Arrêté nº 46/PM/SE/CNEDD du 23 avril 2004, modifiant et complétant l'arrêté nº 53/PM/SE/CNEDD du 21 juillet 1997, portant création, composition et attributions de la commission technique sur la diversité biologique (CTDB)

15 mai 2004 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 401 Arrete n° 46/PM/SE/CNEDD du 23 avril 2004, modifiant et completant l'arrete n° 53/PM/SE/CNEDD du 21 juillet 1997, portant creation, composition et attributions de la com mission technique sur la diversite biologique (CTDB). Le Premier ministre Vu la Constitution ; Vu la loin° 95-001 du 28 mars 1995, autorisant la ratification par le President de la Republique de la Convention cadre des Na tions Unies sur la diversite biologique ; Vu le decret n° 005-99/PRN du 31 decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decretn° 95-SOIPM du 04 mai 1995, portantreorganisa tion des services du Cabinet du Premier ministre ; Vu le decret n° 2003-43/PM du 19 fevricr 2003, modifiant le decret 2002-95IPM du 28 mars 2002, portant organisation des services du Premier ministre et fixant leurs attributions ; Vu le decret n° 96-005IPM du 09 janvier 1996, portant crea tion, composition et attributions du Conseil national de I' environ nement pour un developpement durable (CNEDD) ; Vu le decret n° 2000-272/PM du 04 ao1lt 2000, completant ct modifiant le decret n° 96-005/PM du 09 janvier 1996, portant creation, composition et attributions du Conseil national de l'en vironnement pour un developpement durable (CNEDD) ; Vu l'arrete n° 03/PM du 10 janvier 1996, portantmodalites de fonctionnement du secretariat executif du CNEDD. Vu l'arrete n° 037/SE/CNEDD/PM du 5 aofit 1996, determi nant les attributions ct I' organisation du SE/CNEDD. Sur proposition du president du Conseil national de I' environ nement pour un developpement durable ; Arrete: Article premier - II est cree aupres du secretariat executif du Conseil national de I' envi{onnement pour un developpement du rable (SE/CNEDD) un~ commission denommee "Commission tech nique sur la diversite biologique (CTDB)". Art. 2 - La commission technique sur la diversite biologique a pour mission d 'appuyer le secretariat executif du CNEDD, a ela borer la politique nationale en rnaticre de diversite biologique, sui vre et evaluer sa mise en oeuvre. A cet effet, elle est chargec de : . reactualiser si necessaire, la strategie nationale et le plan d'ac tions en matiere de diversite biologique; . preparer et participer aux rencontres sous regionales, regio nales et intemationales sur la diversite biologique; 402 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBUQUE DU NIGER 15 mai2004 . elaborer Jes rapports thematiques et nationaux sur la di versite blologique a presenter cadre de la strategie nationaie et du plan d'actions sur la diversite biologique; . coordonner les interventions des acteurs dans le dornainc de la diversite biologique; . veiller a la mise en oeuvre de la convention sur la diversite biologique en synergie avec Jes autres conventions et protocoles lies a l'environnement notamment: la Convention intemationale sur la lutte contre la desertification, la Convention intemationale sur !es zones humides, la Convention cadre des Nations Uni es sur Jes changements climatiques, la Convention sur le patrirnoine mon diale (UNESCO), la Convention relative a la conservation des especes migratrices appartenant a la fa'1ne sauvage (Convention de Bonn), le protocole de Carthagene sur la prevention des risques biotechnologiques etc. · . assurer la mise en oeuvre du programme diversite biologique en synergie avcc !es cinq (5) autres programmes prioritaires du PNEDD; . proposer des amenderncnts a la legislation en vigueur relative a la gcstion des ressources biologiques en vue de la prise en compte de la cornposante diversite biologique; . mettre en place et rendre op6rationnel un mecanisme d'cchange d'informations sur la diversite biologique; . aider a la sensibilisation al' information et a la formation du public sur tous !es aspects lies a la diversit6 biologique ; . prornouvoir !'utilisation des donnees ct informations sur la diversite biologique dans Ia conception et la mise en oeuvre des programmes de devcloppement socio-economique ; . 6valuer la misc en oeuvre de la convention sur la diversit6 biologique ; . mobiliser !es moycns financiers pour le renforcement des capacites de scs membrcs en matiere de conservation ct d'utilisa tion durable de la diversite biologiquc; . donner un av is sur tout es !cs questions relatives a la diversite biologique. Art. 3 - La commission technique sur la diversite bio logique se compose commc suit : Presidence : direction chargee de la faune, de la peche et de la pisciculture ; 1 ere vice presidence : direction g6nerale de I 'Institut national de la rccherchc agronomique du Niger. 2eme vice presidence : une ( l) organisation non gouvememen tale (ONG) exer4,ant dans le domaine; Membres: 1. Haut commissariat a la misc en valeur de la vallee du fleuve Niger; 2. Haut commissariat a la decentralisation ; 3. Secretariatexecutifdu CNEDD; 4. Direction chargcc de I' cnvironnement ; 5. Direction chargee de la faunc de la peche et de la pisciculturc; 6. Direction chargee des ressources en eau ; 7. Pare national du« W » du Niger; 8. Comitc national RAMSAR ; 9. Comite national MAB/lJNESCO ; 10. Bureau des evaluations environncmentales et des ctudes d'impact(BEEEI); 11. Direction de larecherche et de la technologie; 12. Direction chargee de !'agriculture; 13. Direction chargee de la protection des veg6taux ; 14. Institut national de recherchc agronomique du Niger (INRAN); 15. Secretariat permanent du Code rural ; I 6. Direction chargee des programmes et du plan; 17. Faculte des sciences de l'Universite de Niamey; 18. Faculted'agronomie de l'Universitc de Niamey; 19. Cellulc pour la generalisation et la perennisation de 1 'edu cation cnvironnementale(CGPE); 20. Direction chaigee des ressources animales; 21. Direction char gee de I' hygiene publique et de I' education pour la sante ; 22. Chambre de commerce, de I 'agriculture, de I' industrie et de l'artisanat du Niger; 23. Direction chargee de la culture ; 24. Direction chargee de la promotion de la femme; 25. Direction chargec du tourisme ; 26. Direction chargee de la communication; 27. Union nationale des cooperatives (UNC); 28. Association des femmes ( 1/groupement : Kassai, Congafen, RDFN); 29. Groupcments d'ONG (1/groupemcnt CNCOD, REDD et GAP); 30. Association nationale des exploitants de bois; 31. Association nationale des pecheurs ; 32. Association nationale des ekveurs ; 33. Association nationale des tradi-praticiens; 34. Association des apicultcurs ; 35. Plate fonne paysannc. La commission peut faire appel a toute personne physique ou morale dont elle juge !es competences utiles. Art. 4 • Les structures mcmbres sont tenues de participer aux reunions qui seront organisees dans le cadre de la commission. Art. 5 - La commission se reunil sur convocation de son presi dent au moins une fois par trimestrP.. Elle peut se reunir en session extraordinaire a Ia demande des 2/3 de ses rnembres. Les decisions sont prises par consensus ou ii. defaut de celui-ci, a la majorite simple des voix. En cas d'egalite des voix, celle du president est preponderante. Art. 6 - La commission elaborc ses programmes trirnestricl, annuel et bisannuel de travail qu' elle so um et au SE/CNEDD pour approbation. Art. 7 - Un secretariat technique est crec aupres de la commis sion technique. Ce secretariat, anime par un de ses membres, a pour mission de : preparer les dossiers, elaborer et faire executer !es tennes de reference des etudes en matiere de diversite biologique; 15 mai 2004 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER preparer !es reunions de la commission ; suivre la mise en oeuvre des decisions de la commission ; coordonner toutes Jes activites liees a la mission de la com mission citee a !'article 2 du present arrete; elaborer le programme d'activites, le budget y afferents et le plan d'evaluation du programme en vue de son approbation par la commission; preparer !es rapports et comptes rendus des reunions de la commission ; formuler des propositions a I' endroit de la commission dans le cadre de son mandat. Art 8 - Le secretariat technique de la commission est compose du : 1. Representant de la direction chargee de Ia faune, de la peche ct pisciculture ; 2. Representant de la direction chargce de l'environnement; 3. Reprsentant de la direction chargcc des ressources animales; 4. Representant de la direction chargee de I 'agriculture; 5. Direction chargce de la protection des vegetaux; 6. Reprcsentant du bureau des evaluation environnementales et etudes d'impact (BEEEI); 7. Representant de l'UniversiteAbdou Moumouni de Niamey; 8. Representant de la direction chargee des programmes et du plan; 9. Representant du secretariat executif du CNEDD ; 10. Reprcsentant de la direction generate de l'INRAN; 11. Representant de la CONGAFEN ; Art. 9 - Le secretariat technique soumet le programme et Jes rapports d'activites a Ia commission. Cette demiere les transmet au SE/CNEDD qui assure le fonctionnement et le suivi-eva.luation. Art. 10 - La commission peut au besoin creer en son sein des groupes de travail sur des aspects specifiques dans le domaine de la diversite biologique. Art. 11 - Sant abrogccs toutes les dispositions contraires au present arrete. Art. 12 - Le president du conseil national de l' environnement pourun developpement durable est charge en ce qui le conceme de I' execution du present arrete qui sera pu blie au Journal Officiel de Ia Republique du Niger. Fait ii. Niamey, le 23 avril 2004 Le Premier ministre llama Amadou. 403