Arrêté nº 22 du 4 juin 1974 fixant les quantités minimales à considérer à l'occasion de la délivrance des permis d'exploitation de bois de feu dans les grands centres urbains et à proximité des axes routiers

Article 2: Le permis d'exploitation commerciale de bois de chauffage valable pour le centre ci-dessus défini, portera une période minimale de un (1) mois. A cet effet et en application de la loi 59-19 du 10 décembre 1959 sus-visée, les quantités minimales à considérer à l'ocassion de la délivrance des permis d'exploitation sont les suivantes: Moyen de transport Categorie Minimum Redevance à percevoir par mensuel mois (35 F/Stère cf. loi 59-19) Animaux ane 10 stères 350 Francs (sans charettes) chameau 30 stères 1,050 Francs Véhicules automobiles 1er catégorie 60 stères 2,100 Francs 2o catégorie 120 stères 4,200 Francs 3o catégorie 150 stères 5,250 Francs 4o catégorie 300 stères 450 10,500 Francs 5o catégorie stères 15,750 Francs Une annexe au présent arrêté déterminera les catégories sus-visées ainsi que les critères d'évaluation.

Article 3: Tout exploitant commercial utilisant un véhicule automobile comme moyen de transport est tenu de s'acquitter de la redevance annuelle de quatre mille (4,000) francs par véhicule pour la délivrance du permis de grande coupe prévu par la loi no 59-19 du 10 décembre 1959 susvisée.

Article 4: Les permis donnant droit à l'exploitation des produits destinés à être stockés et vendus à proximité des axes routiers porteront sur une latitude forfaitaire mensuelle de: - 50 stères pour les routes dites nationales (telles qu'elles ont été définies par le décret no 68-107 MFP/U du 31 juillet 1968). - et 30 stères pour les autres axes routiers. SECTION II EXPLOITATION POUR USAGE DOMESTIQUE

Article 5: L'exploitation de bois de feu destiné à la consommation interne d'une famille ne fait pas l'objet de paiement de redevances. Une autorisation est délivrée gracieusement sur simple demande de l'intéressé. Cependant, il ne peut être accordé à un même chef de famille une autorisation portant sur plus de 2.5 stères par mois.

Article 6: Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel. Le Ministre de l'Economie Rurale Capitaine ALI SAIBOU ANNEXE 1. A la dernière estimation démographique (1972) seule la ville de Niamey compte 50,000 habitants au moins (d'après le bureau de la statistique). 2. Détermination de la quantité minimale mensuelle à considérer à l'occasion de la délivrance de permis de bois de feu dans les grands centres urbains par catégorie de moyen de transport. Cate- Moyen Capacite Possibi- Total Redevances gorie par lité mensuel voyage par jour (loi 59-19/35 F/stère) 1 2/3 CV Fourgonnette et capacité équivalente 60 stères 2,100 francs 203-204-403-404 LR et 2 stères capacité équivalente 1 stère 2 Renault 1000 kg et capacité équivalente 120 4,500 T.46 T.56 et capacité stères francs équivalente 2 stères 4 stères 3 Berliet et capacité équivalente 150 5,250 stères francs 5 stères 5 stères 4 300 10,500 francs 10 stères 10 stères stères 5 15,750 450 francs 15 stères 15 stères stères Animale àñe 0.25 stère 10 stères 350 francs chameau 1 stère 1 stère 30 stères 1,050 francs 1 stère 3. Définition générale des routes nationales. Aux termes du décret visé à l'article 4 du présent arrêté, les routes Nationales (au nombre de 30) sont les axes joignant un chef lieu de département à un autre ou à un chef lieu d'arrondissement, avec deux exceptions: - moins Agadez - Arlit = arrondissement après 1968; - plus les pistes cynégétiques du parc national du W.