Arrêté n° 197/MAG/DGA du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité National des Semences Végétales et plants (CNS)

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; AR~I E N°.t~ 5 .7. /MAG/DGA du .. t .lS SEP. 201 modifiant et completant l'Arrete n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du Comite National des Semences Vegetales et Plants Vu le Reglement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des regles regissant le controle de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l'espace CEDEAO ; Vu le Reglement d'Execution 01 /06/12 relatif aux attributions, a !'organisation et au fonctionnement du Comite Quest Africain des Semences vegetales et plants de la Communaute; Vu l'ordonnance n°2011-20 du 23 fevrier 2011, determinant !'organisation generale de !'Administration Civile de l'Etat et fixant ses missions ; Vu le decret n° 2011-01 /PRN du 07 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre; Vu le decret n° 2013-327/PRN du 13 aoOt 2013, portant nomination des membres du Gouvernement, modifie et complete par le Decret n° 2013-355/PRN du 26 ao0t 2013; Vu le decret n° 2013-424/PRN du 0$ octobre 2013, portant organisation du Gouvernement et fixant les attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des Ministres Delegues; Vu le decret n° 2013-427 /PM du 09 octobre 2013, portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le decret n°2013-493/PRN/MAG du 04 decembre 2013 portant organisation du Ministere de !'Agriculture ; Vu l'Arrete N°173/MAG/SG du 18 octobre 2012, portant organisation des Directions Generales et des Directions Nationales du Ministere de !'Agriculture et determinant les attributions de leurs responsables; Vu l'Arrete n° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du Comite National des Semences Vegetales et Plants; ARRETE: Article premier nouveau: L'article 7 du chapitre II «organisation et fonctionnement», de l'Arrete N° 121/MAG/DGA du 16 septembre 2014, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du Comite National des Semences Vegetales et Plants est supprime et les articles N° 4, 6, et 10, sont reformules com me suit. Article 4 nouveau : Le Comite National des Semences Vegetales et Plants est compose comme suit : Bureau: 1. President : Directeur General de !'Agriculture ; 2. Vice-president : Directeur General de l'lnstitut National de Recherche Agronomique du Niger ; 3. 1 er Rapporteur : Directeur du Contr6Ie et de la Certification des Semences ; 4. 2eme Rapporteur : Responsable de l'unite semenciere de la Direction Generale de l'INRAN ; Membres: 5. le Directeur General de la Protection des Vegetaux ou son representant; 6. le Directeur Scientifique de l'INRAN ; 7. le Directeur de la Legislation du Ministere en charge de !'Agriculture ; 8. le Directeur de la vulgarisation agricole ou son representant; 9. le Directeur General de l'ONAHA ou son representant; 10. le Doyen de la Faculte d'Agronomie ou son representant; 11. un representant du Ministere en charge du Commerce ; 12.un representant du Ministere en charge de la Normalisation; 13. un representant du Ministere en charge des Finances ; Observateurs : 14. un representant du Reseau National des Chambres d'Agriculture; 15. un representant de !'Association des Producteurs Prives de semences ; 16. un representant de !'Association des Distributeurs de Semences. Article 6 nouveau: Au besoin, le C.N.S peut mettre en place des comites ad hoc. Article 10 nouveau: Le Comite National des Semences Vegetales et Plants se reunit deux (2) fois par an sur convocation de son President. Toutefois, des reunions extraordinaires peuvent etre convoquees par le President ou sur requete de deux tiers (2/3) des membres du Comite. Ces reunions tiennent compte des sessions des Etats membres de la Communaute. Ampliations CAB/PRN CAB/PM SGG Tous Ministeres Toutes Directions MAG Chrono 1 a tcr 1 a tcr 1 1 10 1 \. ·. \