Arrêté n° 453/MAG/EL/DIRCAB/SG du 12 oct. 2020 portant organisation et attribution de la Direction de l'Inspection et du Contrôle de la Qualité des Engrais (DICE)

433 j REPUBLIQUE DU NIGER ARRETE N°. s /MAG/EL/DIRCAB/SG MINISTERE DE L’AGRICULTURE pu 12 OCT. 2020 ET DE L’ELEVAGE Portant Organisation et Attributions Vu Vu Vu Vu Vu Vu de la Direction de I’Inspection et du Controle de la qualité des Engrais (DICE). LE MINISTRE DELEGUE, la Constitution du 25 Novembre 2010; a , le décret n° 2016-1614/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ; le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement de membres du Gouvernement, et les textes modificatifs subséquents | le décret n° 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d’ Etat, des Ministres et des Ministres Délégués, modifié par le décret n° 2018-475 /PRN du 09 juillet 2018 : le décret n° 2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 2018-476 /PM du 09 juillet 2018 ; le décret n° 2020-490 PRN/MAG/EL du 26 juin 2020, modifiant et complétant le décret n°2016-376/PRN/MAG/EL du 22 juillet 2016, portant organisation du Ministere de |I’Agriculture et de lElevage ; SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL, ARRETE : Chapitre Premier : De |’Organisation de la Direction de I’Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais (DICE). Article premier : La Direction de |'Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais (DICE) est organisée ainsi qu’il suit et comprend : le Secrétariat de Direction ; la Division Inspection et Contréle (DIC) ; la Division Analyse et Conformité (DAC) ; la Division Statistique, Etudes, Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (DSEDAA) ; Article 2 : La Division Inspection et Contrdéle (DIC) comprend les Services suivants : le Service de I'Inspection (SI) ; le Service de Formation et Communication (SFC). Article 3 : La Division Analyse et Conformité (DAC) comprend les Services suivants : le Service Traitement et Analyse des Echantillons (STAE) ; le Service Normes et Conformité (SNC). Article 4: La Division Statistique, Etudes, Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (DSEDAA/) comprend les Services suivants : le Service Enregistrement, Etudes et Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (SEEDAA) ; le Service Statistique, Informatique et Documentation (SSID) ; Chapitre 2: Des Attributions des Responsables Article5 : Sous l’autorité directe du Directeur Général de |’Agriculture, le Directeur de Inspection et du Contrédle de la qualité des Engrais est responsable de la conception, de |’élaboration et de la mise en ceuvre de la politique nationale et de la réglementation sur les engrais. Ace titre, il est charge de : préparer l’avant projet de texte pour l’organisation de la Direction et pour fixer les attributions des différents responsables qui l'animent, coordonner et superviser les activités des responsables placés sous son autorité ; contribuer a I’élaboration et a la mise en ceuvre de la politique nationale en matiére d’engrais ; €laborer, en relation avec les services concernés, les stratégies, programmes et projets de promotion de la filiére engrais ; contribuer a la mise en ceuvre de Initiative 3N (les Nigériens Nourrissent les Nigériens) ; contribuer a la mise en ceuvre du plan de réforme du secteur des engrais au Niger : contribuer au contréle, a la supervision technique et a Il’harmonisation des regles et procédures d'intervention des programmes, projets de développement, établissements et organismes publics et assimilés impliqués dans la filiere des engrais ; assurer le secrétariat permanent du Comité National de Contréle des Engrais au Niger (CONACEN) ; exercer les activites de contréle de la qualité des engrais et leur conformité avec la reglementation en vigueur ; veiller au respect de toute réglementation sur les engrais; guivre et interpréter la réalisation des analyses de la qualité des engrais par les laboratoires mandates ; faire réaliser les analyses des échantillons d’engrais par des laboratoires agréés 2 faire réaliser les analyses des échantillons d’engrais par des laboratoires agréés ou toute activité y afférente pour la quelle la DICE n’a pas de compétences ou pour laquelle il est requis une contre-expertise ; creer et mettre réguliérement a jour le répertoire des fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs agréés pour le commerce des engrais au Niger ; superviser en étroite collaboration avec le CONACEN, les opérations d’octroi et de renouvellement de l’agrément ou de l'autorisation de vente des engrais, sa suspension ou son retrait et ce, en conformité avec la reglementation en vigueur ; délivrer les attestations ou certificats de conformité, les avis de suspension de vente et de sa levee, les avis de violations ou toutes autres notifications appropriées relatives a |’'administration des cadres réglementaires ; délivrer un certificat aux techniciens privés formés pour fournir des prestations aux distributeurs grossistes des engrais ; mettre a jour les statistiques relatives a l'ensemble des activités de fertilisation des cultures dans le pays ; instruire les dossiers de création ou d’accréditation des laboratoires d'analyse et d’essais sur les engrais ; assurer I’information, la sensibilisation et la formation des acteurs en matiére de respect des conditions et exigences du commerce des engrais a tous les niveaux de la chaine de distribution ; créer des representations en cas de besoin : servir d'interlocuteur aussi bien a |’échelle nationale qu’internationale pour toutes les activités techniques relatives a |l’inspection et au contrdle de la qualité des engrais ; établir, en rapport avec la cellule de gestion du personnel et de |l’administration financiére de la Direction Générale de |’Agriculture, le projet de budget de la direction et assurer l'emploi des différents crédits ainsi que la gestion du personnel ; superviser la publication annuelle des résultats de lapplication de la réeglementation en vigueur sur la commercialisation et le contrdle de la qualité des engrais ; participer au contréle des unités de fabrication ou de mélange des engrais chimiques ou organiques ; élaborer les rapports trimestriels et annuels des activités de la direction. En outre, le Directeur de I’Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais participe : a l'élaboration, en relation avec les autres services techniques concernées, des textes législatifs et textes réglementaires en matiére de fertilisation des différentes cultures et plantes ; a l’elaboration et a la mise en application des normes de qualité des engrais: a l'élaboration et a la mise en ceuvre des programmes et projets dans le sous secteur des engrais. Article 6 : Sous l'autorité directe du Directeur de I'Inspection et du Contrdle de la qualite des Engrais, le Chef de Division Inspection et Contrdéle (DIC) est chargé de : coordonner et superviser les activités des services de sa Division ; contribuer a la mise en ceuvre de I'Initiative 3N ; ws ) contribuer a la mise en ceuvre du plan de réforme du secteur des engrais au Niger ; suivre le respect de l’application du Réglement C/REG.13/12/12 relatif au contrdle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO, de ses réglements d’exécution et de tous textes complémentaires pris par le Gouvernement du Niger par les acteurs a tous les maillons de la filiére ; assurer la formation, le recyclage et/ou le perfectionnement des inspecteurs et des autres acteurs, en collaboration avec les autres services concernés ; assurer le contréle des agréments et des autorisations de vente ainsi que tout autre document tel que prescrit par la reglementation en vigueur : assurer le contréle des stocks (conditions de stockage, d’entreposage et de transport ; comptabilite matiére et toutes autres pratiques de gestion et de manutention des engrais) : assurer l’inspection et l’échantillonnage des lots d’engrais aux postes frontaliers et des stocks constitués et mis en vente sur le marché par tout fabricant, importateur ou distributeur, y compris les stocks douteux ; participer a l’analyse et a la publication annuelle des résultats issus du contréle de la qualité des engrais, dont les résultats de laboratoires agréés ainsi qu’a la prise de décisions administratives et reglementaires y relatives: faire le suivi de toute action administrative et réglementaire instruite par la Direction de |'Inspection et du Contrdéle de la qualité des Engrais, a la suite de contréles officiels : veiller au bon fonctionnement du dispositif national d’inspection et de contrdle de la qualité des engrais, et de surveillance des normes :; superviser la préparation et l'archivage des rapports techniques des inspecteurs des engrais dont les rapports d’inspection: contribuer a |’élaboration des rapports d’avancement des activités de la Direction de I'Inspection et de Contréle de la qualité des Engrais. Article 7: Sous |l’autorité directe du Directeur de |I'Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais, le Chef de Division Analyse et Conformité (DAC) est chargé de : coordonner et superviser les activites des services ; coordonner et superviser les activites de recherche et développement sur les engrais, en collaboration avec les autres services concernés ; contribuer a la mise en ceuvre de |'Initiative 3N (les Nigériens Nourrissent les Nigériens) ; contribuer a la mise en ceuvre du plan de réforme du secteur des engrais au Niger ; * assurer la formation, le recyclage et/ou le perfectionnement des analystes et des autres acteurs, en collaboration avec les autres services concernés ; réceptionner et codifier tous les échantillons officiels prélevés par les equipes d'inspection, y compris ceux des lots d’engrais détenus ou saisis pour les besoins de veérification de la qualité: assurer le transfert des echantillons d’engrais codifiés aux laboratoires pour des fins d’analyse ; reéceptionner, traiter et analyser les résultats de laboratoires, et déterminer les niveaux de conformité ; preparer les attestations ou certificats de conformité ou toutes autres notifications appropriées et communiquer aux titulaires d’agréments et d’autorisations de vente les résultats d’analyse des échantillons d’engrais prélevés des lots leur appartenant ; preparer les notifications de rejet pour les lots non conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur ainsi que toute action administrative et réeglementaire correspondante ; preparer l’autorisation de mise sur le marché des engrais dont la qualité est déterminée conforme aux normes requises ; faire le suivi de toute action administrative et réglementaire instruite par la Direction de |’Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais ; creer et mettre a jour la liste de tous les lots d’engrais conformes aux dispositions de la reglementation en vigueur pour le commerce de produits de qualite ; participer a l'analyse et a la publication annuelle des résultats issus du contrdle de la qualité des engrais, dont les résultats de laboratoires agrees pour orienter les utilisateurs vers les engrais de qualité ; contribuer a |’élaboration des rapports d’'avancement des activités de la Direction de I'Inspection et du Contrdéle de la qualite des Engrais. Article 8 : Sous l’autorité directe du Directeur de I'Inspection et du Contrdle de la qualité des Engrais, le Chef de Division Statistique, Etudes, Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (DSEDAA) est chargé de : coordonner et superviser et les activités des services ; contribuer a la mise en ceuvre de Initiative 3N (Les Nigériens Nourrissent les Nigériens) ; contribuer a la mise en ceuvre du plan de réforme du secteur des engrais au Niger ; superviser l’administration et suivre le respect de l'application du Réglement C/REG.13/12/12 relatif au contréle de qualité des engrais dans |'espace CEDEAO, de ses réeglements d’exécution et de tous textes complementaires pris par le Gouvernement du Niger par les acteurs a tous les maillons de la fili€re; mettre en place et gérer le dispositif de collecte de données sur les engrais (fabrication, disponibilités, commercialisation, consommation, etc.) ; collaborer avec les privés et les structures spécialis¢es dans la production des engrais ; participer a la mise en place et veiller au bon fonctionnement du dispositif de contréle des engrais aux postes frontaliers de contréle, en stocks dans les magasins et sur les lieux de fabrication locale et de vente, en collaboration avec les autres services concernés ; participer a la formation, au recyclage et au perfectionnement des agents administratifs, des financiers et du personnel technique chargé du contrdle de qualité (inspecteurs, analystes, etc.) et des autres acteurs, en collaboration avec les autres services concernés ; contribuer a |'élaboration et a la publication des répertoires des fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs des engrais, en collaboration avec les autres services concernés ; prévoir les besoins en matériels et Equipements des inspecteurs et des autres agents de contrdle, et les acquérir ; prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des agents de contrdle dans |’exercice de leurs fonctions ; gérer la délivrance des agréments d'exercice de la profession sollicitee et des autorisations de vente des engrais ainsi que leur renouvellement, retrait et suspension, en collaboration avec le CONACEN et les autres services concernés: contribuer a l’élaboration des rapports d’avancement des activités de la Direction Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais. Article 9: Sous |’autorité directe du Chef de Division Inspection et Contrdle (DIC), le Chef de Service de I'Inspection (SI) est chargé de : mettre tous les documents administratifs et techniques ainsi que les outils et matériels a la disposition des inspecteurs ; coordonner et superviser les activites des inspecteurs ; collecter tous les rapports d’inspection des engrais et de prélevement des échantillons officiels ; collecter les rapports semestriels réglementaires sur les volumes d’engrais fournis par les fabricants et les importateurs ; rédiger les rapports trimestriels d’'inspection des engrais et de tous documents y relatifs ; participer a la prévision des besoins en mateériels et equipements pour |'inspection et le préelevement des échantillons d’engrais ; veiller au bon fonctionnement du dispositif d’inspection des engrais et de surveillance sur l'ensemble du territoire national: contribuer a l’élaboration des rapports d’avancement des activités de la Direction de I'Inspection et du Contrdéle de la qualité des Engrais (DICE). Article 10 : Sous |’autorité directe du Chef de Division Inspection et Contréle (DIC), le Chef de Service de Formation et Communication (SFC) est chargé de : proposer les outils néecessaires pour la communication ; mener des réflexions pour rendre visibles les activites de la DICE ; éditer et diffuser les documents de la DICE, diffuser par tous les canaux de communication, les noms des importateurs et distributeurs non agréés pour la commercialisation des engrais ; publier annuellement les resultats issus du contréle de la qualite des engrais, en particulier les résultats de laboratoires agréés ; sensibiliser les utilisateurs a |'achat des engrais de qualité aux points de vente agrees répertorier et diffuser la liste de tous les opérateurs agréés pour le commerce des engrais: indiquer et diffuser périodiquement les quantités disponibles sur tous les points de vente des engrais : programmer et organiser la formation des inspecteurs, analystes, administrateurs, etc. ; ; prévoir et organiser le recyclage et le perfectionnement des inspecteurs, analystes, administrateurs, etc.; programmer et élargir la formation et la sensibilisation aux autorités administratives, politiques et aux Forces de Défense et de Sécurité qui sont des composantes incontournables pour secourir les inspecteurs dans leurs missions de contrdéle ; organiser des voyages d’études dans les pays en avance sur le Niger et ou le dispositif de contrdle fonctionne bien avec une parfaite maitrise des activités ; 6 former les techniciens prestataires a la demande des fabricants, importateurs, exportateurs et distributeurs des engrais. proposer un type de certificat a délivrer par la DICE aux techniciens privés formés pour fournir des prestations aux distributeurs grossistes des engrais: assurer le renforcement de tout le dispositif de contréle et de surveillance, en collaboration avec les autres services concernés : former tous les agents d'inspection et de contréle a l'utilisation efficiente des outils du systéme électronique de surveillance, en collaboration avec les autres services concernés ; contribuer a |'élaboration des rapports d’avancement des activités de la Direction de I'Inspection et du Contréle de la qualite des Engrais (DICE). Article 11: Sous |'autorité directe du Chef de Division Analyse et Conformité (DAC), le Chef de Service Traitement et Analyse des Echantillons (STAE) est chargé de : participer au renforcement de tout le dispositif en collaboration avec les autres services concernés ; participer a la formation, au recyclage et au perfectionnement des analystes des engrais; codifier les échantillons prélevés par les inspecteurs et receptionnés par le Chef de DAC ; préparer les échantillons des engrais et en faire la liste exhaustive avec les caractéristiques fondamentales précisées sur les rapports d'inspection ; assurer la transmission des échantillons aux laboratoires mandatés pour faire les analyses officielles et/ou aux laboratoires de contre-expertise choisis par tout plaignant : assurer limpression et la mise a disposition des fiches d’analyse des engrais aux differents laboratoires de contréle de qualité : exprimer les besoins complémentaires en matériels et equipements d’analyse aux laboratoires mandates ; preévoir, en cas de besoin et selon les moyens financiers, l'acquisition de nouveaux materiels et equipements modernes de laboratoire deévelopper et maintenir des liens de collaboration forts avec la Direction des laboratoires mandatés pour les analyses officielles : contribuer au respect de la réglementation sur le contréle de la qualité des engrais, en collaboration avec les autres services contribuer a l’élaboration des rapports d’avancement des activités de la Direction de I'Inspection et de Contrdle de la qualité des Engrais (DICE). Article 12 : Sous l'autorité directe du Chef de Division Analyse et Conformité (DAC), le Chef de Service Normes et Conformité (SNC) est chargé de : réceptionner les résultats des analyses de laboratoires mandatés : analyser les résultats de laboratoires : preparer l'attestation de mise sur le marché des lots d’engrais dont les résultats d’analyse au laboratoire sont conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur ; reéeceptionner les procés-verbaux de saisie ou de détention des lots d'engrais émis par les inspecteurs a l'issue de contrdles : collecter et traiter les avis de violations et de suspensions de vente préparer les attestations de conformité ou de non-conformité, de saisie ou de détention des lots d’engrais faisant l'objet d’infractions constatées ; participer au renforcement de tout le dispositif en collaboration avec les autres services concernés ; mettre en place et gérer le systeéme électronique de surveillance post enregistrement, en collaboration avec les autres services concernés ; contribuer a |’élaboration des rapports d’avancement des activités de !a Direction de |'Inspection et de Contréle de la qualité des Engrais (DICE). Article 13: Sous l'autorité directe du Chef de la Division Statistique, Etudes, Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (DSEDAA), le Chef de Service Enregistrement, Etudes et Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (SEEDAA) est chargé de : participer a la mise en place et a la gestion du dispositif de contréle des engrais, en collaboration avec les autres services concernes, enregistrer tous les acteurs de la filiere engrais : mettre en place et gérer la base de données des acteurs de la filiére engrais, en collaboration avec les autres services concernés réceptionner tous les dossiers de demande d’agrément ou d’autorisation de vente des engrais pour la vérification des piéces avant leur dépdt officiel preparer la notification du rejet de dossier pour défaillance d’apporter la ou les piéce(s) manquante (s) dans les délais prévus ; préparer l’avant-projet d’arrété octroyant l’'agrement d’exercice de la profession sollicitée ou l’'autorisation de vente pour tout dossier complet : preparer l’agrément ou |’autorisation de vente a délivrer au postulant au moment du retrait de l'arrété ; préparer les documents nécessaires accompagnant l’agrément ou |’autorisation de vente a délivrer : contribuer a I’élaboration des rapports d'avancement des activités de la Direction de I'Inspection et de Contréle de la qualité des Engrais (DICE). Article 14: Sous l’autorité directe du Chef de Division Statistique, Etudes. Délivrance des Agréments et Autorisations de vente (DSEDAA/), le Chef de Service Statistiques, Informatique et Documentation (SSID) est chargé de : créer une base des données sur la fabrication, l'importation, exportation, la distribution en gros en détail des engrais : appuyer tous les services dans la création et la gestion de leurs bases de données spécifiques : gérer et mettre réguliérement a jour les différentes bases de données, en collaboration avec les autres services concernés créer une base des données de tous les Opérateurs intervenant dans la filiére engrais et les points de distribution : assurer l'élaboration et la mise a jour des repertoires par catégories d’acteurs intervenant dans la filiére engrais, en collaboration avec les autres services concernés ; , mettre en place et gérer le dispositif de collecte de donnees sur les engrais (fabrication, disponibilités, commercialisation, consommation, ...); archiver tous les documents relatifs aux engrais, y compris ceux relatifs au controle de qualité : gérer le systéme de suivi-évaluation de la DICE ; appuyer chaque service dans l’enquéte d’évaluation de la performance de ses activites et la DICE dans |'évaluation périodique de la performance de tout le dispositif de contréle de la qualité des engrais ; contribuer a l’élaboration des rapports d’avancement des activités de la Direction de I'Inspection et du Contréle de la qualité des Engrais (DICE). Chapitre Ill : Dispositions Diverses et Finales Article 16 : Les Chefs des Divisions et les Chefs de Services sont nommés par arrété du Ministre en charge de |’Agriculture sur proposition du Secrétaire Général du Ministére en charge de |’Agriculture. Article 17 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au present arréte. Article 18 : Le Secrétaire Général du Ministére chargé de |’Agriculture et le Directeur Général de |’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. . Ampliations : PRN/CAB PM/CAB SG/SGA/MAG/EL Ttes DIRECTIONS/MAG/EL J.O Chrono. 9