Décret n° 2010-52/PCSRD du 18 mars 2010 portant approbation des Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Niger (CCIAN)

REPUBLIQUE DU NIBER Fr at e r ni t é -Tr av ail- P r o gr è s DECRET N" 2 O 1 O-052IPCSRD/À4C IE JE PRESIDENCE DU CONSEIL SUPREME du 18 mars 2010 POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE portant approbation des Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie et MINISTERE DU COMMERCE, DE d'Artisanat du Niger (CCIAN). L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES JELINES ENTREPRENEURS LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L'ETAT : \IU la Proclamation du 18 février 2010 ; \TU l'ordomance no 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs pubiics pendant la période de transition ; VU la loi n" 95-0 t7 du 08 décembre 1995, instituant une catégorie d'établissements publics dénommés «Etablissements Publics à caractère Professi,onnel» ; VU l'ordonnance no 2009-21 du 03 novembre 2009 portant création de la Chambre de Cornmerce, d'Industrie et d'Artisanat du Niger (CCIAN) ; W 1e décret n" 2007-407/PRN/MC/I/II du 1'' octobre 2007, portant organisation du Ministère du commerce, de l'Industrie et de la Normalisatior; W le décret n" 2010-003/PCSRD du 23 févriw 2010 portant nomination du premier Ministre; VU le Décret 2010-01I/PCSRD du 1" mars 2010 pofiant composition du Gouvernement de Transition ; SIIR rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la promotion des Jeunes Entrepreneurs ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: Article premier : Sont approuvés tels qu'iis sont annexés au présent Décret les statuts de * *- J#qbfiqS§J+gl ruUlç -a-=qltestÈre=-4re&g'io.gel--*deg-o,sæi- Ç,=b,q!1br_q**da_*ÇsEre§-ç*-_ a'Industrie er d'Arrisanat du Ni§èi (CC1ÀN)::--::_--"-=:=.=:=.- - 2 Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n" 96-293/PRN/\4CI du 05 septembre 1996 portant statuts de ia chambre de commerce, d'Agriculture, d'Industrie et d'Artisanat du Niger. Article 3 : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des Jeunes Entrepreneurs est chargé de 1'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Off,rciel de la République du Niger. Fait à Niamey, Ie 18 mars 2010 Signé I Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l'Etat Le Chef d'Escadron DJIBO SALOU Pour amnliation : La Secrétaire Générale du Gouvernement Mme SALIATI ADAMA GAZIBO