Décret nº 2000-397/PRN/ME/LCD portant sur la procédure administrative d'évaluation environnementale et d'examen des impacts sur l'environnement

Decret n° 2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000, portant sur la procedure administrative d'evaluation et d'exa men des impacts sur l'environnement. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98-56 du 29 decembre 1998, portant loi cadre relative a la gestion de l'environnement; Vu le decrei: n" 005-991PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du f'remier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 5 janvier 2000, fixa.,t la composition du Gouvernement ; Vu le decret n° 2000-130/PRN/ME/LCD du 21 avril 2000, determinant !es attributions du ministre de l'environnement et de la Iutte centre la desertification ; Vu le decret n° 2000-200/PRN/ME/LCD du IO juillet 2000, portant organisation du ministere de l'environnement et de la lutte contre la desertification. Sur rapport du ministre de l'environnernent et de la lutte contre la desertification. Le Conseil des rninistres entendu : Decrete: Article premier - Le present decret determine la procedure administrative d'evaluation et d'exarnen des impacts sur l'envi ronnement, le contenu de l'etude d'impact sur l'environnement (EIE) et le mecanisme de publicite prevu par !'article 36 de la Joi n° 98-56 du 29 decembre 1998 susvisee. Chapitre I : Definitions Art. 2 - Aux termes du present decret, il faut entendre par «Projeb>, toute operation, activite, programme au plan modifiant l'environnement, dont la realisation est envisagee par une per sonne physique ou morale, de droit public ou prive. Art. 3 - Aux termes du present decret, ii faut entendre par procedure administrative d'evaluation et d'examen des impacts sur I' environnement, les etapes et Jes roles des differents acteurs dans le processus de l'EIE. Chapitre II : Procedure administrative d'evaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (PAEEIE). Art. 4 - Les etapes de la procedure comprennent l'avis du pro jet, !'examen prealable, Jes termes de reference de l'etude d'im pacts, l'EIE propremcnt dite, !'analyse de l'etude d'impact, Jes recommandations et Jes conditions de surveillance et de suivi : 1. L'avis du projet est une description succincte de projet, de son emplacement, des impacts environnementaux anticipes (po sitifs et negatifs) qu'il est susceptible de generer et du calendrier de realisation. Cet avis du projet est presente aux autorites com petentes par le promoteur. II doit etre accompagne des cartes, plans, croquis et autres documents pertinents permettant de bien siruer le projet dans son contexte. 2. L'examen,prealable de l'avis du projet permet de savoir si une EIE plus poussee est necessaire. Cet examen est effectue par le BEEEI qui dispose d'un delai de dix (10) jours, a compter de la date de reception pourdonner au ministre charge de l'environ nement son avis. Le ministre charge de l'environnement fait part de ses ap preciations, au promoteur ou a son mandataire, dans un delai de quarante huit ( 48) heures a compter de la date de reception de l'avis du BEEEI. A l'expiration de ce deiai, le promoteur peut considerer son avis du projet comme agree. 3. Les tennes de reference ou cahier de charges sont elabores par le promoteur en collaboration avec le BEEEI et ses demem brements locaux dans le cas au une EIE est jugee necessaire. II identifie les enjeux environnementaux importants y compris l' a vis des populations, dont le promoteur doit tenir compte dans l'EIE. Les terrnes de reference orientent l'EIE afin que les investi gations et les ressources soient concentrees sur Ies aspects du projet qui risquent de produire des impacts negatifs importants. 4. L'EIE proprernent <lite (ou complete) est une etude de taillee, plus orientee sur !es impacts potcntiels (positifs et nega tifs). Elle determine egalement Jes impacts significatifs des al ternatives (ou variantes) pemnentes au projet. Le calendrier de I 'BIB doit s'integrer pleinement dans celui, de ;J' ~tude de faisabi lite (iteration). Le but recherche est que l'EIE soit utile pour une meilleure integration du projet dans son environn·ernent afir1 de permettre de juger dee l'acceptabilite OU non du projef du point de vue environnemental. L'EIE aboutit enfin a la redaction d'un rapport qui sera sou mis au ministre charge de l'environnement. Le Rapport d'etude d'impact sur l'environnement (REIE) est prepare par le prorno teur avec l'appui d'autres acteurs concemes. II est presente au ministre charge de l'erivironnement qui requiert l'avis du BEEEI ct eventuellement d'autres autorites. Le REIE constitue le document essentiel devant contenir tou tes !es informations necessaires a la comprehension du projet. Il doit etre elabore conformement au chapitre III du present decret. 5. L'analyse de l'etude d'inipact permet de verifier, du point de vue scientifique, le bien~fonde du contenu du REIE; c'est a dire la pertinence, la qualite,des informations recueillies, la vali dite des donnees foumies et les methodes scientifiques utilisees. Elle estrealisee par le bureau d'evaluation environnementale et des etudes d'impact (BEEEI) en conformite avec le cahier des charges etabli.et le contenu du REIE ci-dessous enumere a !'arti cle 7 du present decret. Le BEEEI dispose d' un delai de vingt et un (21) jours a comp t er de la date de reception du REIE pour donner ses apprecia tions au ministre charge de 1'environnement. 6. Les recornmandations ou prise de decision finale revient a l'autoritc competente qui est le ministre charge de l'environne ment sur avis motive du BEEEI et ce, dans un delai de sept (7) jours a cornpter de la date de sa reception. Les decisions ainsi prises peuvent porter, en plus de l'agre~ ment, sur les rnesures preventives, de controle, de suppression, d'attenuation et de compensation des impacts, Jes modalites de mise en ceuvre de ces mesures, la participation du public et le suivi-evaluation. A l'expiration du delai de sept (7) jours prevu a l'alinea premier point, le promoteur peut considerer son projet comme agree. Dans ce cas, ii met en execution le dernier rapport duBEEEI. 7. Les conditions de surveillance et de suivi incombent prin cipalement au promoteur, a l'autorite competente et au BEEEI. Avant la mise en <l!uvre du projet, l'autorite competente de vra determiner les impacts qui necessitent un suivi, de meme que les indicateurs pertinents. Elle precisera egalement Jes ecbeances du suivi-'evaluation, Jes responsables du suivi (!es auto rites, les services specialises, les membres du projet, !es popuia tions, Jes ONG, !es.associations ... ), !es mesures a prendre au cas ou Jes impacts negatifs depasseraient Jes previsions. Le suivi commence des la mise en ceuvre du projet et les evaluations ef fectuees au cours de ce suivi doivent aider a tirer des enseigne ments pour de futurs projets. Art. 5 - Sant consideres comme acteurs principaux de l 'EIE au sens du present decret, le prom.oteur (ou requerant) du projet, l'autorite competente (le ministre charge de l'environnement), le ministere de tutelle du projet, la population. Art. 6 - Les acteurs, autres que ceux indiques a !'article 5 ci dessus sont le conseil national de l'environnement pour un deve k,pp,m1ent durable (CNEDD), les ;iutoriteo; relevant du domaine du projet dont l'avis est necessaire, ies organismes de finance ment, Jes autorites locales et le public a travers Jes organisations de protection de l'environnement. lls ne participent pas systematiquement a l'EIE mais leur avis peut etre necessaire au cours des differentes etapes de l'EIE ou de la mise en reuvre du projet. Chapitre III : Rapport de l'EIE et mecanisme de publi cite Section 1 ere : Contenu du rapport de l 'EIE Art. 7 - Le Rapport de l'etude d'impact sur l'environnement (REIE) est constitue de : 8. Un resume appreciatif OU resume non technique des ren seignements foumis au titre de chacun des points ci-dessous de 3 ii IO et comprenant les principaux resultats et recomrnandations de l'EIE. Ce resume est une synthese succincte qui peut etre separee du REIE. 9. Une introduction qui presente Jes grandes lignes du Rap port de l'EIE. 10. Une description complete du projet: justification du pre sent objectifs et resultats attendus, determination des !imitcs geographiques de la zone du projet, methodes, installations, pro duits et autres moyens utilises. l 1. Une analyse de l'etat initial du site et de son environne ment: collecte,, de donnees de base sur l'eau, le sol, la flore, la faune, !'air, les conditions physico~chimiques, bio1ogiques, socio economiques et culturelles. 12: Une esquisse du cadre juridique de l'etude (rappel suc cinct de la legislation en la matiere). 13. Une evaluation des changements probables (positif ou negatifs : directs, indirects ou cumulatifs a court, moyen et long tenne) que le projet est susceptible de generer au cours et a la fin des operations sur Jes differents cites a l ~aliena 4 ci-dessus. 14. Une description des alternatives possibles au projet con cemant le ou Jes site (s), Ia technologie a utiliser, la mise en ceuvre et ]'evaluation de leurs cofits. is, Une identification et une description des mesures pre ventives, de controle, de suppression, d'attenuation et de com pensation des impacts negatifs. 16. Un cadre de plan de surveillance et de suivi de I' environ nement (PSE) prenant en compte les insuffisances en matiere de connaissances et Jes incertitudes rencontrees pour la mise en ceuvre du projet. A la phase de pre-construction, le promoteur sournettra au BEEEI, un plan detaille de PSE qui present era l' eva luation du cofit de toutes Jes mesures preconisees. 17. Une conclusion generale qui s'articule autour des princi pales mesures a prendre pour limiter et/ou supprimer Jes im pacts negatifs Jes plus significatifs et indiquant !es insuffisances susceptibles de reduire la validite des resultats obtenus. l 8. Les annexes qui sont composees des documents comple mentaires (rapports sectoriels) elabores dans le cadre de l'EIE, principales bases legales, references bibliographiques, termes de reference de l'EIE et/ou des etudes complementaires ou futures, cartes; dessins, resultats de laboratoire, rapports photographiques et articles juges importants pour la comprehension du travail. Art. 8 - Le Rapport de l 'etude d' impact sur I' environnement (REIE) et Jes autres documents annexes doivent c:tre entierement rediges en frani;:ais et presentes en six (6) exemplaires dont un (]) exemplaire au ministre charge de l'environnement, deux (2) exemplaires au BEEEI, un (1) ii la region concernee par le pro ' jet, un (l) poude C:NEDC et ; rr; (':) °i'OLE" :e mi.niste;e de tutelie du projet. Art. 9 -Tout rapport d'une EIE, qui ne satisfait pas aux dis positions des articles 7 et 8 ci-dessus, es~ purement et simple ment rejete. Le promoteur en assumera toutes les charges pour la produc tion d'un autre REIE. Section 2: Mecanisme depublicite de l'ElE Art. 10 - Le mecanisme de publicite de l'EIE procede des etapes ci-dcssous enumerees : 19. L'information de la population de la realisation des etu des pour 1a mise en place eventuelle d'un projet. 20. La consultation des personnes, group es de personnes con cemees par le projet du public en general lors de ]'elaboration du rapport final de l'EIE. 2 l. L' accessibilite aux REIE par !es populations concemees et le public en general aupres du bureau d'evaluation environnementale et des etudes d 'impact (BEEEir 22. L'inforrnation et Ia concertation de la population sur le contcnu du REIE par tous !es moyens appropries. Art. 11 - Les REIE et !es decisions finales sont consultes sur place. En aucun cas, ils ne peuvent etre pretes et/ou emportes par des particuliers. Chapitre N : Dispositions finales Art 12 - Le ministre charge d'environnement et le ministre charge des finances soot charges chacun en ce qui le concerne, de l' execution du present decret qui sera public au Journal Ojfl ciel de la Republique du Niger. · Art. 13 - Sant abrogees toutes dispositions contraires ante rieures au present decret. Le Premier ministre HamaAmadou Fait a Niamey, fe 2G octobre 2000 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre de I' environnement et de la lutt<> contre Ia desertification Jssoufou Assoumane.