Arrêté nº 56/MRA/DEP portant création, organisation et fonctionnement du projet de sécurisation des systèmes pastoraux dans la région de Zinder

15 decernbre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES 1125 Arrete n? 56/MRAIDEP du 8 septembre 2005, portant crea tion, organisation et fonctionnement du projet de securisation des systcmes pastoraux dans la region de Zinder. Le ministre des ressources animales, Vu la Constitution du 9 aout 1999 : Vu l' ordonnance n" 99-56 du 22 novembre 1999, determinant I'organisation generale de I'administration civile de rEtat et fixant ses missions: Vu le decret n? 99-466/PCRN/MFT/E du 22 novembre 1999, fixant les modalitesd 'application de l'ordonnancenO 99-56 du 22 novembre 1999 : Vu le dccret nO 2004-403/PRN du 24 decembre 2004, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret nO 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Ie decret nO 2005-042/PRN/MRA du 18 fevrier 2005, de terminant les attributions du ministre des ressources animales ; Vu Ie decret n° 2005-911PRN/MRA du 23 avril 2005, portant organisation du ministeredes ressourees animales ; Vu la convention de financernent n° CNE 1105.01 H relative au projet de securisation des systernes pastoraux dans la region de Zinder, signee aNiamey Ie 7 juin2004, entre I'Agence francaise de developpernent (AFD) et la Republique du Niger; Sur proposition du directeur des etudes et de la programma tion; Arrete: Chapitre I - De la creation et de I'objet Article premier -. Creation Il est cree,au sein du ministere des ressources animates (MRA) un projet d'appui it I'elevage denornme « Projet de securisauon des systemes pastoraux dans la region de Zinder (PSSP»). Ce projct est finance par I' Agencefrancaise de developpernent (AFD) atravers Ja convention n" CNE 1105.01 H. Art. 2 - Objet Le Projet de securisation des systeme pastoraux dans la region de Zinder (PSSP) vise asecuriser la mobilite de I'elevage dans une zone de conflit entre eleveurs d'une part et entre transhumants et sedentaires d' autre part. L'obiectif specifiquedu proiet est de contribuer it une regula tion equitable de I'acces aux ressources pastorales dans la region de Zinder it travers: l'amelioration de l'acces it l'eau et au fourrage pour les systernes d'elevage mobile en zone pastorale la securisation du droit d 'usage pastoral des ressources en zones agropastorales et agricoles Le projet comporte des investissements physiques et des ap puis dans le domaine pastoral. Ces deux activites seront mises en ceuvre par un operateur unique, charge du controle des travaux (rnaitrise d'ceuvre technique) et des appuis en matiere pastorale. 1126 JOURNAL OFF/C/EL DE LA REPUBLIQUE DU N/GER 15 decembre 2005 Art. 3 - Composantes du projet Le projet com porte quatre composantes : 1) les investisserncnts et ingenierie realisation et rehabilitation d ' ouvrages d'hydrauiique pas torale balisage de couloirs de transhumance et d 'enclaves pasta rales maitrisc d' ccuvrc technique (invcntairc dctaillc des ouvra ges hydrauliques existants,preparation des dossiers d'appels dof.. fres, suivi des travaux). 2) volet pastoral animation appui aux commissions foncieres (COFOS) coneertation 3) appui institutionnel cellule de suivilMRA controle des travaux/MHE 4) suivi-evaluation externe Chapitre II - Du pilotage et de la mise en eeuvre du projet Art. 4 - Maitrise d 'ouvrage La rnaitrise d' ouvrage du projet est assurce par Ie ministere des ressourccs animales qui mettra en place un cornite de pilotageune cellule de suivi du projct. Le ministere des ressources animates assure aussi la coordina tion du suivi-evaluation externe du projet, Toutefois le ministere des ressources animales dclcguera la maitrisc d'ouvragc au rninistcre de I 'hydrauliquc ct dc I' cnvironne ment (MHE) en matiere de realisation d' ouvrages hydrauliques. Le suivi des travaux de balisage sera de la responsabilite des Cofos sous la supervision du secretariat permanent regional au Code rural place au niveau de la region de Zinder. Art. 5 - Maitrise d 'oeuvre La maltrisedu projet est assuree par le groupement de bureaux d'ctudes lRAM-Karkara-BCEOM, recrute sur appel d'offres in ternational. An. 6 - Suivi-evuluution externe Le suivi-evaluation externe sera realise par des organismes in dependants du maitre d'ceuvre. Art. 7 -- Comite de pilotage Un cornite de pilotage du projet sera constitue au niveau de la region, preside par le rninisterc des ressources animales et com prendra notamment Ie ministere de l'hydrauliqueet de l'environne ment, le secretariat permanent du Code rural, ainsi que le gouver norat de la region et des representants des eleveurs. Art. 8 - La constitution et les modalites de fonctionnement du cornite de pilotage seront precises par un arrete ministeriel. Art. 9 - Cellule de suivi Elle est placee sous I' autorite de la direction des etudes et de la programmation du ministere des ressources animales et est com posee de deux cadres, un ala direction des etudes et de la program marion pour In coordination du suivi-evaluation er le traiternent des dossiers et un it la direction regionale des ressources animales de Zinder. Chapitre HI - Des attributions et taches Art. 10- La direction des etudes et de la programmution du rnmistere des ressources animates assure la tutelle technique du projet. Art. I) - Le suivi et l' evaluation du projet sont assures par la direction des etudes ct de la programmation, la cellule de sui vi, l' Agence francaise de dcveloppernent. Art. )2 - La cellule de suivi SOliS I' autorite de Ia direction des etudes et de la programma tion du ministre des ressourccs ani males et en collaboration avec la direction regionale des ressources animales de Zindcr, ellc assure Ie suivi rcgulier et revaluation des activites du projet. Chapitre IV - Des dispositions diverses Art. 13 - Les membres de la Cellule de suivi seront nomrnes par un arrete du rninistre des ressourccs anirnales. Art. 14 - Les autrcs cadres et le personnel auxiliaire seront recrutes sur selection par l'operateur en rapport avec le ministere des ressources animalcs. Art, )5 - Le personnel du projet beneficiera des avantages conformernent aux textes en vigueur et aIa convention de finance ment. Art. )6 - Le secretaire general du rninisterc des ressources animales est charge de l'application du present arrete qui sera public au Journal OfJiciel de la Republique du Niger Abdoulaye Djina.