Décret n°2016-217/PRN/MMI du 17 mai 2016, portant abrogation du décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République

Décret n°2016-217/PRN/MMI du 17 mai 2016, portant abrogation du décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République Le Président de la République Vu la constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Règlement n° 03/2010/CMIUEMOA, portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA ; Vu la loi n°2002-28 du 31 décembre 2002, instituant la normalisation, la certification et l’accréditation au Niger ; Vu la loi n°2008-08 du 30 avril 2008, portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé « Agence nationale de vérification de conformité aux normes » (AVCN) ; Vu le décret n°2008-221/PRN/MCI/N du 27 juillet 2008, portant approbation des statuts de l’Agence nationale de vérification de conformité aux normes (AVCN) ; Vu le décret n°2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-164/PRN du 11 avril 2016, portant nomination du Gouvernement et fixant les attributions des ministres d’Etat, des ministres et des ministres délégués ; Vu le décret n°2016-208/PM du 11 mai 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement ; Sur rapport du ministre des mines et de l’industrie ; Le Conseil des ministres entendu ; Article premier. Le décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger est abrogé. Article 2 : sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature. Article 3 : Le Ministre des mines et de l’industrie est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Fait à Niamey, le 17 mai 2016 Le Président de la République Issoufou Mahamadou Le Premier Ministre Brigi Rafini Le Ministre des mines et de l’industrie Hassane Barazé Moussa