Arrêté nº 17/MME du 3 février 2005, portant création, attributions et organisation de la cellule de suivi et de contrôledes dépenses de recherche (CSCDR) au ministère des mines et de l'énergie

1 er mars 2005 JOURNAL OFFfCIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 221 MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE Arrete n° 17/MME du 03 fevrier 2005, portant creation, verifier l'effectivite et la confonnite des travaux realises attributions et organisation de la cellule de suivi et de con- sur le terrain par tout titulaire de permis de recherchc ou unc tierce trole des depenses de recherche (CSCDR) au ministere des personne dcleguee par Jui ou par un prestataire de services pour le mines et de l'energie. comptc de l'Etat ; Le ministre des mines et de r cncrgic dresser un rapport a!'issue de tout controle et suivi reali- ses; Vu la Constitution ; dresser un rapport general de controle et de suivi a I'expi- Vu le decret n° 2004-403/PRN du 24 dccembre 2004, portant ration de la validite de tout pennis de recherche ou ala fin de tout nomination du Premier ministrc ; contrat de prestation de services au profit de l'Etat. Vu le decrct n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portnat Art 3 - Le chef de la ccllulc de controle et de suivi des depen- norninaiton des rnembres du Gouvemement ; ses de recherche est nomme parmi les cadres geologues ou geophy- Vu le dccret n" 2001-260/PRN/MME du 03 decembre 2001, sicicns de la categoric Al et ayant au moins 5 ans d'experience determinant [es attributions du ministre des mines et de I' energie ; dans le domainc. Vu le decret n° 2000-212/PRN/MME du IO juillet 2000, por- Art. 4 - Dans le cadre des ses investigations, le chef de la tant organisation du ministere des mines et de l'energie. cellule est assistc par un ou plusieurs geologue (s) ct par un plu- sicurs cornptablc (s) ou financier (s) de la categoric A2 au moins. Arrete: Lacellule peut faire egalernentappel atoute autre personne com- Article premier- II est cree une structure appelee « Cellule de petente en la mati/:re. suivi et de controle des depenses de recherche (CSCDR) )) au sein Art. 5 - Les assistants du chef de la cellule sont designes par du minist/:re des mines et de l'energie. La cellule est rattachee a note de service du ministre parmi les agents affectes a la direction I'inspection generale des services alaquelle elle rend eornpte. de la recherche geologique et mini/:re (DRGM) et a la direction des Art. 2 - La ccllule de suivi et de controle des depenses de affaires administratives et financieres (DAAF) pour effectuer des recherche a pour missions de : missions ponctuelles au sein de la cellule. verifier les depenses de recherche realisees par tout titu- Art. 6 - Le present arrctc abroge toutes dispositions contrai- laire de perm is de reeherche ou une tierce personne deleguee par lu i res et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Niger. ou par un prestataire de services pour le compte de l'Etat; Mohamed Abdoulahi.