Décret nº 2000-213/PRN/MRA portant organisation du ministère des ressources en eau

I MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU l Decret n<> 2000-213/PRN/MRE du 10 juillet 2000, por tant organisation du ministere des ressources en eau. Le President,de la Republique Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre l 999 determinant I 'organisation generale de ]'administration civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu l' ordonnance n° 99-57 du 22 novembre 1999 determinant la classification des emplois superieurs de l'Etat et les condi tions de nomination de leurs titulaires ; Vu le decret n° 99-466/PCRN/MFPT/E du 22 novembre l 999 fixant !es modalites d'application de l'ordonnance n° 99-56 du 22 novembre 1999 ; Vu le decret n° 99-005/PRN du 31 decembre 1999 portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2000-001/PRN du 05 janvier 2000 fixant la composition du Gouvcmement ; Vu le decret n° 2000-1 l Sbis/PRN/MRE du 21 avril 2000 de terminant Jes attributions du ministre des ressources en eau ; Sur rapport du ministre des ressources en eau ; Le Conseil des ministrcs entendu : Decrete: Article premier - Le ministere des ressources en eau est or ganise ainsi qu'il suit et comprend : unc administration centrale, des services dcconcentrcs, des services rattaches, Art. 2 - L'administration centrale comprend : le cabinet du ministre ; le secretariat general ; l'organe d'inspection, de controle et d'evaluation ; • les directions nationales ; !es organes consultatifs. Art. 3 - Le cabinet du ministre comprend : un chef de cabinet ; i er Decembre 2000 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLJQUE DU NIGEF:. 853 un secretaire particulier ; un a trois conseillers techniques; Art. 4 - Le chef de cabinet est nomme par arrete du ministre des ressources en eau. II est mis fin a ses fonctions dans Jes me mes forrnes. Art. 5 - Le secretaire particulier est nomme par decision du ministre des ressources en eau. 11 est mis fin a ses fonctions dans les memes formes. Art. 6 - Les conseillers techniques sont nommes par decret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministrc des ressources en eau. I1 est mis fin a leurs foncti.ons dans les memes formes. Ils ont rang de sccretaire general de ministere. Art. 7 - Le secretariat general comprend : le service des archives, de l'infonnation et de la documen tation ; le service Iegislatif; 1e bureau d'ordre ; le secretariat. Art. 8 Le secretariat general est dirige par un seqretaire general. Art. 9 - Le secretaire general est nomme par decret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre des ressour ces en eau. Jl est mis fin a ses fonctions dans Jes memes formes. Art. 10 - L'inspection generale des services est rattachee au cabinet du ministre et comprend : un inspecteur general, un ou des inspecteurs. Art. 11 - L'inspecteur general et les inspecteurs sont nom mes par decret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre des ressources en eau. II est mis fin a leurs fonctions dans les memes forrnes. L' inspecteur general a rang de secretaire general de minis tere et Jes inspecteurs ont rang de directeur national. Art. 12 - Les directions nationales sont Jes suivantes: la direction des ressources en eau (DRE) ; la direction des travaux neufs d'alimentation en eau pota ble (DTNAEP) ; la direction d'inventaire et de gestion des ouvrages hydrau liques (DIGOH) ; la direction des etudes et de la programmation (DEP) ; la direction des affaires administratives et financieres (DAAF). Art. 13 - L'organisation des directions nationales ainsi que les attributions de leurs responsables sont fixees par decret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre des res sources en eau. Art. 14 - Les directeurs nationaux sont nornmes par dccret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre des ressour ces en eau. 11 est mis fin a leurs fonctions dans !es memes forrnes. Art. 15 - Dans le cadre de la concertation avec les partenai res du ministere, le ministre des ressources en eau peut mettre en place des organes consu]tatifs qu'iljuge indispensables a l'ac complisscment de sa mission. Art. 16 - La creation, la composition ainsi que !es modalites d'organisation et de fonctionnement de ces instances sont fixees par arrete du ministre des ressources en eau. Art. 17 - Pour I' ctude des dossiers et la realisation de mis sions particulieres, le ministre des ressources en eau peut propo ser au Conseil des ministres, la creation d'une administration de mission dont !es contours, la duree et les moyens a mettre en oeuvre seront precises. Art. 18 - Les organes des services deconcentres sont consti tues des services exterieurs qui comprennent : les directions regionales des ressources en eau ; Jes directions departementales des ressources en eau ; les services communaux des ressources en eau . Art. 19 - L'organisation des services exterieurs ainsi que !es attributions de leurs responsables sont fixees par arrete du ministre. Art. 20 - Les responsables des services exterieurs sont nom mcs par arrete du ministre des ressources en eau. II est mis fin a leurs fonctions dans Jes memes forrncs. Art. 21 - Des services rattaches peuvent etre crees en tant que de bcsoin par decret pris en Conseil des ministres. L'organi sation et le fonctionnement de ces services sont determines selon !es modalites fixees par !es textes en vigueur. Art. 22 - Les entreprises et etablissements publics sous tu telie du ministere des ressources en eau seront determines par decret pris en Conseil des ministres. Art. 23 - Sont abrogees toutes Jes dispositions anterieures contraires, notamment celles du decret n° 99-371/PCRN,'MHE du 03 septembre 1999 portant reorganisation du ministere de l'hydraulique et de l'environnement. Art. 24 - Le ministre des ressources en eau est charge de !'application du present decret qui sera publie au Journal Offi ciel de la republique du Niger. Le Premier ministre HamaAmadou Fait a Niamey, le 10 juillet 2000 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre des ressources en eaux Akoli Daouel.