Décret n° 2019-641/PRN/MAG/EL du 20 novembre 2019 portant création, missions, composition, et modalités de fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT)

324 325 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la décision A/DEC-5/10/98 du 31 octobre 1998, relative à la réglementation de la transhumance entre les États membres de la CEDEAO ; Vu le règlement C/REG.3/01/03 du 28 janvier 2003, relatif à la mise en œuvre de la réglementation de ia transhumance entre les États membres de la CEDEAO ; Vu l’ordonnance n° 93-015 du 02 mars 1993, fixant les Principes d’Orientation du Code Rural ; Vu la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004, portant loi cadre relative à l’Élevage ; Vu l’ordonnance n°2010-029 du 20 mai 2010, relative au pastoralisme ; Vu le décret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 2016-376/PRN/MAG du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage ; Vu le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d’Etat, des Ministres et des Ministres Délégués, modifié et complété par le décret n° 2018-4/5 /PKN du 09 juillet 2018 ; Vu le décret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018-476 /PM du 09 juillet 2018 ; Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ; DECRETE : Article Premier : Il est créé auprès du Ministre chargé de l’élevage, en application des dispositions de l’article premier du Règlement C/REG.3/01/03 du 28 janvier 2003 relatif à la mise en œuvre de la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO, un Comité National de Transhumance (CNT). Article 2 : LeCNT a pour mission, la gestion, le suivi et l’évaluation de la transhumance. A ce titre, il est chargé de : • S’enquérir et se prononcer sur la situation de la transhumance nationale et transfrontalière ; • Promouvoir la concertation et les échanges au niveau national, sous régional et régional sur la transhu mance ; • Contribuer à la mise en œuvre de tous programmes ou de toutes activités en matière de transhumance et en assurer le suivi ; • Proposer toute mesure de nature à favoriser et à soutenir la mise en œuvre de la politique nationale, sous régionale et régionale en matière de transhumance ; • Contribuer à la vulgarisation des textes en matière de transhumance ; • Traiter les rapports des comités régionaux de transhumance ; • Établir un rapport annuel sur la transhumance au niger et de le transmettre au ministre chargé de l’ele vage. Article 3 : Le CNT est composé ainsi qu’il suit : Président: le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Élevage. Vice-président: le Secrétaire Permanent du Comité National du Code Rural. REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité- Travail-Progrès Presidence de la republique Ministere de l’agriculture Et de l’elevage Décret N° 2019-641/PRN/MAG/EL du 20 novembre 2019 portant création, missions, composition, et modalités de fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT), 326 327 Rapporteurs : • Le directeur du développement pastoral ; • Le directeur de la législation du ministère en charge de l’elevage ; • Un représentant des organisations pastorales. Membres : • Un représentant de la présidence de la république ; • Un représentant du cabinet du premier ministre ; • Le directeur général des services vétérinaires ; • Le directeur général de la production et des industries animales ; • Le directeur de la promotion des organisations d’eleveurs ; • Le directeur de la prévention et de la gestion des conflits agriculteurs-eleveurs ; • Un représentant du ministère en charge de l’intérieur ; • Un représentant du ministère en charge de l’agriculture ; • Un représentant du ministère en charge de la justice ; • Un représentant du ministère en charge des affaires etrangères ; • Un représentant du ministère en charge de l’hydraulique ; • Un représentant du ministère en charge de l’environnement ; • Un représentant du ministère en charge de la défense nationale ; • Un représentant du ministère en charge de la communication (radios communautaires) ; • Un représentant du ministère en charge de l’aménagement du territoire ; • Un représentant de l’association des chefs traditionnels du niger (ac7n) ; • Un représentant de l’association des municipalités du niger (amn) ; • Un représentant de l’association des conseils régionaux du niger (areni) ; • Deux (2) représentants des organisations des pasteurs ; • Deux (2) représentants des associations des rougga et garso du niger ; • Deux (2) représentantes des organisations faîtières des femmes œuvrant dans le secteur de l’élevage. Article 4 : Le CNT peut faire appel à toute compétence susceptible de l’éclairer dans la conduite de ses travaux. Article 5 : Le CNT dispose d’un Secrétariat Permanent assuré par le Directeur du Développement Pastoral. Le Secrétaire Permanent prépare les réunions du Comité, rédige les comptes rendus des réunions, en relation avec les autres rapporteurs du Comité et assure le suivi de la mise en œuvre des délibérations. Il centralise les rapports des Comités Régionaux et en fait une synthèse qu’il transmet au Président du Comité à titre de compte rendu. Article 6: Le CNT se réunit sur convocation de son président deux (2) fois par an en session ordinaire, au début et à la fin de la transhumance. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin à l’initiative du Président ou à la demande de l’une des structures qui le composent. Article 7 : Le Président du CNT prend toute initiative appropriée pour la définition et l’adoption des mesures de fonctionnement nécessaires à la bonne exécution des missions du comité. Article 8: le CNT élabore un plan annuel d’actions qu’il soumet au Ministère en charge de l’Élevage. Article 9 : Il est créé dans chaque chef-lieu de Région, un Comité Régional de Transhumance (CRT) dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Gouverneur. Article 10: Le CNT est représenté au niveau départemental et communal par les Commissions Foncières du ressort. Le secrétariat permanent au niveau départemental et communal, pour toutes les questions en lien avec les activités du CNT, est assuré respectivement par le Directeur départemental de l’élevage et le chef de service communal de l’élevage de la localité. 326 327 Article 11 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 12: Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Fait à Niamey, le 20 novembre 2019 Signé : Le Président de la République ISSOUFOU M AH AMADOU Le PremierMinistre BRIGI RAFINI Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ALBADE ABOUBA Pour ampliation : Le Secrétaire Général du Gouvernement ABDOU DANGALADIMA