Décret n° 2002-223/PM déterminant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national de prévention et de gestion des crises alimentaires (CNPGCA) et fixant sa mission

24 . JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER I O octobre 2002 Decret n° 2002-223/PM du 03 septembre 2002, determi nant la composition, !'organisation et les modalites de fonc tionnement du Comite nationaJ de prevention et de gestfon des crises alime ntaires (CNPGCA) et fixant sa mission. Le Premier ministre, chef du Gouvernement Vu la Constitution ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre l 999, pertant nomination du Premier ministre; Vu le decret n" 2001-171/PRN du 17 septembre 2001, por tant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n°2002-095/PM du 28 mars 2002, portant orga nisation des services du Premier ministre et ·fixant leurs attribu tions; Vu le dccret n° 2002-222/PM du 03 septembre 2002, por tant creation du Comite national de prevention et de gestion des crises alimentaires et fixant sa mission·; Sur rapport du directeur de cabinet du Premier ministre : Decrete Article premier: Le Comite national de prevention et de ges tion des crises alimentaires est compose comme suit: President : le directeur de cabinet du Premier ministre. Prcmfer vice-president : le secrctaire general du ministere du developpement agticole ; Deuxieme vice-president : le secretaire general du ministere du commerce et de la promotion du secteur prive ; Rapporteurs : Rapporteur permanent : le conseiller principal du Prc m:1gr ministre en matiere de securitc alimcntaire ; Rapporteur rotatif: un mcmbre du comite designe a cha que session ; Membrcs: un representant de la Presidence de Ia Republique le secretaire general du ministere des finances et de l 'eco nomie; le secretaire general du ministcrc de l'intericur ct de la decentralisation ; le secretaire general du ministere de la defense natio• nalc; le secretaire general du rninistere des affaires etrange• res, de la cooperation ct de !'integration africaine; le sccretaire general du ministere de l'hydraulique, de l'environnement ct de la Jutte contre la desertification; le sccretaire general du ministere de la s,.mte publique ~t de la lutte contre !es endemies ; le secretaire general du ministerc du devcloppemcnt so cial, de la population, de la promotion de la femme ct de la pro• tcction de l'enfant; le secretaire general du ministere des transports et de la . communication; le secretaire general du ministere de l'equipement, de !'habitat et de l'amenagcment du tenitoire; le secretaire general du ministerc des ressources anirnales; le secretaire general du ministere du tourisme et de l'ar· tisanat; le directcur general de l'OPVN; l 0 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE DU NIGER 25 raires; le coordonnateur national du SAP ; le coordonnateur national de la celtule crises alimen dcux repres1;ntants de la chefferic traditionnclle ; un representant des ONGs nationales; un reprcsentant des ONGs intemationales; un re presentant de la plate fonne paysanne ; deux represcntantes des associations des femmes ; un representant de ta- Chambre de commerce, d'agricul ture, d'industrie et d'arti"sanat du Niger (CCAIAN) ; un representant des consommateurs. Art. 2 - Le Comite peut entendre toute personne en raison de ses·competences pour l'eclairer dans ses decisions. Art. 3: Le Comite national de prevention et de gcstion des crises alimentaires {CNPGCA) dispose de deux structures ratta chees au cabinet du Premier ministre pour accomplir ses mis sions a savoir : la Cellu!e de coordination du Systeme d'alerte precoce (CC/SAP); et la Cellule crises alimentaires (CCA). Les missions, la composition et les modalites de fonctionne ment de ces deux structures sont fixces par arrcte du Premier ministre. Art. 4 ; Le Comite national de prevention ct de gestion des crises alirnentaires dispose d'un secretariat permanent. La fonction de secretaire permanent est assuree par le con sciller principal du Premier ministrc en matiere de securite ali" mentaire. La mission et les attributions du secretaire permanent sont definies par arrete du Premier ministre. Art. 5: Le Comitc national de prevention et de gestion des crises alimentaires (CNPGCA) sc rcunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire : en novembre, pour evaluer !es actions menees au cours de la periode de soudure precedente, apprccier Jes resultats pro visoires de la carnpagne agricole et etablir un bilan provisoire de la vulnerabilite des populations de chaque arrondisscmcnt (pro nostic provisoire); en mars, pour actualiser le bilan provisoire fait et dresser une situation definitive de la vulnerabilite. En outre, il peut se reunir en session extraordinairc en tant que de besoin, sur convocation de son president ou en cas d'in- · disponibilite du president, par un des vice-presidents, OU a la demande d'un tiers au moins de ses membres, suivant l'urgence et la gravite de la question. Sept (7) jou;s avant les sessions ordinaires, u·n ordre du jour detaille et un dossier comprenant tout document et toutc infor mation necessaires aux travaux du Comite sont adrcsses a tous Jes membres. II est etabli un proces verbal des deliberations. Le proces verbal des deliberations du Comitc est signc par son president et son rapporteur. Art. 6: Le Comite peut, en cas de besoin, deleguer une partie de scs pouvoirs a un comite-de crise compose du president, des Yice7presidents et de trois (3) a utres membrcs choi~is en son sein. L'objectif et la duree du comite de crise sont dcfinis dans le proces verbal de la reunion ayant decide de la mise en place dudit cornitc. . . Art.• 7: Le d'irecteur de. cabinet du Premier ministre est charge de l'applicatioo. du present decret qui abroge toutcs Jes disposi tions anterieures contraires, notamment le decret n°95-0S l/PM du 31 mai i 995 ct sera public au Joztrnal Ojjiciel de la Republi quc du Niger. Fait a Niamey, le 03 septembre 2002 Le Premier ministrc, HamaAmadou