Décret n° 2017-667/PRN/MAG/EL du 02 aout 2017 portant création de l’Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA)

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternite - Travail - Progres PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'AGRICUL TURE ET DE L'ELEVAGE DECRET N° 2017-667/PRN/MAG/EL du 02 aout 2017 portant creation de I' Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 25 novembre 2010; Vu l'ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant regime general des etablissements publics, societes d'Etat et societes d'economie mixte; Vu le decret n° 2012-139/PRN du 18 avril 2012, portant approbation de la Strategie de !'Initiative 3N « les Nigeriens Nourrissent les Nigeriens » pour la Securite Alimentaire et Nutritionnelle et le Developpement Agricole Durable ; Vu le decret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu le decret n° 2016-364/PRN du 13 juillet 2016, portant organisation des services de la Presidence de la Republique et fixant les attributions de leurs responsables, modifie et complete par le decret n° 2016-569/PRN du 18 octobre 2016; Vu le decret n° 2016-376/PRN/MAG/EL du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministere de !'Agriculture et de l'Elevage; Vu le decret n° 2016-387/PRN/MF du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministere des Finances, modifie et complete par le decret n° 2017-095/PRN/!viF du 17 fevrier 2017; Vu le decret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvemement, modifie par le decret n°2016-622/PRN du 14 novembre 2016, modifie et complete par le decret n°2017-289/PRN du 18 avril 2017; Vu le decret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvemement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues; Vu le decret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, precisant les attributions des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 2017-35/PRN/MP du 09 mai 2017, portant adoption de la Strategie de Developpement Durable et de Croissance Inclusive ; Vu le decret n° 2017-664/PRN du 02 aout 2017, portant creation d'un Systeme National de Conseil Agricole (SNCA) au Niger ; Sur rapport du Ministre d'Etat, Ministre de l' Agriculture et de l'Elevage; 1 Le CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ; DECRETE: CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier : 11 est cree un Etablissement Public a caractere Administratif denomme « Agence de Promotion du Conseil Agricole », en abrege « APCA ». L'Agence de Promotion du Conseil Agricole est regie par l'ordonnance n°86-001 du 10 janvier 1986 portant regime general des Etablissements Publics, Societes d'Etat et Societes d'Economie Mixte. Elle poursuit une mission de service public. Article 2 : L' Agence de Promotion du Conseil Agricole est dotee de la personnalite morale et de l'autonomie administrative et financiere. Elle est placee sous la tutelle technique du Ministre charge de l' Agriculture et sous la tutelle financiere du Ministre charge des Finances. Article 3 : Le siege de I' Agence de Promotion du Conseil Agricole est fixe a Niamey. 11 peut etre transfere en tout autre lieu du territoire national par decret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'Administration. Article 4 : L' Agence de Promotion du Conseil Agricole a pour mission la Coordination operationnelle du Conseil Agricole. A ce titre elle est chargee de : planifier et programmer la mise en ceuvre de la strategie du Conseil Agricole sur l'ensemble du territoire national ; coordonner et animer le Systeme National de Conseil Agricole, en relation avec toutes les structures concernees ; mobiliser les competences nationales pour assurer les fonctions transversales du Systeme National de Conseil Agricole ; creer une synergie entre les equipes des organismes publics et prives de Conseil Agricole; assurer la coherence entre les activites menees par le Systeme National de Conseil Agricole et celles relevant des autres programmes de developpement rural ; faciliter le renforcement des dispositifs des ministeres sectoriels et de !'Office National des Amenagements Hydro-Agricoles (ONAHA), en coherence avec le processus de transfert de competences aux Collectivites Territoriales; definir les conditions et modalites d'agrement des dispositifs prives de Conseil Agricole; mettre en place un mecanisme d'analyse et d'approbation des programmes de conseil des dispositifs agrees ; vei11er a !'adaptation du Conseil Agricole sur la base de diagnostics regionaux; 2 proposer des methodes de conseil innovantes adaptees a la realite du Niger ; financer et/ou cofinancer les dispositifs publics et prives du Conseil Agricole, notamment a travers la Facilite 3 du Fonds d'Investissement pour la Securite Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN) ; mettre en place un mecanisme d'identification des besoins de renforcement de competences des dispositifs publics et prives de Conseil Agricole ; mettre en ceuvre ou financer des mesures de renforcement des capacites appropriees ; veiller a la qualite du Conseil Agricole, a travers des missions de suivi ; s'assurer de l'utilisation des fonds mobilises selon des principes, des pratiques et des regles communes ; capitaliser les avancees en matiere de Conseil Agricole ; fournir les informations necessaires au Comite d'Orientation Strategique du Conseil Agricole (COS/CA) pour lui permettre d'assurer le pilotage strategique du Systeme National de Conseil Agricole. CHAPITRE II : DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DEL'APCA Article 5: Les organes de l'administration et de gestion de l'APCA sent: le Conseil d' Administration; la Direction Generale ; la Commission Technique ; le Comite d'Etablissement. CHAPITRE III : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'APCA Article 6 : Les ressources de l'APCA sent constituees par : la subvention annuelle de l'Etat; les dotations de la facilite 3 du FISAN ; les frais d'agence preleves sur les subventions accordees aux beneficiaires par l'Etat et les partenaires techniques et financiers et dent les taux et les modalites de prelevement sent fixes par decret pris en Conseil des Ministres ou dans les conventions signees avec les partenaires ; les subventions des autres personnes morales de droit public ou prive ; les produits de placement de ses fonds ; les dons et legs regulierement autorises ; les revenus de ses biens et les produits des cessions autorisees des elements de son patrimoine. Article 7 : Les charges de l'APCA sent constituees par : les depenses de fonctionnement de l' Agence ; les depenses d'investissement de I' Agence; 3 les debourses au titre du financement des programmes de conseil Agricole; le remboursement des emprunts ; les autres charges financieres. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPT ABLES Article 8 : L'APCA applique les regles de la comptabilite publique. Article 9 : L'APCA est soumise au contr6le de la Cour des Comptes et des autres organes de contr6le de l'Etat. Article 10 : La reglementation generale relative aux marches publics et aux delegations de service public s'applique a l'APCA. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 11 : Les attributions, la composition, l' organisation et les modalites de fonctionnement des organes d'administration et de gestion prevus a l'article 6 du present decret sont precises dans les statuts de l' APCA, approuves par decret pris en Conseil des Ministres. Article 12 : La dissolution de l'APCA est prononcee par decret pris en Conseil des Ministres. Article 13 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret. Article 14 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, le Ministre, Directeur du Cabinet du President de la Republique et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Pour ampliation : Le Secretaire General du Gouvern~e:::m~e~!n~.l~'~- -:i- -'...-tit,--.;;::: -r7, 1 Fait a Niamey, le 02 aout 2017 Signe : Le President de la Republique ISSOUFOU MAHAMADOU Le Ministre d'Etat, Ministre de l' Agriculture et de l'Elevage ALBADE ABOUBA 4