Décret N° 2020-050/PRN/ME/SU/MD/U/L du 17 janvier 2020 portant consécration de certaines parties de la Ceinture Verte de Niamey en forêts domaniales de l’Etat

278 279 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu l’ordonnance n° 59-113/PCN du 11 juillet 1959, portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger ; Vu la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée par la loi n° 2008-037 du 10 juillet 2008 ; Vu la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998, portant loi cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu la loi n° 2004-040 du 08 juin 2004, portant régime forestier au Niger ; Vu la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain ; Vu le décret n° 2004-200/PRN/MHE/LCD du 09 juillet 2004, portant protection des espaces verts et ceintures vertes ; Vu le décret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-522/PRN/ME/DD du 28 septembre 2016, déterminant la Politique Nationale en matière d’Environnement et de Développement Durable au Niger ; Vu le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernements et les textes modificatifs subséquents -, Vu le décret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement, et fixant les attributions des Ministres d’Etat, des Ministres et des Ministres délégués, modifié et complété par le décret n° 2018-475/PRN du 09 juillet 2018 ; Vu le décret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018-476/PM du 09 juillet 2018 ; Vu le décret n° 2018-191/PRN/ME/DD du 16 mars 2018, déterminant les modalités d’application de la loi n° 2004-040 du 08 juin 2004, portant régime forestier au Niger ; Vu le décret n° 2018-745/PRN/ME/SU/DD du 19 octobre 2018, portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ; Vu l’avis n° 01/19 du 20 mai 2019, du Conseil d’Etat ; Sur rapport conjoint du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et du Ministre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ; DECRETE : Article Premier : Sont consacrées forêts domaniales de l’Etat, les portions de la Ceinture Verte de Niamey dont les références cadastrales sont présentées comme suit : 1. Unité d’Aménagement (UA) 1 Hippodrome : la portion de la ceinture verte de Niamey, située dans le 4ème Arrondissement Communal de Niamey, d’une superficie de 154,54 ha et délimitée par les points de coordonnées géographiques contenus dans le tableau ci-dessous: REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité- Travail-Progrès PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT Décret N° 2020-050/PRN/ME/SU/MD/U/L du 17 janvier 2020 portant consécration de certaines parties de la Cein- ture Verte de Niamey en forêts domaniales de l’Etat. 1 1 278 279 2. Unité d’Aménagement (UA) 2 Camp Garde Nationale du Niger – Bassora (CGNN) : la portion de la ceinture verte de Niamey situé dans le 4ème arrondissement Communal de Niamey, d’une superficie de 138,74ha et délimitée par les points de coordonnées contenus dans le tableau ci-dessous : 3. Unité d’Aménagement (UA) 3 – Wadata : la portion de la ceinture verte de Niamey situé dans le 4ème arrondissement Communal de Niamey, d’une superficie de 52 ha et délimitée par les points de coordon- nées contenus dans le tableau ci-dessous : 4. Unité d’aménagement (UA) 6 - Route Filingué: la portion de la Ceinture de Niamey située dans le 4eme 1 HIP 1 280 281 Arrondissement Communal de Niamey, d’une superficie de 17 ha et déterminée par les points de coor- données géographiques contenus dans le tableau ci-dessous : 5. Unité d’aménagement (UA) 9- Koira Tegui : la portion de la ceinture de Niamey située dans le 2ème Ar- rondissement Communal de Niamey, d’une superficie de 35,69 ha et délimitée par les points de coordon- nées géographiques contenus dans le tableau ci-dessous : Article 2 : Les cartes topographiques des Unités d’Aménagement classées couvrant une superficie totale de trois cent quatre-vingt-dix-sept virgule quatre-vingt-dix-sept (397,97) hectares constituent les annexes de ce décret. Article 3 : Le Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et le Mi- nistre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’appli- cation du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Signé : Le Président de la République Le Premier Ministre ISSOUFOU MAHAMADOU BIRGI RAFINI Le Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine Le ministre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement ALMOUSTAPHA GARBA ABDOU DANGALADIMA Pour ampliation : Le secrétaire Général Adjoint Du Gouvernement LARWANA IBRAHIM 1 j 1 280 281 F UA1 154,54 ha - A . --~ , 282 283 2'i91 --A JI -,,.-... ----- 1. IB F 1138.74 ha E ,. □ L rC • 1 Il 'I z, .. - 282 283 ' UA,3 a-3,•i• F 'Q')f'C!O' • f ·oml lhmd.e w;tPaFili D l 1mle Unit"' 284 285 1 284 285 N t 13' 2'8W .r..- ltlD D'INEllm&T t ~ 8 351 .. 6,9 ha • G. F ----- N Il E -- . c ~,- • .. , ~1r,M(!- a Aoint li . 1 ~• unite iunr~ 286 287 ANNEXE au décret N° 97-006/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 LISTE DES ACTIONS POSITIVES ET NEGATIVES EN FAVEUR DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR Liste non limitative Activités négatives Activités à encourager dans le cadre de la mise en valeur Forêts Flore Ressources végétales Feux de brousse Surexploitation des ressources forestières Exploitation illicite non conforme aux textes en vigueur Cultures sur les terres marginales facilement éro- dantes Exploitation des espaces protégées Exploitation des ressources forestières dans Zones interdites Exploitation anarchique des ressources Exploitation avant maturité Déboisement Déboisement des sols érodants ou des bassins versants Pratiques agricoles malsaines ; Ex : Culture sur des périmètres brûlés Abattage anarchique des espèces végétales Abattage systématique des arbres dans les champs Surexploitation des espèces appétées par le bétail Déracinement systématique en vue d’exploitation agricole Utilisation de matériel végétatif exotique non contrôlé Abattage anarchique des espèces végétales Lutte contre les feux de brousse Reboisement Mise en défens Protection Plantation d’espèces exotiques rapides Conservation Gestion durable Respect de la capacité de charge des forêts Exploitation légale des ressources Installation des péri- mètres de reboisement privés Education et sensibilisation Elaboration des plans d’amé- nagement avant toute exploitation des forêts Protection et reboisement dans les champs et tout autre périmètre à caractères agricoles Respect de législation en vigueur Choix de cultures Mise en place des périmètres agro¬forestiers favorisant la régénération naturelle dans les champs Respect d’un taux de couverture d’arbres dans les champs Mise en place des jachères favorisant la reprise de la ré- génération naturelle Faune Ressources fauniques Chasse en période fermeture de la chasse Non-respect de la réglementation en vigueur Exploitation anarchique Chasse ou capture des espèces protégées ou en voie de disparition Braconnage Feu de brousse dans les aires protégées Pâturage illégal dans les aires de protection Dérangement des animaux Commerce illégal des produits de la faune Commercialisation illégale Chasse dans les aires protégées Détention illégale des animaux appartenant à la faune sauvage Destruction des habitats de la faune Tourisme anarchique Poursuite en véhicule des animaux pour les pho- tographier Détention illégale des armes à feux Procédés de chasse illégale Chasse des femelles ou des jeunes Mise en place des périmètres d’exploitation de la faune (Ranchs, Fermes...) Mise en place des associations villageoises de chasse ou d’exploitation de la faune Protection des aires protégées et de la (aune Elevage des espèces à haute valeur commerciale Lutte contre les feux de brousse Lutte contre le braconnage et le pâturage illégal Réintroduction des espèces disparues ou en danger Organisation de l’exploitation de la faune sur la base des plans d’aménagement Elevage intensif ou extensif de la faune sauvage Organisation des circuits commerciaux de valorisation des produits de la faune Installation des zones villa- geoises de chasse Encouragement des privés à avoir des zones de chasse Amélioration pâturages fauniques et création points d’eau artificiels 1 1 286 287 Sols Cultures ou mise en valeur dans les terres margi- nales Absence de lutte contre les érosions Surexploitation des terres cultivables Piétinement excessif par les animaux des sols Mauvaises activités culturales Utilisation de maté- riels non adaptés Défense et restauration des sols Conservation des Eaux des sols Protection des sols Aménagements adéquats Bonne affectation des sols à chaque pratique Apport matière organique Bonne couverture végétale des sols Rotation culturale Pêcheries Ressources h a l i e u - tiques Exploitation illégale Non-respect de la législation en vigueur Utilisation des procédés de pêches prohibées Empoisonnement des pêcheries Utilisation des engins et de matériels de pêche in- terdites Exploitation des espèces protégées comme le la- mantin ou des poissons de petite taille pas en âge d’exploitabilité Absence de zones de protection des ressources halieutiques Mauvaise organisation des pêcheurs Mauvaise organisation de la pèche Bonne pratique de la pêche Respect des normes fixées Mise en place d’organisation des pêcheurs Formation. Education et Sensibilisation Activités de pis- ciculture Bonne gestion des pêcheries Bonnes pratiques de pêche Aménagements par les pri- vés des périmètres de pisciculture Introduction d’espèces recherchées Création mares artificielles Environne- ment global Absence de politique globale adéquate Atteinte grave à la capacité de production des éco- systèmes Adoption des textes et autres mesures juridiques adé- quates en faveur de la mise en valeur, de l’exploitation et de la valorisation des ressources naturelles Mise en place d’une stratégie de protection globale de l’Environ- nement et des ressources naturelles Mises en oeuvre des projets de Politique globale Absence des volets gestion des ressources natu- relles dans les projets Insuffisance de l’implication des communautés lo- cales dans l’identification et la mise en œuvre des projets Politique nationale adéquate Stratégies viables Engagement en faveur de la ressource 1 1