Décret n.2017-881/PRN/ME/DD du 10 Novembre 2017 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV)

• ,".lEPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE TRAVAIL PROGRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DECRETN° 2017-881/PRN/ME/DD du 10 novembre 2017 portant approbation des statuts de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Convention portant creation de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, signee a N'djamena (Tchad) le 17 juin 2010; Vu l'ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant regime general des Etablissements Publics, societes d'Etat et societes d'economie mixte ; Vu l'ordonnance n° 86-002 du 10 janvier 1986, determinant la tutelle et le controle des Etablissements Publics, societes d'Etat et societes d'econornie mixte; Vu la loi n° 98-56 du 29 decembre 1998, portant loi cadre relative a la gestion de l'environnement ; Vu la loi n° 2011-20 du 08 aout 2011, determinant !' organisation generale de I' administration civile de 1 'Etat et fixant ses missions ; Vu la loin° 2012-016 du 17 avril 2012, autorisant la ratification de la Convention portant creation de I' Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte, signee a N'djamena (Tchad) le 17 juin 2010; • Vu la loi n° 2015-28 du 26 mai 2015, portant creation d'un Etablissent Public a caractere Administratif denornme l' Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV); Vu le decret n° 86-120/PCMS/MTEP/SEM du 11 septembre 1986, portant approbation des statuts-types des • Etablissements publics a caractere administratif ; Vu le decret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvemement, modifie par le decret n° 2016-622/PRN du 14 novembre 2016, le decret n° 2017-289/PRN du 18 avril 2017 et le decret n° 2017-866/PRN du 30 octobre 2017; 1 Vu le decret n° 2016-623/PRN du 14 novernbre 2016, portant organisation ·du Gouvemernent, et fixant les attributions des Ministres d 'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues ; Vu le decret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, precisant les attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU; DECRETE: Article premier : Sont approuves, tels qu'annexes au present decret, les statuts de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV). Article 2 : Le Ministte de I 'Environnement et du Developpement Durable est charge de !'application du present decret qui sera publie, avec lesdits statuts, au Journal Officiel de la Republique du Niger. Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Pour ampliation : Le Secretaire General du Gouverne nt ABDOU DANGALADIMA Fait a Niamey, le 10 novembre 2017 Signe : Le President de la Republique ISSOUFOU MAHAMADOU Le Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable ALMOUST APHA GARBA 2 ANNEXE AU DECRET N° 2017-881/PRN/MEDD DU 10 NOVEMBRE 2017 PO'RTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE (ANGMV) 3 STATUTS DE L'AGENCE NATIONALE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE (ANGMV) CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : L'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV), etablissement Public a caractere administratif cree par la loi n° 2015-28 du 26 mai 2015 est regie par l'ordonnance n°86 001 du 10 janvier 1986 portant regime general des Etablissements Publics, Societes d'Etat et Societes d'economie mixte et par les presents statuts. Article 2 : L'ANGMV poursuit une mission de service public. Elle dispose d'un patrimoine propre et est dotee de la personnalite morale et de l'autonomie financiere. Article 3 : Dans tous les actes et documents emanant de l'agence et destines aux, tiers, la denomination doit toujours etre precedee ou suivie des mots suivants ecrits lisiblement et en toutes lettres : « etablissement public· a caractere administratif ». Article 4 : Le siege l'ANGMV est fixe a Niamey. II peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national sur decision du Conseil d'Administration. Article 5 : L'ANGMV est placee sous la tutelle technique du Ministre charge de !'Environnement et la tutelle financiere du Ministre charge des Finances. CHAPITRE II: DES MISSIONS de l'ANGMV Article 6 : L'ANGMV a pour missions de realiser le projet continental de la Grande Muraille Verte sur le territoire du Niger, et toutes autres activites, a elle confiees par les autorites du Niger, qui visent a !utter centre la desertification, la mise en valeur des zones saharo-saheliennes et le renforcement de la resilience des populations face au changement climatique dans sa zone d'intervention. Ace titre, l'Agence est chargee notamment de contribuer a : cordonner, suivre, evaluer et capitaliser les actions de la Grande Muraille Verte au Niger; mobiliser les ressources humaines, materielles et financieres necessaires a l'accomplissement de sa mission. CHAPITRE Ill: DES RESSOURCES DE L'ANGMV Article 7 : Les ressources financieres de l'Agence sont constituees par: les dotations et subventions de l'Etat et des Collectivites T erritoriales ; les contributions de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte ; les dons et legs regulierement autorises ; les fends provenant de la cooperation bilaterale eUou multilaterale ; les recettes parafiscales et de redevances dent la perception lui est autorisee ; les ressources provenant de ses prestations. Les depenses de l'Agence obeissent aux regles et principes de la comptabilite publique. L'ANGMV gere son patrimoine et les fends dent elle dispose en vue de la realisation de son objet conformement a la legislation en vigueur. • 4 CHAPITRE IV: DES ORGANES DE L'ANGMV Article 8 : L'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte comprend trois (3) organes qui sont : le Conseil d'Administration ; la Direction Generale ; le Comite d'Etablissement. SECTION 1: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 9 : Le Conseil d'Administration de l'ANGMV est compose de douze (12) membres representant les structures ci apres : un Representant de la Presidence de la Republique ; un Representant du Cabinet du Premier Ministre ; le Secretaire General du Ministere en charge de !'Environnement ; le Secretaire General du Ministere en charge de l'Hydraulique ; le Secretaire General du Ministere en charge des Finances ; le Secretaire General du Ministere en charge du Plan ; le Secretaire General du Ministere en charge de la Decentralisation ; le Secretaire General du Ministere en charge de !'Agriculture ; le Secretaire General du Ministere en charge de l'Elevage ; le Secretaire General du Ministere en charge de la Sante Publique ; le Secretaire General du Ministere en charge de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique ; un Representant des Organisations de la Societe Civile reuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement. Les membres du Conseil d'Administration sont nommes pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois, par arrete de l'autorite de tutelle technique, sur proposition de leurs structures respectives sur la base de leurs competences et/ou de la qualite de leurs representations. Article 10 : Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de l'Agence dans les limites de son objet. Sous reserve des pouvoirs devolus aux autorites de tutelle, le Conseil d'Administration : fixe les grandes orientations de l'Agence pour la duree de son mandat en fonction des objectifs fixes par l'Etat et des conventions. passees avec ses partenaires ; vote le budget de l'Agence et en controle !'execution ; delibere et approuve le reglement interieur de l'Agence ; delibere et approuve le regime general de recrutement et d'emploi du personnel de l'Agence ; 5 delibere et approuve la grille de remuneration ainsi que les conditions et les modalites d'octroi des indemnites et/au des avantages specifiques au Directeur General et aux autres membres du personnel de l'Agence ; delibere et approuve le manuel de procedure de l'Agence ; autorise les actions en justice au nom et pour le compte de l'Agence ; autorise l'acceptation des fends d'aide exterieure ainsi que les dons et legs regulierement autorises; evalue les performances du Directeur General de l'Agence conformement a sa lettre de mission ; donne des avis et des recommandations sur les contrats ou conventions engageant l'Agence. Article 11 : La fin des fonctions d'administrateur peut resulter de !'expiration du mandat, du deces, de la demission ou de la revocation individuelle ou collective decidee par l'autorite de tutelle. Le remplacement d'un administrateur dans les cas susvises doit intervenir dans les deux (2) mois suivant la vacance et pour le reste de la duree du mandat. Article 12 : Le secretariat des sessions du Conseil d'Administration est assure par le Directeur General de l'Agence. Article 13 : Le Conseil d'Administration se reunit en session ordinaire au moins deux fois (2) par an sur convocation de son president et en session extraordinaire, chaque fois que de besoin. La convocation doit porter sur un ordre du jour determine et parvenir aux administrateurs au moins quinze (15) jours avant la date de la session. A la convocation, doivent etre annexes, le proces-verbal de la precedente reunion et tous les documents propres a eclairer le Conseil sur les decisions a prendre. Le Directeur General et tous autres collaborateurs dont ·ii juge la presence necessaire assistent, aux reunions du Conseil sans voix deliberative. Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne, en raison de sa competence, a prendre part a ses travaux, avec voix consultative sur les questions a examiner. Article 14 : La presence effective de deux tiers (2/3) des membres est necessaire a la tenue des sessions. Les decisions du Conseil d'Administration sont prises a la majorite simple de ses membres presents. En cas de partage de voix, celle du president est preponderante. Les deliberations du Conseil d'Administration ne sont executoires qu'apres approbation de l'autorite de tutelle. L'approbation est reputee acquise trente (30) jours apres reception desdites deliberations par l'autorite de tutelle technique. Si !'approbation ou !'opposition n'a pas ete notifiee au President du Conseil avant !'expiration de ce delai les decisions sont executoires, sauf en ce qui concerne le ~udget. 6 Article 15: La fonction d'administrateur n'est pas retribuee. Cependant, les administrateurs perr;oivent des jetons de presence dont le montant est fixe par le Conseil d'Administration conformement a la reglementation en vigueur. • Article 16 : Le President du Conseil d'Administration est choisi parmi les membres du Conseil. II est nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de la tutelle technique. II est mis fin a ses fonctions dans les memes formes. En cas d'absence ou d'empechement du President, le Conseil d'Administration peut deleguer un administrateur dans les fonctions du President pour la duree de la session. Article 17 : Le President du Conseil d'Administration assure la representation de l'Agence vis-a-vis des autorites de tutelle et des tiers. II vei lle a !'execution des decisions du Conseil d'Administration. II perr;oit une remuneration speciale incluant les jetons de presence dont le montant est fixe par le Conseil d'Administration. SECTION 2 : DE LA DIRECTION GENERALE Article 18 : L'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte est dirigee par un Directeur General choisi parmi les fonctionnaires de la categorie A du cadre des Eaux et Fon~ts, sur la base de ses competences et de son experience. II est nomme par decret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de !'Environnement. Les activites de l'Agence sont consignees dans une lettre de mission annuelle decoulant du programme d'actions de l'Agence, adressee par le Ministre charge de !'Environnement au Directeur General de l'Agence. La lettre de mission fixe a l'Agence des indicateurs qui serviront de base a !'evaluation de la performance du Directeur General de l'Agence. Le Directeur General de l'Agence etablit, pour chaque exercice, un programme d'activites approuve par le Conseil d'Administration. • Article 19 : Le Directeur General est investi des pouvoirs necessaires pour assurer la gestion et la direction de l'Agence dans les limites des pouvoirs delegues par le Conseil d'Administration. A ce titre ii : assure les fonctions de gestion et d'administration de l'Agence ; execute les decisions du Conseil d'Administration et soumet a ce dernier toutes propositions utiles a l'accomplissement des missions assignees a l'Agence ; elabore un manuel de procedures administratives, financieres et comptables ; elabore le reglement interieur de l'Agence ; recrute le personnel ; controle tous les services de l'Agence ; prepare le budget ainsi que tous les comptes administratifs de fin d'exercice qu'il soumet au Conseil d'Administration ; 7 veille a !'execution du budget, tant en recettes qu'en depenses ; gere le patrimoine de l'Agence; propose au Conseil d'Administration les indicateurs a prendre en compte dans la lettre de mission a lui confiee par le Ministre charge de !'Environnement ; entreprend, dans les limites de ses attributions, toutes actions contribuant a la realisation des objectifs de l'ANGMV ou toutes autres activites a lui confiees par les autorites; suit la mise en reuvre par l'Agence de la lettre de mission et etablit les rapports annuels sur l'etat d'execution du programme d'activites ; represente l'Agence en justice et dans tousles actes de la vie civile. II rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration auquel ii adresse un rapport trimestriel et a l'autorite de tutelle un rapport annuel d'activites. Article 20 : La Direction Generale est composee d'un Secretariat de Direction, d'une Direction des Operations et d'une Direction Administrative, Financiere et materielle. Article 21 : La Direction des Operations est composee de trois (3} Divisions qui sont : la Division Planification et Suivi-Evaluation ; la Division SIG et Gestion de la base des donnees ; la Division Communication et Relations Exterieures. Article 22 : La Direction Administrative, Financiere et Materielle est composee comme suit et comprend: la Division Administrative et Financiere ; la Division des Ressources Humaines et de Materiels ; la Division du Contr61e de Gestion et de l'Audit lnterne. SECTION 3 : DU COMITE D'ET ABLISSEMENT Article 23 : Le Conseil d'Administration precede a la creation d'un Comite d'Etablissement dont ii determine la composition, !'organisation et les modalites de fonctionnement conformement a la reglementation en vigueur. Article 24 : Le Comite d'Etablissement a une competence consultative. II est associe par le Conseil d'Administration a l'accomplissement de la mission de l'Agence. II formule des avis au Conseil d'Administration pour ameliorer la gouvernance et optimiser !'impact des investissements dans le cadre de la lutte contre la desertification dans les zones saharo-saheliennes, dans l'optique du renforcement de la resilience des populations face au changement climatique. II designe un representant ayant voix consultative aux reunions du Conseil d'Administration. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES ET DES CONTRATS 8 " Article 25 : Le comptable, apres avis du controleur financier, peut proceder a des virements de credits de chapitre a chapitre aux fins de permettre la realisation de depenses urgentes et necessaires au ban accomplissement des missions de service qui lui sont confiees et n'entrainant ni une modification au montant du budget de l'Agence, ni son desequilibre. La decision de virement de credits, revetue de l'avis favorable du contr61eur financier est immediatement transmise aux autorites de tutelle. Article 26 : Les fournitures et services acquis par l'Agence et les travaux realises pour son compte donnent lieu a l'etablissement des marches a passer dans les conditions fixees par le Code des marches publics et des delegations de service public. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES Article 27 : La dissolution de l'Agence Nationale de la Grande Muraille Verte est decidee dans les memes formes que sa creation et sa mise en liquidation est decidee par decret pris en conseil des Ministres. Le decret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur rempla9ant le Conseil d'Administration et les organes de direction pendant la periode de liquidation et fixe les conditions de sa mission. A la cl6ture des operations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l'Agence restant a l'actif, font retour au domaine de l'Etat. II en est de meme des deniers et valeurs qui sont verses au tresor public. L'apurement du passif est assure par l'Etat. 9