Arrêté No 027 / MHH du 8 Octobre 1979 Portant réglementation de l’inspection et de la surveillance des Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes (E.D.I.I.)

du ¢ tobie 107¢ Tfi Portant réglementation de 1l'inspection et de 1 surveillance des Etablissenents Dangprpm{, ]'n— DIR-CTION DEZS MINES salubres ou Tncormodes (E.D.I.I.) - BT DE Li GEOLOGIE ARRETE ¥° oCgz JMEE L S cchove 1339 s i | L MINISTRE DFS KINES =1 DI L'HIYDRAULIQUE la Proclamation du 15 Avril 1974 ; 1'Ordonnance n° 74—1/PCIJS du 22 Avril 1974 portant suspension de la titution du 8 Novembre 1960, fixant les attributions du Conseil Ii Supréme et créant un Go,lve de‘;ent Provisoire ; Insalubres ou Incommodes, mo c'flee par 1l'Ordonnance n° 76-21/v” 31 Juillet 1976 ; cation de la loi n° 66-033 susvisée ; 1tirreté n° 014 /1L /MDR/MARCI/MI/MTP/T/U du 1er Wovembre 1976 ; 1'Arr8té n° 013/1ZE/IF du 7 Octobre 1975 ; Proposition conjointe du Sécrétaire Général du Iinistére des lines et de 1'Hydraulique et du Dir T ecteur des lines et de la Géolegie. ij le Décret n° 76-129/PCLS du 31 Juillet 1976 portant modalités d'ap;li— - 4 R-B 3 T B - L'inspection des Etablissements Dangereux, Insalubres ou omodes est exercde socus l'autorité du idinistre des nes et de & que par les Inspecteurs des établibsements classés conformément aux articles 25, 26 et 27 du Décret n° 76-122/PCiS du 31 J LT: 1976. "TICIm 2.~ Sont chargés des fonctions : ‘ A ] 1°) d'Inspecteurs principzux des établissements classés : e Directeur des Mines et B2 Ses fonotions cu sa oompétence. ] © 2°) -d*Igspecteurs des établissements classés : / Le Chef du Service des lilnes N es Chefs des Divisions et Subdivisions }‘\ume“‘es dans learg/Dlus:Lons ou ubdivisions respectives et les Ingénieurs ou Adjoints Techniques des Mines dfiment mandatés, "E»————- I, 1 | | - 11 lissemant cotuéwea Gevront ue fois Gu il seara ndécessai. 1erges de faire e T ent toute demande aration adressée t nt reléve 1'établ Ils assureat la svrve‘ll.mm des étal tent chaque fois qu! x essaire et au .‘01:15 une fois par semestre u y faire toutes c"nm.tt mons nécesszires, Pour toute inspection ou con- le il sera dressé un procés-verbal. Ils peuvent s'adjcindre un specieur du ch. ail ou un i¥decin du rvice d'Hygiéne ou leur représentant s'ils le jugent nécessaire pour toute spection, Ils tiendront un éiat statisticue de to s du pays, ¥ inscriront les dates é&'autorisatio 1ités encourrues pir ces €tcblissements classes. Le procds-verbal sera remis au Directeur des Lines e qui adressera une copie zu linistre ées Iines et de 1l'Hydraulique av E observations, TICLE 5.- Le Séerita et le Dire ce qui le concerane urnal Officiel de la | ue 'A...Z.H. .G./MEH. ... N (N «Relo.... 1 R i PN e b l ) i