Décret n° 2017-628/PRN/MM du 20 juillet 2017 modifiant et complétant le décret n. 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière

Article 3 (neuveau) : Toute demande adressée au Ministre charge des Mine application de Hordonnance et le cas échéant, les piéces annexées doivent ¢tre présentées en trois exeniplaires originaux et faire l'objet de payement de frais ‘instruction. Chaque titre minier, @ l'exception de I'Autorisation d'exploitation mimiere artisanale et de l'Autorisation de prospection, est assorti d'une convention miniére distinete negocice entre le Ministre chargé des mines et le demandeur. Un modéle de convention miniére est établi par l'administration des mines. Chaque titre minier doit faire l'objet d'une demande distincte qui doit étre rédigce en francais. Tout autre document produit par un requérant en toute autre langue est accompagné d'une traduction diiment certifiée par les services compétents de I'Etat ou par des services agréés par l'Etat. Article _6 (nouveau) : Des registres et des cartes spéciaux sont tenus par administration des mines, sur lesqueis sont portées : - mention de l’attribution, du renouvellement, de la renonciation et du retrait des autorisations de prospection, des permis de recherche et d’explottation, des autorisations d’exploitation miniére artisanale, semi-~mécanisée et des lialdes, terrils et résidus de mine et de carriére, ainsi que des autorisations de recherche de substances de carriéres et des autorisations d’ouverture et d’exploitation des carriéres ; - transcription ou mention analytique de tous changements, abandons, mutations. transmissions, fusions, amodiations, divisions, actes civils ou judiciaires concernant les titres miniers. Une carte de la République du Niger, comportant les périmetres de tous [es titre miniers en vigueur et leurs numéros d’enregisirement aux registres prévus ci- dessus est également tenue a4 jour par administration des mines au niveau central et déconcentré . Les registres et cartes sont mis sur place a la disposition de tout requérant. Article _7 (nouveau) : Le Ministre chargé de VIntérieur est tenu imformeé de Pévolution des autorisations de prospection ,des autorisations d’ exploitation mini¢re artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et residus de mine et de carriére. des permis de recherche et d’exploitation ainsi que des autorisations de recherche cic substances de carriére et d*ouverture et d’exploitation des carriéres. CHAPITRETV: DE L’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE, SEMI-MECANISEE ET DES HALDES, TERRILS ET RESIDUS DE MINE ET DE CARRIERE

Article 39 (nouveau) : L’arrété du Ministre chargé des Mines definissant les zones dédiées 4 exploitation miniére artisanale, semi-niéeanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére, est pris aprés avis des autorités adminiswatives régionales ou communales concemées. Cet arrété précise : - les substances pour lesquelles |’exploitation est autorisce, ~ les modes d’exploitation autorisés ; - les conditions d’occupation des terrains ; - les obligations des exploitants relatives 4 la remise en cia des site exploilés.

Article 40 (monveau) ; Peut étre autorisée a exercer une des activités d’exploitation miniére artisanale, semi-mécanisée et des haides, terrils et résidus de mine et de carriére: e pour l’exploitation miniére artisanale: - toute personne physique de nationalité nigérienne ou ressurtissante de pays accordant Ja réciprocité aux nigériens dans ce domaine, agée dau moins dix-huit (18) ans ; e pour l'exploitation miniére semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére : - foute personne morale de droit nigérien dont le capital est detenu en totalité ou en partie par un ou plusieurs nigériens.

Article 41 (nouveau) : La demande d‘autorisation d’exploitation minicre artisanale semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carricre est adressée au Ministre chargé des mines qui en accuse réception. La demande comporte et indique, en plus des exigences de larticle + ci-dessus : 1, Exploitation miniére artisanale une demande timbrée au tarif réglementaire ; - Ja ow les substances minérales pour laquelle ou lesquelles |'autorisation est sollicitée ; - Ja définition des sommets du périmétre demande ; - la superficie telle que définie par le demandeur; - un extrait de la carte topographique 4 Péchelle 1/200.000 au moin situant le périmétre demandé et reproduisant ses limites ; SA ~ la description sommaire des travaux envisages comprenant ki description du matériel a utiliser et la méthode d’expicitation envisage (puits, fouille superficielle ou gradins) ; - engagement de présenter 4 I’administration des mines les rapports trimestriels des travaux ; - Pengagement 4 déclarer sa production trimestrielle a administration des mines ; ~ le récépissé de versement des frais d'instruction des dossiers de demande. 2. Exploitation miniére semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriere : - une demande timbrée au tarif réglementaire ; - la ou les substances minérales pour Jaquelle ou lesquelles l'aulorisation est sollicitée ; - la définition des sommets du périmétre demande : - Pidentifiant fiscal ; - wn extrait de la carte topographique 4 l’échelle 1/206.000 au moins situant le périmétre demandé et reproduisant ses limites ; - une étude d’impact environnementale simplifice ; - In méthode d'exploitation envisagée ainsi que les tquipements el infrastructures 4 utiliser ; - Pengagement a déclarer sa production trimestrieHe 4 l'administration des mines ; - T'engagement 4 transmettre un rapport trimestriel d’activites a Padministration des mines ; - le récépissé de versement des frais d'instructiaon de la demande ; - Je plan prévisionnel d'exploitation avec la date de démarrage.

Article 42 (nouveau) : La carte daccés 4 la zone d’expioitation miniére artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére est délivrée par le directeur régional ou départemental des mines de fa collectivite territoriale dont reléve la zone concernée contre paiement des droits y afférents, sous présentation de la carte d'identité.

Article 43 (neuveau) : Si la surface du périmétre d’exploitation miniere artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére sollicitée est supérieure au maximum autorisé, la surface excédentair: devra faire objet d'une demande séparée. a *f& a

Article 44. (nouveau) : Toute personne physique ou morale aulorisée a exerce Vactivité d’exploitation miniére artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carridre doit procéder, au fur et A mesure de l’avancement de travaux d’exploitation, au remblayage des excavations et s’engager 4 réhabiliter les sites exploités.

Article 46 (nouveau) + Sur les zones dédiées 4 l’exploitation miniére artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére, la Société de Patrimoine des Mines du Niger (SOPAMIN) mettra en place une ¢quipe pluridisciplinaire qui a pour mission de ; « délivrer les cartes individuelles d’accés par délégation du Directeur de | région concernée ; « dresser un registre d’autorisations et de cartes délivrees ; " superviser et contr6ler les activités d’exploitation miniére artisanale, semi- mécanisée, et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére ; » sensibiliser les exploitants sur les risques auxquels ils sont exposes. les régles Whygiéne et de sécurité et la nécessité de la preservation de environnement ; * assister et former les exploitants sur les techniques d’exploitation miniere artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére et les méthodes de traitement efficace dans ce domaine: = rédiger des rapports périodiques d’activités. La composition de l’équipe et les conditions de mise en cuvre de sa mission sont déterminées par arrété du Ministre chargé des mines.

Article 48 (nouveau) : Lautorisation d’exploitation minitre artisanule vol accordée par arrété du Ministre chargé des mines aprés paiement du droit fixe. L’autorisation d’exploitation miniére semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére est accordée par arrété du Ministre chargé des Mines, apres signature d'une convention et paiement du droit fixe.

Article 49 (nouveau) : La commercialisation (achat, vente et exportation) des substances minérales issues des exploitations miniéres artisanales, semi-mécanisce et des haldes, terrils et résidus de mine et de carriére peut étre autorisée 4 tout personne morale de droit nigérien. Les personnes agréées & la commerciaglisation peuvent en acheter aupres des producteurs, vendre aux consommateurs lacaux ou exporter. Elles peuvent mandater sur les sites, des intermédiaires pour en acheter pour leur compte. issus des exploitations minieres artisanale, semi-mécanisee ou Aucun lot de produits ne peut d’exploitation des halides, terrils et résidus de mine et de earriére du Niger au contrale di @tre mis dans le circuit d’exportation sans avoir été préalablement soumis la Société de Patrimoine des Mines du Niger (SOPAMIN). Les conditions et les modalités de commerciulisation des produits issus des exploitations miniéres artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils ct residus ce de mine sont précisées par arrété du Ministre chargé des Mines, par substan minérale ou par groupe de substances minérales. TITRE IV: DE_LA_ FISCALITE-REGLES DE PERCEPTION DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES CHAPITREI: DES FRAIS D'INTRUCTION DES DEMANDES ET DU DROIT FIXE

Article 68 (nouveau) : L'état des sommes dues au titre des frais d'instruction est établi dés la réception de la demande qui ne peut étre declarée recevable que sur production du récépissé de versement de ces frais. La liquidation et le recouvrement des frais d'instruction sont effectues par les services compétents de l'administration des mines. Dix pour cent (10%) de ces frais sont concedes aux agents de l’administration des mines au titre des ristournes L'état des sommes dues au titre du droit fixe est établi : e dés la signature du décret portant approbation du projet de convention minicre pour les permis de recherche et d'exploitation ; e dés notification de l'acceptation de la demande par le Ministre pour les autorisations. L'autorisation des exploitations miniéres artisanale, semi-meécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine est accerdée par arrété du Ministre chargé des Mines. Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour retirer son titre aprés paiement du droit fixe d'attribution; passé ce délai, administration considére qu’il y a renoncé. Les taux du droit fixe sont les suivants : z | Droitd'instruction | Droit fixe | SAT | AUTORIDE ION PROSPEC TION _Attribution/Renouvellement | 1900600 | 400000 FCFA | | PERMIS DE RECHERCHES | Attribution | 500 000 12000000 FCFA |1" renouvellement | 700000 2 300000 FETA _2eme renouvellement | 1000 000 3.000 000 FCFA | Transfert | 1500 000 3 500 00U FCFA _ Extension | 500 000 | 2000 000 FCFA | Prolongation | 2000 000 15500 000 FCFA [ | PERMIS POUR PETITE EXPLOITATION | Attribution | 700 000 2300 000 FCFA _ | ler renouvellement 1 500 000 2500 000 FCFA — -2emerenouvellement | 20000000 [3 000 000 FCFA _ | Transfert ou T ransformation 3000 000 17 000 000 F CFA | ET AMODIATION PERMIS POUR GRANDE EXPLOITATION | Attribution 3000 000 7 000 000 FCFA ler renouvellement 5000000 ss 7.300 G00 FCFA 2eme renouvellement _| 6000 000 9 000 000 FCFA Transfert | $000 000 | 12.000 000 FCFA Extension _ | 3000 000 "7000 000 FCF AL TAG FORISATION D'EXPLOITATION MINEERE ARTISANALE, /MECANISEEOUD’EXPLOITATION DES HALDES, T ERRILS _RESIDUS DE MINE ET DE CARRIERE . —, AUTORISATION D’EEXPLOITATION MINIERE AR’ oe DE 400m2 Attribution i 50 000 150 000 FCFA Reneuvellement | | 75 000 250 000 FCFA | EXPLOITATION MINIERE SEMI-MECANISEE / (Km? "Attribution 2.000 000 FCFA | 500 000 ler renouvellement _ | 700 000 3 000 000 FCFA autres renouvellements _ a | 1000 000 - | 4.000 000 FCFA KE "ransfert ou Transformation / 2000 000 an 7 000 000 FCFA | EXPLOITATION DES HALDES, TERRILS ET RESIDUS DE MINES ET | _ | DECARRIERES DE 500m Attribution ha | 500 000 ' 2 000 000 FCFA 700.000 ler renouvellement | ; 3.000 000 FCFA _ Autres renouvellement 1000 000 | 4000 JO FCFA Transfert ou Transformation 2000 G00 5 Q00 000 FCFA | CARTE INDIVIDUELLE “Attribution/Renouvellement | 20000 FCFA = AGREMENT ALA COMMERCIALIS ATION. Or | Attribution etl renouvellement | 500 000 3.0000 000 FC FA | CUIVRE, BARYTINE ET AUTRE MINERAUX INDUSTRIELS LAttribution {50.000 | 200 000 FCFA "Jer renouvellement ane bee 000 — 250 0OOOFCFA | Autres renouvellement | 100 000 300 OOOF C F A | GYPSE, CALCAIRE, ET AUTRES MINE RAUX DE c ARRIE RE 5 _ Attribution. | 20 000 | 100 000 F Cc FA bly Pal Wb 1 renouvellement | 30000 150 000 FCFA. Autres renouvellements | 50 000 200 000 FCFA | Cassitérite et minéraux connexes Attribution - ti —-——- ~~~ 100 000 FCFA_ 1“ renouvellement ~__. Bens | 150.000 FCFA | Autres renouvellements 50 000 -200000FCFA | Pierres Semi- -précieuses et Précieuses 2 ees Attribution | $0. 000 | 500 000 FCFA 1* renouvellement | 75000 | 750 000 FCFA _ autres renouvellements | 100 000 | 1 000 000 FCFA : | Carte d’intermédiaire a la commercialisation Atiribution/Renouvellement | | _50 000 ‘FCE. A -AUTORISATION D'OUVERTURE ETP D' EXPLOITATIOD DES CARRIERES | Carritre permanente Latérite et sable | 100 000 500 001 )FCVA_ 7 Gravier 150.000 | 2 000 000 FCFA Granulat et calcaire |__200 000 | 2 500 000 FCFA Gypse | 200 000 | 1.000 000 ECFA | Carriére temporaire _ . Latérite et sable | _ 30. 000 | __- 250 00 0 FCRA Gravier |__75 000 | _750 000 FCKA Granulat et calcaire | 200 000 | 1000000 FCFA | Gypse | 100 000 | 500000FCFA _ CHAPITRE Ii: DE LA REDEVANCE SUPERFICTAIRE

Article 69 fuouveat): L'état des sommes dues au titre de la redevance superficiaire est établi : e dés la signature du décret portant approbation du projet de convention minicre pour les permis de recherche et d'exploitation; e dés notification de l'acceptation de ia demande par le Ministre pour its autorisations. La liquidation et le versement de la redevance superficiaire, pour les annees subséquentes, s'effectueront dans les mémes conditions et a la date anniversaire. Ainsi, toute personne physique ou morale qui présente une demande concernant un titre minier et ’autorisation de recherche ou d’ouverturce et dexploitation de carricre. est assujettie au payement d’une redevance superficiaire annuelle dont les taux sont les suivants : Autorisation de prospection : Frane CFA? /an Octrai ou renouvellement LOO Permis de recherche miniére Franc CFA/kin* an 1** période de validité 2 500 1° renouvellement 5 000 2*™* renouvellement 10 000 Prolongation 15 Oat Permis pour petite exploitation Franc CPA/km*/an 1° période de validité 200 00C 1“ renouvélement et suivants 250 000 Prolongation 360 YOO Permis pour grande exploitation Franc CFA/kim*/ar 1** période de validité 5 000 000 1 renouvellement 7 500 QU 2*"* renouvellement 10 000 000 Prolongation 20 000 000 Autorisation d'exploitation miniére semi-mécanisée: Franc CFA/km*/an Octroi ou renouvellement 100 000 Autorisation d'exploitation miniére artisanale : Frane CFA‘m/*/an Toute période de validité 10 000 Autorisation d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carriere : Frane CF A/m*/an Octroi ou renouvellement 75 000 Autorisation d'ouverture et d'exploitation des carri¢res : Frane CFA/ha/an Carriére permanente 19 G00 Carriére temporaire 15 000 La liquidation et le recouvrement de la redevance superficiaire sont effectucs par le Ministére en charge des Mines pour le compte du Ministére cn charge des finances. CHAPITREV: DE LA TAXE D'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE, SEMIL-MECANISEE OU DES HALDES, TERRILS ET RESIDUS DE MINE

Article 76 (nouveau) : Les modalités de liquidation et de recouvrement des taxes d’exploitation miniére artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils el résidus de mine et de carriére sont précisées par arrété du Ministre chargé des Mines.

Article 78 (nouveau) : Les sommes dues au titre des ristournes concédées aux agents du Ministtve en charge des Mines sur les droits fixes, les redevances superficiaires, les redevances minitres, les taxes d’exploitation miniére artisanale, semi-mécanisée ou des haldes, terrils et résidus de mine et de earriére et les irais d’instruction des demandes versés par Jes redevables sont pergues aupres du Trésor National. Les modalités de liquidation et de recouvrement des ristournes sonf{ précisées par arrete conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3 ; Le Ministre des Mines est chargé de Papplication du présent decret qui sere publié au Journal Officiel de la République du Niger. Fait 4 Niamey, le 20 juillet 2017 Signé : Le Président de la République ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI_ RAFINI Le Ministre des Mines HASSANE, BARAZE MOUSSA Pour ampliation : Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement YAHAYA CHATBOU