CFA, ou «Branchement» equipement construit depuis le rcseau de dis- de l'une de ccs deux peinc seulement. tribution jusqu'au disjoncteur de l'abonne pour alimenter !'ins- Constituc egalement un vol d 'energie electrique et puni de la meme tallation du client ; peine prevue a l'alinea 1er le fait pour taute personne de proceder a «Concession» : forme de delegation par laquelle l'Etat ou des manipulations sur le camptcur ou ad'autres manreuvres sur le une colletivite (le concedant) confie a une pcrsonne morale de a reseau tendant minorer la veritable consommation d'energic. droit prive (le concessionnaire) pour un temps determine, !'ex- De meme, 1c fait pour tout abonne de retroceder aunc tierce ploitation ct ]e developpemcnt d'un service public et qui le fera pcrsonne de l'cnergie e!ectrique a partir de son branchement est ases frais ct risques, en se remunerant au moyen de perceptions puni d'une amende de cinquante millc (50 000) a cinq cent millc prelevees sur !es usagers ~ (500 000) francs CFA. «Concessionnaire» : personne morale de droit privc titulaire

Art. 67 • Le fait de faire obstacle aux missions de controle d'une concession; des agents du ministere charge de !'energie ou de !'autorite de «Concedant» : personnc morale de droit public ayant accorde regulation mu]tisectorielle prevucs aux articles 8 et IO est puni la concession ; d'un emprisonnement de 3 mois a2 ans et unc amende de cin- ,<.Declaration» : formalite administrative aceomplie aupres de quante miJle (50 000) a un million (1 000 000) de francs CFA, l'autorite compctente en vue de la realisation de certaine activi- ou de l'une de ccs deux peines sculement. tes prcvues par la presente Joi ;

Art. 68 - Quiconque aura, par maladressc, imprudence, inat- <<lJeclaranr»: auto produeteur qui fait conna'itre a l'autoritc tention, negligence ou inobservation des reglements, involontai~ competente qu'il exploite une installation d'auto-production de rement degrade lcs ouvrages publics elcctriques, est passible d'un a puissance infcrieure IO KW ; emprisonnement de 15 jours a 2 mois ct d'une amendc de cinq «Delegation» : convention accordant un droit de construc- millc (5 000) a cent mille (100 000) francs CFA. tion, d'exploitation et de gestion de tout ou partie du service Lorsque la degradation aura ete volontaire, les peines appli- public aune entite publique OU privcc ; cables seront cellcs prevues a l'article 389 du code penal. <illelegataire» : personne morale de droit privc a laquelle est Les faits d'incendie volontaire et involontaire des installa- confiee la construction, !'exploitation et la gestion de tour ou tions elcctriques seront punis pour les premiers conformement partic du service public de l'energic electrique ; aux dispositions de l'articlc 389 et pour lcs seconds, cclles de «Distribution» installation cl exploitation des reseaux elec- l'article 388 du Code penal. triqucs de moyenne et basse tension en vue de la desserte de Toute attaque, toute resistance avec violence ou voies de faits l'energie electrique au public; envers !es personnes designees par l'article 59 de la prcsente loi «Electricite}>: energie gcneree a partir des sources d'energie seront punies des peines applicablcs a ta rebellion, suivant les primaires (cours d'eau, lacs ou man~es), des matieres premieres distinctions etablies par le code penal aux articles 162 a 176. minerales (charbon, petrole, substances nucleaires), ou des sour- Titre VII : Dispositions transitoires et finales ces d'energies renouvelables (sources geotherrniques, rayonne-

Art. 69 - Les personnes physiques ou morales, autres que le ment solaire, vent, biomasse) ou autres; de!egataire autorise de l'activite du service public de l'energie «Electrification»: action d' etendre la desserte en energie clec- 6\ectrique, dctenant ou exploitant, a la date de publication de la triquc a des zones non desservics ; presente Ioi, une installation d'autoproduction au sens de !'arti- «Electrification rurak}> : action d'elcctrifier des localites ou cle 44 sont tenues d'adresser dans les douze mois au ministre groupes de !ocalites c]assees rurales par la legislation scion le charge de l' energie et a I' autorite de regulation multisectoriellc, decoupage administratif ou toute autre agglomeration non des- une declaration contenant les mentions visees clans eette loi. servie dans le perimctre de la delegation deja existante ; 15 avril 2003 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 253 «Etab> : la Republique du Niger; «Production d'encrgic»: generation d'energie electrique par {(Exploitanb> : personne morale qui assure, par application tout mo yen approprie; de la presentc loi, tout ou partie de la gestion des activites du «Protection de l'environnement»: actions visant apreserver service public de l'energie electrique ; l'environnement des nuisances ct alterations ; «Importation de l'cnergie electrique»: action d'acheter l'elec- <<Regie interessee» : mode de gestion d'un service public par tricite hors du territoirc national pour les bcsoins du service pu- une personne morale de droit public ou prive qui est remuneree blic; par la collectivite publique sous forme d'une participation au «Exportation de l 'encrgie electrique» : action de vendre l' cx- chiffre d'affaires ou au benefice ; cedcnt de production nationale d'cnergic clcctrique hors du ter- «Service public de l'energie electrique» : toute activitc cxcr- ritoirc national ; ccc clans un but d'interet general, par l'Etat ou par une autrc pcr- «Infrastructures electriques» : ensemble d'installations des- sonne morale de droit nigerien titulaire d'une delegation en vuc de tinecs a la production, au transport et a la distribution de l'cner- la production, du transport, de la distribution ct de ]'importation gie electriquc ; ., de 1'energie elcctriquc sur le territoire de la Republique du Niger ; «Installations electriques privees» : usinc, appareil, capacitc «Sources d'energie primairc» : sources cxistantcs dans leur de production ou lignc affcctee au transport ct/ou a la distribu- etat nature! sur le territoire de la Rcpubliquc du Niger ou impor- tion de l'cncrgic elcctrique dcstinee a l'usagc cxclusif de son tces, qui peuvent ctrc soit utilisccs directement en tant que com- proprictairc ; bustible, comme Jes maticres organiques (petrole, huile, schis- «Licence>> : autorisations accordees aux dclcgataires du ser- tcs, charbon, tourbc, biomasse, gaz combustible, etc.), soit con- vice public pour leur permettre d'importer ou d'cxporter l'ener- vertics en d'autres formes d'energie comme le combustible nu- gic elcctrique ; cleaire, soit derivees des sources d'energie renouvelablcs (hy- «Ouvrages publics electriques» : infrastructures electriques draulique, solaire, eolienne et geothermique, etc.) ; du domaine public ; «Sources d'energie sccondairc»: source resultant de la conver- «Producteur indcpendant»: personne morale titulairc du droit sion des rcssources d'energic primaires, avec perte d'une portion du de construction ct d'cxploitation d'unc installation destincc a capital original d'energie, par un procede de transformation ; a generer de l'energie electriquc partir de toutc source d'cnergie, «Telecommunications» : toutes emissions, receptions de si- dont l'objct est de vendrc sa production a des delcgatain:s du gncs, mots, ecrits, signaux, images, sons ou informations, quels service public de l'cnergie clectrique ; qu'ils soicnt, transmis par fil, par un procede optique, par radio «Production indepcndante»: production d'energie electrique ou par tout moyen elcctromagnetique ; assurce par Jes producteurs independants ; «Transport de l'energieelectrique»: acheminement de l'cner- gie electrique haute et tres haute tension au moyen de ligncs clectriques aux postes de distribution.