Document de Politique Nationale de Modernisation de l'Etat

2.1.2. Modernisation de l’Etat 41 5.2.2.LES ORGANES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI ET EVALUATION 64

2.1.3. Service public 42 5.2.2.1. Le Comité de Concertation Etat-Partenaires Techniques et Financiers 64

2.2. PRINCIPES DE BASE DU CHOIX DES REFORMES DE L’ETAT 43 5.2.2.2.Le Comité d’Orientation 64 2.3.CHAMPS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE 43 5.2.2.3.Le Comité de Pilotage de la Politique Nationale de 3.ENJEUX ET DEFIS DE LA MODERNISATION DE L’ETAT AU NIGER 45 Modernisation de l’Etat (CP/PNME) 66 3.1.LES ENJEUX DE LA PNME 46 5.2.2.4.Unité de Coordination du PNAME 68 3.2.LES DEFIS MAJEURS 48 Dispositif institutionnel de gestion du PNME 70 4.VISION,AXES STRATEGIQUES, OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS 49 5.3.LE PROCESSUS D’ELABORATION DU PLAN D’ACTIONS 71 4.1.VISION GLOBALE D’UN NIGER MODERNE A LONG TERME 49 Annexe - Decrét N° 2013-249/PRN/PM/HCME du 12 juillet 2013 4.2.LES AXES STRATEGIQUES 51 portant adoption du document de Politique Nationale de Modernisation 4.2.1.AXE STRATEGIQUE n0 1 : de l’Etat 74 Aménagement du territoire et modernisation des infrastructures 51 HCME-PNME PREAMBULE Depuis son accession à l’indépendance, le Niger comme la plupart des pays de l’Afrique Subsaharienne est un Etat en construction tant sur le plan de l’aménagement de son espace territorial que sur le plan politique et institutionnel. Dès le lendemain des indépendances, le Niger a adopté des réformes politiques et institutionnelles consacrant d’une part la démocratie comme système de gestion du pouvoir et d’autre part la décentralisation et la déconcentration comme mode d’organisation et d’administration du territoire. De même, le processus du développement local s’appuie sur les principes de la déconcentration et la décentralisation. Malgré les multiples interruptions qu’a connu cette dynamique, l’évolution du pays a été caractérisée par la mise en œuvre de plusieurs programmes de développement comportant des investissements importants aussi bien consacrés à la mise en place des infrastructures socioéconomiques de base, au renforcement des capacités institutionnelles de gestion économique et financière et au développement des ressources humaines. Cependant les réformes de l’Etat n’étaient pas toujours basées sur une approche suffisamment stratégique en raison de la faiblesse des capacités d’analyse et de prospective. Depuis la conférence nationale souveraine tenue en 1991, le Niger s’est engagé dans une nouvelle dynamique de réformes profondes marquée par l’enracinement de la démocratie et la mise en œuvre de la décentralisation et du processus de développement local et communautaire. Au plan international, la mondialisation et la globalisation de l’économie deviennent des réalités avec lesquelles il faut nécessairement compter. Au plan interne les mutations sociales consécutives à la démocratisation et à la décentralisation imposent un changement d’approche dans la gestion de l’Etat particulièrement pour tenir compte de l’émergence d’acteurs nouveaux de développement économique et social. 11 HCME-PNME HCME-PNME La demande des services sociaux de base devient de plus en plus pressante. Il s’agit d’un instrument de travail qui permettra de focaliser les réformes Par ailleurs, l’exercice des droits et des libertés fondamentales et plus de l’Etat sur l’accroissement de la qualité et de l’accessibilité des services particulièrement de la liberté d’expression et du droit à la contestation ont publics offerts aux citoyens par l’Etat dans le but d’améliorer les conditions mis à l’épreuve la crédibilité et l’autorité de l’Etat. de vie des populations tel que l’envisage le programme : «Niger : La renaissance» du Président de la République et la Déclaration Dans un tel contexte, le mode d’organisation et de gestion de l’Etat doit être de Politique Générale (DPG) du Premier Ministre. perpétuellement adapté et fondé sur une politique et des stratégies bien définies. C’est pour répondre à ces exigences que son Excellence Monsieur le Premier Ministre a procédé à la création d’un comité technique chargé d’élaborer la Politique Nationale de Modernisation de l’Etat. Le présent document de politique est donc le résultat d’un travail d’équipe dont les membres représentent l’ensemble des structures de l’Etat concernées au premier plan par la conception et la mise en œuvre des réformes de l’Etat. Ce travail a consisté principalement à : • définir la problématique de la modernisation de l’Etat au Niger ; • proposer une vision à long terme d’un «NIGER MODERNE» et les objectifs de modernisation à long et moyen termes; • fixer le sens et les contenus des concepts et principes de base ainsi que la répartition des missions entre les différentes parties prenantes à la modernisation de l’Etat au Niger; • déterminer les axes stratégiques d’intervention devant guider les différents acteurs dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des plans d’actions sectoriels et intersectoriels de modernisation de l’Etat ; • proposer un dispositif institutionnel de pilotage, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique de modernisation de l’Etat. L’ objectif poursuivi est de fournir au Gouvernement un instrument de travail qui servira de base pour la mise en cohérence et la coordination des programmes en matière de réforme et de modernisation de l’Etat et de promotion de la pratique de la bonne gouvernance sous toutes ses dimensions. 12 13 HCME-PNME HCME-PNME 1. CONTEXTE GENERAL ET PROBLEMATIQUE DE LA Ce choix politique est guidé par la conviction selon laquelle le développement MODERNISATION DE L’ETAT AU NIGER économique du Niger ne peut être mieux envisagé que dans le cadre d’une responsabilisation effective des acteurs locaux notamment au niveau des Le Niger, pays enclavé avec une superficie de 1 267 000 km², occupe une Communes et des Régions. position charnière entre l’Afrique subsaharienne et les pays du Maghreb. Cette situation géographique confère au pays une position stratégique sur le Ce faisant, l’Etat a la responsabilité d’organiser, d’accompagner mais aussi plan des échanges économiques et culturels avec l’Afrique du Nord et au d’appuyer et d’encadrer le développement local en cohérence avec les delà avec les pays de l’Europe et de l’Asie. principes fondamentaux de la démocratie et des droits humains. Par ailleurs, le territoire nigérien dispose d’importantes potentialités Dans le but de mieux promouvoir la compétitivité de l’économie et mieux minières, agricoles, pastorales et abrite de nombreux sites touristiques tirer profit de l’intégration régionale et de la mondialisation, l’Etat a mis en dont la mise en valeur a toujours été une préoccupation importante pour les œuvre une politique de désengagement progressif des secteurs concurrentiels autorités politiques et administratives. marchands laissant ainsi des rôles plus importants au secteur privé. Depuis la tenue de la conférence nationale souveraine et l’instauration Tenant compte de l’évolution du contexte politique et institutionnel national d’une démocratie multipartite, la création d’un cadre politique et et international, des reformes ont été entreprises pour adapter le cadre institutionnel favorable à lapromotion de la bonne gouvernance en légal et institutionnel de la gestion de l’économie aux exigences propres au vue d’un développement économique harmonieux constitue l’un des contexte actuel notamment à travers le programme d’ajustement structurel. objectifs prioritaires de l’Etat qui, dans cette optique s’est doté d’un plan de développement économique et social (PDES 2012-2015) dont les axes D’une façon générale, en dépit de l’absence d’un programme cohérent de stratégiques et les objectifs poursuivis sont en harmonie avec les objectifs du modernisation de l’Etat, des efforts ont été consentis notamment pour millénaire pour le développement (OMD). • renforcer la démocratie et l’Etat de droit, • maîtriser les dépenses publiques en vue de rétablir les grands équilibres Ainsi, l’évolution du contexte politique et institutionnel du Niger au cours macro-économiques et financiers au regard des possibilités financières des deux dernières décennies a été marquée par la restauration de la très limitées de l’Etat, démocratie comme mode de gouvernance soutenue par la mise en œuvre • promouvoir le secteur privé et la société civile, d’une politique de décentralisation qui repose, dans un premier temps, • améliorer l’efficacité de la fonction publique, sur le principe d’une communalisation intégrale avant la mise en place des • promouvoir la bonne gouvernance économique autres paliers de décentralisation. • rationaliser le secteur des entreprises publiques • désenclaver le pays. Les actions ainsi menées dans ces divers domaines l’ont été dans un contexte caractérisé par l’existence de plusieurs programmes de reformes sectorielles tirant leur légitimité et leur cohérence des orientations générales définies par la constitution, la SDRP, les DPG, les lois spécifiques et les engagements pris par l’Etat aux plans régional, sous régional et international. 14 15 HCME-PNME HCME-PNME Cette multiplication des initiatives sectorielles pose le problème de la 1.1.1. Gouvernance politique recherche d’une plus grande efficacité des politiques publiques et d’une meilleure cohérence des actions au regard des objectifs globaux déclinés dans la SRP et les OMD en matière de bonne gouvernance politique, administrative et économique. Malgré toutes ces réformes, les impacts des mesures engagées n’ont pas été à la hauteur des améliorations escomptées. Aussi, afin de doter les pouvoirs publics d’un instrument de mise en cohérence, de pilotage et de suivi des actions en matière de modernisation de l’Etat, est il apparu nécessaire que soit élaboré un document cadre de politique nationale en la matière. Ce document de politique vise à définir un cadre d’intervention concerté, en matière de modernisation de l’Etat.

1.1. Rappel des principales réformes Au cours des cinquante dernières années, des efforts significatifs ont été menés pour construire l’Etat et adapter l’approche et les mécanismes de sa Le contexte général est caractérisé par la démocratisation de la vie publique, gestion à l’évolution du contexte national et international. la mise en œuvre progressive de la décentralisation et de la déconcentration ainsi que le renforcement du processus de développement à la base. En plus de la décentralisation et de la déconcentration administrative qui ont Malgré l’instabilité politique et institutionnelle née des difficultés propres à permis d’une part la réforme du mode d’organisation et d’administration l’exercice de la démocratie, les expériences vécues ont permis d’ancrer la du territoire national et d’autre part l’instauration d’un processus adapté de démocratie comme mode de gouvernance politique au Niger. promotion du développement à la base, les réformes effectuées ont concerné la gouvernance dans ses dimensions politique, administrative, juridique, A l’actif du pays, on peut compter : socioéconomique et financière. • l’organisation des élections locales, régionales, présidentielles et législatives libres et transparentes ; • l’existence d’un dispositif institutionnel appréciable pour le développement du dialogue social et du dialogue politique ; • des efforts pour assurer le renforcement des capacités des différents acteurs et leur formation civique pour une participation citoyenne à la vie politique du pays. 16 17 HCME-PNME HCME-PNME

1.1.2. Gouvernance administrative Cependant, beaucoup reste à faire pour consolider les acquis et combler les lacunes qui persistent. Des réformes ont été effectuées en vue de redéfinir les missions de l’Etat et Jusqu’à la fin du troisième trimestre de l’année 2007, la fonction publique de rationaliser les structures administratives et les effectifs en conséquence. nigérienne était régie par un statut général adopté par l’ordonnance n° 89- Ces efforts ont débouché sur un recentrage du rôle de l’Etat autour de ses 18 du 8 décembre 1989 qui a abrogé et remplacé la loi n°59-06 du 3 fonctions de souveraineté aux plans administratif, social et économique. décembre 1959. Dans cette dynamique, les rôles du secteur privé, de la société civile et des collectivités territoriales ont été renforcés. L’ administration nigérienne étant fondée sur une fonction publique de carrière, les agents de l’Etat sont recrutés et intégrés dans des corps et Il a été procédé à la définition de nouvelles règles devant régir l’organisation répartis suivant leur niveau de recrutement en quatre catégories désignées et la gestion des structures et des effectifs de l’administration civile de l’Etat. dans l’ordre hiérarchique décroissant à savoir A, B, C et D. Dans une très large mesure, ces réformes ont été opérées en vue notamment de dépolitiser l’administration, d’améliorer ses performances et d’en faire L’ importance des besoins en ressources humaines au lendemain de une administration de développement au service du citoyen. l’indépendance a conduit les autorités administratives et politiques à Pour couronner tous ces efforts, un nouveau statut général de la fonction privilégier une politique de recrutement systématique des jeunes diplômés publique a été adopté en 2007. sortis des écoles professionnelles et des universités. Ce statut met en place un nouveau système d’évaluation des performances Trente (30) années plus tard, suite à la dégradation de la situation économique des agents de l’Etat et améliore leur rémunération. du pays, des déséquilibres structurels sont apparus se traduisant notamment par une disproportion entre la masse salariale et les capacités financières En outre, des outils et des méthodes modernes de travail ont été adoptés de l’Etat conduisant à la mise en œuvre des programmes d’ajustements notamment dans les domaines suivants : structurels (PAS). • le traitement de l’information (avec le recours aux NTIC) ; • la planification et la programmation (Dossiers standards, GAR, gestion Dans ce contexte où la fonction publique absorbait près de 60% du budget des projets, gestion par objectif etc…) de l’Etat sous forme de salaires, l’Etat a engagé des reformes profondes ainsi • la gestion budgétaire (CDMT et budget programme) que des mesures spécifiques parmi lesquelles on retiendra essentiellement : • la gestion des ressources humaines et des emplois (projet de fichier • une politique d’incitation aux départs volontaires dans le cadre du intégré, fichier de la fonction publique intégré) Programme d’Appui à l’Initiative Privée et à la Création d’Emplois • la comptabilité publique. (PAIPCE). Des efforts ont été faits pour renforcer les capacités de l’administration publique en particulier dans les domaines de la formulation des politiques Cette réforme visait à la fois la promotion des investissements dans le secteur publiques, de l’identification des besoins et de la formulation des programmes privé et le soutien des initiatives créatrices des emplois rémunérateurs; et projets. • plusieurs opérations de recensement des agents de l’Etat ont été effectuées en vue d’assainir et de mieux contrôler les effectifs et la masse Il en est de même de la mise en œuvre, de la coordination, du suivi et de salariale; l’évaluation des actions de développement. • les rabattements des salaires de 30% en moyenne en 1997 à travers l’adoption d’une nouvelle grille indiciaire • la suspension partielle des recrutements au sein de la fonction publique 18 19 HCME-PNME HCME-PNME • la mise en œuvre du principe d’accès aux emplois publics par voie de Depuis l’adoption du document de Stratégie de Développement Accéléré et concours la création d’un fichier intégré fonction publique/solde en vue de Réduction de la Pauvreté, les Gouvernements successifs ont encouragé d’une meilleure gestion des effectifs de la fonction publique le recours à des approches et à des outils et méthodes de travail modernes. • la reforme du système de retraite des agents de l’Etat • la contractualisation de certains emplois notamment au niveau des Ces outils permettent d’améliorer l’efficacité de l’administration en termes de secteurs de l’éducation et de la santé réponses aux préoccupations quotidiennes des usagers des services publics, • l’adoption de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général et la mise en œuvre des dispositifs de suivi et évaluation avec des outils et des de la fonction publique de l’Etat. méthodes modernes dans la plupart des projets et programmes. Par ailleurs, en vue de renforcer la gouvernance administrative, l’Etat a On notera à cet effet le recours aux nouvelles technologies de l’information et entrepris depuis l’adoption des textes relatifs à la réorganisation territoriale de la communication, la généralisation progressive de l’approche de la gestion en 2001 et 2002, la mise en œuvre de plusieurs mesures de réformes axée sur les résultats et les performances (GAR), l’élaboration des politiques administratives. sectorielles de développement en cohérence avec le programme «Niger : La renaissance» du Président de la République, la Déclaration de politique Dans le même cadre, des réflexions et actions spécifiques ont été engagées Générale du Premier Ministre et les OMD. sur plusieurs aspects de la réforme de la fonction publique dont entre autres • l’élaboration d’un programme intégré de modernisation de l’administration publique (PIMAP) • la préparation d’un projet d’appui à l’informatisation de la gestion administrative du personnel de l’Etat • la réalisation d’une étude sur la gestion des emplois dans la fonction publique • la concertation en vue de la transformation du Fonds National de Retraite en une Caisse Autonome de Financement des Retraites des Fonctionnaires (CARENI) • la réalisation d’une étude et la poursuite de la restructuration de la (CNSS) • l’installation du Conseil National du Travail (CNT) qui a permis d’aboutir à l’élaboration en 2007 d’un plan d’actions tripartite (Gouvernement- patronat-syndicats) visant l’amélioration du rendement et de la productivité du travail dans les secteurs public, parapublic et privé. En outre, pour améliorer la qualité et l’accessibilité des prestations des services et rendre l’administration plus performante, le système de journée continue a été institué après une expérimentation de trois ans les états généraux de la fonction publique ont été tenus en Mars 2006 pour renforcer la transparence; 20 21 HCME-PNME HCME-PNME

1.1.3. Gouvernance locale et décentralisation En 1964, avec l’adoption de la loi n°64-023 du 17 juillet 1964 portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales, un nouveau redécoupage administratif fut opéré. Le territoire de la République du Niger a été divisé en départements, les départements en arrondissements et les arrondissements en communes. Les arrondissements et les communes furent érigés en collectivités territoriales respectivement gérées par des conseils d’arrondissement et des conseils municipaux jusqu’en 1974. A la suite du coup d’Etat de 1974, les conseils d’arrondissement et les conseils municipaux furent suspendus et remplacés par des commissions consultatives provisoires présidées, par les sous préfets au niveau des arrondissements et les maires au niveau des communes. En 1983, avec l’adoption de l’ordonnance n°83-26 du 04 août 1983 portant organisation de la Société de Développement et attributions du Conseil National de Développement, une nouvelle approche visant à faire participer les populations dans la gestion des affaires locales, sur la base du triptyque : Les principales réformes adoptées concernent le mode d’organisation et « Consultation, Concertation Participation », fut instituée. d’administration du territoire national notamment à travers le redécoupage Les structures mises en place remontent de la base au sommet. administratif, la création de nouvelles collectivités territoriales et l’adoption des textes législatifs et réglementaires sur la mise en œuvre de la décentralisation La Conférence Nationale Souveraine tenue en 1991 décidera de la et du développement local. dissolution des structures de la Société de Développement. Il faut rappeler que le mode d’organisation et d’administration territoriale a évolué suivant cinq étapes correspondant chacune à un contexte politico Aussi les propositions contenues dans le rapport des travaux de la Commission administratif spécifique donné. Spéciale chargée de réfléchir sur le redécoupage administratif de la République du Niger ont permis d’opérer un nouveau redécoupage du territoire de la Avant les indépendances, l’expérience de la décentralisation territoriale au République du Niger. Niger, date des années 1950 avec la création des communes de Niamey en 1954, Zinder et Maradi en 1955 et l’organisation des élections locales au Il sera consacré par la loi n°96-o5 du 6 février 1996 portant création des niveau de la commune de plein exercice de Niamey en 1956. circonscriptions administratives et des collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2001-23 du 10 août 2001 et la Loi n° 2008-042 du 31 juillet Après les indépendances, les circonscriptions administratives (cercles et 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République subdivisions) héritées de la colonisation ont été érigées en collectivités du Niger dont l’article 2 dispose «Le territoire de la République du Niger est territoriales (loi n°61-50 du 31 décembre 1961). organisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales». 22 23 HCME-PNME HCME-PNME Actuellement, en termes de circonscriptions administratives le Niger compte 1.1.4. Gouvernance économique et financière huit (8) régions et soixante trois (63) départements. En termes de collectivités territoriales il est subdivisé en sept (7) régions, Le contexte national a été, entre autres, fortement marqué par la chute des quarante une (41) communes urbaines dont quatre (4) communes à cours mondiaux de l’uranium, la crise d’endettement qu’a connue le pays et statut particulier ou villes, deux cent quatorze (214) communes rurales. un cycle de sécheresse devenue chronique dans les années 1980. L’expérience de la communalisation a permis d’identifier un certain nombre de problèmes récurrents dont la PNME doit nécessairement prendre en Au plan international, on peut noter les effets de la globalisation et de la compte. mondialisation de l’économie sur la balance de paiement. Il s’agit entre autres : Face à la dégradation de la situation économique et financière, l’Etat a pris • du faible portage du processus par les institutions publiques ; une serie de mesures d’ajustement en vue d’assurer les grands équilibres • de l’insuffisance des ressources humaines et financières des collectivités macroéconomiques et financiers,d’améliorer l’efficacité de la dépense territoriales publique et de promouvoir la création d’emplois en encourageant notamment • de la non effectivité du transfert des compétences aux communes ; le développement du secteur privé et de la société civile. • de la non opérationnalisation du fonds d’appui à la décentralisation et du fonds de péréquation Pendant cette période, l’investissement public a connu une baisse drastique • de la faible déclinaison des politiques et stratégies nationales en à cause des mesures d’ajustement structurel. Au titre des grandes réformes programmes de développement au niveau local opérées, on notera principalement la libéralisation de l’économie, la révision • de la faible coordination des différentes structures revendiquant le des textes législatifs et réglementaires (code des investissements, révision du leadership du processus de décentralisation système fiscal, révision du système de passation des marchés publics etc...). • de la faiblesse de l’accompagnement technique et financier du processus de décentralisation en raison du faible niveau de déconcentration des services techniques de l’Etat et de l’insuffisance des moyens qui leur sont alloués • de la faiblesse des capacités institutionnelles des nouvelles collectivités territoriales. Au cours de l’expérience nigérienne en matière de décentralisation, plusieurs outils méthodologiques et approches institutionnelles ont été mis au point en vue d’une part d’apporter un accompagnement technique et financier aux collectivités territoriales et d’autre part de renforcer les capacités des acteurs de la décentralisation et du développement local. 24 25 HCME-PNME HCME-PNME La réforme de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique. • l’informatisation de la chaîne des dépenses publiques qui a abouti à la Les objectifs poursuivis étaient essentiellement le renforcement des mise en place d’une base de données du budget, de la solde et du fichier capacités de gestion de l’économie, le renforcement des rôles du secteur intégré. privé, le renforcement de la transparence dans la gestion des biens publics, l’accroissement de la mobilisation des ressources internes, le retour à Un réseau interne sécurisé permettant d’avoir des informations sur le budget et l’orthodoxie financière et l’amélioration de l’équité, de l’efficacité et de la solde a été créée permettant ainsi un meilleur suivi de l’exécution budgétaire. l’efficience des dépenses publiques. • la mise en œuvre d’une politique de libéralisation des prix de certains produits Dans ce cadre, les principales reformes suivantes ont été mises en œuvre : • la réforme du système de fixation des prix des produits pétroliers • la révision de la nomenclature budgétaire de la comptabilité publique consacrée par le décret n° 2001-128/PRN/MC/I du 26 juillet 2001, (Décret n°2002-197/PRN/MEF du 26 juillet 2002) en vue de la rendre cette reforme spécifique a été initiée par le Gouvernement pour tenir conforme aux normes de l’UEMOA d’une part et de corriger les lacunes compte de l’importance du coût de l’énergie qui limite la compétitivité propres à la nomenclature précédemment utilisée qui ne permettait pas des entreprises nigériennes. de traiter de manière homogène et cohérente l’ensemble des opérations Dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance économique d’autres budgétaires de l’Etat d’autre part l’introduction d’un nouveau plan reformes institutionnelles et des procédures ont été effectuées notamment: comptable de l’Etat (PCE) par décret n°2002-198/PRN/MEF du 26 juillet 2002. • la création d’un Conseil National des Investisseurs Privés (CNIP) • la création d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) Le PCE vise l’amélioration de la connaissance des opérations financières de • la création d’une Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics l’Etat, la maîtrise de la situation patrimoniale de l’Etat, un meilleur contrôle (DGCMP) qui a été par la suite supprimée des opérations budgétaires et de trésorerie, et l’amélioration de la qualité des • la création d’une Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM) dont la analyses économiques et financières grâce à la disponibilité des données et restructuration a intervenu recemment avec la création d’une Autorité de des informations fiables et complètes ; Régulation Des Télécommunications et de la Poste (ARTP) • l’évaluation indépendante de l’utilisation des ressources provenant de La révision du code des marchés publics avec comme principaux objectifs : l’initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) • une plus grande transparence dans l’attribution des marchés publics, • l’amélioration du processus budgétaire avec notamment l’instauration • l’égalité d’accès à la commande publique par l’organisation d’une saine des mécanismes d’élaboration des cadres des dépenses à moyen terme concurrence et des revues des dépenses publiques • l’efficacité de la dépense publique • l’harmonisation des instruments de gestion des finances publiques avec • le respect des principes de bonne gouvernance les directives l’UEMOA. • la modernisation des procédures de passation et d’exécution des marchés publics Dans le même cadre, on peut noter les reformes fiscales et douanières, la • le renforcement du contrôle parlementaire et juridictionnel pour assurer restructuration du secteur des entreprises publiques. une plus grande discipline budgétaire et lutter contre les détournements Par ailleurs, les fonctions de contrôle et de suivi ont connu un regain d’intérêt des deniers publics pour renforcer la gouvernance économique. 26 27 HCME-PNME HCME-PNME A cet effet, plusieurs missions d’inspections et d’audit ont été régulièrement 1.1.6. Redéfinition des missions de l’Etat et révision diligentées dans certains services de l’Etat et leurs suggestions ont toujours de l’ organisation générale de l’ administration été édifiantes. civile de l’ Etat

1.1.5. Renforcement du secteur privé et des Au niveau de l’administration publique des reformes ont été engagées en organisations de la société civile vue d’une part de recentrer le rôle de l’Etat et d’autre part de rationaliser les structures et les procédures administratives. Conscient de l’évolution du contexte national et international, l’Etat nigérien a procédé à de nombreuses reformes juridiques et institutionnelles en vue Compte tenu des limites constatées quant aux résultats atteints, ces efforts de promouvoir le développement du secteur privé et de renforcer le rôle des doivent être poursuivis en vue de mieux atteindre les principaux objectifs de organisations de la société civile. ces reformes qui étaient entre autres de: Ces réformes visent à faciliter la création des entreprises privées et des • de redéfinir les missions de l’Etat au regard de l’évolution du contexte organisations de la société civile. caractérisé notamment par la démocratisation, la mise en œuvre de la Elles vont de la simplification du cadre juridique et réglementaire régissant le décentralisation et de la déconcentration, l’émergence des organisations secteur privé (révisions du code des investissements, privatisations partielles de la société civile comme acteurs importants du développement à la ou totales des entreprises publiques, mise en place de guichet unique pour la base, la promotion du secteur privé, la mondialisation et la globalisation création des entreprises, réformes fiscales, libéralisation des prix, révision du de l’économie qui imposent la promotion de la libre concurrence en vue code des marchés publics etc.) à l’adoption des mesures visant à supprimer du renforcement de la compétitivité interne et externe de l’économie ; les obstacles à la création et au développement des entreprises privées, des • de rationaliser les structures de l’administration publique en vue de tenir ONG et des associations de développement. compte du recentrage des missions de l’Etat autour de ses fonctions de En outre, l’Etat a pris un train de mesures visant entre autres la conformité base et du renforcement du rôle des entités décentralisées, du secteur aux normes et stratégies de l’UEMOA notamment pour toutes les dispositions privé et des organisations de la société civile; légales relatives à l’investissement, aux droits des affaires, à l’assurance ainsi • d’adapter en conséquence le cadre règlementaire régissant l’organisation qu’au travail et à la sécurité sociale. et les mécanismes de fonctionnement des structures administratives de l’Etat tant au niveau central qu’au niveau déconcentré de normaliser l’organisation générale de l’administration publique et de définir les règles selon lesquelles sera contrôlé et géré le développement institutionnel de ses organes centraux et de ses représentations au niveau déconcentré ; • d’adapter, de simplifier et de moderniser les procédures et les outils de travail utilisés au sein de l’administration notamment dans les principales fonctions de gestion telles que : • les analyses prospectives et la définition des politiques publiques • la planification et la mise en œuvre des actions de développement • la gestion des ressources humaines, financières et matérielles • la coordination et l’impulsion des structures administratives 28 29 HCME-PNME HCME-PNME • le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques et programmes 1.1.7. Autres reformes sectorielles de Gouvernement (SDRP, stratégies sectorielles, plans de développement • de renforcer les infrastructures publiques en priorité dans le secteur du On peut citer notamment les reformes majeures entreprises dans les secteurs développement rural, de la santé, de l’éducation, de l’hydraulique, des sociaux de base. transports, de la communication et dans les domaines de la défense et de On peut notamment citer les réformes institutionnelles dans les secteurs la sécurité. ci-après : • la santé dans le cadre du programme de développement sanitaire (PDS) ; • l’éducation qui dispose d’un programme de développement de l’éducation (PDDE) ; • le secteur rural à travers la Stratégie de développement rural (SDR) • le domaine des infrastructures et la réforme du système judiciaire. Il convient de rappeler que tous ces programmes sectoriels qui connaissent, pour la plupart, un début de mise en œuvre ont fait l’objet d’une mise en cohérence avec les politiques et orientations définies par le gouvernement et les OMD.

1.2. Problématique de la modernisation de l’Etat au Niger Depuis la mise en œuvre des premiers programmes d’ajustement structurel dans les années 1980, plusieurs reformes globales et spécifiques ont été entreprises tant dans les domaines sociopolitiques que dans les domaines économiques et financiers en vue de renforcer les capacités de gestion de l’économie et de promouvoir la démocratie et l’Etat de droit. Si certaines de ces reformes ont été porteuses de changements positifs en terme de modernisation de l’Etat, d’autres n’ont pas connu d’application effective ou n’ont pas produit les effets escomptés. Au cours des deux dernières décennies, l’approche privilégiée en matière de réforme de l’Etat au Niger était celle d’un réajustement du cadre politique, institutionnel, économique et juridique de l’Etat parfois en l’absence d’une vision globale et cohérente à long terme. 30 31 HCME-PNME HCME-PNME Les choix des options et les mesures spécifiques découlaient des changements L’une des faiblesses majeures découle du fait que d’une part toutes ces des éléments du contexte politique et socioéconomique. reformes ont été conçues et mises en œuvre en l’absence d’une vision Ces choix répondaient souvent aux besoins de mise en œuvre de programmes globale et d’objectifs cohérents de reforme de l’Etat et d’autre part que les spécifiques conclus avec les partenaires au développement. choix des priorités n’ont pas toujours été pertinents et conformes aux réalités socioéconomiques du pays. Les objectifs des reformes étaient d’abord axés sur l’ajustement structurel et la redynamisation de l’appareil administratif en tant que support du fonctionnement efficace des institutions. Progressivement, les objectifs de redressement économique et financier dans l’optique du rétablissement des équilibres macroéconomiques ont été mis en avant et beaucoup de mesures appliquées touchaient: • le cadre juridique et institutionnel de la gestion de l’économie,. • la réorganisation de l’administration, • le renforcement des fonctions de gestion en particulier • la planification et la programmation, • la gestion des ressources humaines, • la gestion budgétaire, la gestion de l’information, • le système de suivi et évaluation et la fonction contrôle. Malgré toutes ces réformes engagées pour créer des conditions favorables à l’atteinte des objectifs de la SDRP et la réalisation des OMD, l’ensemble des acteurs notamment les pouvoirs publics, les organisations de la société civile et les partenaires au développement admettent que l’impact attendu des mesures appliquées est resté limité en raison de la faiblesse des capacités d’impulsion, de coordination et de suivi des reformes qui par ailleurs sont conduites à travers divers programmes globaux ou sectoriels. 32 33 HCME-PNME HCME-PNME De même, certains domaines de modernisation de l’Etat sont concernés à • la restructuration du secteur des entreprises publiques le renforcement des degrés moindres par les actions de reforme. du rôle du secteur privé et des organisations de la société civile • les réformes sectorielles (éducation, santé, secteur rural, justice, Il en résulte que les reformes économiques, politiques et institutionnelles commerce, communication etc.) sont considérées comme prioritaires-avant l’aménagement du territoire, la Sur le plan sous régional et international, le Niger appartient à de grands modernisation des infrastructures socioéconomiques et la modernisation de espaces économiques régionaux et sous-régionaux, notamment la l’administration publique même si l’on peut admettre que ces aspects n’ont CEDEAO et l’UMEOA. jamais été totalement négligés. A ce titre, il est soumis à des normes et des règles auxquelles il faut La politique nationale de modernisation de l’Etat doit être multidimensionnelle nécessairement se conformer tout en se préparant à mieux tirer profit des et son champ d’application dépasse le cadre très limitatif de la modernisation opportunités et des ouvertures offertes. de l’administration publique. La modernisation s’impose alors comme facteur de compétitivité et exige Elle doit être bâtie autour des orientations et des axes d’intervention définis à une approche cohérente et bien préparée. partir des politiques et programmes majeurs de Gouvernement et contribuer Elle doit être voulue et maîtrisée et non imposée par des mécanismes à relever les grands défis qui se posent à l’Etat quand à la promotion de la incontrôlés. bonne gouvernance dans toutes ses dimensions. Tout en prenant en compte les principales orientations politiques définies par le Gouvernement, la politique Nationale de Modernisation de l’Etat se fonde particulièrement sur la nécessité de mettre en cohérence les réformes globales et sectorielles et de pérenniser les réformes engagées notamment dans les domaines suivants : • l’aménagement du territoire et le désenclavement du pays • le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit • la promotion de la bonne gouvernance politique, économique, administrative et financière • le renforcement de la décentralisation, de la déconcentration et du processus de promotion du développement local • la redéfinition ou l’adaptation des rôles et missions de l’Etat à l’évolution du contexte • l’adaptation de l’organisation générale de l’administration au contexte institutionnel et à l’évolution des rôles et missions de l’Etat • la réforme de la fonction publique • La modernisation de la gestion des finances publiques les reformes économiques et fiscales 34 35 HCME-PNME HCME-PNME

1.3. Problématique spécifique à l’ administration • une seconde phase qui coïncide avec le mouvement de libéralisme publique économique dans le monde et ses exigences qui impliquaient, entre autres, la limitation et le recentrage du rôle de l’Etat dans l’économie. L’ administration publique constitue le principal instrument du pouvoir politique qui lui permet de préparer et de mettre en œuvre les politiques Au cours de cette période, l’Etat s’est trouvé contraint de développer des publiques. stratégies visant à maîtriser les effectifs et la masse salariale qui a atteint un niveau disproportionné par rapport à ses capacités financières. Dans les pays en voie de développement en général, et au Niger en particulier, où le secteur privé est peu développé, l’administration publique Ces stratégies se sont notamment traduites par : est le principal moteur du développement économique, social et culturel. • le gel du recrutement des fonctionnaires dans la plupart des secteurs; • des mesures d’incitation au départ volontaire de la fonction publique ; Depuis les indépendances, les pouvoirs successifs ont toujours exprimé • le gel des incidences financières des avancements et des reclassements leur volonté de mettre en place une véritable administration au service du des agents de l’Etat. développement, avec des exigences d’efficacité, de qualité et d’efficience, en vue de faire de la fonction publique le fer de lance pour impulser et 1.4. Problématique de la redéfinition du rôle de promouvoir les actions de développement. l’Etat Après plusieurs décennies d’efforts, l’on constate que les résultats obtenus Les difficultés et les faiblesses évoquées plus haut mettent clairement en n’ont pas été à la hauteur des espérances. évidence la problématique du rôle que l’Etat doit jouer dans le processus de développement au regard du nouveau contexte lié aux exigences de la L’évolution et le développement de l’administration nigérienne ont été gouvernance démocratique et de la nécessité pour l’Etat de disposer des marqués par deux (2) principales phases : capacités permettant d’assumer ses responsabilités • une première phase, allant des indépendances au milieu des années 80. Pendant cette période, l’Etat s’est fortement investi dans tous les secteurs Les exigences en matière de promotion de la bonne gouvernance impliquent pour tenter de réaliser les objectifs de développement qu’il s’est fixés. généralement la réforme de l’Etat et de l’administration publique afin de créer ou de consolider la méritocratie et l’implantation de la Gestion Axée Ce fut aussi celle de la construction nationale pendant laquelle l’Etat a assuré sur les Résultats et les Performances au sein des services publics. la mise en place des infrastructures socio économiques notamment dans les domaines des transports, des communications, de la santé, de l’éducation et Par ailleurs, la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance en dans le secteur rural. matière de gestion administrative rend nécessaire la promotion par l’Etat de la participation des populations au développement socio-économique. Pour répondre aux multiples attentes des populations et assurer sa présence sur l’ensemble du territoire national, l’Etat s’est doté d’une fonction Il faut également prendre en compte le renforcement de la décentralisation publique caractérisée par une croissance relativement forte des effectifs et dont la nouvelle dynamique engagée en 2004 et les élections locales et un accroissement important de la masse salariale régionales organisées en 2010 nous conduisent vers la mise en place des organes délibérants et exécutifs dans les communes et les régions. 36 37 HCME-PNME HCME-PNME Cette dynamique est renforcée par l’émergence des organisations de la A ce titre, le Gouvernement a adopté le 31 août 2011 en Conseil des société civile d’une part et le renforcement des rôles du secteur privé d’autre Ministres, la Note d’Orientation qui précise les principales orientations pour la part. formulation des documents stratégiques de planification à savoir le Programme Intérimaire du Cadrage de l’Action Gouvernementale (PICAG) 2011-2012, le

1.5. Problématique de la définition d’une vision Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2012-2015. de l’Etat à long terme Ces documents constitueront les cadres de référence de la politique économique sociale et culturelle du Niger. Les insuffisances relevées plus haut mettent en évidence l’absence d’une capacité d’anticipation sur l’avenir, en termes de vision de développement Le document référentiel stratégique à savoir la Stratégie pour un Développement à long terme. Durable et une Croissance Inclusive 2012-2035 offre la possibilité de : Ces faiblesses de la gestion stratégique de l’Etat exposent le pays aux • anticiper les problèmes, contrecoups des changements perpétuels du contexte national et international • trouver les moyens de les résoudre, tant sur le plan politique que sur le plan socio économique et culturel. • mettre l’accent sur les implications futures des tendances lourdes actuelles, • formuler des stratégies destinées à gérer leurs effets. A cet effet, le nouveau contexte institutionnel du Niger marqué par l’avènement de la septième République et l’installation de nouvelles En outre, la création du Ministère du Plan, de l’aménagement du Territoire et du institutions démocratiquement élues est propice à la réforme de l’Etat. Développement Communautaire traduit la volonté politique forte des Autorités de la 7ème République de valoriser la fonction économique, en mettant Aussi, il apparaît important de développer les capacités d’anticipation sur l’accent sur la prospective, la coordination des programmes de développement l’avenir et d’avoir la maîtrise des choix des politiques publiques. ainsi que la préservation de l’équilibre inter et intra régional et sectoriel ». Ceci est d’autant plus justifié que de nombreuses études et rapports ont 1.6. Problématique de renforcement des capacités fait ressortir dans le domaine de la gouvernance économique, l’absence de l’Etat d’un cadre favorisant l’adoption d’une attitude prospective et en particulier l’inscription dans une vision à long terme des solutions à apporter aux L’Etat moderne souhaité doit développer ses capacités spécifiques pour assurer problèmes de développement, la faiblesse des capacités de planification ses fonctions de base. stratégique et d’anticipation qui n’a pas permis de saisir les opportunités et de se préparer à affronter les menaces. Dans cette optique, il doit consolider les acquis et développer des nouvelles capacités dans un certain nombre de domaines-clés à savoir : Cela a amené les autorités de la 7ème République à accorder une place • le renforcement des capacités des institutions de l’Etat en vue d’un exercice de choix à la relance de la planification en vue de concilier, le long terme, le effectif et efficace de ses fonctions de souveraineté; moyen terme et le court terme. 38 39 HCME-PNME HCME-PNME • le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit ; 2. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE NATIONALE • le développement et la délivrance de services publics de qualité au profit DE MODERNISATION DE L’ETAT (PNME) des populations ; • le changement du comportement des dirigeants et des citoyens en La délimitation du champ d’application de la PNME nécessite la définition vue d’une participation citoyenne et responsable au développement des concepts de base notamment l’Etat, la modernisation de l’Etat, le service économique et social du pays. public et les principes de base de choix des réformes de l’Etat.

2.1. Définition des concepts

2.1.1. Etat Au sens du présent document, l’Etat est une organisation politique et juridique d’une société en tant que communauté de citoyens. Il est délimité par des frontières territoriales à l’intérieur desquelles s’appliquent ses lois et règlements. Il dispose d’institutions politiques et administratives par lesquelles s’exercent l’autorité et le pouvoir. La légitimité de cette autorité et de ce pouvoir repose sur la souveraineté du peuple qui désigne des responsables politiques par les mécanismes d’élections libres et transparentes. Au regard de cette définition, la présente politique de Modernisation sera centrée autour des principales composantes de l’Etat qui sont notamment le territoire national, les institutions, la société et les citoyens, les systèmes et les règles régissant la vie en communauté.

2.1.2. Modernisation de l’Etat Au sens du présent document de Politique Nationale, moderniser l’Etat, c’est rendre son organisation et sa gestion conformes aux approches et aux techniques modernes, sans perdre de vue leur contribution à l’accroissement des performances dans l’atteinte des objectifs de développement définis par les politiques publiques. L’objectif principal est de mieux servir les citoyens en instaurant une organisation et des règles de fonctionnement de nature à mieux répondre à certaines exigences d’intérêt général notamment celles relatives 40 41 HCME-PNME HCME-PNME à la démocratie, aux droits de l’Homme et à la compétitivité de l’économie. 2.2. Principes de base du choix des réformes de La modernisation de l’Etat est une dynamique de réformes de l’Etat qui fait l’Etat recours à des techniques et des modèles récents d’organisation et de gestion en tenant compte des objectifs de développement économique et social. Le choix des approches, des modes d’organisation et de gestion, des outils de travail et des méthodes modernes doit reposer sur les principes de base ci-après :

2.1.3. Service public • Adaptabilité • Intérêt général Est considéré comme service public tout bien ou prestation de service assuré • Respect des lois et règlements de la République par l’Etat, les collectivités territoriales ou sous leur contrôle et qui vise à • Efficacité satisfaire un besoin lié à l’intérêt général. • Alignement sur les objectifs des politiques et stratégies nationales et des OMD Autrement dit, la notion de service public est nécessairement liée à l’intérêt • Accès et accessibilité des citoyens aux services publics général, à la satisfaction des besoins vitaux dans une approche communautaire principalement pour assurer la disponibilité de ces biens et services de base 2.3. Champs d’application de la politique à des coûts accessibles aux plus faibles revenus. La modernisation de l’Etat est un processus complexe qui concerne tout Sur le plan institutionnel, est service public tout organisme mis en place par au moins le rôle de l’Etat lui-même, l’organisation et l’administration du l’Etat pour prendre en charge la réalisation des biens et prestations cités plus territoire mais aussi l’organisation et la gestion des institutions politiques et haut. administratives. Il peut être une structure administrative, une collectivité locale, un C’est une œuvre difficile mettant en jeu des réformes porteuses d’implications établissement public à caractère administratif, scientifique, industriel ou une politiques et socio-économiques variées. entreprise de droit privé à laquelle l’Etat confie. Au regard de l’évolution du contexte actuel et de la définition de l’Etat Une mission de service public sous la forme de concession, de licence, retenue dans le cadre de l’élaboration du présent document de politique, la de franchise, de cahier des charges, de fixation de tarifs, de contrôle des modernisation de l’Etat couvre les principaux domaines suivants : investissements, de contrat programme ou selon toutes autres modalités • l’aménagement du territoire ; convenues avec l’Etat. • La modernisation des institutions notamment de l’administration publique, • les domaines sociaux notamment le renforcement de la sécurité et de l’unité Généralement les activités relevant des services publics échappent à la nationale, la promotion de la participation citoyenne au développement ; logique du marché et à la recherche du profit. • les systèmes politique et administratif dans l’optique de la promotion de la bonne gouvernance • le renforcement des capacités de l’Etat à assumer ses fonctions de souveraineté, ses fonctions sociales et ses fonctions de gestion stratégique et de gouvernance aux plans politique et administratif, juridique et judiciaire, tout comme aux plans économique et financier. 42 43 HCME-PNME HCME-PNME Concernant le territoire national, un accent particulier sera mis sur son Aussi,la politique Nationale de Modernisation de l’Etat doit elle prévoir aménagement principalement dans le but de mettre en valeur ses potentialités l’élaboration d’une stratégie de communication et de dialogue social mettant et de créer les conditions de développement des échanges économiques un accent particulier sur le changement de mentalité, la création ou le internes et externes. renforcement chez le citoyen, d’un sentiment nationaliste favorable à l’unité, à la participation au développement communautaire et au respect des droits A cet effet, l’approche sera basée sur les schémas d’aménagement du et obligations du citoyen et ce au delà des clivages sociaux et politiques. territoire et le développement des infrastructures. Schéma 1: Domaines de modernisation de l’Etat (HCME) Compte tenu de la situation géographique particulière du Niger, la modernisation de l’Etat ne peut être envisagée sans ETAT ET SES DEMEMBREMENTS • le désenclavement du pays, Legislations et • la création des conditions sécuritaires optimales pour assurer la libre circulation des personnes et des biens, InstitutionsPolitiques et administratives • la modernisation des infrastructures au niveau des secteurs clés de TERRITOIRES Populations Réglementation adaptées Hautes Institutions de l’Etat l’économie (développement rural, transport et communication, santé, éducation, hydraulique, commerce, énergie etc…) - Aménagements du territoire - Communautés • la culture de l’unité nationale, du civisme et du patriotisme chez les - Modernisation des Infrastructures et equipements - Collectivités - Communautés - Collectivités Autres Organistaions citoyens nigériens. - Autres Coutumieres Coutumieres Sociales Procédures Méthodes et outils A côté de ces domaines d’application classiques, la modernisation de Fonctions de base de l’ETAT Perceptions, reformes l’Etat au sens de la politique nationale s’étend : - Orientations politiques et gestions stratégiques - Défenses, sécurité, relations internationales Comportements, attitudes favorables à l’acceptation des • aux réformes législatives et règlementaires de la gestion de l’Etat ; - Normalisations, controle, suivi et réalisation reformes et à la participation - Appui ( eventuellement) citoyenne au developpment du • à l’amélioration des approches, des procédures, des méthodes et des - Finance et Fonction publique pays modernes - Investisseent sociaux collectifs outils de travail dans les institutions politiques et administratives; - Prestations des services publics • à l’adaptation du rôle de l’Etat à l’évolution du contexte national et - Autres international • au changement de comportement et des attitudes des citoyens dans le sens d’une participation citoyenne au développement du pays. La gestion des réformes de l’Etat au cours des deux dernières décennies n’a 3. ENJEUX ET DEFIS DE LA MODERNISATION DE L’ETAT AU pas été soutenue par un dialogue social efficace d’où le développement NIGER d’une forte résistance aux changements qui a largement contribué à la faiblesse des impacts et des effets escomptés. Très soucieux de l’atteinte des objectifs de développement qu’il s’est fixés, le Niger a pris conscience des exigences actuelles en termes de compétitivité de l’économie nationale d’une part et de promotion de la bonne gouvernance d’autre part. 44 45 HCME-PNME HCME-PNME

3.1. Les enjeux de la PNME • disposer d’institutions efficaces, soucieuses des résultats et des performances attendus par les citoyens et les dirigeants La modernisation de l’Etat devient dès lors un impératif pour adapter le • concevoir des procédures plus modernes de travail, au service des usagers mode d’organisation et de gestion à l’évolution du contexte sous régional et international caractérisé par la mondialisation et la globalisation de l’économie. Il s’agit en priorité de concevoir et de mettre en œuvre des réformes pour : • adapter le rôle et les missions de l’Etat à l’évolution du contexte La modernisation de l’Etat permet de réduire les contre coups des changements • améliorer la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques des contextes et de mieux profiter des avantages offerts par les nouvelles • améliorer la gestion et l’administration du territoire national approches de gestion et les nouvelles technologies dans tous les secteurs de • renforcer la qualité et l’accessibilité des services publics rendus aux l’économie. usagers • assurer la sécurité et le développement des échanges économiques La modernisation de l’Etat est définie comme un processus de réformes destinées internes et avec l’extérieur en particulier les pays voisins à rendre l’action publique plus efficace et à améliorer les performances de • valoriser les ressources humaines, matérielles et financières de l’Etat l’administration publique. • simplifier les procédures et améliorer l’accueil et les relations avec les usagers Elle constitue un moyen approprié pour optimiser les efforts de l’Etat et de ses • rendre les administrations publiques plus efficaces et optimiser leurs coûts démembrements notamment les collectivités territoriales et les entreprises et de fonctionnement. les établissements publics. Elle permet d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et garantir l’atteinte des résultats et la réalisation des effets escomptés sur la qualité de vie des populations. Dans une certaine mesure, la modernisation de l’Etat constitue un support important pour la réalisation des objectifs de développement définis dans les politiques et stratégies nationales et pour l’atteinte des OMD. En se dotant d’une politique de modernisation les principaux enjeux pour le Niger sont de • disposer d’un Etat mieux organisé, mieux géré, qui valorise le travail des agents publics et utilise au mieux ses ressources pour satisfaire le plus efficacement possible les besoins des populations au moindre coût • disposer d’une administration publique professionnalisée, animée par des agents compétents et soucieux du respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelle et faisant preuve d’un bon sens du service public 46 47 HCME-PNME HCME-PNME

3.2. Les défis majeurs 4. VISION, AXES STRATEGIQUES, OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS La mise en œuvre des ces réformes exige que les défis majeurs ci-après 4.1. Vision globale d’un Niger Moderne à long terme soient relevés : • la résistance aux changements vis-à-vis des réformes de l’Etat La vision d’un Niger moderne à long terme est fondée sur la Constitution • l’absence d’une culture administrative orientée vers l’atteinte des résultats du 25 Novembre 2010, la problématique ci-dessus décrite et les principales et performances orientations politiques définies par le Gouvernement. • la difficulté de gérer les conflits sociaux nés de l’exercice de certains droits et libertés qui nécessitent le renforcement du dialogue social et du Il faut rappeler que les autorités politiques sont engagées dans un processus consensus autour des réformes essentielles au nom des intérêts supérieurs de formulation d’une stratégie pour un Développement Durable et de de l’Etat Croissance Inclusive (SDDCI) basée sur une vision prospective à long terme • la difficulté d’intégrer les initiatives sectorielles dans un cadre harmonisé (2012-2035). malgré l’existence des orientations politiques générales • l’insuffisance de collaboration et de synergie entre les institutions La réalisation d’une telle vision suppose d’abord la garantie de la sécurité impliquées dans la conception et la mise en œuvre des réformes de l’Etat intérieure et extérieure, l’instauration de la bonne gouvernance aux plans • la lourdeur et la lenteur administratives politique, administratif, économique financier et local portée par des • la persistance des attitudes et des comportements préjudiciables à institutions crédibles, efficaces et efficientes. l’efficacité des services publics • le déficit de civisme chez certains citoyens Elle suppose en outre une analyse prospective du futur quant à la place et au • l’instabilité institutionnelle et la forte mobilité des cadres à tous les niveaux rôle du pays dans la sous région et dans le monde. • la précarité des ressources matérielles, humaines et financières consacrées aux réformes de l’Etat. De même, elle suppose des réformes et des mesures significatives en termes de renforcement des capacités d’élaboration et de gestion des politiques publiques mais aussi d’impulsion et de coordination des interventions des acteurs. C’est pour toutes ces raisons, que pour les années à venir un accent particulier doit être mis sur : • la gouvernance de qualité aux plans administratif, économique, financier, politique et judiciaire, de la décentralisation et du développement, • la participation sociale • la lutte contre la corruption. 48 49 HCME-PNME HCME-PNME Pour s’inscrire dans cette dynamique et répondre aux exigences de 4.2. Les axes stratégiques cohérence, la Politique Nationale de Modernisation de l’Etat devra en particulier contenir des mesures prioritaires visant: La PNME s’articule autour de quatre axes stratégiques suivants : • l’aménagement du territoire et la modernisation des infrastructures; • à moderniser la gestion des institutions de l’Etat et en améliorer l’efficacité, • la modernisation de l’administration publique ; • à promouvoir la bonne gouvernance • la promotion de la bonne gouvernance; • à améliorer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des services publics • le changement de mentalité et de comportement des dirigeants et des aux citoyens. citoyens. • à renforcer les infrastructures et les supports logistiques nécessaires au niveau des secteurs prioritaires de l’économie. La démarche adoptée est fondée sur la gestion axée sur les résultats. La PNME décline les orientations stratégiques, les objectifs généraux. Partant de toutes ces orientations et de l’analyse du contexte ci dessus La définition des objectifs opérationnels et des plans d’actions reviennent aux présentée, la vision de la PNME est de contribuer à faire du Niger un Etat acteurs sectoriels qui auront la charge de la mise en œuvre de la politique. bien organisé et bien géré qui assume efficacement ses fonctions régaliennes, à l’intérieur d’un territoire bien aménagé et disposant d’infrastructures 4.2.1. AXE STRATEGIQUE n0 1 : modernes. Aménagement du territoire et modernisation des infrastructures Le Niger ambitionne d’être un pays émergent économiquement viable, et disposant d’institutions démocratiques, fortes, crédibles et durables qui Cet axe stratégique permettra de répondre à des défis majeurs comme utilisent des approches, des outils et des techniques modernes de gestion • le désenclavement du pays, pour répondre efficacement aux besoins des usagers des services publics. • l’accès aux services publics de base à travers l’accroissement de l’offre des infrastructures au niveau des secteurs clés de l’économie (développement rural, transport et communication, les secteurs sociaux en particulier la santé, l’éducation, l’hydraulique, l’énergie, l’assainissement, l’eau potable, etc.) et selon des priorités à définir, • la création des conditions sécuritaires optimales pour assurer la libre circulation des personnes et des biens • l’amélioration des espaces de travail dans les services publics. D’autres objectifs touchant des facteurs vitaux tels que l’indépendance énergétique, la paix et l’unité nationale sont visés à travers cet axe stratégique. 50 51 HCME-PNME HCME-PNME

4.2.2. AXE STRATEGIQUE n° 2 : 4.2.3. AXE STRATEGIQUE n° 3 : Modernisation de l’administration publique Renforcement de la bonne gouvernance. L’objectif poursuivi est non seulement de renforcer la démocratie et l’Etat Cet axe sera focalisé sur la consolidation des acquis et l’approfondissement des de droit mais aussi et surtout de lever toutes les contraintes politiques, socio réformes dans les domaines politique, juridique et institutionnel, économique culturelles et économiques ainsi que toutes les insuffisances qui sont à la base et social. des dysfonctionnements des structures administratives de l’Etat. Il permettra en outre, à travers la recherche action sur les approches, les Il s’agit en priorité de faire de l’administration publique une administration méthodes, les outils de travail et les techniques modernes de gestion, de de développement au service du citoyen et dont la gestion est guidée par la soutenir la mise en œuvre des réformes en cours notamment le processus culture des résultats et des performances. de décentralisation et de déconcentration administrative tout en renforçant les capacités des représentations territoriales de l’Etat à assurer leurs missions La PNME vise à donner à l’Etat une administration de développement (gouvernorats, préfectures et services techniques déconcentrés). c’est-à-dire une administration bien organisée et à même de lui permettre d’assumer convenablement ses fonctions de base dont entre autres : Cela suppose un effort soutenu de promotion du développement à la base qui repose sur la mise en place d’un système concerté de gestion • l’animation et la coordination du processus de développement ; du développement régional et local intégrant les objectifs nationaux de • la gestion stratégique (analyses prospectives, définition des orientations développement économique et social. et politiques nationales, cadrage, élaboration des stratégies nationales, régulation etc), Tous les acteurs locaux de développement doivent jouer pleinement leur rôle • les fonctions sociales notamment les prestations des services publics de et particulièrement la société civile doit exercer efficacement et de manière base et la redistribution des ressources ; responsable la mobilisation sociale. • les fonctions de souveraineté principalement la défense et la sécurité publique, la diplomatie et les relations internationales, l’appui conseil et Plus spécifiquement, la PNME devra prévoir les réformes de l’Etat qui la tutelle des démembrements de l’Etat; s’imposent pour faire face aux problèmes actuels des collectivités territoriales • la gestion et l’administration des ressources ; et assurer une interaction entre la décentralisation et la déconcentration plus • la gestion de la législation et de réglementation ; favorable au développement local et régional. • le suivi et l’évaluation des performances, la normalisation et le contrôle.

4.2.4. AXE STRATEGIQUE n° 4 D’un point de vue général, il s’agit de préparer l’administration à s’adapter Le changement de comportementS ET de mentalité des à l’évolution du contexte caractérisé par de nouvelles exigences en termes dirigeants et des citoyens. d’efficacité et d’efficience dans la conduite des politiques publiques et en termes de réponses aux attentes des usagers des services publics. Les citoyens et les dirigeants doivent se préoccuper davantage de leur contribution au développement du pays. Ils doivent s’acquitter en priorité de leurs devoirs civiques. 52 53 HCME-PNME HCME-PNME Les organisations de la société civile doivent contribuer à la promotion de la 4.3.4. Les effets et les produits participation citoyenne au développement économique et social du pays. Le développement économique et social du Niger nécessite un changement Six effets dont la réalisation nécessite l’effectivité des produits mentionnés profond des attitudes et des comportements particulièrement vis-à-vis de la dans la chaine des résultats présentée ci-dessous (voir pages suivantes) : chose publique. Effet 1 : Les institutions centrales et locales de l’Etat appliquent une démarche

4.3. Les objectifs et les résultats attendus de la PNME de gestion stratégique basée sur les résultats et la performance et orienté vers la promotion d’une gouvernance de qualité. La détermination des différents niveaux d’objectifs s’appuie sur une analyse de la relation logique « moyens-fins » selon la Gestion Axée sur les Résultats Effet 2 : Les relations avec les usagers des services publics sont améliorées pour le Développement (GAR/D). Effet 3 : Le processus de développement local est bien coordonné. 4.3.1. 0bjectif global Effet 4 : Les institutions de l’Etat fonctionnent régulièrement et remplissent leur L’objectif global visé à long terme par la Politique Nationale de Modernisation mission de manière efficace de l’Etat est de contribuer à la promotion d’une gouvernance de qualité. Effet 5 : Les ressources de l’Etat sont efficacement gérées et de manière

4.3.2. Objectif spécifique transparente; De manière plus spécifique, la politique Nationale de Modernisation de l’Etat Effet 6 : Les décideurs à tous les niveaux et les citoyens adoptent des (PNME) a pour but d’améliorer les performances des institutions de l’Etat. comportements favorables au développement économique social et culturel. Sa mise en œuvre sera basée sur le renforcement des capacités des institutions afin qu’elles soient plus aptes à assurer la production et la prestation des services publics de base aux Citoyens.

4.3.3. L’impact Le niveau de satisfaction des usagers des services publics délivrés par les structures de l’administration civile de l’Etat est amélioré. Cet impact se mesurera à travers l’évolution des taux de couverture des besoins des usagers dans les différents secteurs. 54 55 HCME-PNME HCME-PNME CHAINE DES RESULTATS Objectif global : Contribuer à la promotion d’une gouvernance de qualité. Produits Effets Impact Objectif spécifique : Améliorer les performances des institutions de l’Etat Produit 1 : Un dispositif institutionnel d’appui et d’accompagnement technique et financier des Produits Effets Impact Collectivités Territoriales est mis en place et opérationnel; Effet 3 Produit 1 : Un dispositif performant de gestion stratégique de Le processus de Produit 2 : Les services publics sont disponibles, accessibles développement local l’Etat est mis en place ; et de meilleure qualité dans les Collectivités territoriales; est bien coordonné. Produit 2 : Le rôle de l’Etat est recentré sur ses fonctions de Produit 3 : Un dispositif d’évaluation des performances base ; des collectivités territoriales est mis en place ; Produit 3 : Les institutions centrales et locales disposent de Produit 4 : la procédure de déconcentration des crédits politiques publiques cohérentes et prenant en compte les axes est effective par la signature de conventions entre la stratégiques de la modernisation de l’Etat portion centrale et les services déconcentrés ; Produit 4 : Les institutions de l’Etat disposent de stratégies Produit 1 : Les audits institutionnels sont régulièrement sectorielles et de plans d’actions bâtis autour de la délivrance effectués dans les organisations publiques et des services publics aux citoyens et prenant en compte les parapubliques ; Effet 4 besoins des usagers des services publics et la promotion de Effet 1 : Produit 2 : Les capacités opérationnelles des institutions Les institutions de l’équité et du genre ; Les institutions de l’Etat sont renforcées en matière de production et de l’Etat fonctionnent Produit 5 : Les institutions de l’Etat disposent d’un cadre centrales et locales délivrance des services publics; Produit 3 : l’organisation et les règles de fonctionnement régulièrement et organisationnel et institutionnel bien défini ; de l’Etat appliquent des institutions de l’Etat sont bien définies et conformes remplissent leur Produit 6 : Les structures administratives de l’Etat sont une démarche aux normes et au contexte ; mission de manière rationalisées dans le respect des textes déterminant de gestion efficace. l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et stratégique basée Produit 4 : Tous les postes d’emplois publics sont fixant ses missions; sur les résultats et répertoriés et décrits ; Produit 7 : Les espaces de travail, les espaces accueils et les la performance Produit 1: La gestion des finances publiques et notamment espaces électroniques sont modernisés et performants dans les et orienté vers la l’exécution du budget de l’Etat est automatisée ; institutions de l’Etat ; promotion d’une Produit 2: Une stratégie de communication et de Effet 5 Produit 8:Les procédures administratives, financières et gouvernance de sensibilisation pour une bonne gestion des biens publics comptables sont simplifiées, harmonisées et modernisées qualité. est élaborée ; Les ressources de l’Etat Produit 9 : La Gestion Axée sur les Résultats et les performances Produit 3:Des Cadres de Dépenses à Moyen Terme sont efficacement (GAR) est appliquée à tous les niveaux de la hiérarchie (CDMT) et des Budgets-Programmes en vue de la gérées et de manière administrative ; mobilisation de ressources nécessaires au financement du transparente. Produit 10: Les institutions de l’Etat utilisent des outils modernes développement sont élaborés et respectés; de traitement de l’information notamment les Nouvelles Produit 4: Des audits, des contrôles et des inspections Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) sont régulièrement effectués en vue de rendre effective la pour améliorer leurs performances ; reddition des comptes et l’évaluation à tous les niveaux. Produit 1: Le pacte républicain est internalisé et bien Produit 11: la gestion des ressources humaines de la fonction respecté ; publique est fondée sur l’éthique et la déontologie du service Produit 2: un système de suivi de l’application des textes Effet 6 public et utilise des outils modernes sur la corruption et l’impunité est mis en place ; Les décideurs à tous Produit 12: Un nouveau système de gestion des ressources les niveaux et les humaines incorporant une gestion prévisionnelle et une Produit 3: le développement du partenariat entre le citoyens adoptent stratégie de formation continue est défini ; secteur public et le secteur privé est effectif ; des comportements Produit 1: L’Etat adopte une stratégie de communication avec Produit 4: des actions d’information, de formation et de favorables au les usagers des services publics ; Effet 2 : sensibilisation sont menées pour un changement de développement Produit 2: Des services d’accueil et d’orientation des usagers Les relations avec comportement des dirigeants et des citoyens; économique social et sont mis en place dans les organisations publiques ; les usagers des Produit 5: des actes persuasifs et ou dissuasifs sont pris, culturel. Produit 3: Un mécanisme de recueil et d’insertion des services publics pour un changement de comportement des dirigeants et suggestions et des conseils des usagers des services publics est sont améliorées. des citoyens. mis en place ; 56 57 HCME-PNME HCME-PNME 5. LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI ET 5.1.1. Rôles déterminants des parties prenantes EVALUATION

5.1.1.1. Les institutions politiques de l’Etat Pour parvenir à une mise en œuvre efficace de la PNME, chaque acteur doit pleinement jouer sa partition dans un cadre harmonisé et bien coordonné. Leurs rôles s’articulent autour des points suivants : • la définition des orientations et des choix des options stratégiques en En s’appuyant sur la définition des concepts de base et la problématique matière de politiques publiques; de la modernisation de l’Etat au Niger, on peut en déduire que moderniser • la gestion stratégique de l’Etat, l’anticipation et la définition des l’Etat suppose que les mesures à prendre permettent d’agir sur les principaux programmes majeurs de gouvernement . axes suivants : • les réformes juridiques et institutionnelles. • l’aménagement du territoire et modernisation des infrastructures et A la lumière des expériences vécues au cours de ces dernières années, autres supports logistiques de l’Etat (infrastructures administratives, la modernisation de ces institutions nécessite une certaine stabilité désenclavement du pays, infrastructures socio économiques etc…) institutionnelle et exige une bonne organisation en adéquation avec les • la Modernisation des institutions politiques et administratives avec un missions et les ressources ainsi que des procédures et des mécanismes de accent particulier à mettre sur la modernisation de l’administration fonctionnement bien définis. publique ; • la promotion de la gouvernance locale et de la décentralisation ; 5.1.1.2. L’ administration publique • le changement des comportements des citoyens et des dirigeants dans le sens du respect des droits et obligations. La PNME vise l’amélioration de l’efficacité de l’action administrative. En tant que support de conception et de mise en œuvre des orientations politiques Pour y parvenir, les acteurs déterminants de la modernisation de l’Etat et stratégiques, l’administration publique doit être orientée vers la production des doivent maîtriser leurs rôles respectifs et développer les capacités ainsi que résultats en termes de réponses aux besoins des usagers des services publics. les valeurs, les attitudes et les comportements nécessaires pour les assumer pleinement. Relativement à la modernisation de l’Etat, elle est un acteur central à travers ses rôles multidimensionnels touchant :

5.1. Les parties prenantes à la mise en œuvre de la • la conception et la mise en œuvre des programmes et projets de réformes de l’Etat ; PNME • l’application de la législation et de la réglementation nationale ; • la normalisation, le contrôle, le suivi et l’évaluation des réformes; Les principales parties prenantes à la mise en œuvre de la PNME sont : • les réformes juridiques et institutionnelles ; • les institutions politiques de l’Etat; • les réformes administratives et les réformes des procédures visant • les institutions administratives de l’Etat et de ses démembrements; l’accroissement de l’accessibilité aux services publics notamment par la • le secteur privé ; simplification des procédures administratives et juridiques. • la société civile ; • les Partis politiques ; Tout comme dans le cas des institutions politiques, la modernisation de • les citoyens pris individuellement. l’administration nécessite la stabilité institutionnelle, la mise en place d’une bonne organisation tenant compte de l’adéquation entre les missions, les attributions et les ressources. 58 59 HCME-PNME HCME-PNME L’administration doit en outre être régie par des procédures et des mécanismes • Améliorer le comportement des citoyens vis-à-vis de la « chose publique de fonctionnement bien définis et scrupuleusement respectées. et des institutions de l’Etat • Respecter la réglementation nationale, en particulier sur la concurrence ;

5.1.1.3. Le Secteur privé • Investir et créer beaucoup d’emplois • Contribuer au rééquilibrage de la balance des paiements en construisant La PNME suggère l’encouragement, la promotion et le développement d’un un secteur privé porté beaucoup plus sur la production et l’exportation secteur formel. que sur la spéculation et l’importation. Il s’agit de créer les conditions pour que les opérateurs du secteur informel évoluent vers le secteur formel. 5.1.1.4. Les partis politiques Afin que le Niger dispose d’un secteur privé mieux structuré, mieux équipé, mieux organisé et mieux géré. Les partis politiques sont des associations à but non lucratif qui, conformément à la Constitution, regroupent des citoyens nigériens autour d’un projet de Pour contribuer à la modernisation de l’Etat, le secteur privé doit : société et d’un programme politique, en vue de concourir à l’expression • Avoir une vision à moyen et long terme et un plan de développement de du suffrage universel et de participer à la vie politique par des moyens ses différentes composantes démocratiques et pacifiques. • Améliorer la qualité du management des entreprises privées • Accroitre sa compétitivité notamment renforcer et moderniser les Ils ont l’obligation d’assurer la sensibilisation et la formation de leurs membres capacités d’intervention des opérateurs pour qu’ils soient en mesure et de contribuer à la formation de l’opinion, en vue de la préservation et de de répondre aux sollicitations de l’Etat dans tous les domaines et être la consolidation de l’unité nationale, de la démocratie, de l’état de droit, de compétitifs aux niveaux sous régional et international la paix, de la sécurité et du développement économique, social et culturel • Réaliser des investissements adéquats surtout dans le domaine des du Niger. moyens de transports, de l’équipement et de l’industrie de transformation • Promouvoir les capacités et les performances des ressources humaines Ils doivent, de par leurs objectifs, leurs programmes et leurs pratiques, dont le recrutement et l’évaluation devra désormais être basée sur le contribuer entre autres à la promotion de la bonne gouvernance et à la lutte mérite et l’intéressement contre la corruption et le blanchiment d’argent. • Instaurer la Culture du résultat, de la performance, de l’importance du temps ; D’une façon générale, ils doivent contribuer à la réussite de la mission de • S’impliquer aux côtés de l’Etat pour la mise en œuvre de la bonne service public de l’Etat et participer à l’animation de la vie politique nationale gouvernance dans le respect du jeu démocratique tel que défini par la Constitution. • respecter les lois et règlements de la république • Construire des indicateurs pertinents et transparents de modernisation En accédant au pouvoir, les partis politiques, par le mécanisme de du secteur privé capitalisation des expériences et des bonnes pratiques ont la responsabilité • Contribuer au développement du partenariat entre le secteur privé et le de contribuer à la modernisation de l’Etat. secteur public notamment à travers la création des cadres de concertation secteur privé/secteur public) Pour ce faire, les partis politiques doivent en permanence remettre en • Contribuer à l’éradication de la corruption question leurs approches et leur mode de gestion notamment sur les aspects • Sévelopper l’utilisation des instruments Modernes de paiement suivants : • avoir une vision et une ligne de conduite bien définie ; 60 61 HCME-PNME HCME-PNME • respecter les socles et les fondements de la démocratie ; • la participation responsable au développement économique et social du • disposer d’un projet programme de gouvernement ; pays ; • contribuer à la formation civique et politique des militants ; • la contribution au renforcement du dialogue social et du consensus • cultiver le civisme et le patriotisme chez les militants ; autour des réformes essentielles au nom des intérêts de l’Etat ; • contribuer au développement de la culture des résultats et des • le changement de mentalité et de comportement en particulier sur la performances et la promotion du mérite;contribuer au respect de la gestion des biens publics et les intérêts de l’Etat ; neutralité de l’administration ; • contribuer à la stabilité des institutions de la République ; 5.2. Dispositif institutionnel de mise en œuvre et • respecter et défendre les principes démocratiques. de suivi et évaluation

5.1.1.5. La société civile 5.2.1. Le portage politique de la PNME L’ association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes Le Premier Ministre, en sa qualité de Chef du Gouvernement, assure le physiques ou morales mettent en commun de plein gré et en connaissance portage de la Politique Nationale de Modernisation de l’Etat (PNME). de cause, d’une façon permanente, dans un temps défini, leurs capacités ou leurs activités dans un but déterminé, autre que celui de partager des Il s’appuie sur une instance de décision (le Comité d’orientation de la bénéfices. Modernisation de l’Etat) une instance de concertation (le Comité de Concertation Etat/PTF), et une instance de mise en œuvre (le Comité de Le rôle joué par ces associations et ONG est certes appréciable dans la pilotage de la PNME). lutte contre la pauvreté, mais il ne peut être perceptible que dans un cadre organisé, suivi et coordonné au service exclusif des populations. La mise en œuvre de la PNME se fera à travers l’élaboration et l’exécution des quatre (4) sous Programmes ci-après : Pour accroître leur contribution au développement, les OSC doivent moderniser leur organisation et leur mode de gestion. Sous Programme I : Aménagement du territoire et Modernisation des Infrastructures ; A terme, le Niger devra disposer d’une société civile bien organisée, mieux Institution d’ancrage : Ministère du Plan, Ministère de l’Aménagement du structurée qui participe efficacement au développement du pays (OSC, Territoire et développement Communautaire, Structures faîtières et représentations nationales : Conseil national, fédération nationale des OSC). Sous Programme II : Modernisation de l’Administration Publique Institution d’ancrage : Ministère de la Fonction Publique et du Travail

5.1.1.6. Les citoyens pris individuellement Sous Programme III : Communication pour un changement de Le citoyen est l’élément de base de la société nigérienne. comportement des dirigeants et des citoyens; La PNME repose essentiellement sur sa participation au développement et Institution d’ancrage : Haut Commissariat à la Modernisation de l’Etat. vise en priorité la satisfaction de ses besoins en services publics. Il est attendu de lui : Sous Programme IV : Appui à la Gouvernance locale (HCME) • le respect scrupuleux des lois et règlements de la République ; Institution d’ancrage : Haut Commissariat à la Modernisation de l’Etat. • la défense des intérêts de l’Etat 62 63 HCME-PNME HCME-PNME Chaque sous programme disposera d’un Comité de pilotage et sera géré par une Cellule de Coordination placée sous la responsabilité du Ministère d’ancrage retenu.

5.2.2. Les organes de mise en œuvre et de suivi et évaluation La mise en œuvre de la politique Nationale de Modernisation de l’Etat se fera à travers la formulation et l’exécution d’un Programme National d’Appui à la Modernisation de l’Etat (PNME). Les rôles d’orientation et de Concertation sont assurés respectivement par le Conseil d’Orientation du Plan de Développement Economique et Social (CO/PDES) et le Comité Etat / Partenaire Technique et Financier du PDES. En outre, il sera mis en place les organes de mise en œuvre ci-après : • Un sous Comité sectoriel de Pilotage de la Politique Nationale de Modernisation de l’Etat (CP/PNME) logé à l’intérieur du Comité Sectoriel Gouvernance et Sécurité du PDES • Une unité de Coordination du PNME.

5.2.2.1. Le Comité de Concertation Etat-Partenaires Techniques et Financiers Cette fonction est prise en charge par le Comité de Concertation Etat- Partenaires Techniques et Financiers du Plan de Développement Economique et Social (CO/PDES).

5.2.2.2. Le Comité d’Orientation Cette fonction est assurée par le Conseil d’Orientation du Plan de Développement Economique et Social (PDES). 64 65 HCME-PNME HCME-PNME

5.2.2.3. Le Comité de Pilotage de la Politique En outre, il assure : Nationale de Modernisation de l’Etat (CP/PNME) • la coordination entre les institutions qui interviennent ou qui sont impliquées dans la mise en œuvre du PNME Conformément à l’article 14 du Décret N° 2012-566/PRN/MP/AT/DC du • et le suivi du bon fonctionnement des organes d’exécution du programme. 21 décembre 2012, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des organes du dispositif institutionnel d’orientation et de Le Comité de Pilotage est composé comme suit : suivi-évaluation du Plan de Développement Economique et Social (PDES) • Président : le Haut Commissaire à la Modernisation de l’Etat ; 2012 – 2015, il sera mis en place un Comité de Pilotage de la Politique • 1er Vice-président : le Secrétaire Général du Ministère du Plan, de Nationale de Modernisation de l’Etat (CP/PNME). l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire ou son représentant; Le CP/PNME est un sous comité du Comité sectoriel en charge des • 2ème Vice-président : le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur, questions de la Gouvernance mis en place dans le cadre du PDES. de la Sécurité Publique, de la décentralisation et des Affaires Religieuses Le CP/PNME est chargé de : • 3ème Vice-président : le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction • la validation des programmes et projets de modernisation de l’Etat à Publique et du Travail ; soumettre au COMODE • 1er Rapporteur : le Directeur du Département Développement • l’évaluation des programmes de modernisation mis en œuvre au niveau Institutionnel au HCME ; des différents secteurs de développement • 2ème Rapporteur : le Directeur des Etudes et de la Programmation du • de veiller à l’établissement des rapports de suivi de la mise en œuvre de MFP/T. la Politique Nationale de Modernisation de l’Etat • de proposer des mesures pour garantir la bonne exécution des projets et programmes de Modernisation de l’Etat • de veiller à la circulation de l’information entre les différents niveaux de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation • de veiller à l’harmonisation et à la coordination des interventions des partenaires au développement en vue d’une réussite des programmes et projets de réforme de l’Etat • de préparer les sessions du Comité d’Orientation de la Modernisation de l’Etat (COMODE) • d’examiner et adopter les programmes d’activité et les budgets • d’ adopter les rapports d’activités • d’examiner l’état d’avancement des sous programmes en se référant au budget et aux dépenses effectuées • de donner des avis sur les propositions des reformes et autres mesures de modernisation soumises par les autres institutions en vue d’obtenir des financements • connaitre les résultats des recherches menés dans le secteur de la gouvernance 66 67 HCME-PNME HCME-PNME MEMBRES : • d’élaborer les outils et indicateurs de performance et de suivi projets sectoriels et intersectoriels de modernisation à valider par le comité de • un représentant de la Présidence de la République ; pilotage • le Conseiller institutionnel au Cabinet du Premier Ministre ; • de veiller à l’élaboration des rapports annuels par programme ou plan • les Directeurs des Etudes et de la Programmation de tous les Ministères ; sectoriel de modernisation à soumettre à l’approbation du comité de • deux représentants des Organisations de la Société civile; pilotage • un représentant de la chambre de Commerce ; • de suivre, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre des projets et • un représentant de la chambre d’agriculture ; programmes sectoriels (sous programmes I, II, III IV et V) de modernisation. • un représentant du chef de file des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) appuyant le processus de modernisation de l’Etat ; • un représentant du HCME; • un représentant de l’ENAM ; • un représentant HCI/NTIC ; • un représentant de l’Université Abdou Moumouni de Niamey (FSEJ) ; • un représentant de la société civile. Le Comité de Pilotage se réunit trois (3) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président et sur un ordre du jour déterminé.

5.2.2.4. Unité de Coordination dU PNAME Un organe de coordination sera créé au sein du Haut Commissariat à la Modernisation de l’Etat afin de jouer le rôle d’unité administrative de mise en œuvre du PNME. Au plan administratif, l’unité de coordination est chargée de la préparation des réunions des différents comités et de l’appui logistique et matériel pour leur permettre de travailler efficacement. L’unité de coordination est chargée : • Susciter et conduire des études et recherches menées dans le secteur de la bonne gouvernance • de susciter et de coordonner l’élaboration des programmes et projets sectoriels et intersectoriels de modernisation à soumettre à l’approbation du comité national d’orientation; 68 69 HCME-PNME HCME-PNME

5.3. LE PROCESSUS D’ELABORATION DU PLAN D’ACTIONS Afin de multiplier les chances de succès dans la mise en œuvre des reformes. Il sera élaboré un plan d’actions inspiré de l’approche du cadre logique et - Modernisation des pratiques Sous Programme IV présentant de manière cohérente et dans un document unique: de gestion des CT(approche, • les axes d’intervention Appui à la Gouvernance outils, méthodes de travail) ; • la logique d’intervention Comité de   - Recherche action pour • les objectifs globaux, locale (HCME) Concertation soutenir la mise en œuvre des • les objectifs spécifiques réformes en cours ; • les activités à réaliser et les résultats attendus de chaque activité Etat/PTF du PDES     • les indicateurs objectivement vérifiables ainsi que les sources de         Schéma 2 : Dispositif institutionnel de gestion du PNME.     vérifications Sous Programme III - Renforcement des Capacités • le coût global estimé et les coûts par composantes humaines et institutionnelles ; • les structures responsables Sensibilisation, - Changement de comportement et • les délais de réalisation et les périodes de programmation ; de mentalité ; • les structures impliquées (MI/SP/D/AR, MP/AT/DC, MF, MFP/T, les - Respects des Lois et règlements ; Communication et - Mobilisation des acteurs du autres Ministères techniques, les bureaux d’études, les ONG et ADD, Unité de Coordination du PNAME   développement. les Partenaires techniques et financiers etc…). Renforcement des capacités   Comité Sectoriel Conseil d’Orientation du   Comité de Pilotage   Ce processus d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’actions de la PNME sera conduit par le Haut Commissariat à la modernisation de Gouvernance et Sécurité PM PDES (Organe de Coordination) de la PNME - Rationalisation des structures ; l’Etat qui veillera à assurer une implication effective de toutes les structures du PDES - Modernisation des outils, des concernées.   Sous Programme II méthodes de travail et systèmes ; En raison du caractère multisectoriel et global de la modernisation de l’Etat, Modernisation de - Renforcement des Capacités                 humaines et institutionnelles ; la participation de l’ensemble des ministères sera requise en vue d’intégrer l’Administration - Organisations du travail. les reformes prioritaires jugées nécessaires dans les différents secteurs mais - Bonne gestion des affaires aussi et surtout d’aboutir à un document de travail bénéficiant de l’adhésion publiques ;     de l’ensemble des acteurs et qui constituera l’objet d’un engagement moral de toutes les institutions concernées. Sous Programme I - Désenclavement ; - Infrastructures secteurs Santé, D’autre part, compte tenu de l’importance stratégique de la démarche, les Aménagement du partenaires au développement y seront associés depuis la phase conceptuelle   éducation, hydraulique, jusqu’aux étapes de mise en œuvre et de suivi et évaluation des résultats et territoire et Modernisation             développement rural, mines… ; des impacts. - Administration publique. des Infrastructures - Déconcentration       70 71 HCME-PNME Le processus d’élaboration et de validation du plan d’action comporte les principales étapes suivantes : 1. Internalisation de la démarche par l’ensemble des structures concernées 2. Création au sein des ministères des organes de pilotage et de mise en œuvre de la PNME 3. Rédaction des termes de références par le HCME 4. Recrutement d’une équipe composée d’un consultant international et d’un expert national pour un document de programme national de modernisation de l’Etat assorti d’un plan d’actions; 5. Organisation d’un atelier national de validation du plan d’actions de la PNME auxquels prendront part des cadres du HCME, des autres structures régionales et ou nationales impliquées dans la modernisation de l’Etat, des représentants de la société civile ainsi que ceux des partenaires techniques et financiers 6. Adoption du Plan d’actions de mise en œuvre de la PNME 7. Mise en œuvre du plan d’actions par toutes les institutions concernées et sous l’impulsion du Premier Ministre. 72